Rapport de l’Inquiétudes et difficultés liées aux dispositions de la «réconciliation économique»

Concernant la réconciliation dans les domaines économique et financier » Le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, Pablo de Greiff, conformément à la résolution 27/3 du Conseil des droits de l’homme, a présenté au Gouvernement de la Tunisie concernant certaines inquiétudes et difficultés liées à l’adéquation des dispositions du « Projet de loi organique relative aux procédures spéciales concernant la réconciliation dans les domaines économique et financier » avec les obligations internationales de la Tunisie en matière de droits de l’homme, notamment avec les conclusions et recommandations formulées suite à sa visite officielle dans le pays (novembre 2012 ; A/HRC/24/42/Add.1) …