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Dans le cadre du Jamaity Meeting du 04 mars 2016, plusieurs acteurs de la société civile ont été conviés par Jamaity pour débattre du positionnement de la société civile face au terrorisme et à la radicalisation en Tunisie. Cette rencontre s’inscrit dans un contexte de montée constante de la radicalisation et de l’extrémisme violent qui, on l’a encore constaté avec effroi ce lundi 07 mars, est une problématique plus qu’urgente.
Étaient présentes lors de cette rencontre les associations suivantes: Association DHIAA, MASSAR, SHAMS, Association Tunisienne de Soutien aux Minorités, Association Dom Polski, Association Manouba pour les Monuments et la Culture, Association de Sauvetage des Tunisiens Bloqués à l’Etranger, Association Jeunes Artistes, La Troupe Théâtrale de la Chebba, ADAM for Equality and Development, Findme .
La piste principale de débat concernait la position que devrait adopter la société civile pour lutter efficacement et prévenir au mieux la radicalisation. Une série de constats et de recommandations a émané de ce débat.
Les constats, tout d’abord peuvent être classés en deux catégories. Les intervenants ont tout d’abord relevé des données factuelles liées à la radicalisation et au terrorisme. D’un autre côté, ils ont aussi procédé à une recherche des causes de cette radicalisation et à une auto-critique de la société civile pour, enfin, expliquer les erreurs qui ont empêchées de stopper la montée de la radicalisation.
Constat:
Données factuelles:
Selon le ministère de l’intérieur:
5500 tunisiens environ combattent aux côtés de Daech
800 y ont perdu la vie
12 000 personnes ont été arrêtées en tentant de rejoindre Daech
1000 personnes sont dans les prisons pour acte, ou préparation d’acte terroriste
Il existe trois niveaux de radicalisation (D’après les études psychologiques, les deux premières catégories peuvent revenir à la raison et recevoir un suivi psychologique efficace, mais n’en bénéficient malheureusement que très rarement):
Les personnes en phase d’endoctrinement
Les personnes déjà endoctrinées
Les personnes étant passées à l’acte de tuer
Selon les statistiques (Association RATTA), les principales cibles pour la radicalisation sont les jeunes entre 18 et 35 ans, surtout issus du Sud-Est, avec un profil scientifique
Le terrorisme et l’influence de l’islam radical et violent se retrouve de plus en plus dans la société tunisienne
Une grande partie de la radicalisation se fait en prison
Les personnes étant rentrées en Tunisie après avoir combattu dans les rangs de Daech, même celles s’étant enfuies, sont presque systématiquement mises en prison sans étude préalable au cas par cas
La société civile n’a pas le droit d’entrer en contact avec les prisonniers
Trop peu d’organismes tunisiens travaillent sur la radicalisation sur internet
Causes:
La société civile, malgré l’augmentation des attaques sur le territoire tunisien, n’a que peu réagi et jamais d’une voix commune. Elle a échoué pour ce qui est de la coordination et n’a pas su se présenter comme une alternative crédible contre le terrorisme.
Les lois trop répressives en Tunisie sont la cause d’une grande partie de la radicalisation, car elles mettent un grand nombre de personnes en prison. Il s’agit notamment des lois visant les minorités (concubinage sous l’appellation “atteinte aux bonnes mœurs”, homosexualité etc.) ou concernant des délits mineurs (consommation et détention de cannabis etc.)
Recommandations:
Suite à ces constats, les participants se sont penchés sur les mesures à adopter pour commencer à lutter efficacement contre ces phénomènes. Une série de recommandations a donc été établie. Nous pouvons les classer de la manière suivante: Celles qui portent sur la prévention de la radicalisation, celles qui portent sur le travail post-radicalisation (aspect curatif), celles qui portent sur le travail que devrait effectuer la société civile pour gagner en efficacité.
Sur la question de prévention:
Inclure les familles et l’entourage lorsqu’un travail sur la sensibilisation est effectué
Effectuer des recherches sur quelle approche adopter afin d’adapter les messages de prévention au grand public
Faire du plaidoyer pour changer la loi concernant l’accès de la société civile aux prisonniers
Renforcer le plaidoyer pour l’assouplissement des lois sur les minorités et les délits mineurs
Il serait également bon de faire intervenir des organisations expertes sur la radicalisation et la communication liée à cette thématique telles que:
RAN: Radicalization Awarness Network (Pays-Bas)
ICSR: International Center for Studying Radicalization (Royaume-Uni)
RICU (Royaume-Uni)
Sur la question de l’aspect Curatif:
Créer plus de centres de réhabilitation avec un accompagnement psychologique
Établir une stratégie à adopter pour les personnes qui sont rentrées des zones de conflits (qui diffère de la stratégie répressive du gouvernement)
La société civile doit travailler sur la réintégration des ex-détenus pour prévenir tout sentiment d’abandon
Sur le travail sur la société civile:
La société civile est trop souvent élitiste et paraît très éloignée des individus et notamment des jeunes. Il faut donc à tout prix laisser de côté l’ego pour parler d’une seule voix et devenir une alternative crédible au terrorisme. Le travail en réseau doit devenir une priorité. Cela peut se faire par exemple, en organisant un congrès national pour présenter la société civile comme alternative et œuvrer en faveur de la sensibilisation et la prévention. Il faut, pour cela le rendre attractif (y compris dans le choix du nom) d’un point de vue marketing pour attirer les jeunes.
La raison pour laquelle Daech attire autant de jeunes est notamment que ce groupe maîtrise les outils de communication. La société civile doit donc renforcer ses capacités à communiquer
Donner la parole aux jeunes et les convaincre de leur utilité et du rôle qu’ils peuvent jouer (art, culture, gouvernance, éducation, sport etc.), notamment pour combattre le sentiment d’incapacité et de désœuvrement auquel ils font face
Créer une feuille de route commune à toute la société civile et faire de la thématique “radicalisation” une thématique transversale que chacune des associations peut traiter avec son domaine spécifique d’activité
Il est aujourd’hui, plus que temps de se mobiliser. La thématique “Terrorisme” concerne tous les domaines d’activité et doit être combattue par toutes les associations en fonction de leurs domaines d’activités. Ces dernières doivent travailler main dans la main, quelques soient les divergences politiques ou d’opinion. Le terrorisme prend des vies et détruit des familles au quotidiens. La société civile peut représenter une alternative idéale pour revaloriser les jeunes et leur permettre de créer des changements et avoir leur mot à dire.
Acteurs de la société civile, nous sommes l’arme contre le terrorisme!
L’association Generations for Peace démarre son programme en Tunisie en partenariat avec l’association Académie Jeunesse Tunisie de Développement. En effet, une équipe tunisienne constituée de pionniers, délégués et volontaires va mobiliser ses efforts pour enraciner les valeurs de paix, de tolérance et de solidarité chez les jeunes tunisiens, plus particulièrement les tranches sociales marginalisés et susceptibles à la radicalisation.
L’implémentation du programme en Tunisie s’est fait depuis 2013 et progressivement:
2013 :10 volontaires actifs dans la société civile ont été sélectionnés pour participer à l’Amman Camp. Ce camp vise à former ces participants dans plusieurs disciplines (analyse et gestion de conflits, travail en équipe …) mais surtout de transmettre les bonnes pratiques de Generations for Peace afin de pouvoir être en mesure de représenter l’association à l’échelle locale et de devenir acteurs de changement.
Décembre 2014- Mai 2015 : Un projet sous le nom « Réduction du régionalisme et de la violence au sein du cadre estudiantin » a vu le jour et a œuvré au sein de l’Institut des Hautes études commerciales de Sousse. Ce projet pilote a travaillé sur 50 étudiants de milieux et de régions diversifiés et a réussi à unifier ce groupe et donc à instaurer le respect des différences, la solidarité et le pacifisme.
Décembre 2015 – Mai 2016 : Deux projets sont actuellement en phase d’implémentation et vont traiter de la problématique de l’extrémisme chez les jeunes tunisiens et tunisiennes marginalisés. Un vrai problème d’actualité qui menace notre pays et qui doit être traité à la racine. Le programme travaillera étroitement avec des élèves/étudiants au sein de deux établissements scolaires témoignant de plusieurs cas de radicalisation. Ces jeunes vont bénéficier d’activités sportives innovantes, d’ateliers artistiques interactifs, le tout dans une ambiance d’entraide, d’inclusion et de tolérance.
Qu’est- ce que Generations for Peace? Generations for Peace (générations pour la paix) est une association internationale à but non lucratif basée en Jordanie et fondée en 2007 qui ambitionne de promouvoir des valeurs de tolérance et de citoyenneté active dans les communautés témoignant de situations conflictuelles. Cette association s’engage à renforcer les compétences des jeunes en termes de leadership, de plaidoyer et de citoyenneté active afin que ces derniers soient acteurs de changement et transmettent les bonnes pratiques pacifistes dans leur milieu environnant. L’association a une approche assez unique. C’est en effet une des rares organisations qui utilise le sport comme principal moyen de lutte contre la violence et de promotion de la paix.
Les valeurs principales de l’association se déclinent comme suit:
La consolidation du leadership chez les jeunes
L’autonomisation communautaire
La tolérance active
La responsabilité citoyenne
Pour plus d’informations sur le travail de Generations for Peace :
Durant l’année 2009, l’Institut Arabe des Droits de l’Homme (IADH) a acquis une vieille auberge (Oukala) couvrant un terrain de 1550 m² se composant de trois blocs à 2 niveaux avec 50 pièces autour de deux patios et une grande salle. Le local se situe dans une zone centrale du grand Tunis, dominant à l’Est le quartier résidentiel « Montfleury » et surplombant à l’Ouest le quartier populaire de « Sijoumi ».
Le centre Dar Essaida est un pôle culturel populaire dont les diverses activités tourneraient autour des droits de l’Homme dans leur acception universelle et intégrale. Pour la restauration et le réaménagement de ce bâtiment, l’IADH a mis à contribution plusieurs intervenants supervisés par un bureau de pilotage en Tunisie pour coordonner et superviser les travaux de réaménagement.
Nous avons rendu visite à Dar Essaida fin janvier 2016, cet espace réaménagé est un centre dont l’emplacement est stratégique. Le choix de cet emplacement a une portée symbolique. D’après les déclarations de Monsieur Abdelbasset Ben Hssan, dans une interview qu’il nous a accordé, le choix de l’emplacement relève d’une conviction profonde de l’IADH celle “des droits de l’Homme pour tous”. Il insiste sur le fait que “cette culture ne doit aucunement être l’apanage de certaines classes aisées au dépend d’autres et qu’elle tire même sa valeur du fait d’intégrer les classes exclues et marginalisées”.
Dar Essaida serait donc un espace de proximité pour les enfants et les jeunes de Sijoumi et ce afin de développer un leadership plus proche des communautés. Ce centre vise à développer de nouvelles méthodologies et pédagogies qui intégreraient toutes les classes sociales.
A la question de la duplication de ce projet dans d’autres régions, Mr Ben Hssan a exprimé son vif souhait de rendre cette approche plus générale. Selon lui, les associations des droits de l’Homme ont souffert à l’ère Ben Ali de marginalisation et d’une quasi exclusion de l’espace social. Il déclare à ce propos : « les associations des droits de l’Homme manquent peut-être de filiations sociale, d’une présence dans la société qui peut rallier les gens autour de leurs objectifs », et c’est en ce sens que le centre Dar Essaida peut apporter une réponse. Ce centre s’inscrit dans la continuité d’une réflexion stratégique profondément menée par l’IADH : comment les droits de l’Homme peuvent être fédérateurs ? Comment peuvent-ils bannir le cloisonnement ?
Le centre Dar Essaida aura atteint ses objectifs une fois pris en charge par la société civile et les institutions concernées par les droits de l’Homme. Ce centre devra être exploité par tous les défenseurs des droits humains même de la région arabe car l’un des objectifs de l’IADH est d’initier des dynamiques dans la région. « Nous serions satisfait, une fois le centre devenu une plateforme d’échange nationale et internationale » nous confie le président de l’IADH.
Au-delà de toutes les opportunités et les projets que peut initier Dar Essaida, cet espace est un véritable message d’espoir pour les jeunes et les enfants afin qu’ils développent leur intelligence et l’esprit d’initiative, au profit de la société mais également une occasion pour mettre l’Homme au cœur de la société et des politiques du pays. Une telle approche ne peut selon Mr Ben Hssan que « donner aux jeunes des possibilités de rêver ». Et oui, le rêve et la dimension idéaliste et utopique des droits de l’Homme prennent une forme grâce à cet espace puisque le voisinage a beaucoup aidé lors de la construction de Dar Essaida. Les artisans, les autorités locales n’ont pas hésité à mettre une pierre à l’édifice, chacun avec ses moyens. Ils ont très vite intégré les locaux après les travaux « depuis la rénovation, on a fondé un club de cinéma pour enfant qui continue à organiser des activités régulièrement. Le club « cinéma Essalém » connait un succès énorme, il a reçu le 1er prix en participant à un festival international au Maroc ».
L’IADH a également formé un conseil scientifique dont les membres sont les 17 directeurs des écoles primaires et lycées de la région et il démontre que le désir de culture n’est pas le dada des classes aisées mais qu’il y a une réelle soif pour la culture qui nous donne espoir et nous réconforte dans ce choix stratégique.
Les prochaines grandes étapes pour le centre Dar Essaida sont :
Equiper le centre avec les moyens techniques qui assureraient le bon fonctionnement
Installer une radio et une web tv (formation des journalistes en droits de l’Homme et citoyenneté)
Préparer l’hébergement
Développer des mécanismes d’interaction avec le quartier
Dar Essaida projet initié par l’IADH et ses partenaires est une initiative qui met du baume au cœur et qui rappelle que la culture des droits de l’Homme sans toutes les classes sociales est une culture vouée à l’échec dans le processus de mise en place des politiques économiques et sociales de la Tunisie.
Selon plusieurs organisations de défense des droits de l’homme, les conditions d’incarcérations en Tunisie sont “alarmantes”, ne répondant pas aux standards internationaux. En effet, l’état de santé des détenus est rudement mis à l’épreuve, notamment, du fait de la surpopulation (le taux de population carcérale avoisinerait les 170%). Les établissements pénitentiaires tunisiens ont, en effet, une capacité totale de 15 000 places et accueillent pourtant 26 000 personnes.
Pour répondre à ce problème majeur, une commission ministérielle s’est regroupé le mardi 19 janvier 2016 pour étudier les mesures possibles pour l’amélioration des conditions de détention et les moyens de palier à la surpopulation carcérale. Elle a également envisagé les possibilités de mise en places de processus efficaces de rééducation, de réhabilitation et d’intégration.
D’autre part, selon le Guide Pratique: Contrôle des lieux de détention en Tunisie par des organismes nationaux, publié par le DCAF (Centre pour le Contrôle Démocratique des Forces Armées) en collaboration avec le Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et de la Justice Transitionnelle, des engagements ont été pris dans le même sens. Il est donc envisagé de revoir la gouvernance concernant le système pénitentiaire pour que celui-ci soit plus efficace, responsable et “administré dans la plus grande transparence et le respect des lois et des droits humains”.
Ce guide fait état rapidement de la situation actuelle, et donne des recommandations sur les démarches à suivre lors des visites de contrôle pour assurer l’application et la pérennisation de la réglementation actuelle et future. Il a été créé dans le but de participer efficacement à un monitoring des lieux de détention, sans pour autant se substituer aux acteurs spécialisés. Il s’adresse à tous les acteurs tunisiens s’attachant à renforcer la bonne gouvernance dans le système pénitentiaire en Tunisie.
En premier lieu, il rappelle le rôle du ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et de la Justice Transitionnelle. Ce dernier est notamment en charge de:
L’organisation et l’inspection des services publics judiciaires en veillant à leur bon fonctionnement, et d’entreprendre toutes les actions nécessaires à leur amélioration et à leur promotion
Le contrôle des activités des professions judiciaires et des auxiliaires de la justice
La présentation et le suivi de l’exécution de la politique portant sur les droits de l’homme
La contribution à la préservation des droits de l’homme et à la propagation de la culture de ces droits ainsi qu’à la garantie de leur exercice conformément à la législation nationale et internationale
Le développement d’un ensemble de stratégies pour traiter les atteintes aux droits de l’homme commises dans le passé, basées sur la recherche de la vérité, le jugement et la réconciliation conformément aux principes de justice transitionnelle adoptés au niveau national
Le contrôle des organismes placés sous sa tutelle dont notamment la Direction Générale des Prisons et de la Rééducation, le Centre d’Etudes Juridiques et Judiciaires, l’Institut Supérieur de la Magistrature et l’Institut Supérieur de la Profession d’Avocat
Il dresse ensuite une liste des mesures prises pour résoudre les problématiques liées au secteur pénitentiaire:
La reconnaissance du droit de tout détenu à un “traitement humain qui préserve se dignité” dans la nouvelle constitution adoptée le 27 janvier 2014
La consécration dans la nouvelle Constitution d’une vision du système de détention axée sur la “réhabilitation du détenu” et sa “réinsertion dans la société”
La ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en 2011, et l’adoption en décembre 2013 par l’assemblée nationale constituante d’une loi qui prévoit la mise en place d’une commission de prévention de la torture en Tunisie
La signature des accords entre le ministère de la Justice et des organisations de la société civile permettant à ces dernières d’effectuer des visites dans les prisons sous tutelle dudit ministère
Le guide pratique, avant d’expliquer les démarches à suivre lors de la visite d’un lieu de détention par des organismes nationaux donne un aperçu des réformes qui permettraient de concrétiser cette approche:
L’élaboration d’une nouvelle politique ou stratégie pénale ayant pour but la réhabilitation et la réinsertion sociale des détenus. Ceci nécessitera également la révision des sanctions et peines pour crimes et délits.
La réhabilitation de l’infrastructure des prisons et des postes de police pour garantir la conformité avec la nouvelle politique pénale. Ceci comporte d’une part la rénovation des lieux de détention existants pour assurer des conditions dignes pour les détenus. D’autre part, l’infrastructure doit également faciliter la mise en application des programmes de réhabilitation et de réinsertion sociale (par exemple par le développement d’institutions semi-ouvertes, etc.).
La formation des agents de l’administration pénitentiaire et des forces de sécurité intérieure sur les nouveaux standards et exigences dans le traitement des détenus et des conditions de détention.
La mise en place de mécanismes de contrôle (internes et externes) pour assurer le bon traitement des détenus et la prévention des abus.
Le contenu général du rapport porte ensuite sur la méthodologie à adopter lors d’une visite de contrôle et divisée en quatre parties: préparation de la visite, conduite de la visite, cas particuliers, rédaction du rapport. Il contient également un exemple de structure de rapport, une liste des prisons en Tunisie, une bibliographie des manuels et autres outils importants pour assurer un monitoring des lieux de détention.
Ce guide est la publication la plus récente en terme d’étude du système pénitentiaire tunisien, mais d’autres rapports ont été publiés au cours des dernières année, notamment par l’ Association pour la Prévention de la Torture. Les outils en place sont donc nombreux, et des dynamiques semblent se créer au sein du gouvernement. Nous pouvons donc espérer, dans les années à venir, un accroissement des réponses aux problématiques liées au milieu carcéral.
source: Babnet Tunisie, le 23/01/2016: “La surpopulation carcérale sur la selette”, http://www.babnet.net/cadredetail-119125.asp
Au cours de la semaine du 18 Janvier 2016, suite à un contrôle de police, un homosexuel tunisien aurait subi des violences physiques et été violé par un agent en uniforme, qui l’aurait ensuite menacé de représailles s’il ébruitait l’affaire ou s’il portait plainte, avant de l’abandonner dans les rues du quartier de Hammam-Lif. Les violences et l’agression sexuelle ont été confirmées par un examen médical.
Cette atteinte gravissime aux droits humains révèle de nouveau deux problèmes fondamentaux que connaît la Tunisie. Tout d’abord, bien qu’elle soit officiellement une “démocratie” naissante, la Tunisie a encore un long chemin à parcourir en matière d’application des droits de l’homme. C’est à croire que le pays a adhéré au “Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels inhumains, ou dégradants” pour s’attirer les faveurs des pays occidentaux.
D’autre part, dans une situation sécuritaire instable, des droits supplémentaires sont accordés aux forces de police pour leur permettre d’assurer de manière efficace la protection des citoyens. Mais à l’inverse, on constate un harcèlement croissant et un abus des droits de la part des forces de police. Cela va sans rappeler que la situation est dangereusement précaire pour les minorités sexuelles, mais également pour de nombreux couple non-mariés et émancipés vivant ensemble ou ayant des relations sexuelles avant le mariage, sans parler des femmes, dont le statut est égal à celui de l’homme dans la constitution, mais qui subissent encore de nombreuses discriminations.
Il serait temps que les directives et priorités des forces de polices soient recentrées sur la protection des citoyens et non leur oppression et que les citoyens puissent faire valoir leurs droits sans peur des représailles. Des mécanismes de surveillance des policiers devraient également être mis en place pour, à l’avenir prévenir tout abus ou atteinte aux droits humains.
Les acteurs de la société civile, restent en tout cas, mobilisés pour veiller au respect des droits. C’est le cas du “Collectif pour les Libertés Individuelles”, force de plaidoyer récemment constituée, qui a notamment présenté, lors d’une conférence le 19 Janvier dernier, la situation des atteintes à l’encontre des libertés individuelles ainsi qu’une analyse de la constitutionnalité de certaines lois pour tenter d’expliquer la recrudescence récente des attaques contre les libertés, qui devient alarmante.
En dernier recours, il est bon de savoir que la Tunisie a adopté le “premier Protocole facultatif au Pacte international sur les droits civils et politiques” qui reconnait la compétence d’un Comité indépendant composé d’experts internationaux – le Comité des droits de l’Homme – à recevoir des plaintes de particuliers. Vous savez maintenant à qui vous adresser.
Égalité, diversité et inclusion ont toujours été au coeur de la gouvernance. Le British Council en fait la démonstration en lançant le processus d’auto-évaluation bi-annuel, le Diversity Assessment Framework (DAF).
Jamaity compte parmi les parties-prenantes les plus importantes pour British Council en Tunisie et pour cause, les premières esquisses du projet sont nées de Global Change Makers regroupant un groupe d’acteurs de la société civile (Découvrez ici les débuts de Jamaity)
Pour toutes ces raisons, Jamaity a eu le plaisir de participer au panel d’évaluation de la diversité au sein du British Council en tant que regard externe.
Les premiers fondements de la politique d’égalité se basent sur:
Une égalité entre les ages
l’inclusion des personnes à mobilité réduite / porteuse de handicap
Une égalité entre les genres
Une égalité entre les races/éthnicités et cultures
Une égalité entre religions et confessions
Une égalité entre les orientations sexuelles
La prise en considération de l’équilibre travail / vie
Comment fonctionne le processus du DAF?
Visant à une constante amélioration, c’est un cycle en boucle fermée qui permet de s’assurer que les valeurs et les actions sont alignés et qu’un impact a bien eu lieu. Le cycle permet aussi de s’assurer que l’auto-évaluation ne biaise pas la réalité en faisant intervenir des externes.
Quels sont les bases du DAF?
Le DAF se base sur des indicateurs spécifiques, mesurables, acceptables, pertinents, temporellement définis et évaluables sur 2 catégories: Indicateurs essentiels et indicateurs de bonnes pratiques.
Indicateurs essentiels:
Indicateurs de recrutement, intégration et objectifs professionnels individuels
Indicateurs d’accès (dans les bâtiments)
Indicateurs de développement de capacités (formation et apprentissage)
Indicateurs d’inclusion
Indicateurs de leadership
indicateurs de bonnes pratiques:
Indicateurs sur l’inclusion des personnes porteuses d’handicap et des minorités
Partage des bonnes pratiques d’égalité, diversité et inclusion avec les parties-prenantes
Indicateurs concernant les fournisseurs et prestataire de services
Indicateurs de mesure d’impact de la politique d’égalité et replanification
Le score final de l’évaluation est mesuré sur une échelle de 8 indicateurs pertinents.
Le DAF en une image (contenu en Anglais):
Le DAF, un modèle à généraliser dans la société civile tunisienne
Ce modèle nous prouve que le succès passe aussi et surtout par l’évaluation des Partenaires Techniques et Financiers. British Council en Tunisie fait partie de ceux qui donnent l’exemple en matière de gouvernance, son positionnement à l’échelle international le prouve vu qu’elle fait parti des leader sur la région Moyen-Orient et Afrique du Nord.
Pour résumer, le processus d’évaluation continue, le Diversity Assessment Framework (DAF), est un outil a fort potentiel, exportable vers les autres structures associatives et qui permet de traduire les valeurs en actions et mesurer leurs impacts.
La ville de Kasserine vie depuis dimanche 17 janvier une ascendance des protestations des jeunes suites au décès du jeune Ridha Yahyaoui à cause d’un choc électrique après son suicide du haut d’un poteau d’électricité qui se trouve dans la place en face du gouvernorat de Kasserine pour protester sur la suppression de son nom d’une liste des nouveaux recrutés et des suspicions sur une manipulation de la liste de recrutement des diplômés chômeurs.
Le ministère de l’intérieur à décréter le couvre-feu hier soir dans le gouvernorat de Kasserine suite aux manifestations organisées par l’UDC.
Le Forum Tunisien pour les Droits Economiques et Sociaux rend hommage au défunt Ridha Yahyaoui et rappel son soutien au droit au travail revendiqué par les jeunes de la région et de toutes les autres régions marginalisées et exclues, ainsi que son soutien à leurs mouvements pacifiques pour défendre leurs droits et les droits de leurs régions au développement et la promotion sociale.
Le Forum rappel au gouvernement et à l’opinion publique ses demandes répétitives envers les autorités publiques pour trouver des solutions urgentes et sérieuses pour mettre fin à la souffrance des jeunes, des classes populaires et des habitant-e-s des régions de l’intérieure du pays, et il :
Alerte à nouveau du danger de continuer à ignorer les revendications des marginalisé-e-s et des pauvres 5 ans après la révolution de la liberté et de la dignité.
Déclare son refus du retour aux solutions sécuritaires qui ont prouvé leur échec durant le règne de l’ancien régime, et qui sont en désaccord avec l’Etat de droit et de la constitution de la deuxième république qui garantit le droit au travail, à l’éduction, à la santé et à la protestation pacifique.
Invite la coalition gouvernementale à adopter un programme de développement urgent pour les régions les plus pauvres et à mettre en œuvre des réformes fiscales audacieuses pour réduire l’injustice sociale et redistribuer plus équitablement la richesse.
Le forum appel toutes les composantes de la société civile et les forces politiques et sociales vers un front de salut qui adopte les revendications sociales légitimes pour un développement juste, lutter contre la corruption et concrétiser l’ensemble des principes et des droits stipulés par la constitution.
Après la révolution, une volonté claire est apparue du côté européen pour répondre à l’une des revendications clés de la société civile tunisienne, à savoir, la participation de cette dernière dans le suivi des affaires publiques, notamment des relations entre la Tunisie et l’Union Européenne, surtout suite au rôle primordial qu’elle a joué dans le processus de transition démocratique. Cette demande a rencontré une réponse graduelle de la part du Gouvernement Tunisien, réponse qui s’est notamment manifestée à travers les liens tissés dans le cadre du projet de mobilisation de la société civile dans le suivi des relations entre la Tunisie et l’Union Européenne lancé par le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme(REMDH) en janvier 2014. Le projet consiste en un dialogue tripartite rassemblant le Gouvernement Tunisien, l’Union Européenne et les composantes de la société civile et vise à faire participer activement la société civile dans le dialogue bilatéral.
Le projet est basé sur quatre thématiques principales traitées dans le cadre des relations entre l’Union Européenne et la Tunisie, à savoir :
Les droits des femmes et l’égalité hommes-femmes, la réforme du système judiciaire et la garantie de l’indépendance de la Justice, la mobilité et la défense des droits des migrants et des réfugiés, et le respect des droits économiques et sociaux à travers la mise en place d’un modèle de développement économique et social respectant les droits de l’Homme, réduisant le chômage – surtout dans les rangs de diplômés – , encourageant l’égalité des chances entre les personnes et luttant contre les disparités régionales.
Dans ce cadre, Rami Salhi, directeur du bureau Maghreb du REMDH, a déclaré que : « Ce projet vise à faire participer la société civile tunisienne dans le suivi des affaires politiques y compris les relations internationales qui lient la Tunisie à ses partenaires et surtout à l’Union Européenne et ses États membres. »
Il a souligné d’un autre coté que « le premier défi de ce projet consiste à créer une collaboration et une interaction entre la société civile et le Gouvernement, basée sur des propositions précises et réalistes qui prennent en compte l’ensemble des défis qu’affronte la Tunisie, avec la nécessité de respecter parfaitement les droits de l’Homme, les libertés, la souveraineté nationale et le droit des générations futures aux richesses du pays. »
Rami Salhi a ajouté que « ce projet a été initié afin de surmonter les défis relatifs à certains accords signés entre la Tunisie et l’Union Européenne et qui ne répondent pas aux principes fondamentaux des droits de l’Homme, tels que l’accord de partenariat de mobilité dont l’annonce politique a été signée en mars 2014 en l’absence des organisations de la société civile et qui comprend plusieurs violations des droits de l’Homme et surtout des droits des migrants et des réfugiés ». « Il s’agit en outre d’un accord ne garantissant pas la liberté de circulation et qui fait primer la protection de frontières européennes au détriment des intérêts des migrants, ce qui a entraîné plusieurs tragédies et catastrophes humanitaires et engendré des milliers de victimes et de disparus. Sans oublier les grandes difficultés que rencontrent les tunisiens pour l’obtention d’un visa et la sélectivité dont font preuve les États membres », a-t-il précisé.
Il a souligné que « l’accord, malgré ce qu’il a intégré d’éléments et de signaux impliquant une politique de développement visant à réduire le phénomène de disparités entre les régions ainsi que le chômage, demeure insuffisant et déséquilibré », soutenant que « la société civile, si elle est impliquée activement, est en mesure de modifier ces accords et de parvenir ainsi à une vision unifiée et convergente sur de nombreux points, surtout que le pays s’apprête à discuter un grand nombre d’accords importants où la vision de la société civile et ses propositions sont nécessaires, tels que l’accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) dont les négociations démarreront en juin 2015. »
Synthèse des recommandations: « mobilisation de la société civile dans le suivi des relations entre la Tunisie et l’Union européenne »
Synthèse des recommandations des groupes de travail du projet « mobilisation de la société civile dans le suivi des relations entre la Tunisie et l’Union européenne » mis en place par le Réseau Euro-Méditerranéen des Droits de l’Homme (REMDH), en partenariat avec l’Union européenne (UE), en vue de la mission de plaidoyer sur la situation des droits de l’Homme en Tunisie. – Bruxelles, 22-24 juin 2015
La présente mission de plaidoyer est entreprise dans le cadre de l’aboutissement du projet « mobilisation de la société civile dans le suivi des relations entre la Tunisie et l’Union européenne » (projet Tunisie-UE), mis en place par le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme en partenariat avec l’Union européenne. Ce document vise à présenter les recommandations et positions exprimées par les organisations de la société civile membres des 4 groupes de travail thématiques tout au long de ces 18 mois (janvier 2014-juin 2015).
Concernant l’implication de la société civile dans le dialogue UE-Société civile, la délégation appelle l’UE à :
Mettre en place des mécanismes et des procédures permettant à la société civile d’accéder à l’information pertinente dans des délais lui permettant de réagir à temps ainsi que d’être pleinement associée dans la discussion sur les questions stratégiques relatives à la pérennisation du processus démocratique et au développement inclusif du pays;
Mettre en place des mécanismes permettant à la société civile de suivre le financement alloué par l’UE à la Tunisie ainsi que l’usage qui en est réellement fait ;
Impliquer la société civile dans la planification et l’évaluation des projets mis en place par l’UE en Tunisie ;
Assurer que la révision de la Politique Européenne de Voisinage, actuellement en préparation, prenne réellement en considération les besoins spécifiques du pays et soit fondée sur le respect des droits humains en privilégiant les intérêts communs, y compris en ce qui concerne la dimension sécuritaire.
Concernant la garantie d’une égalité de genre et la lutte contre toutes les formes de discrimination et de violences à l’égard des femmes en Tunisie, la délégation de la société civile appelle l’UE, dans ses relations bilatérales avec la Tunisie, à encourager cette dernière à :
Adopter la loi intégrale contre la violence à l’égard des femmes et des filles et effectuer les réformes législatives en conséquence ;
Ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) ;
Lever la réserve sur déclaration générale de la Tunisie relative à la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ;
Inclure la dimension genre dans l’élaboration des lois, des budgets de l’Etat et des plans de développement ;
Ratifier les conventions de l’Organisation internationale du travail, en particulier la Convention 183 et les conventions relatives aux droits économiques et sociaux des femmes pour garantir l’égalité de rémunération et combattre le chômage des femmes ;
Garantir la parité horizontale et verticale dans la loi électorale relative aux élections municipales et veiller à une représentativité équitable des hommes et des femmes dans les postes de décision.
Sur la question de la protection des droits des migrants et la politique migratoire européenne, les représentants de la société civile tunisienne appellent l’UE à :
Respecter les droits humains des personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile dans la politique migratoire de l’UE et dans la coopération avec la Tunisie. En ce qui concerne la coopération avec la Tunisie, encourager l’adoption et la mise en oeuvre de textes législatifs tunisiens en pleine conformité avec les conventions internationales. Plus précisément, encourager la Tunisie à ;
– supprimer les sanctions prévues en cas d’entrée, de séjour ou de sortie non autorisés et abroger la loi du 3 février 2004 ;
– adopter des lois sur les migrations en conformité avec les traités internationaux ratifiés par la Tunisie et lutter contre toutes les formes de discrimination, de racisme et d’exclusion à l’égard des populations migrantes en Tunisie ;
– ratifier les conventions de l’Organisation internationale du travail n°97 et n°143 relatives aux travailleurs migrants et la convention des Nations Unies sur la protection des migrants et des membres de leur famille ;
– mettre en place un système d’asile effectif basé sur le respect des droits humains et l’application du principe de non-refoulement ;
– mettre rapidement en place le conseil supérieur des tunisiens à l’étranger et renforcer la consultation de la société civile sur les questions migratoires et la protection des droits des travailleurs migrants ainsi que sur le partenariat pour la mobilité.
Exclure la clause de réadmission de tous les partenariats et accords signés avec la Tunisie ;
Assurer, dans le cadre des conventions bilatérales et du Partenariat de Mobilité, une liberté de circulation réelle et effective pour les ressortissants tunisiens en offrant une facilitation d’octroi de visa accessible à toutes et à tous et non pas seulement aux personnes hautement qualifiées ;
Lutter contre la traite des migrants en assurant des conditions d’accès à l’emploi digne pour toutes et tous, en ne pénalisant pas les victimes de trafic qui seraient en séjour irrégulier, et en permettant aux victimes de trafic d’obtenir réparation pour la violation de leurs droits (soutien médico-social ; accès effectif à la justice ; condamnation des trafiquants). Travailler au démantèlement des réseaux de recrutement illicites ;
Renforcer la coopération entre les acteurs de la société civile en Tunisie pour la défense des droits des personnes migrantes tunisiennes et notamment via la coopération syndicale.
En ce qui concerne les droits économiques et sociaux, les membres de la délégation appellent l’UE à adopter les orientations suivantes :
Orienter l’aide de l’UE vers les besoins nationaux et non pas plier les stratégies nationales des pays partenaires en fonction des fonds existants ;
Adopter des solutions concrètes, communes avec les Etats membres de l’UE, pour alléger l’endettement actuel de la Tunisie qui pénalise la transition démocratique en cours ;
Encourager la Tunisie à assurer la sécurité alimentaire, une meilleure autonomie énergétique et une meilleure gestion de l’eau. Appuyer dans ce sens la coopération technique et scientifique dans le domaine des énergies renouvelables et de l’économie sociale et solidaire ;
Eviter les conditionnalités qui entrainent l’adoption de réformes et de politiques d’austérité défavorables aux droits économiques et sociaux des citoyens et citoyennes en Tunisie ;
Plus spécifiquement, concernant l’ALECA :
– Envisager l’ALECA dans un cadre de coopération plus équitable (asymétrique en faveur de la Tunisie). En effet, et puisqu’il s’agit d’un accord entre pays ayant des niveaux très différents, l’équité des échanges doit être assurée ;
– Assurer la transparence de l’information dans les négociations de l’ALECA, permettre à la société civile d’accéder à l’information concernant les discussions en cours et mettre en place des échanges tripartites ;
– Ne pas remettre en question la protection de l’Etat tunisien concernant le secteur agricole tant que la Politique agricole commune (PAC) existe ;
– Assortir la liberté de circulation des biens, des services et des capitaux de la libre circulation des personnes.
Pour accompagner un processus de réforme de la Justice respectueux des droits humains et des principes fondamentaux d’un Etat de droit, la délégation appelle l’UE, dans ses relations bilatérales avec la Tunisie, à encourager cette dernière à :
Assurer un processus de réforme de la Justice transparent et participatif, reconnaissant la nécessité et l’importance d’impliquer la société civile tunisienne en tant qu’acteur concret dudit processus ;
Informer et sensibiliser les citoyennes et citoyens quant à leurs droits, plus précisément :
– En garantissant un accès facile et complet à l’information juridique ;
– En garantissant un accès facile à l’aide juridictionnelle et en particulier pour les groupes les plus vulnérables ;
Renforcer la capacité des magistrats et des avocats en matière de déontologie pour assurer leur indépendance, leur impartialité et leur intégrité dans le respect de la Constitution tunisienne et des conventions internationales ratifiées par la Tunisie ;
Assurer une justice de proximité en décentralisant la justice administrative et en réformant la carte judiciaire ;
Amender la loi sur la justice transitionnelle pour assurer sa conformité avec la nouvelle Constitution et les standards internationaux dans le but d’assurer l’aboutissement du processus et de lutter contre la politisation de ce dernier, notamment :
– revoir le nombre et la répartition des chambres spécialisées au sein des tribunaux de première instance ;
– assurer le respect du droit au double degré de juridiction par la création de chambres spécialisées au sein des Cour d’appel.
Assurer à la société civile tunisienne un meilleur accès à l’information et l’impliquer dans le suivi des activités de l’Instance Vérité et Dignité dans le but que la société civile puisse assurer un monitoring citoyen ;
Clarifier les textes de loi relatifs aux archives pour assurer un accès et une utilisation encadrés et pertinents, conformément aux nécessités de la justice transitionnelle.
Introduisant la micro-finance en Tunisie en 1995, Enda inter-arabe a reçu l’autorisation, le 31 décembre 2015 de lancer officiellement sa société de micro-finance intitulé “Enda Tamweel“. Des fonds seront pourvus par des actionnaires internationaux et nationaux pour permettre au projet de disposer d’un maximum de ressources, Enda Inter-arabe restant toutefois l’actionnaire principale. Plus d’un million et demi de micro-entrepreneurs pourraient ainsi bénéficier de crédits d’ici 2020 allant jusqu’à 20 000 dinars, somme rendue possible par la loi sur la micro-finance adoptée en 2011. Parmi les cibles envisagées, le projet vise notamment les femmes et les jeunes micro-entrepreneurs.
Les 78 agences de l’ONG, employant environ 1300 personnes, dont principalement des jeunes comptent un total d’environ 300 millions de dinars, actuellement en cours d’utilisation pour environ 270 000 porteurs de projets.
Divers produits financiers
La prestation de micro-assurances, transferts et paiement par mobile seraient envisagés, selon Michael Cracknell, co-fondateur d’Enda. En parallèle, l’ONG continuera d’offrir des services non financiers: des formations pour améliorer les capacités entrepreneuriales et managériales des micro-entrepreneurs, l’appui à la commercialisation notamment pour les artisans et les producteurs agricoles, des conseils et de l’accompagnement à la création d’entreprise ainsi que de l’éducation financière et citoyenne.
Un grand nombre de micro-entreprises ont vu le jour et se sont développées grâce au travail d’Enda. Ce sont en effet plus de 2 millions de micro-crédits, pour une valeur de 1,9 milliards de dinars qui ont été versés depuis le lancement de l’ONG sur le territoire tunisien. Au total, 600 000 tunisiens, dont 70% de femmes et 35% de jeunes ont pu bénéficier des services d’Enda. Aujourd’hui, grâce à son développement, le projet pourra bénéficier à un nombre plus large d’acteurs économiques, notamment les “start-ups” des jeunes sur l’ensemble du territoire, favorisant ainsi l’accès à l’emploi. L’objectif est aujourd’hui d’avoir “un impact direct et indirect sur l’amélioration des conditions de vie d’environ un million de tunisiens parmi les plus défavorisés.
Visitez le site officiel d’Enda Inter-Arabe pour en savoir plus.
DECLARATION SUR LA JOURNEE INTERNATIONALE DES MIGRANTS
MOBILISATION, SOLIDARITE ET ENGAGEMENT MONDIAUX POUR UNE VIE DIGNE DES MIGRANTS BASEE SUR LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’HOMME
A l’occasion du 18 Décembre 2015, date anniversaire de la célébration de la Journée Internationale des migrants, coïncidant avec le 40ème anniversaire de l’adoption de la convention 143 de l’OIT sur les Travailleurs migrants, 1975
Les Organisations Signataires de cette déclaration :
Notant un développement des mouvements migratoires accompagné par l’aggravation constante de la violation des droits des travailleurs migrants, plus particulièrement ceux des femmes (49% des migrants), et des enfants (10% des migrants sont âgés de moins de 15 ans), la précarisation de leurs situations,
Prenant connaissance des déclarations des différents sommets et autres réunions régionales et sous régionales, sans engagements concrets pour une réponse humaine à la tragédie humanitaire des migrants et réfugiés,
Affirmant que les migrations ne doivent nullement être considérées comme un danger et une menace pour la sécurité et la stabilité des pays d’accueil, mais comme un facteur d’enrichissement mutuel, une opportunité d’épanouissement et de progrès, une occasion pour vivre ensemble et travailler ensemble dans le respect réciproque.
Expriment leurs vives préoccupations au sujet de la dégradation des droits des Migrants et l’aggravation des manifestations de xénophobie, de discrimination, de racisme, de vulnérabilité et d’exclusion qui menacent la stabilité sociale mondiale,
Exhortent instamment les Etats à ratifier et mettre en œuvre les dispositions des conventions de l’OIT (97 et 143) sur les Travailleurs migrants, de la convention des Nations Unies (1990) pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et celles relatives à la convention de l’OIT (189) les travailleuses et travailleurs domestiques,
Soulignent la nécessité de respecter les dispositions du Pacte International sur les droits économiques et sociaux relatives à la liberté de circulation des personnes ainsi que la Déclaration universelle des droits de l’Homme qui stipulent que toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat et que toute personne a le droit de quitter tout pays y compris le sien et de revenir dans son pays,
Dénoncent toutes mesures de verrouillage des frontières (construction de murs et installation de barbelés), d’amalgame migrations/terrorisme, de dénigrement des immigrés du sud, et ce, en plus des restrictions de visas et actions de refoulement vers les pays d’origine et les pays de transit. Les murs n’arrêtent pas les flux de migrants et réfugiés,
Demandent instamment la fermeture des centres de rétention et de tri qui constituent des violations des droits humains fondamentaux,
Exigent la suppression de Frontex dans sa caractéristique super sécuritaire et la révision de ses modalités d’activités en se basant sur le respect des droits de l’Homme,
Considèrent que les défis et les difficultés complexes des Migrations internationales exigent une coopération solidaire, responsable, globale et cohérente entre les différents pays et les régions, en partenariat étroit avec les principaux acteurs de la société civile. Ils exigent aussi un meilleur partage des responsabilités entre les différents pays et le respect intégral des droits de l’Homme des migrants quel que soit leur statut.
Appellent la communauté internationale à se souvenir des migrants et réfugiés disparus et à prendre toutes les mesures nécessaires pour établir la vérité sur les conditions de leur disparition. A cet effet, le Secrétaire Général des Nations Unies a déclaré « l’année 2015 est une année marquée par les souffrances humaines et la tragédie des migrants, 5000 femmes, hommes et enfants ont perdu la vie, alors qu’ils cherchent la sécurité et une vie meilleures ».
Saluent l’engagement des dirigeants mondiaux, dans le cadre de l’agenda 2030 de développement durable, de protéger les droits du travail des travailleurs migrants et de lutter contre les réseaux criminels transnationaux de traite des être humains et de favoriser la régulation de voies de migrations sûres et la mobilité réelle. Ces déclarations doivent cependant être traduites en actes. Les Déclarations pour la Mobilité signée par l’UE avec certains pays sont souvent apparentées à des accords d’immobilité,
Exigent la régularisation de la situation des sans-papiers et leur insertion économique et sociale, car les travailleurs migrants sans-papiers étant souvent exposés à la violence, à l’exploitation, à la discrimination et surtout au refoulement,
Se félicitent de la création du Réseau Syndical Migrations Méditerranéennes Sub-Sahariennes (RSMMS) pour la protection des droits des migrants et du partenariat qu’il développe avec le Réseau Syndical Européen et les autres observatoires, régionaux et sous régionaux pour la défense et la promotion des droits des migrants,
Appellent les organisations syndicales et les acteurs de la société civile à renforcer leur solidarité pour se positionner sur l’échiquier international comme interlocutrices incontournables sur les débats en cours sur la problématique migratoire,
Considèrent que la question migratoire, dans sa dimension transversale, doit être analysée dans ses causes profondes liées aux politiques de développement, de paix, de justice, de travail décent, de droits humains, d’environnement, de genre….
18 Décembre 2015
LES ORGANISATIONS SIGNATAIRES
Forum Tunisien pour les Droits Economiques et sociaux FTDES
