Expert(e) Financier(e)-Expertise France Retour vers les opportunités

1. INFORMATIONS GENERALES:

Intitulé de la mission: Expert.e financier.e

Bénéficiaire(s):Assistance technique aux banques partenaires 

Lieu(x) d’intervention:TUNISIE, avec déplacements en région

Type de contrat:Contrat de prestation de services individuel

Niveau d’effort maximum:100 hommes/jours

Durée du contrat:24 mois

Démarrage de la Mission:6 Septembre 2021

• Contexte et justification du besoin

Afin d’appuyer les objectifs du Gouvernement de la République de Tunisie, l’Agence Française de Développement (AFD) finance, avec le soutien de l’Union européenne (UE), le programme SUNREF Tunisie (Sustainable Use of Natural Ressources and Energy Finance) qui vise à promouvoir la mise en œuvre des politiques publiques en matière de maîtrise de l’énergie et de protection de l’environnement en Tunisie en contribuant à l’approfondissement et à la consolidation du marché naissant des financements verts à l’échelle nationale. Le programme développera la capacité et l’appétit des intermédiaires financiers dans ces domaines et soutiendra les investisseurs / porteurs de projets dans la réalisation d’investissements verts. Il est mis en œuvre par Expertise France.

Les objectifs spécifiques du programme SUNREF Tunisie sont :

• La construction et l’approfondissement d’une offre de finance verte promue par les institutions financières tunisiennes dans le secteur de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables et de l’environnement ;
• Le renforcement de la compétitivité économique et la réduction de l’impact environnemental des entreprises industrielles et des établissements tertiaires par des mesures de maîtrise de l’énergie et dépollution;
• Le développement institutionnel et le renforcement des capacités techniques des services de l’administration tunisienne en charge de l’énergie et de la protection de l’environnement.

Sur une durée totale de trois ans, le programme est constitué de trois composantes : 

• (i) des lignes de crédit bancaires (60 MEUR auprès de quatre banques partenaires : UBCI, UBI, BH Bank et Amen Bank, auxquelles revient la charge d’accorder des prêts à des conditions financières attractives réservés à des projets verts dans le secteur industriel et tertiaire (économies d’énergie, utilisation des énergies renouvelables, opérations de protection environnementale, de dépollution et de recyclage), correspondant à certaines conditions d’éligibilité ;
• (ii) un programme d’assistance technique (AT) aux banques et aux porteurs de projet et ; 
• (iii) un dispositif d’incitation financière via des primes accordées aux investissements financés dans ce cadre, dès lors qu’ils sont commissionnés et opérationnels et après avoir fait l’objet d’une procédure de vérification, selon les dispositions présentées ci-après.

1. OBJECTIFS ET RESULTATS ATTENDUS DE LA MISSION

• Cadre général de l’Assistance Technique 

La mission de l’AT de SUNREF Tunisie  consiste en l’appui et le renforcement de capacités des acteurs clés du marché de la maîtrise de l’énergie et de l’environnement, visant notamment à :

1. Renforcer les capacités d’intervention et de maîtrise d’ouvrage de l’ANME et de l’ANPE en tant qu’institutions porteuses du programme ;
2. Renforcer l’expertise des banques, des entreprises, des fournisseurs, des bureaux d’études pour pouvoir développer des projets bancables ;
3. Développer et mettre à la disposition des banques et des porteurs de projets des outils de communication et de sensibilisation efficaces et adaptés au contexte du programme ;
4. Développer un portefeuille de projets verts suffisamment consistant et qui est financé par la ligne de crédit SUNREF à travers les banques partenaires ;
5. Mettre en place et opérationnaliser un système MRV (Monitoring, Reporting, Verification) qui permet de quantifier les impacts du programme, communiquer sur ses retombées et diffuser les connaissances et les leçons apprises.

L’AT comprend également la mise en œuvre d’une phase de vérification ex post qui permette de s’assurer que les investissements réalisés correspondent bien aux objectifs initiaux du programme tels que définis par l’AFD et l’Union Européenne, avant de verser la prime SUNREF. 

A la demande de l’AFD, l’Assistante technique mise en place il y a un an, doit renforcer son équipe par le recrutement d’un expert financier à même d’accompagner les banques cet accompagnement des banques pour fiabiliser les données, signer les contrats avec leurs clients, décaisser les lignes de crédit, et verser les subventions relatives au programme. 

Dans ce cadre, en tant que gestionnaire désigné de la mission d’AT, Expertise France organise le recrutement d’un Expert financier pour accompagner les banques partenaires dans le suivi et reporting du programme, de l’identification des projets jusqu’au versement d’une prime finale au client.  

Objectif général 

L’objectif général de la mission est de mettre à jour, suivre et s’assurer de la fiabilité des données financières relatives à la consommation de la ligne de crédit et du budget des primes  communiquées par les banques à l’AT et l’AFD. Ce reporting contribue au bon suivi du programme et constitue la base des décaissements des tranches de crédit et de prime qui seront effectuées par l’AFD au profit des banques.

Objectifs spécifiques de la mission

Plus spécifiquement, l’expert interviendra dans les Composante 1, 4 et 5 du programme,  soit essentiellement de ce qui suit :

Composante n°1 du programme: Accompagner les banques dans le suivi financier de leur portefeuille de projets

1. Assurer un dialogue régulier avec les banques et répondre à leurs demandes concernant les procédures, l’organisation,  les outils de reporting financier et méthodologies de calcul financier du programme ; 
2. Faire circuler l’information sur les règles et procédures du programme et s’assurer de leur bonne compréhension et intégration auprès des différents interlocuteurs et à tous les niveaux, au sein de chaque banque ; 
3. Identifier les éventuels besoins et points de blocage relatifs à la bonne mise en œuvre du programme, en ce qui concerne les aspects de gestion des aspects financiers du programme ; 

Composante n°4 du programme:: Participer, avec les banques partenaires, au reporting et au suivi des aspects financiers 

1. S’assurer régulièrement de la cohérence des données financières entre les différents outils utilisés par le programme (notes d’éligibilités, tableau de reporting des banques, contrats de crédits,  rapport de vérificateurs, etc.) 
2. S’assurer du bon suivi des lignes de crédit avec les banques sur la base du tableau « suivi de pipe » global pour l’ensemble des banques ; 
3. Obtenir des données et documents nécessaires pour la justification des taux de change, TEG et tout autre indicateurs nécessaire au suivi financier du programme   ; 
4. Renforcer les capacités des chargés de suivi-evaluation et du personnel clé des banques en charge du reporting financier pour permettre une utilisation autonome des outils de reporting fournis dans le cadre du programme. 

Le Consultant pourra proposer d’éventuelles améliorations dans les modèles de reportings qui permettent une utilisation plus fluide aux banques mais restera garant des décisions et de la bonne application des décisions et accords entre l’AFD et les banques.

1. Sur la base des modèles existants, rédiger des rapports d’activité sur la mise en œuvre des lignes de crédit comprenant : 

• Nombre et volume des projets examinés ;
• Nombre et volume de projets soutenus ;
• Nombre et volume de projets financés ;
• Analyse des projets examinés / soutenus / financés selon des clés de répartitions sectorielles, géographiques, par type, taille et d’actionnariat d’entreprises, par taille de projet, etc.
• Identification des difficultés potentielles et des propositions pour y remédier.

1. Vérifier l’actualisation des aspects financiers et la cohérence des montants entre les différents documents produits par l’Assistante technique à destination des bailleurs du programme.

Composante n°5 du programme: Gestion de suivi des primes 

1. Vérifier le coût final exact des projets ainsi que le montant total des déboursements de la banque partenaire ayant accordé le prêt SUNREF en collaboration avec le Consultant Vérificateur ; 
2. S’assurer que le prêt a été déboursé en totalité et en conformité avec le montant maximum faisant l’objet de l’accord de l’AFD et d’autre part, que l’intégralité des déboursements effectués par la banque dans le cadre de l’accord de prêt relatif au projet vérifié a été utilisée pour le financement exclusif du projet tel qu’initialement soumis ; 
3. Faire le suivi des primes d’investissement avec les banques sur la base du tableau de gestion de primes existant ; 
4. Accompagner les banques dans la constitution des dossiers de décaissement de primes. 

1. MODALITES DE LA MISSION:

1. Engagement de la mission 

Comme précisé, le Consultant doit être en mesure de répondre aux sollicitations quotidiennes des banques : à ce titre il devient l’interlocuteur privilégié des banques sur les aspects financiers. 

Le Consultant s’engage donc à être joignable et à prendre contact régulièrement avec l’ensemble des banques partenaires du programme (points focaux et autres collaborateurs impliqués). 

Le Consultant intègre l’Assistance Technique du programme SUNREF et représente Expertise France ; il communique régulièrement au Chef d’équipe technique et à la Coordinatrice sur les avancées du programme et de ses relations avec les banques. Il participe aux réunions de coordination et Comités de pilotage du programme. 

La totalité de la prestation est estimée à 4 jours par mois d’accompagnement, qui seront reportés sous la forme de demi-journées ou journées au sein de feuilles de temps mensuelles fournies par Expertise France. Des jours supplémentaires sont prévus pour le démarrage de la mission.

La durée du contrat n’excède pas 24 mois.

Expertise France se réserve le droit de mettre fin à la mission du Consultant dès lors que les prestations et livrables ci-dessous ne font pas satisfaction et  ne respectent pas les délais indiqués ci-après.  

Livrables attendus:

Nb : au démarrage de la mission, l’expert devra rendre un tableau de gestion des primes actualisé en septembre et octobre 2021, puis à un rythme semestriel. 

Les livrables seront remis en français.

1. CONDITIONS DE SELECTION DU CONSULTANT VERIFICATEUR :

Le Consultant est désigné intuitu personae. Si le prestataire retenu est une société de conseil, elle s’oblige à proposer un consultant unique pour la mise en œuvre de la prestation objet du présent appel d’offres, dans sa globalité.

Dans tous les cas, l’attention est attirée sur le haut degré de confidentialité et sur l’obligation d’éviter tout conflit d’intérêt qu’impose la mission.

Le Chef d’équipe technique de l’AT, sur les aspects techniques et la Coordinatrice, sur les aspects administratifs, financiers et logistiques relatifs au programme seront les interlocuteurs officiels du prestataire. L’expert financier en Chef pourra intervenir en supervision de l’expert financier au cours de la mission (à partir de janvier 2022). 

Le temps de travail est estimé à 4 jours par mois avec l’obligation d’assurer un contact et un suivi a minima mensuel avec les quatre banques partenaires sur les aspects financiers. 4 jours sont prévus pour le démarrage de la mission pour l’appropriation des documents du programme et les rendez-vous avec les interlocuteurs du programme. 

Les entretiens se dérouleront dans la semaine du 1er au 3 septembre 2021 et l’expert doit être en mesure de démarrer sa mission dès la 2ème semaine de septembre.  

Qualifications et compétences recherchées :

• Titulaire d’un diplôme d’ingénieur ou universitaire de 2ème cycle en ingénierie financière et/ou économie.
• Excellentes qualités /capacités :
  • de communication
  • de transmission des savoirs 
  • de synthèse et de rédaction
• Excellente maîtrise de la langue arabe et du français (écrit / oral) 

Expérience professionnelle générale

• Expérience professionnelle d’au moins 15 ans dans le domaine économique et plus particulièrement dans celui de la finance.
• Excellente connaissance du monde bancaire et financier Tunisien

Expérience professionnelle spécifique:

• Expérience professionnelle de min 5 ans dans la formation pour les banques, structuration financière d’un projet « vert », analyse économique et financière des projets « verts », etc ;
• Expérience professionnelle récente  en renforcement des capacités / ingénierie de la formation, etc. appréciée ;
• Expérience dans la gestion et/ou participation active dans un programme de lignes de crédit extérieures est un plus. 

Annexe 1: Critères d’éligibilité au crédit SUNREF

Pour être reconnus éligibles au programme SUNREF, les investissements devront remplir les critères d’éligibilité rassemblés dans le tableau ci-contre.

Annexe 2 : conditions d’octroi de la prime à l’investissement dans le cadre du programme SUNREF

• Montant de la prime l’investissement 

En complément de la ligne de crédit, le programme Sunref met à la disposition des banques partenaires une enveloppe de primes à l’investissement (financée par l’UE) destinées aux clients bénéficiaires de prêt sur la ligne de crédit Sunref, afin de les inciter à la mise en œuvre d’Investissements éligibles. 

Le montant de la prime est fixé à 15% du montant de prêt indépendamment de la nature du projet financé, comme indiqué dans le tableau suivant :

Il est à souligner que la prime Sunref n’est pas cumulable avec la prime FTE pour les projets énergie et FODEP pour les projets environnement. Le promoteur choisira donc, dès le départ, quelle prime demander. 

Pour la conversion, en euro, du montant de la prime libellée en dinar, la contrevaleur utilisée est celle du jour du versement, par l’AFD à la banque, de la tranche de la ligne sur laquelle le crédit accordé au projet est imputé  (taux du marché interbancaire). 

• Procédures d’octroi de la prime à l’investissement

L’octroi de la prime est conditionné par une vérification indépendante de la conformité de la mise en œuvre du projet aux conditions initiales sur la base desquelles le projet a été financé sur la ligne de crédit Sunref.  L’expert vérificateur, recruté pour la circonstance par l’AT, travaille en toute indépendance vis-à-vis des membres de l’équipe de l’AT et des banques partenaires et s’attache à vérifier que le financement accordé a été strictement utilisé pour les besoins du projet tel que défini dans l’accord de financement.

Les principales étapes de la procédure d’octroi de la prime à l’investissement dans le cadre du programme Sunref se présentent comme suit :

1. Dès l’achèvement de la réalisation du projet financé sur la ligne de crédit Sunref, l’emprunteur adresse une demande de prime à la banque partenaire qui a financé le projet 
2. La banque transmet la demande à l’AT pour programmer l’opération de vérification du projet
3. La vérification est effectuée par un consultant vérificateur indépendant recruté par l’AT à cet effet. Sa mission est de vérifier la mise en œuvre et la conformité des investissements par rapport au dossier initial sur la base duquel le projet a été financé. Les grandes lignes des TDR pour le consultant vérificateur sont présentées en annexe 10.
4. La banque partenaire concernée est tenue de faciliter la mission du vérificateur et de lui fournir tous les documents nécessaires à la bonne conduite de ses investigations (dossier du projet, contrat de crédit, etc.)
5. L’emprunteur est tenu de faciliter au consultant vérificateur la visite du site du projet et de lui fournir toutes les informations nécessaires à l’opération de vérification (données d’entreprise, factures d’acquisition des équipements, fournisseurs, contrat de crédit, autorisation administrative, études, etc.)
6. L’AT adresse ensuite à l’AFD une note d’avis sur l’éligibilité du projet à la prime Sunref argumentée et accompagnée par le rapport du vérificateur
7. Sur la base de cette note, l’AFD notifie à la banque concernée la décision d’octroi de la prime et l’autorise en cas d’avis favorable à décaisser la prime à l’emprunteur.
8. La banque informe son client de la décision et lui verse la prime dans le cas d’une décision favorable

Le délai normal de décaissement de la prime, en cas de décision favorable, ne devrait pas dépasser 60 jours à partir de la date du dépôt de la demande de versement de la prime par l’emprunteur auprès de la banque,  sous réserve que toute l’information nécessaire puisse être fournie sans retard au consultant vérificateur.

• Gestion des primes par les banques partenaires

Une enveloppe de prime a été pré-affectée à chaque banque qui demeure responsable vis à vis de sa clientèle de l’octroi de cette prime. A ce titre, la banque est tenue d’informer préalablement les emprunteurs sur les conditions d’obtention de cette prime, notamment en ce qui concerne :

• Les conditions d’éligibilité du projet à la prime
• Le montant 
• La procédure de vérification indépendante du projet pour l’obtention de la prime
• Les délais de décaissement, etc. 

La banque doit s’assurer aussi que le projet ne cumule pas les primes de Sunref avec les primes FTE et FODEP.

Enfin, afin d’éviter tout dérapage par rapport au budget alloué aux primes, les banques partenaires auront à suivre attentivement les engagements pris envers leurs clients. 

Dans ce cadre, elles enverront mensuellement à l’AT une estimation du montant prévisionnel des primes à verser compte tenu de leur portefeuille et de leur pipeline de projets. Ces éléments seront reportés à l’AFD par l’AT dans le cadre du reporting semestriel. 

TORs Consultant Financier_VF