Un.e Conseiller.ère Juridique – HI Retour vers les opportunités

TERMES DE REFERENCE

Termes de références Assistance et Conseil Juridique Social et Fiscal-Tunisie

Réf HI : DC-TUNI-00454

1. CONTEXTE :

Handicap International, est une organisation de solidarité internationale indépendante et impartiale qui vient en aide aux personnes en situation de handicap et aux populations vulnérables à travers le monde. Indignés face à l’injustice que vivent les personnes handicapées et les populations vulnérables, nous aspirons à un monde solidaire et inclusif, où toutes les différences nous enrichissent et où chacun peut « vivre debout ». Handicap International _ Humanité & Inclusion est présente sur la région Maghreb à travers son bureau régional basé à Tunis qui vient en
support des missions en Tunisie et au Maroc.

Handicap International (HI), est une organisation de solidarité internationale indépendante et impartiale qui vient en aide aux personnes en situation de handicap et aux populations vulnérables à travers le monde. Indignés face à l’injustice que vivent les personnes handicapées et les populations vulnérables, nous aspirons à un monde solidaire et inclusif, où toutes les différences nous enrichissent et où chacun peut « vivre debout ». La Tunisie est une mission du Programme Régional Maghreb dont le bureau régional est à Tunis.

L’objectif principal de ces collaborations est d’assurer la conformité avec la réglementation Tunisienne en vigueur, d’assurer une veille réglementaire proactive et de recevoir des conseils juridiques avisés pour nos transactions.

2. DESCRIPTION DE LA PRESTATION ATTENDUE :

Le.a conseiller.ère juridique fournira à HI des services juridiques complets, rapides, précis et spécialisés. Les services comprennent, sans s’y limiter, les éléments suivants :

– Assistance à la mise en conformité légale : Veiller à l’application et à l’adaptation du Code du travail tunisien ainsi que des règlements internes de l’entreprise (règlement intérieur, politique de rémunération, politique de
recrutement, politique de formation). Assurer les mises à jour régulières en fonction de l’évolution législative et réglementaire.

– Assister la mise en place d’une délégation du personnel.

– Veille juridique, fiscale et sociale : Assurer une veille proactive en matière de droit fiscal, social et juridique en Tunisie. Fournir des conseils actualisés sur les changements législatifs et réglementaires affectant Handicap International.

– Accompagnement des expatriés : Conseiller et assister les expatriés dans leurs démarches administratives et fiscales, en particulier pour l’obtention de visas, l’évaluation des risques fiscaux et la coordination avec les autorités
tunisiennes compétentes.

– Accompagner HI dans le pilotage des risques légaux, fiscaux et sociaux liées aux personnels internationaux;

– Rédaction et révision des contrats de travail : Rédiger, réviser et négocier les contrats de travail des employés locaux et expatriés, en veillant à leur conformité avec la législation tunisienne et les standards internationaux.

– Gestion des conflits et médiation : Assurer la gestion des conflits internes, conseiller HI sur les procédures disciplinaires et de licenciement, et proposer des solutions amiables lorsque cela est possible.

– Assistance à l’intégration des nouvelles législations : Fournir des recommandations sur l’impact des nouvelles législations sur les opérations de HI, et accompagner la direction dans l’intégration de ces changements au
sein de l’organisation.

– Conseils en matière de sécurité sociale et de prévoyance : Fournir des conseils concernant les obligations légales en matière de sécurité sociale, retraite et prévoyance pour les employés, et aider à la mise en place des démarches nécessaires.

– Réviser les actes portant sur l’acquisition, la cession ou la location des biens immobiliers et mobiliers ;

– Réviser les contrats de prestation de service ou accord cadre fait entre HI et ses prestataires de services.

3. PROFIL DU CONSULTANT.E :

– Au moins 10 ans d’expérience dans le domaine du droit de travail Tunisien ;

– Au moins 7 ans d’expérience professionnelle dans la prestation d’un appui à des organisations à but non lucratif;

– Bonne connaissance des procédures juridiques en vigueur en Tunisie;

– Maîtrise (orale et écrite) de l’arabe et du français;

– Etre enregistré légalement en Tunisie et y avoir une représentation physique (bureau) .

Ces éléments constituent un plus :

– Consultant.es ayant des connaissances ou une expertise en matière de droit applicable aux ONG internationales;

– Consultant.es ayant une expérience de la fourniture de conseils juridiques ou de la représentation d’ONG internationales sur des questions liées au travail ou à l’emploi.

4. DUREE ET LIEU D’EXECUTION :

– Date de publication : 26.02.2025
– Date limite de réception des candidatures : 20.03.2025
– Date d’ouverture des offres : 25.03.2025
– Date de démarrage : 08.04.2025
– Durée du contrat : Le contrat sera signé pour une durée d’une année, renouvelable deux fois pour la même période par avenant si les deux parties s’entendent sur un accord.
– Lieu(x) d’exécution : Tunisie

5. PLAN de TRAVAIL :

– Sur la base du calendrier proposé figurant dans ces Termes de Référence, le consultant devra établir un programme de travail pour la réalisation de la prestation.

– Le programme de travail doit décrire clairement la manière dont le consultant abordera les activités nécessaires à la réalisation de la prestation.

– Le plan devra indiquer la progression et ou le niveau de réalisation de la prestation, incluant des critères et ou indicateurs permettant de contrôler le bon déroulement de la prestation.

6. OFFRE FINANCIERE, MODALITE DE PAYEMENT ET REMBOURSEMENT DES FRAIS :

6.1 Offre Financière :

Il est demandé de proposer une offre globale pour la prestation. Les prix proposés doivent être fermes et définitifs pour toute la période de validité de l’offre (trois mois à partir de la date de soumission) et ne peuvent être en aucun cas surenchéri de taxes, charges ou autre.

Les prix agréés constituent une obligation contractuelle.

Les prix convenus à la signature du contrat avec le prestataire retenu, seront soumis à une retenue à la source conformément aux dispositions en vigueur du code général des impôts.

6.2 Modalité de facturation et de payement :

Les modalités de paiement seront discutées à l’élaboration et signature du contrat avec le prestataire retenu et selon un planning.

Le paiement s’effectuera par virement ou chèque bancaire dans les trente 30 jours après la réception de tous les documents requis et l’acceptation des livrables par HI.

6.3 Remboursement de frais :

L’offre financière proposé par le prestataire couvre l’ensemble des frais liés à l’exécution de la prestation.

Aucun remboursement de frais annexes ne sera effectué, l’intégralité des coûts afférents à la réalisation de la mission étant incluse dans la rémunération visée à l’article précédent.

Le prestataire prendra à sa charge tous les frais et dépenses engagés pour l’exécution des prestations objet du présent contrat.

7. SOUS-TRAITANCE :

Le prestataire retenu s’interdit de sous-traiter une ou plusieurs de ses obligations, partiellement ou en totalité sans accord préalable, exprès et écrit de HI.

8. CRITERES DE SELECTIONS :

Critères d’évaluation des candidatures _Points :

Méthodologie d’intervention : _ 30%
– Maitrise & compréhension des TDRs et de la mission
– Pertinence de la méthodologie proposée et plan de travail

Profil du prestataire/expert:
– Pertinence du parcours et de l’expérience professionnelle (CV)_20%

Expérience préalable en matière de conseil juridique aux ONG internationales _ 20%

Offre financière _ 30%
Total _ 100

9. COMPOSITIONS DE L’OFFRE :

Les propositions des conseiller.ère.s juridiques intéressés devraient inclure :

*Dossier Administratif :
– Lettre de soumission faisant apparaitre le marché, la référence interne HI et mentionnant la date de validité de l’offre

– RNE, Patente faisant apparaître l’activité de conseil juridique (obligatoire)
– Attestation fiscale à jour (obligatoire)
– Carte d’identité ou passeport du représentant légal du cabinet juridique (obligatoire)
-Bonnes Pratiques Commerciales HI remplies, datées, signées et tamponnées (obligatoire)
– Conditions Générales d’Achat HI remplies, datées, signées et tamponnées (obligatoire)
– Déclaration d’Intégrité AFD HI remplie, datée, signée et tamponnée (obligatoire)

* Dossier technique :
– Présentation détaillée du cabinet avec l’organigramme
– CV du/des Consultants indiquant une éventuelle aptitude à une représentation devant les différents tribunaux
– Liste de références avec copie au moins de trois lettres de référencements
– Plan de travail et Approche méthodologique/programme de travail adopté pour la prestation;

*Dossier financier :
– Offre financière détaillée

10.  CONDITIONS PARTICULIERES :

Il est important de noter que cet appel d’offre n’implique aucune commission et que Handicap International n’a aucune obligation de fournir une explication sur son choix final.

Handicap International promeut et défend les principes de l’égalité des chances et ses politiques. HI a une approche de tolérance zéro à l’égard de tout préjudice ou de toute exploitation d’un adulte ou d’un enfant vulnérable par un membre de notre personnel, nos représentants ou partenaires. Le recrutement pour tous les emplois de HI comprend, en particulier, la vérification du casier judiciaire, en fonction du niveau de risques et la collecte des références pertinentes.

La protection de nos bénéficiaires est notre priorité absolue dans tout ce que nous faisons. Il est important de noter que cet appel d’offre n’implique aucune commission et que HI n’est pas obligé de fournir une explication sur son choix final.

Seul le.a conseiller.ère retenu.e sera contacté.e.