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Rapport de l’Inquiétudes et difficultés liées aux dispositions de la «réconciliation économique»

Haut Commissariat aux Droits de l’Homme 25034Rapport de l’Inquiétudes et difficultés liées aux dispositions de la «réconciliation économique»
Publié le 03-11-2016. Ajoutée le 3 novembre 2016



Inquiétudes et difficultés liées aux dispositions de la réconciliation économique- from Jamaity


Etudes & Rapports au format Documents PDF

Concernant la réconciliation dans les domaines économique et financier » Le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, Pablo de Greiff, conformément à la résolution 27/3 du Conseil des droits de l’homme, a présenté au Gouvernement de la Tunisie concernant certaines inquiétudes et difficultés liées à l’adéquation des dispositions du « Projet de loi organique relative aux procédures spéciales concernant la réconciliation dans les domaines économique et financier » avec les obligations internationales de la Tunisie en matière de droits de l’homme, notamment avec les conclusions et recommandations formulées suite à sa visite officielle dans le pays (novembre 2012 ; A/HRC/24/42/Add.1) …

 




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