Santé Sud lance un appel à consultation Retour vers les opportunités

Harmonisation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles en matière de protection des enfants sans soutien familial avec la convention internationale des droits de l’enfant et les lignes directrices de protection de remplacement

Contexte

La Tunisie est considérée comme le pays arabo-musulman le plus avancé en matière de législation en faveur de la protection des droits de l’enfant. En effet, la Tunisie a ratifié la Convention Internationale des Droits de l’Enfant en 1991 et a enlevé les réserves la concernant, depuis juin 2008. Elle a également promulgué le Code de Protection de l’Enfance en 1995 et a procédé, en perspective d’opérationnalisation de ce code, à la création des fonctions de juges de famille et de délégués de protection de l’enfance, et à la modification de certaines lois, notamment la loi relative à l’attribution d’un nom patronymique pour les enfants abandonnés.

Cependant, et en dépit de ces avancés juridiques et réglementaire, les programmes de protection de l’enfance, et notamment de la prime enfance privée de milieu familial, présentent des défaillances qui se traduisent, entre autre, par le nombre croissant des nourrissons qui sont accueillis en institution et l’état de développemental fragile de ces derniers.

En Tunisie, la naissance d’enfants issus de relations hors mariage est condamnée socialement. De nombreuses mères se trouvent contraintes d’abandonner leur enfant sous la pression sociale. Selon le Ministère des Affaires Sociales, 1300 enfants naissent chaque année de mères célibataires, dont 600, en moyenne, sont abandonnés et placés dans des établissements d’accueil.

Ces établissements, au nombre de 15, sont de deux types : 14 unités de vie associatives et l’Institut National de Protection de l’Enfance (INPE), unique structure publique qui s’occupe d’enfants sans protection familiale. Les 15 établissements prennent en charge les enfants dès leur naissance, en général pour quelques mois, jusqu’à leur adoption ou placement en famille d’accueil. Dans les unités de vie associatives, quand des enfants atteignent l’âge de deux ans sans être adoptés, ils sont alors transférés à l’INPE. Au-delà de 6 ans, ils quittent l’INPE pour être placés, en général jusqu’à leur majorité, dans des villages SOS.

Les unités de vie associatives sont placées sous la tutelle du Ministère des Affaires Sociales, plus spécifiquement de sa Direction Générale de Promotion Sociale (DGPS), qui exerce une tutelle administrative et technique à travers l’INPE. Ce dernier, organise le placement des enfants en familles d’adoption, kafils (familles de tutelle) ou d’accueil en coordination avec les Divisions de Promotion Sociale (DPS).

En 2017, 13 des 14 unités de vie associatives sont fédérés autour d’un réseau commun, le RAET : Réseau Amen enfance Tunisie. Ce réseau a pour mission de développer des actions communes en terme de sensibilisation et plaidoyer pour les droits des enfants sans protection familiale, d’échanges d’expériences, et de  recherches d’appuis.

Les unités de vie associatives accueillent en moyenne 300 enfants par an, soit la moitié des effectifs d’enfants abandonnés chaque année, l’autre moitié étant placée à l’INPE. Elles ont une capacité d’accueil moyenne de12 enfants. Les besoins en termes d’accueil et de prise en charge de ces enfants sont croissants. Nombre d’entre eux sont en liste d’attente dans les maternités des hôpitaux, parfois pendant plusieurs mois, avec de graves conséquences sur leur santé psychique et physique. Et la situation s’aggrave depuis 2012, de nombreuses femmes célibataires et enceintes ont de moins en moins accès aux services de santé sexuelle et reproductive et n’ont alors plus que le choix de mettre au monde leur enfant et, pour une part non négligeable d’entre elles, de l’abandonner dans les semaines suivant l’accouchement.

Face à ces besoins croissants, l’organisation des structures d’accueil reste fragile et la prise en charge ne répond pas pleinement aux droits des enfants. Les situations sont diverses d’une structure à une autre, mais dans certaines d’entre elles les enfants se retrouvent en situation de grande vulnérabilité et sont exposés à des risques de troubles plus ou moins profonds et irréversibles dans la structuration de leur développement.

L’intérêt des pouvoirs publics, du Ministère des Affaires Sociales en particulier, pour garantir une protection de qualité des enfants abandonnés s’est considérablement accru. Selon la directrice de la défense sociale, les subventions données aux unités de vie ont augmenté, et d’ici 2020, 12 nouvelles unités de vie seront construites.

De manière générale, de grands progrès ont déjà été obtenus en Tunisie dans le domaine de la protection des enfants privés de milieu familial, cependant en matière d’alignement avec les lignes directrices relatives à la protection de remplacement un gap persiste encore. Des actions, soutenues par l’UNICEF et portées par le Ministère des Affaires Sociales et le Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfance, sont entreprises sur la thématique de la désinstitutionalisation de la prise en charge des enfants sans soutien familial. Elles visent, notamment, à élaborer une stratégie nationale sur la désinstitutionalisation et le renforcement du placement familial. En complémentarité de ces actions, Santé Sud a mené une étude ayant pour objectif l’évaluation des effets de l’institution sur le développement de l’enfant. Les résultats de cette étude, mettant en exergue les effets néfastes de l’accueil institutionnel en comparaison avec le placement familial, ont suscité plusieurs interrogations concernant les orientations futures en matière d’accueil et de prise en charge de la prime enfance privée du milieu familial. Dans ce cadre, l’élaboration de recommandations bonnes pratiques professionnelles en matière de protection de remplacement semble construire une tentative de réponse à l’ensemble de ces interrogations.

Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles en matière deprotection de remplacement ont été mises en place selon une approche participative et globale du parcours de l’enfant conçu « hors cadre dumariage » et de la trajectoire de sa mère, et cela en cohérence avec les lignes directrices relatives à laprotection de  remplacement.  Ces   lignes  priorisent les actions   de   protection   du   remplacement selon  lalogique suivante : en premier lieu, la prévention de l’abandon (soutien et accompagnement des parents). Ensecond lieu, la recherche d’une solution de remplacement de type familial (pour les nourrissons privésdéfinitivement  de   leurs   parents   biologiques,   les   options   de   remplacement   de   type   familial   sont préférentiellement, la récupération par la famille élargie, ensuite l’adoption, puis la kafalah et finalement lesfamilles d’accueil). Et le placement institutionnel en dernier recours, à condition que la durée de séjour del’enfant soit la plus brève possible et que la structure d’accueil revêt un caractère familial.Ainsi   l’ensemble des recommandationsa abordé   la   qualité  de la prise en charge de ces enfants sur   quatre   séquences. Une  première  séquence  concerne l’accompagnement des parents biologiques, notamment la mère, pendant la grossesse et ceci dans unevisée de prévention de l’abandon. La deuxième séquence est celle de l’accouchement et du temps depassage   dans   les   services   de   maternité.   La   troisième   séquence   porte sur   l’ensemble   des   modalités   deplacement   familial   (famille   élargie,   adoption,   kafalah,   et   famille   d’accueil).   La   quatrième   séquence concerne   le   placement   institutionnel.   Cette approchea   pour   vocation   de   baliser   un   parcours   sansviolences,   sans   arrachements,   et   sans   moments   de   rupture,   et   cela   en   cohérence   avec   lesrecommandations de John Bowlby et Mary Ainsworth dans le cadre des études mandatées par l’OMS.

Le document regroupant l’ensemble de ces recommandations a été discuté, amendé et validé en décembre 2017 lors d’une conférence de consensus qui a rassemblé les intervenants principaux de ce champ d’action.

Objectifs de la consultation

La présente mission s’articule autour de la mise en conformité des recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) en matière de protection de l’enfance sans soutien familial avec la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) et les lignes directrices de protection de remplacement (LDPR).

Les principaux objectifs de ce travail sont les suivants :

1. Réaliser une lecture comparative des RBPP et d’un ensemble de documents et de guides issus de la CIDE et des LDPR.
2. Mener une analyse sur le degré de respect de l’intérêt supérieur de l’enfant à travers l’ensemble des RBPP.
3. Détecter les pistes de renforcement du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et les failles qui entravent l’effectivité de ce principe dans le document de RBPP.
4. Proposer des pistes d’amélioration ou d’ajustement qui tiennent compte du contexte national.
5. Formuler des propositions sur l’opérationnalisation des RBPP qui tiennent compte des capacités et moyens des acteurs locaux.

Afin de bien aborder es objectifs, le consultant peut interagir avec l’équipe de Santé Sud et les acteurs du terrain, si possible. La méthodologie de travail proposée par le consultant doit être concertée et partagée avec l’équipe de Santé Sud.

Public concerné

L’ensemble des intervenants auprès des femmes enceintes isolées, femmes en situation de monoparentalité et enfants sans soutien familial. Ces intervenants appartiennent à des structures étatiques et à la société civile : Ministère des affaires sociales, ministère de la santé, ministère de la femme de la famille et de l’enfant, ministère de la justice, unités de vie associatives, associations de défense des droits des femmes, associations de défense des droits des enfants, etc.

Livrable attendu

Le produit attendu se base sur le document initial des RBPP. Le consultant doit l’enrichir, l’améliorer et proposer des ajustements sous la lumière de la CIDE et les LDPR. Le produit final doit respecter le même cheminement des quatre séquences.

Calendrier de la consultation

La durée de la consultation est de 45 jours à compter de la date de la signature du contrat.