Un bureau d’étude / groupement de bureau d’étude pour l’élaboration de deux policy briefs-WWF Retour vers les opportunités

Un bureau d’étude / groupement de bureau d’étude pour l’élaboration de deux policy briefs relatifs à la révision des normes d’usage des intrants chimiques en agriculture et à la réforme du système de subventions agricoles

I- CONTEXTE

1. A PROPOS DE WWF

Le WWF (Fonds mondial pour la nature) est l’une des premières organisations indépendantes de conservation de la nature dans le monde. Avec un réseau actif dans plus de 100 pays et le soutien de 5 millions de membres, le WWF œuvre pour freiner la dégradation de l’environnement naturel de la planète et construire un avenir où les hommes vivent en harmonie avec la nature, notamment en :

• Conservant la diversité biologique mondiale ;
• Assurant une utilisation durable des ressources naturelles renouvelables ;
• Promouvant la réduction de la pollution et du gaspillage.

Depuis 1994, le WWF-NA (bureau d’Afrique du Nord) agit pour la protection de la nature, l’environnement, et le développement durable, en s’appuyant sur le dialogue et l’action. 

• LE PROJET BIODEV 2030 

Financé par l’AFD, coordonné par Expertise France et mis en œuvre en Tunisie par WWF NA le projet BIODEV2030 est une approche expérimentale de mainstreaming de la biodiversité engagée dans 15 pays pilotes aux contextes socioéconomiques, environnementaux et géographiques multiples. A travers un processus axé autour du dialogue multi-acteur basé sur la science, le projet vise à contribuer à la mise en oeuvre de l’accord de Kunming-Montréal dans ces pays en favorisant l’adoption de pratiques productives conciliant biodiversité et développement. En Tunisie, la phase I du projet BIODEV2030 (2020-2022) a initié une dynamique de dialogue multi-acteurs, appuyée sur un diagnostic scientifique, permettant d’identifier deux secteurs prioritaires pour la biodiversité et le développement économique. Ce dialogue, conduit au sein de plateformes multipartites, a abouti à une vision nationale commune visant à promouvoir des pratiques productives favorables à la biodiversité. Des engagements volontaires, discutés et signés par les acteurs du secteur privé et les institutions publiques, ont marqué cette première étape. La phase II du projet BIODEV2030 (2023-2026) vise à soutenir la mise en oeuvre du Cadre Mondial de la Biodiversité de Kunming-Montréal, en encourageant l’adoption de pratiques productives conciliant biodiversité et développement durable. Les objectifs principaux de cette phase sont : 

• Au niveau national : Élaborer un consensus et proposer aux autorités publiques des réformes d’instruments de politiques publiques sectorielles (IPPS) en lien avec le secteur de l’eau. 

• Au niveau territorial : identifier, à travers le dialogue multi-acteurs, un ou deux projet(s) pilote(s) réduisant les pressions sur la biodiversité et le(s)promouvoir auprès des bailleurs et partenaires financiers.

II- OBJECTIFS DE LA MISSION

L’objectif principale de cette phase du projet BIODEV II, consiste à renforcer la prise en compte de la biodiversité dans les Instruments de Politiques Publiques Sectorielles (IPPS) ayant un impact direct ou indirect sur les écosystèmes. Un cycle de dialogue multi-acteurs a été mis en place en 2025 pour identifier, analyser et prioriser les IPPS à réformer.  Ce processus, coordonné par le ministère de l’Environnement et appuyé par WWF-NA, a abouti, lors de l’atelier national du 15 mai 2025, à la validation participative de deux axes de réforme d’ IPPS à fort enjeu écologique et socioéconomique :

1. La révision des normes d’usage des intrants chimiques et la promotion des intrants biologiques.
2. L’intégration de critères écologiques et sociaux dans le système d’octroi de subventions agricoles.

Ces deux instruments sont considérés comme structurants car ils façonnent les choix technico-économiques des producteurs agricoles, influencent la santé des écosystèmes, et déterminent l’orientation des investissements publics. La persistance des pratiques actuelles , subventions peu différenciées, usage extensif d’intrants chimiques, absence de ciblage environnemental , renforce les pressions sur la biodiversité et compromet les engagements internationaux de la Tunisie, notamment dans le cadre de l’accord de Kunming-Montréal sur la biodiversité. 

Face à l’urgence de transition, les Policy Briefs constituent un levier décisif de sensibilisation et de plaidoyer, en particulier auprès des décideurs politiques, du Parlement, des ministères sectoriels (Agriculture, Finances, Environnement), des bailleurs et des partenaires techniques. 

Ces documents doivent présenter une vision claire, argumentée et réalisable des réformes à engager, en s’appuyant sur les résultats des travaux collectifs des ateliers nationaux, les résultats des consultations en ligne, les cadres réglementaires nationaux, les engagements internationaux, et les bonnes pratiques issues d’expériences comparables.

Objectifs spécifiques

• Décrire et analyser les dispositifs réglementaires actuels, leurs effets écologiques, économiques et institutionnels.
• Identifier les points de blocage réglementaires, techniques ou politiques à leur réforme.
• Proposer des réformes structurantes appuyées par des arguments de faisabilité, des exemples internationaux et une feuille de route adaptée au contexte tunisien.
• Mettre en forme ces propositions dans 2 policy briefs. 

III. MÉTHODOLOGIE

La mission reposera sur une combinaison d’approches :

• Une revue documentaire nationale et internationale ;
• Une analyse critique des textes réglementaires et recueil des réformes en cours;
• Une analyse comparative de cas à l’international 
• Des entretiens semi-directifs et/ou rencontres groupés avec les d’acteurs clés pour chaque IPPS
• Synthèse des données recueillis et élaboration des 2 policy briefs
• Restitution en plénières des 2 policy briefs lors du 3 -ème atelier national de dialogue multi-acteurs 

IV- LIVRABLES ATTENDUS

Les livrables de cette mission sont définies ci-dessous : 

• Note méthodologique détaillé après la réunion de cadrage qui défini clairement l’approche méthodologique, les structures des différents livrables (rapports bibliographiques et les 2 policy briefs) ainsi que le chronogramme de la mission. 
• Rapport de la révision bibliographique sur les 2 IPPS
• Deux policy briefs
• Une présentation PowerPoint d’environ 20 slides synthétiques.

1. CALENDRIER PRÉVISIONNEL

Le calendrier ci dessous est donné à titre indicatif 

VI- PROFIL RECHERCHE

Le bureau d’étude (ou groupement de bureaux) devra démontrer une expertise avérée dans l’analyse, l’évaluation et la formulation de politiques publiques agricoles et environnementales, dans un contexte de transition écologique et de renforcement des mécanismes de financement durable. L’équipe proposée devra répondre aux exigences suivantes : 

1. Chef de mission – Expert en politiques publiques agricoles ou environnementales

Responsable de la coordination de la mission avec l’équipe de projet , de l’orientation stratégique des autres experts.

• Diplôme supérieur (ingénieur agronome, agroéconomiste, économiste, ou équivalent) 
• Expérience professionnelle d’au moins 8 ans dans le domaine des politiques agricoles, environnementales ou de développement durable ;
• Expérience démontrée dans l’élaboration de documents de positionnement politique, de plaidoyer ou d’aide à la décision (policy briefs, notes de politique publique, stratégies sectorielles en relation avec les thématiques des IPPS) ;
• Maîtrise avérée des enjeux liés à la biodiversité, à la transition agroécologique et aux réformes de subvention dans le contexte tunisien ;

2. Expert financier 

• Diplôme supérieur en économie, finances publiques, fiscalité ou équivalent ;
• Minimum 7 années d’expérience dans l’analyse ou la réforme de politiques publiques liées au financement agricole, aux subventions;
• Une bonne maîtrise des cadres internationaux de financement de la biodiversité et de la finance climat est souhaitée;
• Solide capacité d’analyse, de synthèse, et de rédaction stratégique

3. Expert en agronomie, biodiversité et transition agroécologique

• Diplôme supérieur en agronomie, phytiatrie, sciences de l’environnement ou domaine connexe ;
• Minimum 7 années d’expérience dans l’évaluation de projets agricoles orientés vers la durabilité environnementale ;
• Connaissance des réglementations tunisiennes encadrant les intrants chimiques et biologiques, ainsi que des normes internationales ;
• Expérience confirmée dans l’analyse des impacts agricoles sur les écosystèmes, la gestion environnementales, et la mise en œuvre de pratiques agroécologiques ;
• Solide capacité d’analyse, de synthèse, et de rédaction stratégique

Le bureau d’étude devra démontrer, à travers les CV proposés et les références associées, la complémentarité de son équipe, sa capacité à conduire des travaux rigoureux dans des délais maîtrisés, ainsi qu’une aptitude éprouvée à produire des livrables stratégiques destinés à l’influence des politiques publiques.

VII – CRITÈRES D’ÉVALUATION DES OFFRES

Les offres seront évaluées sur la base des critères suivants :

1. Offre technique (70 points)

2. Offre financière (30 points)

VIII-SOUMISSION DES OFFRES

 Les candidatures doivent être soumises par un bureau d’étude ou un groupement de bureau d’étude. Dans tous les cas les conditions suivantes doivent être respectées: 

1.Équipe complémentaire : Le bureau devra mobiliser des experts disposant de compétences complémentaires, alignées avec les exigences des termes de référence.

2.Composition de l’équipe : La candidature devra inclure les CV de tous les experts impliqués, en précisant leurs expériences spécifiques et leurs rôles respectifs dans la mission.

3.Coordination et responsabilité : le chef de file devra être désigné pour coordonner l’équipe et servir de principal point de contact avec notre organisation. 

Le chef de file sera également responsable de la supervision des livrables et du respect des délais convenus.

4.Évaluation des candidatures : La qualité et la complémentarité de l’équipe seront des critères clés d’évaluation. Une attention particulière sera accordée à l’expérience du chef de file dans des missions similaires, notamment en politiques publiques, biodiversité, finance verte ou agriculture. 

IX-INSTRUCTIONS POUR LA SOUMISSION DES OFFRES 

Les candidatures (indépendantes ou soumises par des bureaux d’études) doivent être envoyées au plus tard le 26 Août à minuit (heure de Tunis) à l’adresse suivante : procurment@wwfna.org. (objet du mail : BIODEV 2030 / Policy Brief) 

Le dossier de candidature doit inclure :

1.Offre Technique :

• Compréhension de la mission 
• Méthodologie proposée 

• CV des experts: Maximum 4 pages par CV.
• Références : Détails des missions similaires réalisées, avec des exemples pertinents.

2.Offre Financière :

• Honoraires : Indication des honoraires (taux journalier H*jr).
• Patente , RNE et Identité bancaire 

3. La déclaration sur l’Honneur dûment remplie et signée (Annexe 1)

ANNEXE 1

DECLARATION SUR L’HONNEUR 

Objet du contrat d’achat de prestation / fourniture / travaux :

Sélection d’un bureau d’étude / groupement de bureau d’étude pour l’élaboration de deux policy briefs relatifs à la révision des normes d’usage des intrants chimiques en agriculture et à la réforme du système de subventions agricoles

Dans le cadre du contrat de subvention ayant pour objet : Le projet BIODEV 2030 Phase 2

1. Nous reconnaissons et acceptons que, dans le cas des situations susvisées, Expertise France a le droit d’exclure notre entreprise de la procédure d’appel d’offres pour prestation/fourniture/travaux intervenant dans la mise en œuvre d’une subvention financée par Expertise France, et dans le cas où le marché était attribué à notre entreprise, de telles situations peuvent entrainer la résiliation du marché, conformément aux dispositions de celui-ci. 
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu’aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, prestataires, consultants et sous-traitants, (comprenant les directeurs, employés et agents de ces entités) ou les personnes ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle sur elles, n’est dans l’un des cas suivants 
3. a) Être en état ou avoir fait l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d’activité, ou être dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature ; 
4. b) Avoir fait l’objet : 
5. D’une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l’exécution d’un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ; 
6. D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l’exécution d’un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ; 

iii. D’une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l’exécution d’un marché financé par l’AFD. 

1. c) Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l’Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ; 
2. d) Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d’un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l’exécution d’un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ; 
3. e) N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d’Ouvrage ; 
4. f) Être sous le coup d’une décision d’exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l’adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ; 
5. g) Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d’Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché. 
6. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu’aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n’est dans l’une des situations de conflit d’intérêt suivantes : 
7. a) Actionnaire contrôlant le Maître d’Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d’Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance d’Expertise France et résolu à sa satisfaction. 
8. b) Avoir des relations d’affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d’Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance d’Expertise France et résolu à sa satisfaction ; 
9. c) Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu’un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d’un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu’un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d’avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d’influencer les décisions du Maître d’Ouvrage ; 
10. d) Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s’avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d’Ouvrage ; 
11. e) Dans le cas d’une procédure ayant pour objet la passation d’un marché de travaux, fournitures ou équipements : 
12. Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ; 
13. Être nous-mêmes, ou l’une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l’être, par le Maître d’Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché. 
14. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d’une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial. 
15. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d’Ouvrage, qui en informera Expertise France, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent. 
16. Dans le cadre de la passation et de l’exécution du Marché : 
17. a) Nous n’avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d’obtenir un bénéfice illégitime. 
18. b) Nous n’avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d’obtenir un bénéfice illégitime. 
19. c) Nous n’avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l’Etat du Maître d’Ouvrage, qu’elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu’elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l’Etat du Maître d’Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles. 
20. d) Nous n’avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles. 
21. e) Nous n’avons pas commis et nous ne commettrons pas d’acte susceptible d’influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d’Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l’accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises. 
22. f) Nous-mêmes, ou l’un des membres de notre groupement, ou l’un des sous-traitants n’allons pas acquérir ou fournir de matériel et n’allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l’Union Européenne ou de la France. 
23. g) Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l’ensemble de nos sous-traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l’environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d’atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d’Ouvrage. 

Nous reconnaissons et acceptons qu’en cas d’identification de l’une des situations listées ci-dessus nous concernant, le Bénéficiaire de la subvention serait tenu de transmettre ces données à Expertise France, ou au Bailleur à l’origine du financement ou à toute entité du groupe Agence Française de Développement et que ce derniers pourraient les inclure dans un système de détection rapide et d’exclusion et les publier sur leur site internet. Nous nous engageons à communiquer sans délai à Expertise France, tout changement de notre situation au cours de la passation et le cas échéant l’exécution du marché, au regard de la présente déclaration. 

TERMES DE REFERENCE policy brief2