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Avocats Sans Frontières Tunisie

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Échéance

20 Décembre 2021 Il y a 8 mois

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Détails de l'opportunité

Régions concernées par cette opportunité: Tunis
Domaines concernées par cette opportunité: Droits de l’Homme

 

 

Avocats sans frontières Tunisie cherche à recruter un/une formateur(trice)/ expert.e  en droit pénal- loi n°2016-5 du 16 février 2016, modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale.

Objectif du projet

Protéger les droits des personnes gardées à vue

Objectif de la formation

Formation sur la loi 5 de 2016 relative à la garde à vue et le monitoring des lieux de garde à vue.

Disponibilité

2 jours

Lieux et dates estimés de la mission

En présentiel à Sfax

Décembre 2021

(Du 24 au 25 décembre)

 

Date de clôture des candidatures

20 décembre 2021

 

 

1.          Présentation de l’organisation :

 

Créée en 1992, Avocats Sans Frontières (ASF) est une organisation non gouvernementale internationale de droit belge, qui a pour mission de soutenir la réalisation d’une société juste et équitable et dans laquelle le droit est au service des groupes et des populations en situation de vulnérabilité. Son objectif principal est de contribuer à la mise en place d’institutions et de mécanismes permettant l’accès à une justice indépendante et impartiale, capable d’assurer la sécurité juridique et de garantir la protection et l’effectivité des droits fondamentaux pour tous. Elle met en place des activités très diverses pour garantir l’accès à la justice des plus vulnérables et la mise en place de systèmes légaux capables de les protéger.

 

ASF est engagée sur plusieurs axes d’intervention (accès à la justice, justice pénale internationale, lutte contre la torture, promotion des droits économiques et sociaux, défense des droits civils et politiques, soutien et protection des défenseurs des droits humains, etc.) et dispose de missions permanentes au Burundi, en Ouganda, en République Démocratique du Congo, au Maroc, en Tunisie, au Tchad et en République centrafricaine. 

 

2.          Présentation d’ASF en Tunisie :

 

Active en Tunisie depuis février 2012, ASF vise à renforcer les acteurs de la société civile travaillant dans le secteur de l’aide légale, de la justice transitionnelle et de la mise en place des réformes, afin de les aider à améliorer la qualité de leurs services et l’efficacité de leur action, et pour participer aux réformes de la justice entamée en Tunisie. C’est dans ce contexte que travaille actuellement la mission d’Avocats Sans Frontières en Tunisie, par la mise en œuvre de plusieurs projets en partenariat avec des acteurs tunisiens (ONG de droits humains et professionnels du droit) : il s’agit à la fois de les accompagner dans la réforme de la justice, dans la réalisation de la justice transitionnelle, dans le respect et la défense des droits humains, dans la protection des acquis constitutionnels et dans la création de services d’aide légale accessibles et de qualité pour les personnes en situation de vulnérabilité.

 

3.          Présentation du contexte et du projet :

ASF et ses partenaires ont mené des actions de plaidoyer qui ont contribué à l’adoption en février 2016 de la « loi 5 », modifiant la procédure de garde à vue. Cette réforme renforce la protection des personnes gardées à vue, entre autres par le droit à une assistance légale. Dès lors, l’action d’ASF s’est concentrée sur la mise en œuvre effective des dispositions de la nouvelle loi. Cette mise en œuvre qui souffre aujourd’hui de plusieurs lacunes, en raison notamment du manque d’application de la loi de la part des autorités compétentes et aussi du manque de connaissance des citoyens de leurs droits. Selon une étude menée par ASF en 2019, 40% des citoyen.e.s tunisiens n’ont jamais entendu parler de la garde à vue.

C’est dans cet objectif que le projet « Protéger les droits des personnes gardées à vue » a été conçu en partenariat avec la Ligue Tunisienne de défense des Droits de l’Homme.

Le projet cible tout particulièrement les personnes exposées aux risques de violations de leurs droits notamment en leur facilitant l’accès aux services d’aide juridique, mais également à renforcer les capacités des acteurs de la société civile dans le monitoring du respect des procédures. Enfin, dans un objectif de durabilité, le projet entend poursuivre le dialogue avec les acteurs de la justice et les décideurs politiques.

4.             Objectifs de la formation :

a.    Objectif général :

Renforcer le respect des garanties prévues par la loi 5 pour les personnes gardées à vue.

b.    Objectifs spécifiques :

La formation à assurer s’inscrit dans le cadre du volet de renforcement de capacités des membres de la LTDH, mandatés d’effectuer des visites d’inspection des lieux de garde à vue. Le contenu de la formation et la pédagogie utilisée devra permettre :

          La bonne connaissance des dispositions de la loi 5 relative à la garde à vue.

          La bonne connaissance des vices de procédure de garde à vue.

          La maîtrise des techniques de contrôle et d’inspection des lieux de garde à vue et le respect des garanties prévues par la loi 5.

          La connaissance des difficultés de l’application de la loi 5 face aux crises, exemple, Covid-19 et état d’exception.

c.     Public cible

La formation est principalement destinée aux membres de la Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme (LTDH), autorisés depuis 2018 d’effectuer des visites des lieux de garde à vue et centres de détention, et ce en vertu d’un accord signé avec le ministère de l’intérieur.

Méthodologie :

Le/la formateur (rice) aura la mission de développer un matériel pédagogique complet adapté au public cible en se focalisant sur des points spécifiques préétablis avec l’équipe du projet.

Le/La formateur (trice) devra proposer une note méthodologique à la mission d’ASF en Tunisie avant le début de la formation. Il/Elle devra développer le matériel pédagogique pour la mise en œuvre de la formation.

La méthodologie doit tenir compte de plusieurs éléments, notamment :

          Un processus participatif, basé sur la confrontation des expériences et l’enrichissement des échanges.

          L’adoption des outils qui permettent l’évaluation des connaissances du public cible.

5.             Livrables attendus : 

     Avant la formation :

1.             Un programme de formation et une note méthodologique (sur la base des TDRs de formation et en fonction des échanges avec l’équipe du projet)

2.             Un kit de formation complet avec des présentations PowerPoint, un module de formation, des exercices pratiques et des simulations.

     Après la formation :

Un rapport de mission, selon la trame remise lors du briefing, au plus tard 15 jours après la fin de la formation.

6.             Lieu et durée de la mission

2 Jours de formation :

          Une demi-journée de présentation du travail et de validation avec l’équipe ASF.

          Une demi-journée de formation sur les défaillances de l’application de la loi 5 de 2016 dans le contexte Tunisien.

          Une journée de formation sur le monitoring des lieux de garde à vue et l’élaboration de rapport de visite.

          Une demi-journée pour la rédaction d’un rapport de formation.

7.             Profil recherché :

Le/la candidat.e souhaité.e doit avoir les compétences mentionnées ci-dessous :

          Avoir au moins 5 ans d’expérience dans la conduite des formations dans le domaine du droit pénal ; 

          Une excellente connaissance et une maîtrise de la loi 5 relative à la garde à vue ;

          La connaissance des techniques de monitoring des lieux de détention est un atout ;

          Savoir animer une action de formation et enseigner selon diverses méthodes pédagogiques ;

          Une connaissance des normes internationales de la garde à vue ;

          Excellentes capacités de facilitation avec l’utilisation de certaines méthodes participatives ;

          Une bonne connaissance des outils pédagogiques et des méthodes de transmission des savoirs ;

          Être rigoureux, méthodique, organisé et avoir le sens de l’écoute ;

          Une capacité d’adaptation aux différents profils formés ;

          Une excellente maîtrise de la langue arabe aussi bien à l’écrit qu’à l’oral.

 

L'opportunité a expiré

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Appel à consultants Publié sur Jamaity le 10 décembre 2021


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