Une consultance – Avocats Sans Frontières – Tunisie Retour vers les opportunités

1.          Présentation de l’organisation

Créée en 1992, Avocats Sans Frontières (ASF) est une organisation non gouvernementale internationale de droit belge, qui a pour mission de soutenir la réalisation d’une société juste et équitable et dans laquelle le droit est au service des groupes et des populations en situation de vulnérabilité. Son objectif principal est de contribuer à la mise en place d’institutions et de mécanismes permettant l’accès à une justice indépendante et impartiale, capable d’assurer la sécurité juridique et de garantir la protection et l’effectivité des droits fondamentaux pour tous. Elle met en place des activités très diverses pour garantir l’accès à la justice des plus vulnérables et la mise en place de systèmes légaux capables de les protéger.

ASF est engagée sur plusieurs axes d’intervention (accès à la justice, justice pénale internationale, lutte contre la torture, promotion des droits économiques et sociaux, défense des droits civils et politiques, soutien et protection des défenseurs des droits humains, etc.) et dispose de missions permanentes au Burundi, en Ouganda, en République Démocratique du Congo, au Maroc, en Tunisie, au Tchad et en République centrafricaine.

2.          Présentation d’ASF en Tunisie

Active en Tunisie depuis février 2012, ASF vise à renforcer les acteurs de la société civile travaillant dans le secteur de l’aide légale, de la justice transitionnelle et de la mise en place des réformes, afin de les aider à améliorer la qualité de leurs services et l’efficacité de leur action, et pour participer aux réformes de la justice entamée en Tunisie. C’est dans ce contexte que travaille actuellement la mission d’Avocats Sans Frontières en Tunisie, par la mise en œuvre de plusieurs projets en partenariat avec des acteurs tunisiens (ONG de droits humains et professionnels du droit) : il s’agit à la fois de les accompagner dans la réforme de la justice, dans la réalisation de la justice transitionnelle, dans le respect et la défense des droits humains, dans la protection des acquis constitutionnels et dans la création de services d’aide légale accessibles et de qualité pour les personnes en situation de vulnérabilité.

3.          Présentation du contexte et des projets

La Révolution a marqué, pour la communauté LGBTQI+ tunisienne, la naissance de deux phénomènes majeurs : l’adoption d’une nouvelle Constitution garante des droits et des libertés individuelles, et la montée en visibilité de toutes les composantes de la communauté grâce, notamment, à des organisations de la société civile, reposant dans leurs revendications sur les garanties inscrites dans la Constitution de 2014. Paradoxalement, cette montée en visibilité s’est accompagnée d’une montée de discriminations et de violences, sociales et policières, appuyée en premier lieu par l’Etat. En effet, le Code Pénal comporte plusieurs articles inconstitutionnels menaçant la vie privée ainsi que l’intégrité physique et psychologique des membres de la communauté, les poussant à une isolation et à une précarité économique et sociale critique.

Dans ce cadre, les deux projets Twensa Kifkom et VIHDH menés par ASF en collaboration avec leurs partenaires lancent un appel pour :

L’élaboration et la mise en œuvre d’une plaidoirie type en faveur des droits des personnes LGBTQI+ en Tunisie, visant l’article 230 du code pénal, les articles 226 et 226 bis et tous les articles qui condamnent les personnes LGBTQI+ en Tunisie. Par ailleurs, la plaidoirie doit comporter une stratégie ciblant l’arrêt du recours au test anal. Cette plaidoirie s’appuie sur la remise en question des moyens de preuve utilisés pour prouver la sodomie (et indirectement l’homosexualité et la transidentité) dans le but de les invalider à travers la génération d’antécédents jurisprudentiels.

4.          Objet de la formation

a.   Objectif général

Développer et animer, en collaboration avec les partenaires du projet et les avocat.e.s, des ateliers visant à élaborer un contentieux stratégique dans le domaine des droits des personnes LGBTQI+.

b.  Objectifs spécifiques

La/le consultant.e international.e travaillera en collaboration avec les partenaires mais aussi avec la/le consultant.e national.e afin de réaliser les objectifs suivants :

a)   Examiner les données collectées et les analyses initiales effectuées par l’équipe et les exploiter pour l’élaboration d’une plaidoirie pertinente ;

b)   Assister les avocat.e.s à formuler une réflexion autour de l’élaboration d’un procès stratégique en matière des droits des personnes LGBTQI+, en présentant les enjeux et les risques au regard du contexte tunisien actuel ;

c)    Partager avec les avocat.e.s l’expertise et les leçons apprises dans la mise en œuvre d’un contentieux stratégique dans d’autres pays ;

d)   Identifier et arrêter les critères pertinents de sélection des dossiers pouvant potentiellement jouer en faveur d’un jugement favorable ;

e)   Identifier, en dehors du test anal, les éléments constitutifs d’une affaire condamnant l’homosexualité et pouvant être défiés afin d’obtenir un jugement en faveur des personnes accusées ;

f)    Analyser les éléments identifiés en point (e) et dégager, selon des critères de faisabilité, ceux sur lesquels s’appuyer pour élaborer une plaidoirie type en faveur des droits des personnes LGBTQI+ ;

g)   En collaboration avec l’équipe du projet et les avocat.e.s, rédiger une plaidoirie type abordant les points sélectionnés et fournissant des arguments juridiques de défense, appuyés par la jurisprudence et les instruments internationaux ratifiés pertinents ;

Une attention particulière doit être portée à l’aspect sécuritaire de chaque étape du contentieux, à la confidentialité stricte des données personnelles, à la spécificité des régions ainsi qu’à l’accompagnement social et psychologique dont peuvent avoir besoin les bénéficiaires.

c.   Public cible

La formation est destinée à une vingtaine d’avocat.e.s, ainsi qu’à l’équipe du projet Twensa Kifkom et VIHDH.

d.  Méthodologie

Le/la consultant.e devra proposer une méthodologie à la mission d’ASF en Tunisie avant le début de la formation. Elle fera suite à une rencontre avec l’équipe de Twensa Kifkom et VIHDH où le/la consultant.e prendra connaissance des dossiers et données collectées, qu’elle/il utilisera, entre autres, pour l’élaboration de la plaidoirie type.

Avant la formation, une journée de coordination (ou plus si besoin) avec l’équipe ainsi que la/le consultant.e national.e aura lieu, afin de déterminer le programme de la formation et coordonner entre les modules des deux consultant.e.s.

La méthodologie doit tenir compte de plusieurs éléments, notamment :

●     L’intégration de la pratique en complément de la théorie : alternance des exposés et des mises en application concrètes (étude de dossiers, analyse de faits, mise en situation…)

●     La validation permanente des acquis : les sessions de formation seront construites sur le même schéma : théorie – exemple – application – évaluation. Les consultant.e.s veilleront à ce que l’information soit correctement et harmonieusement transmise et assimilée, en effectuant des évaluations pré et post formation ;

●     Un processus participatif, basé sur la confrontation des expériences et l’enrichissement des échanges ;

●     Une pédagogie active et adaptée qui implique :

– en amont de la formation : une prise de connaissance du public cible et de leurs connaissances du sujet ;

– au cours de formation : la distribution d’un support pédagogique contenant un résumé de l’exposé prévu, une liste de la jurisprudence et des instruments internationaux servant d’appui ; une observation minutieuse des besoins en renforcement de capacités, permettant d’adapter le processus de l’acquisition des connaissances et leur mobilisation au fur et à mesure de l’avancement de la formation ;

– au terme de la formation : produire et soumettre, dans les délais fixés au préalable, un rapport conforme au modèle ASF, accompagné des supports de formation en version numérique, afin d’assurer la capitalisation de la formation ;

– observer, tout au long de la phase de préparation, de formation et de clôture une approche genre inclusive et intersectionnelle.

5.          Livrables attendus

–      Avant la formation :

Le programme de la formation et la note méthodologique, sur la base des TdRs de la formation et en fonction des échanges avec l’équipe du projet et la/le consultant.e national.e.

–      Durant la formation :

Matériel pédagogique à fournir aux participant.e.s.

–      Après la formation :

Un rapport de mission, selon la trame remise lors du briefing, au plus tard 15 jours après la fin de la formation.

Une plaidoirie type, élaborée dans les délais préalablement fixées et consolidée à la lumière des outcomes de la formation, en coordination avec le/la consultant.e national.e ainsi que l’équipe du projet.

6.          Lieu & Durée de la mission

Le lieu de la formation sera fixé ultérieurement.

La formation durera quatre journées.

La/le consultant.e indiquera, dans sa proposition technique, le nombre de jours nécessaires à la préparation de la formation ainsi qu’à l’élaboration de la plaidoirie. Un calendrier sera ensuite arrêté en coordination avec l’équipe du projet.

7.          Profil recherché

La/le candidat.e souhaité.e doit posséder les qualifications demandées ci-dessous :

✓     Titulaire d’un diplôme universitaire en droit (ou équivalent) de niveau maîtrise ou supérieur ;

✓     Connaissances solides en matière des libertés individuelles, notamment celles de la communauté LGBTQI+ et du cadre juridique et procédurales qui les régule ;

✓     Expérience avérée en matière de développement de plaidoirie et d’animation d’ateliers de contentieux stratégique ;

✓     Une bonne connaissance des outils pédagogiques et des méthodes de transmission et de capitalisation des savoirs ;

✓     Une bonne maîtrise de l’arabe ;

✓     Esprit d’équipe respectueux des diversités ;

✓     Aptitude organisationnelle rigoureuse, aptitude de communication, d’écoute active, un fort sens d’observation et d’analyse ;

✓     Bonnes capacités rédactionnelle et de synthèse.