Lorsque les buts d’une association sont atteints, ou que ses objectifs ne sont plus d’actualité vient le temps pour le conseil d’administration et les membres de l’association de voter la dissolution de l’association.
Les types de dissolution d’une association:
- Dissolution volontaire:
C’est le mode de dissolution le plus commun, c’est une décision prise lors d’une assemblée générale exceptionnelle où les membres d’une association décident que celle ci n’a plus lieu d’être soit parce qu’elle a fusionné avec une autre association, qu’elle a été fractionnée en plusieurs nouvelles associations ou alors parce que ses activités ne sont plus d’actualité.
- Dissolution judiciaire:
Ce type de dissolution survient suite à une plainte d’une personne légitime ou à la demande des pouvoirs publics soit parce que les activités de l’association sont détournées de la loi ou que ses actions vont à l’encontre de l’éthique.
- La dissolution automatique:
Cette dissolution apparaît lorsque l’objet prévu dans les statuts de l’association n’existe plus ,l’association n’a donc plus de raisons d’exercer ses activités. Elle a également lieu dans le cas où les statuts de l’association prévoient une date de fin d’association.
Si c’est l’association qui prend la décision de dissolution, elle est tenue d’en informer le secrétaire général du gouvernement par envoi de lettre recommandée avec accusé de réception dans les trente (30) jours qui suivent la date de prise de décision de dissolution et la désignation d’un liquidateur judiciaire.
Par contre, en cas de dissolution judiciaire, le tribunal procède lui même à la désignation d’un liquidateur.
C’est alors que l’association présente un état de ses biens mobiliers et immobiliers qui sera retenu pour s’acquitter de ses obligations.
Le reliquat sera distribué conformément aux statuts de l’association sauf si ces biens proviennent d’aides, dons, donations et legs. Dans ce cas, ils seront attribués à une autre association ayant des objectifs similaires et désignés par l’organe compétent de l’association.
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