Pool d’experts – SUNREF Retour vers les opportunités

• Contexte et justification du besoin

Afin d’appuyer les objectifs du Gouvernement de la République de Tunisie, l’Agence Française de Développement (AFD) finance, avec le soutien de l’Union européenne (UE), le programme SUNREF Tunisie (Sustainable Use of Natural Ressources and Energy Finance) qui vise à promouvoir la mise en œuvre des politiques publiques en matière de maîtrise de l’énergie et de protection de l’environnement en Tunisie en contribuant à l’approfondissement et à la consolidation du marché naissant des financements verts à l’échelle nationale. Le programme développera la capacité et l’appétit des intermédiaires financiers dans ces domaines et soutiendra les investisseurs / porteurs de projets dans la réalisation d’investissements verts. L’Assistance technique est mise en œuvre par Expertise France.

Les objectifs spécifiques du programme SUNREF Tunisie sont :

• La construction et l’approfondissement d’une offre de finance verte promue par les institutions financières tunisiennes dans le secteur de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables et de l’environnement ;
• Le renforcement de la compétitivité économique et la réduction de l’impact environnemental des entreprises industrielles et des établissements tertiaires par des mesures de maîtrise de l’énergie et dépollution;
• Le développement institutionnel et le renforcement des capacités techniques des services de l’administration tunisienne en charge de l’énergie et de la protection de l’environnement.

Sur une durée totale de trois ans, le programme est constitué de trois composantes : 

• (i) des lignes de crédit bancaires (60 MEUR déjà signés auprès de quatre banques partenaires : UBCI, UBI, BH Bank et Amen Bank), auxquelles revient la charge d’accorder des prêts à des conditions financières attractives réservés à des projets verts dans le secteur industriel et tertiaire (économies d’énergie, utilisation des énergies renouvelables, opérations de protection environnementale, de dépollution et de recyclage), correspondant à certaines conditions d’éligibilité ;
• (ii) un programme d’assistance technique (AT) aux banques et aux porteurs de projet ; 
• (iii) un dispositif d’incitation financière via des primes accordées aux investissements financés dans ce cadre, commissionnés et opérationnels et ayant fait l’objet d’une procédure de vérification, selon les dispositions présentées ci-après.

• Objectifs et résultats attendus de la mission

• Objectif général 

La mission de l’Assistance Technique (AT) inclut ainsi la mise en œuvre d’un programme de travail en profondeur qui permette le renforcement de la capacité des banques partenaires de SUNREF TUNISIE, tant en ce qui concerne les aspects spécifiques à l’instruction et au traitement des dossiers d’économie d’énergie, d’énergie renouvelable ou de dépollution, qu’en ce qui concerne l’évolution de leurs pratiques internes, par exemple sur les problèmes de responsabilité sociale et environnementale ou encore le développement de produits financiers nouveaux associés à la transition écologique  et la mise en place d’organisations internes adéquates correspondantes.

Le programme de travail qui sous-tend la présente consultation résulte de la série de réunions organisées entre l’équipe d’assistance technique (AT) et les quatre banques partenaires du programme SUNREF Tunisie depuis de début du mois de Septembre 2020. Il constitue une synthèse des différents aspects évoqués avec ces banques, relativement aux besoins qu’elles ont exprimés en termes de renforcement de leurs capacités internes, et définit différentes réponses ciblées aux demandes ainsi formulées. 

L’objectif général de la mission proposée dans le cadre de la présente consultation est donc de permettre à des experts financiers et juridiques (le Pool ou les Consultants) est la mise en œuvre du Plan de renforcement de capacités des banques proposé pour le premier semestre. Ce Plan rentre dans le cadre de la Composante 3 activités 3.2 « Assurer le renforcement des capacités partenaires pour le développement de l’offre de finance verte ». 

• Objectifs spécifiques de la mission

B.1 Renforcement des capacités internes sur le plan des techniques bancaires

Au-delà même de l’acquisition d’un certain niveau de compréhension de la nature des investissements « verts » susceptibles d’être soumis aux banques partenaires par les cibles du programme SUNREF, essentiellement des PME ayant leurs activités en Tunisie, et qui fera l’objet d’autres types de formation, hors du champ de la présente consultation, le premier objectif spécifique de la mission proposée est d’apporter à ces banques un soutien ciblé en ce qui concerne les possibilités de structuration des financements susceptibles d’être accordés à ces projets « verts ». Le but, in fine, est de soutenir l’évolution souhaitée des banques tunisiennes vers une pratique plus généralisée du financement de projet par opposition au financement corporate, et ce au travers d’une meilleure appréhension des risques projets et des moyens de les maitriser et atténuer. 

A cet égard, les Consultants sélectionnés auront donc pour tâche de mettre en place des sessions de travail, individualisées pour chaque banque, avec les responsables internes concernés, au niveau des Risques et du Crédit, mais aussi des services juridiques et de la communication et du marketing, dans l’optique de réfléchir aux moyens de faire évoluer la façon de considérer ces projets « verts », tout en restant évidemment dans le cadre général des règles prudentielles et des procédures générales de la banque. Ces séminaires de travail, placés sous la supervision de l’expert financier de l’AT, seront animés par les Consultants qui présenteront, sur la base de cas d’études, les différents moyens de réduire le risque et de proposer des financements attractifs aux porteurs de projet, tant en termes de garanties et suretés prises au sein du projet (et non, autant que possible, sur des actifs corporate) qu’en ce qui concerne les autres termes et conditions (pourcentage de l’investissement financé, le cas échéant au travers d’une syndication adaptée, durée du crédit, période de grâce, variabilité des taux et index de référence, commissions, etc). 

S’agissant plus spécifiquement des aspects juridiques, il est également souhaité que des sessions de travail particulières soient organisées avec les services juridiques des banques pour prendre en compte dans les contrats de prêt, d’une part la nature originale des investissements financés dans le cadre de SUNREF et les obligations qui en découlent autant pour la banque que pour son client, et d’autre part la traduction en termes juridiques des évolutions vers la pratique du financement de projet permettant de minimiser les risques et de se doter des sécurités nécessaires. Cet aspect comprendra en particulier l’élaboration d’une check-list des documents à exiger des clients des banques en fonction de la nature du projet (autorisations, contrats d’achat, études d’impact, pré-audits, etc.)

Le tableau ci-après résume, sans être nécessairement exhaustif, les principaux objectifs à atteindre en fonction des personnels ciblés au sein des banques :

B.2 Assistance sur les aspects liés à la mise en œuvre des politiques environnementales et sociales au sein des banques ainsi que de la mise en place du processus RSE

Ce thème de travail est lié à la demande exprimée par certaines des banques partenaires relativement au besoin ressenti de renforcer leurs capacités pour la mise en place de stratégies internes en matière de RSE. L’objectif est donc de permettre aux banques d’acquérir la connaissance nécessaire, notamment par rapport à ce qui se fait internationalement (par exemple dans le cadre du Protocole d’Equateur) pour développer leurs propres approches en termes de politique interne de Responsabilité Sociale et Environnementales (RSE).

Dans ce cadre également, l’approche sera donc individualisée, chaque banque partenaire ayant dans ce domaine des pratiques et des objectifs qui doivent rester confidentiels. Dans tous les cas, les consultants sélectionnés apporteront un soutien au travers d’une expertise dédiée et spécialisée dans ces domaines, en liaison étroite avec les responsables concernés de chaque banque pour, d’une part analyser les pratiques déjà mises en place et leur diffusion au sein de la banque (sensibilisation et motivation du personnel) au travers des documents internes disponibles et de l’interview de responsables hiérarchiques de haut niveau (y compris au niveau de la Direction Générale et du Conseil d’Administration), et d’autre part proposer, si nécessaire, des améliorations et des actions nouvelles, susceptibles de mettre davantage la banque en conformité avec les standards internationaux et les pratiques et préconisations  des institutions financières internationales, en particulier l’AFD. Sous réserve de l’accord des banques sur les propositions des consultants, un accompagnement intellectuel sera prévu pour aider à la production d’un document de politique environnementale et sociale à soumettre à la validation du Conseil d’Administration de la banque concernée et à l’élaboration de matériels d’information et de promotion internes (sessions de formation internes, éventuellement supports vidéos) et externes, notamment vis-à-vis des bailleurs internationaux (site internet, plaquettes, officialisation de la politique de responsabilité environnementale et sociale, etc.)

B.3 Assistance à la création de produits financiers dédiés à la transition écologique

Le programme SUNREF ne peut, à l’évidence, constituer une fin en soi. Il doit au contraire permettre l’émergence d’une offre financière autonome portée par les banques tunisiennes dans les domaines de la transition écologique. Il importe donc que les banques partenaires de SUNREF Tunisie puissent, en tenant compte de l’expérience acquise et en profitant des possibilités de renforcement de capacités tels que décrits précédemment, concevoir et déployer leurs propres produits financiers sur la base de leurs ressources financières traditionnelles, en particulier dans la perspective de l’après SUNREF. Dans ce cadre également, il est souhaitable d’apporter un soutien méthodologique touchant à la structuration de ces produits financiers nouveaux adaptés aux différents types d’investissements susceptibles d’être désormais rencontrés dans les domaines de la transition énergétique et de la protection de l’environnement. La tâche des consultants sélectionnés sera donc de travailler en liaison avec les services concernés des banques pour définir le contenu d’une « offre verte » en cherchant à la rendre la plus attractive possible, cette offre étant portée, le cas échéant, par un département identifié au sein de la banque, soit déjà existant, soit à mettre en place. Dans ce dernier cas, les Consultants apporteront le soutien nécessaire en ce qui concerne la conception d’ensemble de ce nouveau département au niveau de son rôle et de son intégration dans l’organigramme général, de la détermination des profils de personnels nécessaires et de l’élaboration de ses procédures et règles de fonctionnement.

• Description de la mission

• Activités prévues

Les activités à réaliser sont réparties en trois lots :

• Lot 1 : Renforcement des capacités internes sur le plan des techniques bancaires
• Lot 2 : Assistance sur les aspects liés à la mise en œuvre des politiques environnementales et sociales au sein des banques ainsi que de la mise en place du processus RSE
• Lot 3 : Assistance à la création de produits financiers dédiés à la transition écologique

Pour chacun de ces lots, il doit être bien entendu que le programme d’action tel que formulé dans la section précédente a un caractère général, mais qu’il sera décliné de façon individualisée pour chaque banque, en fonction de sa situation particulière, de ses attentes spécifiques et de ses contraintes propres. Dans cet esprit, les suggestions, observations ou demandes spéciales qui pourront être formulées au cours des séances de travail devront rester, si l’émetteur le souhaite, absolument confidentielles.

Par ailleurs, et compte-tenu de la situation sanitaire, le mode opératoire qui a été imaginé est de confier aux consultants sélectionnés, locaux ou internationaux mais obligatoirement basés en Tunisie, l’exécution des tâches sur le terrain (par exemple l’animation des réunions, séminaires ou sessions de formation).  Sous le contrôle du Chef d’Equipe de l’Assistance Technique, l’Expert Financier de l’AT (l’EFAT) en supervisera la bonne réalisation et  s’assurera du haut niveau de qualité des prestations fournies, tant en vérifiant au préalable avec les experts retenus le contenu des interventions envisagées qu’en participant directement, chaque fois que possible, par visio-conférence, aux séances de travail programmées (réunions ou sessions de formation). Dans ce cadre, après mise au point définitive d’un programme de travail adapté pour chacune des banques (pouvant cependant inclure des actions communes, lorsque cela s’avèrera possible), incluant des objectifs précis et un calendrier répondant aux besoins, les Consultants retenus gèreront sa mise en œuvre.

• Livrables attendus

Compte tenu de la diversité des tâches à effectuer et des contraintes éventuelles en termes de confidentialité, il est vraisemblable que la mission objet de la présente consultation soit répartie entre plusieurs Consultants. De ce point de vue, chaque expert intéressé peut répondre à un ou plusieurs lots. Il devra alors spécifier pour quel lot il formule une offre et fournir une réponse individualisée pour chacun de ces lots. Néanmoins, des sociétés de conseil spécialisées dans le domaine financier sont autorisées à répondre à la consultation, sous réserve d’être à même, si elles proposent plusieurs consultants en charge de différents lots, de mettre en place un « mur chinois » permettant de préserver la confidentialité des informations

Pour chacun des consultants sélectionnés, en fonction des lots et activités pour lesquelles il (ou elle) aura été retenu, une première phase de travail consistera à élaborer de façon plus précise, au terme d’une réunion de démarrage avec les banques concernées et avec l’EFAT, un planning de travail et un mode opératoire qui permette de s’assurer d’une participation active des cadres bancaires visés par le programme de renforcement de capacités. A l’issue de cette réunion, le Consultant remettra un rapport initial (RI) incluant :

1. La  mise à jour de la méthodologie employée et du mode opératoire approuvé avec les banques ;
2. Le planning des opérations et le calendrier d’intervention mis à jour ;
3. Les supports de travail sur lesquels les Consultants auront prévu de s’appuyer pendant leurs interventions (brochures, powerpoint, notes d’information, cas d’études, etc)
4. Un modèle de fiche d’évaluation à utiliser pour recueillir le ressenti des audiences bancaires à l’issu des différentes activités entreprises.

Pendant la phase suivante (phase d’exécution du programme prévu), le Consultant fournira à l’AT, à l’issue de chacune de ses interventions auprès des banques (réunions de travail, séminaire d’information, session de formation, rendez-vous particulier), une note de synthèse éclairant les différents points traités, les difficultés éventuelles rencontrées, les réactions des auditeurs, une analyse des forces et faiblesses du public visé ainsi que la fiche d’évaluation évoquée ci-dessus, complétée par chacun des participants à la session de travail concernée.

A la fin de la mission, chacun des Consultants sélectionnés établira un rapport final, sur la base des éléments fournis précédemment et proposera d’une part, un bilan global de l’action engagée, en soulignant de façon précise les aspects positifs comme ceux qui auront moins bien fonctionné, s’il y a lieu. Des recommandations pour la mise en œuvre d’un autre programme, ultérieur et complémentaire, devront alors être également formulées. 

Tableau des livrables :

• Coordination et modalités d’exécution 

Pour chacun des lots, l’offre devra être très précise, en ce qui concerne d’une part la méthodologie proposée, les supports de travail qui seront produits et/ou utilisés en tant que de besoin (powerpoint, documents de présentation, cas d’étude, modèles de calcul, etc), les nombres de journée jugées nécessaires pour organiser, mettre en place et exécuter les activités correspondantes, mais également, d’autre part, en ce qui concerne l’élaboration d’un calendrier prévisionnel pour la mise en place concrète des différentes actions proposées. La supervision et coordination du programme seront assurés par le Chef de l’Assistance technique SUNREF et par l’expert financier qui veilleront en outre à ce que les liaisons avec les banques soient le plus fluide possible et permette de valider les calendriers actualisés que les Consultants proposeront chaque mois.