L’OMCT lance un appel à proposition pour les organisations de la société civile tunisienne sur la lutte contre l’impunité en matière de torture et de mauvais traitements عودة إلى الفرص

1 | Contexte et justification

Les citoyens tunisiens ont été exposés à la violence, aux mauvais traitements et à la torture pendant des décennies. Le régime totalitaire, sous la pression de l’agitation sociale et économique dans le pays, a fait place à un changement démocratique et une transition, matérialisés notamment par l’élection de nouveaux législateurs en charge de favoriser les réformes nécessaires, ainsi que de nouvelles institutions, comme l’Instance Vérité et Dignité ou encore l’Instance Nationale pour la Prévention de la Torture.

Bien que plusieurs ministères se soient ouverts à la coopération avec les acteurs de la société civile, les méthodes de travail et la culture institutionnelle des forces de sécurité restent, elles, marquées par les anciens schémas et habitudes.
Ainsi, la torture, les mauvais traitements et l’impunité demeurent très répandus dans les institutions en Tunisie et les auteurs présumés n’ont encore jamais été correctement traduits en justice, ce qui constituerait pourtant un signal fort à l’adresse de tous les cadres des forces de sécurité.

La sécurité économique et la viabilité de la Tunisie continuent en outre d’être mises à mal par des attaques terroristes fréquentes, ce qui complique encore davantage la situation. Cela pousse l’Etat à faire plus souvent appel aux forces de sécurité, dont les interventions sont aussi plus « musclées ». Ces réactions autoritaires provoquent invariablement des reculs importants dans la promotion et la protection des droits de l’Homme, car elles cherchent souvent à élargir le pouvoir de ceux qui appliquent la loi, et augmentent, de facto, leur impunité. Il est dès lors plus difficile d’obtenir des condamnations et cette situation laisse le champ libre au statu quo, rendant probable l’émergence d’autres cas de torture.

Dans ce contexte, la société civile a vu son visage se transformer en l’espace de six ans. La démultiplication du nombre d’organisations de la société civile depuis la chute de l’ancien régime a amené une pluralité d’acteurs et de voix dans le débat public qui ont su démontrer leur capacité à se mobiliser et à réagir dans les temps de crises à chaque moment où des étapes clés de la construction d’un Etat de droit étaient mises en péril.

Au vu des grands chantiers de réformes encore à venir, et plus spécifiquement en ce qui concerne la lutte contre l’impunité, les organisations de la société civile (OSC) doivent encore poursuivre et renforcer leurs efforts en matière de plaidoyer. Ces efforts passent par une meilleure coordination et mobilisation commune basées sur des données et analyses de terrain solides qui permettront alors de transmettre un message clair et fort aux décideurs.

2 | Objectif de l’appel à propositions

Partant ainsi du constat selon lequel une documentation robuste constitue une pierre angulaire pour un plaidoyer efficace contre l’impunité, l’OMCT, à travers le soutien financier de l’Union européenne, a souhaité ouvrir cet appel à propositions dans le but d’offrir la possibilité à une (1) organisation de la société spécialisée dans la lutte contre la torture et la protection des droits humains d’effectuer une recherche sur un sujet pertinent pour la lutte contre l’impunité assortie d’une stratégie de communication/plaidoyer autour de la recherche effectuée.

Plus spécifiquement, la zone géographique visée est la Tunisie et le sujet de recherche devra porter sur une des sous-thématiques suivantes :

• La lutte contre l’impunité au travers du corpus législatif tunisien ;

• Le rôle des magistrats dans la lutte contre l’impunité ;

• Rôle et enjeu concernant les forces de sécurité intérieure dans la lutte contre l’impunité ;

• Le rôle des médecins légistes/corps médical en contact avec victime torture et mauvais traitements dans la lutte contre l’impunité ;

• La lutte contre l’impunité au regard des standards et mécanismes internationaux en vigueur en Tunisie ;

• Lutte contre l’impunité et groupes vulnérables ;

• Le rôle des médias dans la lutte contre l’impunité;

• Culture de l’impunité et impact sur la société ;

3 | Qui peut répondre à cet appel ?

• Toute personne morale à but non lucratif dont le siège social et les activités sont basées en Tunisie, avec une attention particulière pour les OSC basées et actives en régions ;
• Le demandeur doit être impliqué dans la promotion et la protection des droits de l’Homme ;
• Ce dernier doit être directement chargé de la préparation et de la gestion de l’action (ne pas se limiter à un rôle d’intermédiaire).

4 | Quels projets seront soutenus ?

La demande doit se baser sur une proposition détaillée avec un objectif bien précis qui reflète la complémentarité de l’aspect recherche/analyse et plaidoyer/communication. La demande doit faire l’objet d’une bonne planification des actions en termes de durée, d’impact et de budget. Seul le projet le plus pertinent et prometteur porté par l’association la plus apte à les réaliser sera soutenu financièrement.

Plus précisément, les critères d’éligibilité sont les suivants :

• La capacité financière et opérationnelle du porteur du projet :
• Expérience suffisante en matière de gestion de projet ;
• Expertise technique sur le sujet de la lutte contre l’impunité ;
• Capacité de gestion adéquate.

La pertinence de l’action :

• Par rapport aux objectifs et priorités de l’appel à propositions ;
• Par rapport aux besoins particuliers et contraintes du pays cible ;
• Choix pertinent des bénéficiaires finaux et des groupes cibles ;
• Valeur ajoutée de l’action par rapport à l’aspect régional, la promotion de l’égalité des chances et de l’égalité des sexes, les besoins des personnes handicapées, les droits des minorités et les droits des populations indigènes ou l’innovation et de meilleures pratiques.

L’efficacité et la faisabilité de l’action :

• Cohérence des actions avec les objectifs et résultats escomptés ;
• Plan d’action clair et réalisable ;
• Présence d’indicateurs objectivement vérifiables pour évaluer les résultats de l’action.

La durabilité de l’action :

• Impact tangible de l’action sur les groupes cibles ;
• Effets multiplicateurs de l’action (notamment, probabilité de reproduction et d’extension des résultats de l’action, ainsi que diffusion d’informations) ;
• Durabilité des résultats attendus (d’un point de vue financier, institutionnel et politique)

Budget et rapport coût-efficacité de l’action :

• Cohérence entre les activités décrites dans la proposition narrative et celles présentées dans le budget ;
• Pertinence du ratio entre les coûts estimés et les résultats escomptés.

Le projet soumis pourra s’inscrire dans le cadre plus général de la stratégie de lutte contre l’impunité de l’OMCT mise en oeuvre en coopération avec ses partenaires de la société civile.

5 | De l’idée au projet : quel soutien sera fourni ?

Processus de sélection

Dates d’ouverture de l’appel : du 9/01/16 au 29/01/17 (3 semaines soit 21 jours)

A noter qu’une réunion d’information sera organisée le mardi 17 janvier à 16h00 dans les locaux de l’OMCT à Tunis à l’attention de toutes les organisations de la société civile intéressées par cet appel.

A l’issue d’un processus de sélection réalisé par un comité de sélection composé d’universitaires, de spécialistes de la thématique et de membres de l’OMCT, selon une grille d’évaluation basée sur les critères précédemment définis, une pré-sélection sera effectuée. Les OSC présélectionnées seront reçues par le comité de sélection pour discuter plus en détails du projet faisant l’objet de la demande. A l’issue de cette seconde phase, une (1) OSC sera sélectionnée et un échange avec l’équipe de l’OMCT se tiendra pour finaliser les détails de la mise en oeuvre du projet, le budget et préparer la signature du contrat.

Modalités de financement

Le montant du financement s’échelonnera entre 5’000 EUR (montant minimal) et 10’000 EUR (montant maximal) pour une période d’exécution de huit (8) mois.

L’appui de l’OMCT peut couvrir jusqu’à 100% du coût total de l’action, c’est-à-dire que le demandeur n’est pas tenu d’apporter une participation financière au projet soumis. A noter que la détermination du montant exact du soutien financier sera faite sur la base de la relation entre les actions proposées et un budget réaliste présenté par l’OSC demandeuse et discuté avec l’OMCT.

Pour assurer la bonne mise en oeuvre du projet ainsi qu’une communication fructueuse, des réunions de suivi se tiendront toutes les 6 semaines entre le demandeur et l’OMCT, en complémentarité de la soumission d’un rapport narratif et financier à mi-parcours puis à la fin de la durée de financement.