Un Expert en plaidoyer-APEL عودة إلى الفرص

PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT

Renforcement des services sociaux pour les ménages, groupes et personnes particulièrement vulnérables à travers l’appui aux mécanismes d’aide légale et l’implémentation d’un service de prestation intégrée

Projet : Aide légale et protection sociale 

Référence : Appel à propositions PNUD/Aide légale/2024

Consultation N° 3/2024 pour la sélection d’un Expert en plaidoyer pour le Projet « Justice rendue au profit des individus les plus vulnérables et marginalisés au gouvernorat de Jendouba » (JIVUMAJ)

Contexte de la mission :

Dans le cadre du  PROGRAMME DES NATIONSUNIES POUR LE DEVELOPPEMENT « Renforcement des services sociaux pour les ménages, groupes et personnes particulièrement vulnérables à travers l’appui aux mécanismes d’aide légale et l’implémentation d’un service de prestation intégrée, l’Association pour la Promotion de l’Emploi et du Logement (A.P.E.L), en tant que partenaire, a bénéficié d’un financement pour la mise en œuvre d’un projet intitulé « « Justice rendue au profit des individus les plus vulnérables et marginalisés au gouvernorat de Jendouba » (JIVUMAJ).

Le projet est une initiative conjointe du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et de la Banque mondiale (BM) visant à renforcer les systèmes de protection sociale en Tunisie par le biais d’une approche de justice mieux intégrée et plus centrée sur les personnes. S’appuyant sur le vaste travail du (PNUD)  sur l’Etat de droit et l’accès à la justice en Tunisie, en partenariat avec le ministère de la Justice et d’autres acteurs clés de la justice, et sur le travail de la Banque Mondiale sur la protection sociale en coopération avec le ministère des Affaires sociales, le projet entend atteindre l’objectif commun de renforcer les services sociaux pour les ménages, les groupes et les individus les plus vulnérables en Tunisie par le renforcement des mécanismes d’aide légale et la mise en œuvre d’un système de prestations intégrées de services sociaux.

Le projet ambitionne de contribuer à améliorer l’accès à la protection sociale et à la justice, à travers l’aide légale devant les juridictions judiciaire et administrative, pour les groupes les plus vulnérables, notamment les ménages et individus en situation de précarité, les enfants, les femmes victimes de violence, ainsi que les victimes de la traite des personnes et les victimes de terrorisme. 

Dans le cadre de la mise en œuvre du projet mentionné, l’Association pour la Promotion de l’Emploi et du Logement (A.P.E.L), entend sélectionner un Expert Juridique en vue d’élaborer un plaidoyer sur l’accès à l’aide légale pour les individus les plus vulnérables dans les régions de Tabarka et Ain Draham.

Voici une version améliorée et plus claire des deux paragraphes :

Article 1 : Objectif de la mission

L’Expert a pour mission de rédiger un plaidoyer sur l’accès à l’aide légale pour les individus les plus vulnérables dans les régions de Tabarka et Ain Draham. Ce travail consistera à analyser les difficultés rencontrées sur le terrain par ces utilisateurs lors de leurs démarches auprès des administrations compétentes, à comparer ces obstacles pratiques avec les dispositions légales en vigueur, et à proposer des solutions concrètes pour améliorer l’accès à l’aide légale.

Article 2 : Activités à réaliser et livrables

• Identification des difficultés rencontrées par les utilisateurs : L’Expert accompagnera deux cas pratiques (un homme et une femme) dans leurs démarches pour obtenir une aide légale. À l’issue de cette observation de terrain, il fournira une description détaillée du parcours des deux individus, mettant en lumière les obstacles rencontrés.
• Analyse comparative du cadre légal : En se basant sur l’expérience des deux cas étudiés, l’Expert analysera le cadre légal régissant l’aide légale, en identifiant les écarts entre la théorie et la pratique.
• Propositions d’amélioration : L’Expert rédigera un rapport synthétique contenant des recommandations concrètes pour améliorer l’accès à l’aide légale.

Livrables :

1. Rapport détaillant les parcours des deux cas et les difficultés rencontrées.
2. Rapport comparatif entre le cadre légal et la réalité observée.
3. Rapport synthétique avec des propositions d’amélioration.

• Article 3 : Délai de réalisation de la mission et Paiement : La durée d’exécution de la mission est à partir de la première notification de l’ordre de service jusqu’ à la fin du mois de février 2024

Les paiements se feront en HTVA, contre la présentation de facture/notes de prestation en trois exemplaires originaux, par virement au compte bancaire indiqué dans l’Acte d’engagement (soumission).

Le calendrier de paiement sera défini sur la base du travail fait et validé, par le coordinateur de l’APEL du projet et le comptable, compte tenu de la réglementation en vigueur.

Le règlement du montant sera effectué en deux tranches sur la base du livrable approuvés par l’Association pour la Promotion de l’Emploi et du Logement (A.P.E.L) et par les responsables du (PNUD)  

Article. 4 : Conditions de participation :

Afin de participer à cette consultation l’Expert doit remplir au moins les conditions suivantes :

Conditions générales 

– Citoyenneté tunisienne

– Jouissance des droits politiques et civils

Conditions professionnelles

– Titulaire d’un diplôme universitaire en droit ou sciences juridiques

– Compétences et expériences prouvées en matière d’élaboration de parcours utilisateurs

– Connaissances techniques et administratives des procédures d’octroi d’aide légale

Article. 5 : Pièces constitutives du dossier de candidature

Le dossier de candidature doit comprendre obligatoirement les pièces suivantes :

1. Curriculum Vitae détaillé de l’Expert doit préciser ses degrés de maitrise de l’arabe par moyen/bon/très bon 
2. Copie des Diplômes universitaires ou professionnels et des autres qualifications académiques ou des expériences mentionnées dans le CV avec la liste détaillée des références;

1. Documents/attestations liés aux conditions professionnelles de l’Expert (contrats, note d’honoraire, attestation, contrat, stage, publications, etc.) ;
2. Une lettre de motivation
3. Une offre financière 

Article. 6 : Modalité de soumission

Les candidats doivent envoyer leurs dossiers par voie postale ou remis directement au Bureau de   l’Association pour la Promotion de l’Emploi et du Logement (A.P.E.L) (contre décharge) à l’adresse suivante:

46 rue Abderrahmen Ibn Aouf- UV4 – El Menzeh VI – 2091- Ariana

Portant le numéro de la consultation et son objet et la mention suivante :

« A ne pas ouvrir»

Consultation N° 1/2024 pour la sélection d’un Expert/pédagogue pour le Projet « Justice rendue au profit des individus les plus vulnérables et marginalisés au gouvernorat de Jendouba » (JIVUMAJ) Projet : Aide légale et protection sociale Référence : Appel à propositions PNUD/Aide légale/2024

Les dossiers doivent être reçus au plus tard 15 jours après la publication du présent avis. Les candidatures reçues après la date et l’horaire susmentionnés ne seront pas prises en considération.

Article. 7 : Procédures et critères de sélection

Seulement les candidatures présentées dans les délais prévus et qui remplissent les conditions détailles dans l’art. 4 et 5, seront examinées par une commission nommée par le représentant légal de L’A.P.E.L

La commission procèdera à la vérification et à l’examen des dossiers et attribuera une notation selon les critères suivants :

CRITÈRES DE SÉLECTION

Offre financière : La commission classe les offres financières d’une façon croissante. Elle attribue la note financière (NF) maximale de 100 points à l’offre le moins disant. Les autres notes seront attribuées proportionnellement à la note maximale (en application de la règle de trois). La note globale (NG) est calculée selon la formule suivante : NG = (NT + NF) / 2 

La Commission compétente sera responsable de : 

– Arrêter la liste de candidats qui ne sont pas admis, en précisant la raison de l’exclusion. Les participants non retenus ne pourront contester, pour quelques motifs que ce soit, le bien fondé du choix de la commission, ni être indemnisés de ce fait. 

– Arrêter la liste de/s participants admis (classement avec les notes correspondantes). 

La commission se réserve la possibilité de ne pas donner suite à l’appel à candidature si elle juge qu’elle n’a pas obtenu des offres acceptables

TDR expert en plaidoyer pour l’accès à l’aide légale word