L’OMCT lance un appel à proposition pour les organisations de la société civile tunisienne sur le thème de la protection et la promotion des droits humains dans le cadre de la lutte contre les atteintes à la sécurité nationale Retour vers les opportunités

1 | Contexte et justification

Les citoyens tunisiens ont été exposés à la violence, aux mauvais traitements et à la torture pendant des décennies. Le régime totalitaire, sous la pression de l’agitation sociale et économique dans le pays, a fait place à un changement démocratique et une transition, matérialisés notamment par l’élection de nouveaux législateurs en charge de favoriser les réformes nécessaires, ainsi que de nouvelles institutions, comme l’Instance Vérité et Dignité ou encore l’Instance Nationale pour la Prévention de la Torture.

Bien que plusieurs ministères se soient ouverts à la coopération avec les acteurs de la société civile, les méthodes de travail et la culture institutionnelle des forces de sécurité restent, elles, marquées par les anciens schémas et habitudes. Ainsi, les violences commises par des forces sécuritaires, allant des mauvais traitements jusqu’à la torture demeurent répandues dans les institutions en Tunisie et les auteurs présumés jouissent d’une impunité totale. Des poursuites diligentes constitueraient pourtant un signal fort à l’adresse de tous les cadres des forces de sécurité.

Dans ce contexte général, la lutte anti-terroriste représente une niche particulièrement préoccupante quant à la persistance de la pratique de la torture et des mauvais traitements. En effet, les premières attaques terroristes en 2013, suivies par la série d’attentats meurtriers de 2015 ainsi que l’adoption d’une nouvelle loi anti-terroriste la même année ont ré-ouvert la porte à un discours de justification de ces pratiques dans l’opinion publique et ont fait augmenter le nombre de cas sur le terrain.

Ces violations graves des droits humains sont pourtant en pleine contradiction avec les engagements internationaux de l’Etat tunisien et la nouvelle Constitution de 2014. Elles s’effectuent sous couvert des pouvoirs élargis accordés aux autorités dans le cadre de l’état d’urgence, ainsi que des dispositions de la nouvelle loi anti-terroriste.

Cette persistance de la violence étatique à l’encontre de la société est non seulement contreproductive dans la lutte contre le terrorisme mais contribue au contraire à alimenter le phénomène de radicalisation d’une partie de la population tunisienne dans un contexte de crise économique et sociale profonde.

Face à ce constat, les organisations de la société civile (ci-après « OSC »), dont le nombre a été démultiplié après la chute de l’ancien régime, ont su démontrer leur capacité à se mobiliser et à réagir dans les temps de crises où des étapes clés de la construction d’un Etat de droit étaient mises en péril.

Au vu des grands chantiers de réformes encore à venir, et plus spécifiquement en ce qui concerne la protection et la promotion des droits humains dans le cadre de la lutte contre les atteintes à la sécurité nationale, les OSC doivent pourtant encore poursuivre et renforcer leurs efforts en matière de plaidoyer. Ces efforts passent par une meilleure coordination et mobilisation commune basées sur des données et analyses de terrain solides qui permettront alors de transmettre un message clair et fort aux décideurs.

2 | Objectif de l’appel à propositions

Partant ainsi du constat selon lequel une documentation robuste constitue une pierre angulaire pour un plaidoyer efficace pour la protection et la promotion des droits humains dans le contexte sécuritaire, l’OMCT, à travers le soutien financier de l’Union européenne, a souhaité ouvrir cet appel à propositions dans le but d’offrir la possibilité à une (1) organisation de la société civile spécialisée dans la protection des droits humains d’effectuer une recherche sur un sujet pertinent au vue du thème général de cet appel, assortie d’une stratégie de communication/plaidoyer autour de la recherche effectuée.

Plus spécifiquement, la zone géographique visée est la Tunisie et le sujet de recherche pourra développer une des problématiques suivantes :

• Dépassements et violations en matière de droits de l’Homme dans le cadre des actions antiterroristes (actions préventives – S17 et autres mesures- et répressives) ;
• Point de vue/implication de la société civile dans une vision nationale stratégique et multidisciplinaire concernant la lutte contre le terrorisme et la prévention de l’extrémisme violent ;
• Lien entre violations des droits humains (notamment violences policières, torture et mauvais traitements) et création d’un schéma de violence contre son propre État (radicalisation, extrémisme violent) ?
• Appréhension des problématiques sociales et économiques dans un contexte sécuritaire sensible (répression des mouvements sociaux sous couvert des dispositions de la loi antiterroriste et de l’état d’urgence).

3 | Qui peut répondre à cet appel ?

• Toute personne morale à but non lucratif dont le siège social et les activités sont basées en Tunisie, avec une attention particulière pour les OSC basées et actives en régions ;
• Le demandeur doit être impliqué dans la promotion et la protection des droits de l’Homme ;
• Ce dernier doit être directement chargé de la préparation et de la gestion de l’action (ne pas se limiter à un rôle d’intermédiaire).

4 | Quels projets seront soutenus ?

La demande doit se baser sur une proposition détaillée avec un objectif bien précis qui reflète la complémentarité de l’aspect recherche/analyse et plaidoyer/communication. La demande doit faire l’objet d’une bonne planification des actions en termes de durée, d’impact et de budget. Seul le projet le plus pertinent et prometteur porté par l’association la plus apte à le réaliser sera soutenu financièrement.

Plus précisément, les critères d’éligibilité sont les suivants :

• La capacité financière et opérationnelle du porteur du projet :

• • Expérience suffisante en matière de gestion de projet ;
  • Expertise technique sur le sujet de la promotion et protection des droits humains dans le contexte sécuritaire;
  • Capacité de gestion adéquate.

• La pertinence de l’action :

• • Par rapport aux objectifs et priorités de l’appel à propositions ;
  • Par rapport aux besoins particuliers et contraintes du pays cible ;
  • Choix pertinent des bénéficiaires finaux et des groupes cibles ;
  • Valeur ajoutée de l’action par rapport à l’aspect régional, la promotion de l’égalité des chances et de l’égalité des sexes, les besoins des personnes handicapées, les droits des minorités et les droits des populations indigènes ou l’innovation et de meilleures pratiques.

• L’efficacité et la faisabilité de l’action :

• • Cohérence des actions avec les objectifs et résultats escomptés ;
  • Plan d’action clair et réalisable ;
  • Présence d’indicateurs objectivement vérifiables pour évaluer les résultats de l’action.

• La durabilité de l’action :

• • Impact tangible de l’action sur les groupes cibles ;
  • Effets multiplicateurs de l’action (notamment, probabilité de reproduction et d’extension des résultats de l’action, ainsi que diffusion d’informations) ;
  • Durabilité des résultats attendus (d’un point de vue financier, institutionnel et politique)

• Budget et rapport coût-efficacité de l’action :

• • Cohérence entre les activités décrites dans la proposition narrative et celles présentées dans le budget ;
  • Pertinence du ratio entre les coûts estimés et les résultats escomptés.

• Le projet soumis pourra s’inscrire dans le cadre plus général de la stratégie de promotion et protection des droits humains dans le contexte sécuritaire de l’OMCT mise en œuvre en coopération avec ses partenaires de la société civile.

5 | De l’idée au projet : quel soutien sera fourni ?

• Processus de sélection

Dates d’ouverture de l’appel : du 29/01/18 au 16/02/18 (3 semaines soit 21 jours).

A noter qu’une réunion d’information sera organisée le mardi 6 février à 16h00 dans les locaux de l’OMCT à Tunis à l’attention de toutes les OSC intéressées par cet appel.

A l’issue d’un processus de sélection réalisé par un comité de sélection composé d’universitaires, de spécialistes de la thématique et de membres de l’OMCT, selon une grille d’évaluation basée sur les critères précédemment définis, une pré-sélection sera effectuée. Les OSC présélectionnées seront reçues par le comité de sélection pour discuter plus en détails du projet faisant l’objet de la demande. A l’issue de cette seconde phase, une (1) OSC sera sélectionnée et un échange avec l’équipe de l’OMCT se tiendra pour finaliser les détails de la mise en œuvre du projet, le budget et préparer la signature du contrat. Lancement de la mise en œuvre de l’action espéré au début du mois d’avril 2018.

• Modalités de financement

Le montant du financement  s’échelonnera entre 5’000 EUR (montant minimal) et 10’000 EUR (montant maximal) pour une période d’exécution de huit (8) mois.

L’appui de l’OMCT peut couvrir jusqu’à 100% du coût total de l’action, c’est-à-dire que le demandeur n’est pas tenu d’apporter une participation financière au projet soumis. A noter que la détermination du montant exact du soutien financier sera faite sur la base de la relation entre les actions proposées et un budget réaliste présenté par l’OSC demandeuse et discuté avec l’OMCT.

Pour assurer la bonne mise en œuvre du projet ainsi qu’une communication fructueuse, des réunions de suivi se tiendront toutes les 6 semaines entre le demandeur et l’OMCT, en complémentarité de la soumission d’un rapport narratif et financier à mi-parcours puis à la fin de la durée de financement.