Détails de l'opportunité

Régions concernées par cette opportunité: Tunisie

Projet Transition Redevable pour la Société Tunisienne (TRUST)

Délai de soumission : 02.07.2023

Réf. : 771.22_7F-09834.01

Table des matières

Objet des Termes de Référence ………………………………………………………… 3

Contexte …………………………………………………………………………………….. 3

2.1 Le Programme suisse en Tunisie

2.2 Le contexte du projet TRUST

2.3 Objectif général et objectifs spécifiques de la phase 1 du projet TRUST

Objet et contenu du mandat ……………………………………………………………. 5

3.1 Objectifs

3.2 Livrables

3.3 Approche

3.4 Questions d’orientation pour l’évaluation

3.5 Documents de référence

3.6 Durée de la mission et étapes clés

Procédure d’adjudication ………………………………………………………………. 9

4.1 Calendrier estimatif de l’adjudication

4.2 Profil(s) recherché(es)

4.3 Modalités de soumission

4.4 Réponse aux questions

4.5 Plan de paiements

4.6 Adjudicateur

4.7 Critères d’adjudication

4.8 Conditions contractuelles

4.9 Confidentialité

4.10 Clause d’intégrité

4.11 Droits de propriété

Objet des Termes de Référence

Les présents Termes de Référence (TdR) fournissent le cadre pour l’évaluation de la phase 1 du projet « Transition Redevable pour la Société Tunisienne (TRUST) » mis en œuvre par le « consortium redevabilité et droits de l’Homme CRDH » composé de l’Institut Danois des droits de l’Homme (IDDH), Euromed Rights, Dignity et le centre KADEM pour la transition démocratique (comme sous-contractant).

L’adjudication intervient dans le cadre d’une procédure invitant à soumissionner une offre, aux termes de l’article 20 de la Loi fédérale suisse 21 juin 2019 (LMP) et son ordonnance du 12 février 2020 (OMP) sur les marchés publics.

Contexte

2.1 Le Programme suisse en Tunisie

Fidèle à sa tradition de solidarité et de responsabilité, la Suisse s’est engagée depuis 2011 à soutenir la Tunisie dans sa transition démocratique. Le programme de coopération suisse en Tunisie 2021-2024 est un élément-clef de ce soutien. Se voulant proche des besoins de la population, le programme a été préparé en étroite collaboration avec nos partenaires tunisiens. Son budget annuel est de 25 millions de francs suisses, faisant de la Suisse un des principaux partenaires bilatéraux de développement de la Tunisie.

Les objectifs et priorités thématiques du programme sont l’économie, la gouvernance et la migration. Le programme est réalisé sous la forme de projets exécutés par des organisations locales ou internationales mandatées par la Coopération suisse ou auxquelles cette dernière effectue une contribution financière. Son financement provient de plusieurs unités au sein de l’Administration fédérale suisse, à savoir la Direction du Développement et de la Coopération (DDC), le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), la Division Paix et droits de l’homme (DPDH) du Secrétariat d’Etat aux affaires étrangères et le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). L’Ambassade de Suisse en Tunisie supervise la mise en œuvre des projets.

Le programme est encadré par différents accords avec les autorités tunisiennes et dirigé par un comité de pilotage annuel mixte présidé par les autorités tunisiennes.

2.2 Le contexte du projet TRUST

TRUST est un projet de la Coopération Suisse conçu sur une durée de 9 ans avec un budget de 9 Millions de CHF.

La phase 1 du projet a démarré officiellement le 01/07/ 2020 et sera clôturée le 30/11/2023. Un budget de 3 Millions de CHF.

La phase 2 est prévue sur 3 ans de 2024 à 2026. La phase 2 est prévue sur 2 ans de 2027 à 2028.

Le partenaire de mise en œuvre le « consortium redevabilité et droits de l’Homme CRDH » composé de l’Institut Danois des droits de l’Homme (IDDH), Euromed Rights, Dignity et le centre KADEM pour la transition démocratique (comme sous-contractant).

Le consortium avait remporté un appel d’offres public ouvert dont la décision d’adjudication a été publiée sur le site Système d’information sur les marchés publics suisses (SIMAP) le 19.11.2019.

Le contexte institutionnel évolutif a considérablement impacté la mise en œuvre du projet, notamment les activités en lien avec le pouvoir législatif, le pouvoir judiciaire et une partie des instances publiques indépendantes.

Le consortium a pu réagir par des réadaptations du cadre logique et les activités prévues seront réalisées avant la fin de la phase 1.

La présente évaluation permettra de nourrir la réflexion de la coopération suisse autour de la continuité du projet TRUST (phase 2) et des adaptations de l’approche de mise en œuvre le cas échéant.

2.3 La phase 1 du projet TRUST

L’objectif principal du projet TRUST est d’améliorer la redevabilité de l’État en renforçant les instances publiques indépendantes (IPI) comme acteurs du système de redevabilité.

Hypothèse de changement : SI les IPI ont une meilleure connaissance de leurs rôles, SI elles développent leurs capacités organisationnelles et opérationnelles et SI elles interagissent mieux avec les institutions de l’Etat et le grand public, ALORS l’État Tunisien et son administration seront plus redevables.

En effet, une population mieux informée aura plus de chances de se saisir des informations et des recours offerts par les IPI et d’assumer son rôle de citoyen(e)s responsables. D’autre part, le travail des IPI alimentera les décisions de l’ARP dans leur rôle de contrôle de l’action gouvernementale et alimentera aussi les tribunaux de dossiers judiciaires spécifiques et bien élaborés.

La phase 1 de TRUST a répondu à quatre objectifs spécifiques :

Améliorer les relations des instances indépendantes avec les institutions de l’Etat (pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire)
Renforcer la culture démocratique chez les tunisiens en promouvant la dissémination d’une culture de contrôle démocratique et de responsabilité
Optimiser le fonctionnement des instances indépendantes et augmenter leurs performances
Développer des synergies entre les instances indépendantes et la mutualisation de leurs efforts

Approche d’intervention :

La stratégie de mise en œuvre est systémique. Elle agit sur plusieurs acteurs en parallèle pour créer des synergies qui font évoluer le système entier reconnaissant que le changement ne peut pas avoir lieu avec un angle d’attaque unique.

– Le 1er axe se centre sur l’amélioration des relations des instances avec les trois pouvoirs constitués. Après une analyse de l’état des relations, les activités principales consisteront en la tenue de cadres de dialogue sous forme de cycles de réunions entre les IPI et les institutions visées en vue de présenter leurs travaux et contributions sur des points relavant de leurs mandats. Aussi, des formations (p.ex. 4 formations au profit des députés et conseillers parlementaires et 4 sur la gestion des plaintes au profit de chambres spécialisées) et des manuels seront développés.

– Le 2ème axe cible la relation des IPI avec les citoyens se basera sur le développement d’une stratégie de communication des IPI priorisées. On prévoit la réalisation de deux campagnes de communication grand public en impliquant les médias nationaux et locaux qui jouent un rôle de taille dans le système de redevabilité. Par ailleurs, un évènement annuel est prévu afin d’améliorer la visibilité et la notoriété des instances auprès du grand public ainsi que 9 rencontres avec des OSC seront organisées au niveau local, principalement dans des régions intérieures. Cette action est importante car elle nous permettra d’être également présents au niveau local et de saisir les difficultés spécifiques de cet échelon. Dans le même sens, une antenne pilote sera créée dans une région de l’intérieur qui aurait le caractère de « one window » pour plusieurs IPI.

– Le 3ème axe se centre sur le renforcement des performances des instances qui auront été préalablement priorisées dans une étude de besoins qui leur sera offerte. La préférence sera portée sur les formations qui développent des compétences organisationnelles et de visibilité des IPI mais aussi des formations sur des sujets plus spécifiques comme la protection des témoins de violations des droits humains ou des lanceurs d’alerte sont prévues. A l’issue du projet, les IPI seront outillées pour collaborer avec l’ARP, les ministères, l’administration, les médias et les OSC.

– Le 4ème axe contribue à une meilleure cohésion entre IPI pour peser plus lourd dans l’environnement institutionnel et gagner en efficacité opérationnelle. L’objectif est de mutualiser des moyens techniques, financiers et administratifs. La ligue des IPI sera chargée de faciliter la mutualisation et de concevoir des stratégies communes.

Pour s’adapter à un contexte évolution, le consortium de mise en œuvre a revu l’approche d’intervention et a actualisé certaines activités du cadre logique sans pour autant modifier les objectifs du projet. Le Prodoc et le cadre logique dans version actualisée seront fournis en début de mission.

Objet et contenu du mandat

3.1 Objectifs

La présente évaluation doit permettre de nourrir la réflexion de la coopération suisse en Tunisie autour de la continuité du projet TRUST (phase 2 : durée envisagée de 3 ans de 2024 à 2026, budget estimatif de 3 Millions de CHF), des orientations stratégiques et des adaptations de l’approche de mise en œuvre le cas échéant.

Sur cette base, il s’agira de :

Évaluer la phase 1 du projet TRUST en se basant sur les questions d’orientations présentées dans le chapitre 3.4
Analyser le nouveau contexte institutionnel de la Tunisie, les évolutions du système de redevabilité et les leviers de changement pour une redevabilité renforcée de l’État
En se basant sur les deux premiers points, formuler :

Les résultats de l’évaluation de la phase 1 du projet et les leçons apprises
Une proposition d’orientation stratégique et opérationnelle pour la phase 2 du projet

3.2 Livrables

Les livrables attendus sont :

Une note de démarrage actualisant l’offre technique suite à la réunion de démarrage avec l’Ambassade de Suisse ;
Un rapport d’évaluation de la phase I de TRUST contenant des recommandations stratégiques et opérationnelles ;
Une analyse du nouveau contexte institutionnel et des évolutions du système de redevabilité ;
Une note d’orientation pour la phase 2 de TRUST se basant sur les deux analyses (évaluation de la phase 1 et analyse contexte) et contenant :

Les hypothèses de travail issues du nouveau contexte
Des orientations stratégiques pour renforcer la redevabilité de l’État
Une théorie de changement
Un objectif général et des objectifs stratégiques
Une approche d’intervention adaptée aux nouveaux risques et opportunités (axes d’intervention, partenaires à privilégier, types d’activités, etc.)

Un rapport financier avec facture pour le dossier de paiement.

3.3 Approche

Il est attendu de(s) consultant(es) de :

Conduire, pour les besoins d’évaluation, des entretiens auprès des partenaires de mise en œuvre, des partenaires institutionnels, et d’autres acteurs ayant été impliqués de manière directe ou indirecte dans le projet ;
Conduire, pour les besoins d’analyse du contexte, des entretiens avec des personnes ressources ;
Fournir, pour les besoins de conseil, des recommandations stratégiques et opérationnelles au profit du consortium de mise en œuvre et de l’Ambassade de Suisse.

3.4 Questions d’orientation pour l’évaluation

Les questions proposées peuvent évoluer sur proposition et après validation de l’Ambassade de Suisse.

L’évaluateur ou l’équipe d’évaluation présentera dans son rapport de démarrage et suite aux consultations initiales et l’analyse des documents, une liste exhaustive, complète et affinée des questions à traiter.

Analyse de la cohérence :

Le contexte a-t-il été analysé en amont de la phase 1et de la bonne manière ?
Les objectifs de la phase 1 sont-ils clairs et réalistes ?
Dans quelle mesure l’intervention de la phase 1 est-elle compatible avec les interventions d’autres acteurs (bailleurs bilatéraux et multilatéraux, secteur privé, ONU, ONG, etc.) dans le pays et dans le domaine thématique (complémentarité et synergies) ?
L’intervention de la phase 1 est-elle entrée en conflit avec d’autres interventions soutenues par la coopération internationale ?

Analyse de la pertinence :

Le projet répond-il aux besoins identifiés dans sa première phase?
Les activités menées et les résultats observés dans la phase 1 sont-ils compatibles avec l’impact et les effets escomptés ?
L’approche de la phase 1 qui sous-tend l’intervention est-elle adaptée aux problèmes à résoudre ?
Dans quelle mesure les objectifs de l’intervention dans sa première phase répondent-ils aux priorités des bénéficiaires ?
Les bénéficiaires visés par le projet sont-ils les bénéficiaires réels du projet ?

Analyse de l’efficacité :

Les objectifs de la phase 1 ont-ils été atteints ? Si non, pourquoi ?
Les résultats planifiés de la phase 1 ont-ils pu être réalisés? Sinon, pourquoi ?
Quelle est la qualité des résultats obtenus dans la phase 1 ?
Quelles améliorations ont-été réalisées à l’issue de la phase 1? A qui ont-elles servies ?
Existe-t-il des effets (positifs ou négatifs) inattendus de la phase 1?
Le projet s’est-il adapté aux conditions extérieures ?
La gouvernance du projet était-elle appropriée pour un suivi efficace du projet dans sa première phase?
Quelle est la valeur ajoutée du partenaire de mise en œuvre (Consortium XXX)?

Analyse de l’efficience :

Les objectifs de la phase 1 ont-ils été atteints dans les délais prévus ?
Les objectifs de la phase 1 ont-ils été atteints avec les coûts prévus ?
Faut-il prévoir un sous-décaissement ou une extension du budget de la phase 1?
Le partenaire a-t-il la capacité suffisante pour mener les activités (capacité technique, capacité d’absorption) de la phase 1?
Les coûts de gestion sont-ils adéquats avec les activités mises en œuvre de la phase 1? Ont-ils été correctement budgétisés ?
L’équipe de mise en œuvre était-elle adéquate pour la bonne mise en œuvre de la phase 1(nombre de personne, organisation interne, compétences, etc.) ?
Les bénéfices apportés sont-ils adéquats par rapport aux coûts engendrés (évaluer qu’est ce qui a été obtenu (« value for money ») avec le budget de la phase 1?
Est-ce que le projet a créé des conflits dans sa première phase? Si oui, comment ont-ils été adressés ?

Analyse de la durabilité :

Les partenaires du projet vont-ils continuer à fonctionner de la même manière une fois la contribution suisse épuisée ?
Les partenaires ont-ils été formés de façon adéquate pour assurer la relève (technique, financière, administrative) après la phase 1/le projet?
Les partenaires et bénéficiaires vont-ils continuer d’utiliser les services apportés par le projet ?
Le projet dispose-t-il d’une vision pour la phase 2 du projet ? Comment peut-elle être évaluée ?

Inclusivité

Le projet a-t-il pris, dans sa première phase, en compte les questions liées au Genre dans la méthodologie et la mise en œuvre ?
Quels dispositifs spécifiques ont été mis en place pour inclure les femmes dans la phase 1 ?
Quel est le niveau d’intégration de l’aspect Genre au niveau des résultats de la phase 1 mais aussi au niveau du processus de mise en œuvre, sur les plans quantitatif et qualitatif ?
Dans quelle mesure la notion de vulnérabilité a-t-elle été prise en compte dans la mise en œuvre de la phase 1?

Leçons apprises et recommandations

Quelles leçons peut-on tirer de la phase 1 du projet ?
Quelles recommandations à la coopération suisse dans la conception d’une phase 2 ?
Quelles recommandations d’amélioration (en termes de ciblage, approche, méthodologie, coûts, gestion, gouvernance interne) pour une mise en œuvre plus efficace et effective lors de la phase 2?
Serait-il pertinent de poursuivre l’appui dans une deuxième phase? De quelle manière ?

3.5 Documents de référence

Les documents de référence suivants seront partagés avec l’équipe d’évaluation retenue en début de mission :

Le document du projet TRUST Phase I
Le document d’appel d’offres pour le recrutement du Consortium chargé de la mise en œuvre du projet
Le document de proposition de crédit
Les rapports annuels opérationnels et financiers établis par le consortium partenaire de mise en œuvre, les rapports d’audit externe
Une analyse du contexte réalisée avant le démarrage de la Phase I

Les documents sont disponibles en français.

3.6 Durée de la mission et étapes clés

La réalisation de cette mission doit avoir lieu entre le 10.07.2023 et le 28.08.2022.

Le rapport final d’évaluation doit être soumis à l’Ambassade de Suisse au plus tard le 28.08.2022.

La mission sera répartie en 3 phases.

L’évaluateur ou l’équipe d’évaluation précisera la durée nécessaire pour chaque étape dans sa proposition technique ainsi que la répartition des hommes/jours par étape :

Activités

Phase de démarrage

Réunion de démarrage avec l’Ambassade de Suisse, prise de contact avec l’équipe de programme

Étude des documents

Actualisation et précision de la méthodologie de la mission (approche, questions d’évaluations, calendrier, répartition des responsabilités, personnes à interviewer, plan de mission de terrain)

Livrable 1 : Note de démarrage

Validation par l’Ambassade de Suisse: Livrable 1

Phase d’évaluation

Entretiens avec les partenaires de mise en œuvre, les bénéficiaires du projet et personnes ressources

Réalisation de la mission d’évaluation et d’analyse du contexte

Réunion de débriefing avec l’Ambassade de Suisse (si nécessaire)

Phase de synthèse

Analyse des résultats

Rédaction du rapport d’évaluation qui comprend, au minimum, les livrables suivants :

Livrable 2 : Un rapport d’évaluation de la phase 1 de TRUST contenant des recommandations stratégiques et opérationnelles

Livrable 3 : Une analyse du nouveau contexte institutionnel et des évolutions du système de redevabilité

Livrable 4 : Une note d’orientation pour la phase 2 de TRUST se basant sur les deux analyses (évaluation de la phase 1 et analyse du contexte)

Réunion de restitution avec l’équipe de l’Ambassade de Suisse

Actualisation du rapport final suite feedback de l’Ambassade de Suisse

Validation : Livrables 2, 3 et 4 et clôture de la mission

Le rapport d’évaluation du projet doit respecter la méthodologie d’évaluation (livrable 1) validée par l’Ambassade de Suisse.

Procédure d’adjudication

4.1 Calendrier estimatif de l’adjudication

Deadline	Action
19.06.2023	Publication de l’appel à soumission
02.07.2023	Délai de soumission de l’offre
12.07.2023	Contractualisation
28.08.2023	Remise des livrables finaux
10.09.2023	Validation des livrables et clôture de la mission

4.2 Profil(s) recherché(es)

Sont éligibles les consultant(e)s qui candidatent individuellement ou en équipe.

Dans le cas d’une soumission commune, l’équipe d’évaluation ne pourra pas excéder trois consultant(e)s.

Les consultant(e)s de nationalité tunisienne ou étrangère sont acceptées. Toutefois, il faudra avoir au moins un(e) consultant(e) de nationalité tunisienne dans l’équipe.

Les candidat(e)s éligibles peuvent être des personnes physiques (consultants indépendants) et des personnes déployées par une entreprise/bureau de conseil.

L’évaluateur ou l’équipe d’évaluation doit cumuler les expertises et compétences suivantes :

Une expérience solide en évaluation de projets de développement et de programmes de la coopération internationale ;
Des connaissances approfondies dans les enjeux de gouvernance (et en particulier la redevabilité) en Tunisie ;
Une bonne connaissance des acteurs institutionnels et des organisations de la société civile en Tunisie;
Des capacités d’analyse institutionnelle avérées ;
Des connaissances avérées de la démarche « gestion axée sur les résultats » et des méthodologies d’évaluation;
Une capacité d’analyse, de rédaction et de synthèse et une aptitude à rédiger et à présenter des documents de qualité ;
Une parfaite maîtrise de la langue française et de la langue arabe.

En outre, le(s) consultant(es) :

Doit avoir un niveau académique équivalent ou supérieur à un Bac + 5 dans une des disciplines suivantes : sciences politiques, sciences sociales, sciences juridiques, coopération, développement (ou équivalent) ;
Doit compter au moins 7 ans d’expérience professionnelle dans des activités similaires à celle à conduire dans le présent mandat d’évaluation;
Ne doit pas avoir eu un rôle significatif comme expert dans le projet TRUST ;
Ne doit pas compter parmi les bénéficiaires directs ou indirects du projet TRUST.

4.3 Modalités de soumission

Pour soumettre une candidature, il faudra envoyer, par email, avant le 2 juillet 2023 à 23h59 (heure de Tunis), à ces adresses : aida.doggui@eda.admin.ch et en copie: christoph.graf@eda.admin.ch et tunis.dci@eda.admin.ch, les éléments suivants :

Le(s) CV de(s) consultant(es) indiquant des références pour des mandats similaires ;
Une proposition financière en TTC et en devise TND, CHF ou EUR, selon le format en annexe ;
Un offre technique (conjointe si la candidature est celle d’une équipe) qui comprend une description de la méthodologie et de l’approche proposées, un plan de travail et un calendrier. L’offre technique doit présenter également une répartition des hommes/jours par consultant le cas échéant ;
Le formulaire Déclaration des soumissionnaires rempli (voir annexe).

L’offre doit être déposée en français.

Respect du délai de dépôt: les offres doivent être déposées avant le délai de clôture des offres.

Respect de la forme: les offres doivent être soumises sous la forme décrite dans ces TdR, signées et complètes.

Coûts : le soumissionnaire n’a droit à aucune indemnité pour l’élaboration et la présentation de l’offre.

4.4 Réponse aux questions

Il est possible de contacter l’équipe de la coopération suisse jusqu’au 26/06/2023 pour poser des questions de clarification des présents Termes de Référence.

Celles-ci doivent être communiquées par mail à l’adresse suivante : aida.doggui@eda.admin.ch et en copie: christoph.graf@eda.admin.ch et tunis.dci@eda.admin.ch

4.5 Plan de Paiements

N°	Montant	Condition(s)
1	35% du montant total	Premier paiement suite à la validation de la note de démarrage (L1)
2	65% du montant total	Paiement final suite à la validation des livrables de la mission (L2, L3 et L4)

Les paiements seront effectués dans la devise du budget convenu (TND, CHF ou EUR), les factures devront être établies dans la même devise et selon la structure du budget convenu, accompagné des justificatifs.

4.6 Adjudicateur

La procédure d’adjudication est placée sous l’égide de l’Ambassade Suisse en Tunisie, Division de la Coopération Internationale, qui intervient en tant qu’adjudicateur direct à l’égard du soumissionnaire.

Adresse : 22, rue Platon. Z.A Kheireddine- B.P.73. 2015 Le Kram Tunis

4.7 Critères d’adjudication

Les offres sont évaluées à l’aune des critères d’adjudication et des pondérations suivantes :

Offre technique : 80%

L’évaluation se focalisera principalement sur la qualification et expérience des consultant(e)s / la qualité et adéquation de la méthodologie et démarche proposées / les connaissances de la thématique et du contexte politique et institutionnel / la qualité et réalisme de la planification proposée / l’effectivité et efficience de l’organisation proposé)

Offre financière : 20%

L’évaluation se focalisera principalement sur le prix TTC proposé / les honoraires proposés / la clarté et l’adéquation de l’offre financière avec l’offre technique.

Les critères d’adjudication sont évalués selon l’échelle de 0 à 5 détaillée ci-après.

Note	Niveau de satisfaction et de qualité des critères
0	Non évaluable	Pas d’indications
1	Très mauvais	Données insuffisantes, incomplètes Qualité des données extrêmement médiocre
2	Mauvais	Données sans rapport suffisant avec le projet Qualité des données médiocre
3	Normal, moyen	Données correspondant aux exigences de l’appel d’offres Qualité des données appropriée
4	Bon	Données remplissant bien les exigences Bonne qualité des données
5	Très bon	Données contribuant clairement à la réalisation des objectifs Excellente qualité des données

4.8 Conditions contractuelles

Le contrat qui doit être conclu est soumis aux Conditions générales pour les contrats de mandat local (pour des soumissionnaires domiciliés en Tunisie ou la sous-région) et aux Conditions générales pour les contrats mandats de type A et type B (pour des soumissionnaires domiciliés en Suisse, dans l’UE ou un autre pays industrialisé). Celles-ci sont considérées comme acceptées au moment du dépôt de l’offre.

Dans les cas de la soumission conjointe, le contrat sera signé avec le/la consultant(e) chef(fe) d’équipe qui se charge de la coordination et du paiement.

4.9 Confidentialité

Le soumissionnaire doit traiter de manière confidentielle l’ensemble des informations qu’il reçoit en rapport avec l’activité de l’adjudicateur ou de tiers. Les documents d’appel d’offres ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles prévues par la soumission de l’offre, même sous forme d’extraits. Le contenu de l’appel d’offres ne peut être rendu accessible à des tiers que pour la soumission de l’offre.

Le soumissionnaire veille à la confidentialité de toutes les informations qui ne sont pas publiques ou librement accessibles. Dans le doute, les informations seront traitées de manière confidentielle. Cette obligation de garder le secret continue de s’appliquer après la clôture de la procédure.

Le destinataire de l’offre s’engage à garder le secret à l’égard des tiers au sujet de cette offre.

4.10 Clause d’intégrité

Le soumissionnaire et l’adjudicateur s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la corruption. Ils s’abstiennent en particulier d’offrir ou d’accepter toute libéralité ou autre avantage.

Si le soumissionnaire viole cet engagement, il doit verser une peine conventionnelle à l’adjudicateur. Le montant de cette peine s’élève à 10 % de la valeur du contrat, mais à 3000 francs au moins par infraction.

Le soumissionnaire prend note du fait que tout manquement au devoir d’intégrité entraîne en principe l’annulation de l’adjudication ainsi que la résiliation anticipée du contrat par l’adjudicateur pour juste motif.

Les parties s’informent de tout fait de corruption fondé sur des soupçons raisonnables.

4.11 Droits de propriété

Tous les droits de propriété nés de la réalisation du mandat passent à l’adjudicateur

ANNEXES

Sont annexés aux présents termes de références :

À remplir :