UN COMMISSAIRE AUX COMPTES POUR LA MISSION DE TUNISIE- HI Retour vers les opportunités

TERMES DE REFERENCE POUR SELECTION D’UN COMMISSAIRE AUX

COMPTES POUR LA MISSION DE TUNISIE

AO nr 1-2025 : HI-ONG – Sélection CAC

1. CONTEXTE :

Département commanditaire
-Département Finance

Contexte du Programme

Humanité et Inclusion (HI), le nouveau nom d’Handicap International, est une organisation de solidarité internationale indépendante et impartiale, qui intervient dans les situations de pauvreté et d’exclusion, de conflits et de catastrophes, œuvrant notamment aux côtés des personnes handicapées pour améliorer leurs conditions de vie et promouvoir le respect de leur dignité et de leurs droits fondamentaux.

HI est présente dans la Région du Maghreb depuis 1993. A travers une dynamique régionale, HI vise à répondre aux défis de développement de sa population cible dans chaque pays d’intervention mais aussi à renforcer les échanges d’expériences et les synergies entre les acteurs des différents pays, qu’il s’agisse des organisations de la société civile, des structures professionnelles, des acteurs publics et parapublics.

Présentation de la mission HI Tunisie :

Historique de l’intervention d’Humanité et Inclusion en Tunisie

• HI intervient en Tunisie depuis 1992, ponctuellement dans un premier temps, puis en permanence
Depuis 1997, dans le cadre d’un accord de coopération signé avec le Ministère des Affaires sociales.
• En 2006, HI a officiellement été autorisé à s'installer en Tunisie et à ouvrir un bureau de représentation.

2. DESCRIPTION DE LA PRESTATION ATTENDUE :

Objectifs globaux et spécifiques :

– La gestion financière et comptable des associations en Tunisie est régie par une multitude de textes et de réglementations dont les plus importants sont :

– Décret – Loi 88-2011 en date du 24 septembre 2011 relatif aux associations en Tunisie (JORT n° 74 du 30 septembre 2011) qui stipule selon son article 43 que toute association dont les revenus annuels dépassent 100.000 DT, doit désigner un expert-comptable inscrit au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie.

– Le Norme Comptable relative aux associations, aux partis politiques et aux autres organismes sans but lucratif NCT 45 ;

– La loi 96-112 du 30 décembre 1996 portant Système Comptable des Entreprises ;

– Les normes d’audit ISA (International Standards on Auditing) ;

– Le code de déontologie ainsi que tous les textes de référence publiés par l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie (OECT) membre de l’International Fédération of Accountants (IFAC) ;

C’est dans ce cadre que HI recrute un Commissaire aux Comptes pour auditer les états financiers de l’association pour les exercices 2024, 2025 et 2026.

Prestations demandées :

Le présent marché a pour objet d’arrêter les modalités et les conditions d’exécution du marché de prestations d’audit légal des comptes individuels de HI en Tunisie réalisé par un commissaire aux comptes en vue de leur certification pour la période de contrôle des comptes des exercices comptables 2024 à 2026 inclus.

Le Commissaire Aux Comptes (CAC) vérifie et certifie que les comptes publiés par les associations sont conformes aux normes légales en Tunisie et qu’ils reflètent une image sincère et fidèle de la situation financière de l’ONG.

La mission consiste à l’audit légal des états financiers de HI en Tunisie pour les exercices 2024/2025/2026 conformément aux dispositions de l’art 43 du décret-loi 88/2011 portant organisation des associations en Tunisie.

Les travaux du commissaire aux comptes auront pour résultat de remettre à HI un rapport d’audit sur les états financiers des exercices 2024/2025/2026.

Résultats escomptés et indicateurs permettant de réceptionner et valider les résultats obtenus.

Le commissaire aux comptes devra fournir un rapport d’audit sur les états financiers des exercices 2024/2025/2026 de l’association préparé par l’expert-comptable désigné par l’association.

Le commissaire aux comptes aura la responsabilité de formuler une opinion sur la régularité et la sincérité des états financiers annuels/consolidés et sur l’image fidèle qu’ils donnent du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière de l’organisation.

L’auditeur aura accès à toute la documentation légale, les correspondances et toutes autres informations relatives au bureau de HI en Tunisie en Tunisie qu’il aura jugé nécessaire.

3. PROFIL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES :

– Être membre de l’Ordre des Experts comptables de Tunisie ;
– Avoir une connaissance spécifique de la législation des ONG internationales ;
– Avoir un Savoir-Faire dans la vérification de subsides de bailleurs internationaux – un Savoir-Faire vérifiable pour la vérification des subsides de l’Union européenne, AFD, DCI Monaco, et US state département est un réel atout.
– Avoir un intérêt marqué pour l’Interculturel et les projets de coopération aux Développement.
– Au moins 5 ans d’expérience professionnelle pour des missions similaires.
– Langues de travail: Français

4. DUREE ET LIEU D’EXECUTION

– Date de publication : 20.01.2025
– Délais pour les demandes de Clarifications : 05.02.2025
– Date limite de réception des candidatures : 21.02.2025
– Date d’ouverture des offres : 26.02.2025

-Date de démarrage: le plus tôt possible;
– Durée du contrat : Le contrat sera signé pour une durée de (1) un an, renouvelable par avenant pour chaque année si les deux parties s’entendent sur un accord sans dépasser trois années.
– Lieu(x) d’exécution : TUNIS;

5. PLAN de TRAVAIL :

– L’examen comprendra comme tâches principales de s’assurer que toutes les dépenses ont été encourues conformément aux dispositions légales en Tunisie.

– L’auditeur réalisera l’ensemble des vérifications mentionnées dans la liste de vérification de l’exercice en cours et les états financiers de cet exercice. Si certains points n’ont pas pu être vérifiés, il conviendra de le préciser et d’en
donner la raison dans la lettre de management.

1. Rapports à fournir :

La réalisation de l’audit financier devra avoir lieu au siège de HI en Tunisie Le rapport d’audit devra être fourni au plus tard le 30/6/N relatif à l’exercice N-1. Il doit impérativement justifier la vérification des dépenses, apporter des commentaires sur chacun des contrôles justifiés sous forme de recommandations du CAC à HI.

6. PROPOSITION FINANCIERE, MODALITE DE PAIEMENT, REMBOURSEMENT DES FRAIS ET PENALITE DE RETARD :

6.1 Proposition financière

Les honoraires du commissaire aux comptes retenus sont à la charge de HI. Ils sont fixés par référence au barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie

Modalité de paiement :

Les modalités de paiement des honoraires découlant de l’application du barème fixé sont convenues d’un commun accord entre l’auditeur des comptes et HI.

6.2 Remboursement de frais :

Aucun remboursement de frais annexes ne sera effectué, l’intégralité des coûts afférents à la réalisation de la mission étant incluse dans la rémunération visée à l’article précédent.

6.3 Pénalité de retard :

Le prestataire retenu s’engage formellement sur la durée de sa mission telle que proposée lors de la soumission de l’offre et convenue à la signature du contrat.

Un dépassement des délais convenus lors de la signature des contrats est considéré fautif s’il n’est pas justifié par la force majeure ou par des facteurs externes non maîtrisables par le prestataire.

Si le dépassement est imputable à des facteurs externes au prestataire, ce dernier devra fournir par écrit une demande de révision du calendrier en mentionnant les causes du retard justifiant sa demande. Cette demande devra être validée par le Manager Financier Régional qui devra en outre approuver le nouveau calendrier proposé.

En cas de dépassement fautif, des pénalités de retard seront appliquées au prestataire. Le montant de cette indemnité est établi à 1% par jour calendaire de retard, à concurrence de 15% de la somme totale de facturation. Au-delà de 15 jours de retards, HI se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans mise en demeure préalable.

7. SOUS TRAITANCE :

Le prestataire retenu s’interdit de sous-traiter une ou plusieurs de ses obligations, partiellement ou en totalité sans accord préalable, exprès et écrit de HI.

8. COMPOSITION, SOUMISSION ET EVALUATION DES OFFRES :

8.1 Composition des offres :

L’offre sera composée de 3 dossiers de soumission :

Un dossier technique incluant :

– Le CV du commissaire aux comptes
– Liste de références(associations, ONG internationales, sociétés …) avec copies d’au moins 3 lettres
– Calendrier de mise en oeuvre
– Proposition de méthodologie de travail
– Présentation détaillée du cabinet avec l’organigramme (Si pertinent)

Un dossier financier incluant :

Une proposition financière du prestataire sur la base du barème de calcul en vigueur en Tunisie .

Un dossier administratif incluant :

– Lettre de soumission mentionnant la date de validité de l’offre
– RNE/Patente faisant apparaître l’activité
– Bonnes Pratiques Commerciales HI remplies, datées, signées et tamponnées
– Conditions Générales d’Achat HI remplies, datées, signées et tamponnées
– Déclaration d’Intégrité AFD HI remplie, datée, signée et tamponnée
– Attestation fiscale à jour
– Carte d’identité ou passeport du commissaire aux comptes ou du représentant légal du cabinet

8.2 Soumission des offres :

Les documents relatifs à l’appel d’offres et toute correspondance échangée entre le soumissionnaire et HI doivent être écrits en français.
Le dossier doit être envoyé par mail à l’adresse suivante appel-offres@tunisie.hi.org ou déposé dans une enveloppe scellée au siège de HI en Tunisie sis au 10 rue du Brésil 1002 Tunis Tunisie, au plus tard le 21/02/2025, avec la mention «Commissaire aux comptes de Handicap International en Tunisie » en objet d’e- mail ou sur l’enveloppe.

8.3 Evaluation des offres :

Les propositions techniques seront analysées sur la base des critères suivants :

Expertise du soumissionnaire 40%
Qualité de la méthodologie proposée 40%
Calendrier de mise en œuvre 20%

La proposition doit être en adéquation avec les normes professionnelles et les critères internationaux et sera validée par le commanditaire avant d’être appliquée par l’évaluateur. La ou les propositions présentant un score technique supérieur au niveau minimum requis pourront faire l’objet d’échanges entre le commanditaire et le soumissionnaire en vue d’améliorer la qualité de la méthodologie proposée. Ces échanges pourront se dérouler avant la décision finale d’attribution.

La sélection sera opérée dans un délai de 4 semaines suivant réception des offres.
Les soumissionnaires seront informés des résultats de la sélection par voie électronique.

9. CONDITIONS PARTICULIERES :

Il est important de noter que cet appel d’offre n’implique aucune commission et que Handicap International n’a aucune obligation de fournir une explication sur son choix final.

Handicap International est engagée pour la protection des droits et s’oppose à toutes les formes d’exploitation, d’abus ou de corruption. Le(s) prestataire(s) sélectionnée(s) s’engage(nt) à signer et respecter les politiques de protection de Handicap International.

TDR prestation de services CAC cdk-AS (2)