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Détentions arbitraires au Centre El Ouardia : quand le Ministère de l’Intérieur s’entête, l’État de droit s’effrite


Communiqué de presse publiée au format Article de presse

Communiqué de presse
Détentions arbitraires au Centre El Ouardia : quand le Ministère de l’Intérieur s’entête, l’État de
droit s’effrite
Tunis, le 28 juillet 2020 – Le 10 juillet, le tribunal administratif a rendu des décisions en référé
ordonnant la suspension de la privation de liberté de 22 migrants illégalement détenus dans le centre
d’hébergement et d’orientation de Ouardia. Quatorze jours plus tard, malgré la notification des
décisions au ministère de l’Intérieur, à la direction des frontières et des étrangers et au centre el
Ouardia , les migrants sont toujours détenus arbitrairement, en violation flagrante de la Constitution
tunisienne ,du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par la Tunisie et du
principe de la force exécutoire de la décision judiciaire.
La détention arbitraire est une infraction pénale passible de 10 ans d’emprisonnement voire plus, au
titre des articles 250 et suivants du Code pénal tunisien. Il en va de même du défaut d’exécution d’une
décision judiciaire qui est, lui aussi, passible de poursuites, notamment au regard de l’article 2 de la
loi n° 2017-10 du 7 mars 2017, qui qualifie ces faits de corruption. C’est en outre, une atteinte
flagrante au droit à un procès équitable qui inclut le droit de faire exécuter les décisions judiciaires.
Au-delà de l’illégalité d’un tel comportement, le fait pour le ministère de l’Intérieur d’ignorer les
décisions de la juridiction administrative est un coup majeur porté à l’Etat de droit en Tunisie. Les
conséquences délétères de cette action dépassent le cas des 22 victimes de détention arbitraire. Le
tribunal administratif est le gardien des droits et des libertés, un rempart indispensable contre les
abus de l’exécutif. En ne respectant pas ses décisions, le pouvoir exécutif sape l’équilibre des pouvoirs
qui est au fondement de la démocratie tunisienne.
Contacts média :
• OMCT: Halim Meddeb, +216 23 66 06 89, [email protected]
• ASF: Zeineb Mrouki, +216 29 08 43 04, [email protected]
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