1. Présentation de l’organisation    

Créée en 1992, Avocats Sans Frontières (ASF) est une organisation non gouvernementale internationale de droit belge, qui a pour mission de soutenir la réalisation d’une société juste et équitable et dans laquelle le droit est au service des groupes et des populations en situation de vulnérabilité. Son objectif principal est de contribuer à la mise en place d’institutions et de mécanismes permettant l’accès à une justice indépendante et impartiale, capable d’assurer la sécurité juridique et de garantir la protection et l’effectivité des droits fondamentaux pour tous. Elle met en place des activités très diverses pour garantir l’accès à la justice des plus vulnérables et la mise en place de systèmes légaux capables de les protéger. 

ASF est engagée sur plusieurs axes d’intervention (accès à la justice, justice pénale internationale, lutte contre la torture, promotion des droits économiques et sociaux, défense des droits civils et politiques, soutien et protection des défenseurs des droits humains, etc.) et dispose de missions permanentes au Burundi, en Ouganda, en République Démocratique du Congo, au Maroc, en Tunisie, au Tchad et en République centrafricaine.   

2. Présentation d’ASF en Tunisie 

Active en Tunisie depuis février 2012, ASF vise à renforcer les acteurs de la société civile travaillant dans le secteur de l’aide légale, de la justice transitionnelle et de la mise en place des réformes, afin de les aider à améliorer la qualité de leurs services et l’efficacité de leur action, et pour participer aux réformes de la justice entamée en Tunisie. C’est dans ce contexte que travaille actuellement la mission d’Avocats Sans Frontières en Tunisie, par la mise en œuvre de plusieurs projets en partenariat avec des acteurs tunisiens (ONG de droits humains et professionnels du droit) : il s’agit à la fois de les accompagner dans la réforme de la justice, dans la réalisation de la justice transitionnelle, dans le respect et la défense des droits humains, dans la protection des acquis constitutionnels et dans la création de services d’aide légale accessibles et de qualité pour les personnes en situation de vulnérabilité. 

3. Présentation du contexte et des projets 

Le projet Twensa Kifkom mené par ASF en collaboration avec ses partenaires Damj et L’ADLI lancent un appel pour : 

L’élaboration d’une plaidoirie type en faveur des droits des personnes LGBTQI+ en Tunisie, visant l’article 230 du code pénal qui criminalise les personnes LGBTQI+ en Tunisie. Par ailleurs, la plaidoirie doit comporter une stratégie ciblant l’arrêt du recours au test anal et geler l’article 230 au niveau tribunal. Cette plaidoirie s’appuie sur la remise en question des moyens de preuve utilisés pour prouver la sodomie (et indirectement l’homosexualité et la Trans identité), ainsi que les orientations sexuelles non hétéronormatives, dans le but de les invalider à travers la génération d’antécédents jurisprudentiels.  

4. Objet de la Consultation  

a. Objectif général 

Le consultant travaillera en collaboration avec les partenaires du projet et tout autre acteur qu’il estime pertinent à la bonne conduite de cette mission. 

L’objectif générale de cette consultation est d’élaborer, en collaboration avec l’équipe du projet et l’équipe des consultants recrutés, un modèle de plaidoirie type, de faciliter et co-animer une formation dédiée aux avocat.e.s sur les outils du contentieux stratégique et l’adaptation de la plaidoirie type élaborée dans le domaine des droits des personnes LGBTQI+.

b. Objectifs spécifiques 

Les objectifs spécifiques de la consultance sont :

Le consultant juriste travaillera en collaboration avec les partenaires du projet mais aussi avec l’équipe des consultants recrutés afin de réaliser les objectifs suivants : 

• Contribuer à l’analyse de la littérature sur les recherches juridiques disponibles relatives aux droits des personnes LGBT+ en Tunisie et les décisions des tribunaux relatives à l’article 230 du Code Pénal tunisien ;

• Co-animer des séries de workshops avec les membres de la société civile, les avocat.es, les journalistes, expert.es de santé mentale et physique, les juges, etc., et les accompagner pour formuler une réflexion autour de l’élaboration d’un procès stratégique en matière des droits des personnes LGBTQI+, en présentant les enjeux et les risques au regard du contexte tunisien actuel ;

• Mener et contribuer à la réflexion approfondie avec l’équipe des consultants recrutés sur le squelette de la plaidoirie type, et le modèle de drafting ;

• Co-élaborer le programme des workshops préliminaires avec l’équipe des consultants ;

• Aider à identifier et arrêter les critères pertinents de sélection (grille) des dossiers pouvant potentiellement jouer en faveur d’un jugement favorable ;

• Co élaborer avec l’équipe des consultants recrutés un draft de la plaidoirie type pour les personnes poursuivies sur la base de l’article 230 du Code pénal tunisien en fournissant des arguments juridiques, scientifiques et sociaux de défense, appuyés par la jurisprudence, la constitution, les conventions internationales ratifiées par la Tunisie, le droit comparé, les données et arguments collecté et analysés pendant les workshops et sur la base de feedback fournis par l’équipe d’ASF ;

• Former et co-animer la formation sur le contentieux stratégique et la plaidoirie type en collaboration avec l’équipe des consultants recrutés, et partager son expérience professionnelle.

Article 3 : Durée des prestations

• • La prestation durera 18 jours échelonnés du 1 Janvier 2023 au 30 Aout 2023.

• La formation se déroulera dans une région à définir entre juillet et Aout 2023.

Une attention particulière doit être portée à l’aspect sécuritaire de chaque étape du contentieux, à la confidentialité stricte des données personnelles et à la spécificité des régions. 

c. Public cible 

La formation est destinée à une douzaine d’avocat.e.s, ainsi qu’à l’équipe du projet Twensa Kifkom. 

d. Méthodologie 

Le/la consultant.e devra proposer une méthodologie à l’équipe de Twensa Kifkom à la mission d’ASF en Tunisie, avant le début de la formation. Elle/il donnera suite à une rencontre avec l’équipe de Twensa et l’équipe des consultants recrutés et prendra connaissance des dossiers et données collectées, qu’elle/il utilisera, entre autres, pour accompagner l’élaboration de la plaidoirie type et la préparation de la formation. 

Avant la formation, une journée de coordination (ou plus si besoin) avec l’équipe de Twensa Kifkom ainsi qu’avec l’équipe des consultants recrutés aura lieu, afin de déterminer le programme de la formation et coordonner son animation. 

5. Livrables attendus 

Livrables :

• Avant la consultation :

• La note méthodologique, élaborée sur la base des TdRs de la consultation et en concertation avec l’équipe du projet ainsi qu’un calendrier de travail.

• Avant les workshops préliminaires :

• Une liste des participant.es recommendé.es pour chaque groupe ;

• Pendant le drafting de la plaidoirie type :

• Le brouillon de la plaidoirie type élaboré avec l’équipe des consultants ;

• Avant la formation du contentieux stratégique :

• Module de formation et matériel didactique ;

• Après la formation du contentieux stratégique :

• La plaidoirie type finalisée en collaboration avec l’équipe des consultants ;

• Un rapport contenant des recommandations de diffusion et implémentation de la plaidoirie type.

6. Lieu & Durée de la mission 

• Le lieu de la formation sera fixé ultérieurement. 
• Durée : 14 Jours de collaboration sur la collecte et l’analyse des données, les workshops préliminaires, le drafting de la plaidoirie et le reporting + 4 jours de formation 

7. Profil recherché 

La/le candidat.e souhaité.e doit posséder les qualifications demandées ci-dessous :  

• Titulaire d’un diplôme universitaire en droit de niveau maîtrise ou supérieur de préférence, être un.e praticien.ne du droit (avocat.e, juge…) 
• Connaissances solides en matière des libertés individuelles, notamment celles de la communauté LGBTQI+ et du cadre juridique et procédural qui les régule ; 
• Expérience avérée en matière de développement de plaidoirie et d’animation d’ateliers sur le contentieux stratégique ;  
• Une bonne connaissance des outils pédagogiques et des méthodes de transmission et de capitalisation des savoirs ; 
• Une bonne maîtrise de l’arabe et du français ; 
• Esprit d’équipe respectueux des diversités ; 
• Aptitude organisationnelle rigoureuse, aptitude de communication, d’écoute active, un fort sens d’observation et d’analyse ; 
• Bonnes capacités rédactionnelles et de synthèse.