Mission d’Audit pour le Projet :« 7oumti, m’engager pour mon quartier » – Mercy Corps Retour vers les opportunités

Objet : Demande de proposition de services d’audit conformément aux procédures convenues 

Mercy Corps en Tunisie,

Nous souhaitons inviter votre cabinet à nous soumettre une proposition de réalisation de vérification des dépenses encourues dans le cadre du contrat conclu entre le bailleur des fonds AFD et Mercy Corps, suivant les directives et normes de IFAC et ISA – Engagements à réaliser des procédures convenues concernant les informations financières, promulguées par la Fédération internationale des experts-comptables (IFAC).  

Nous vous communiquerons ci-dessous le résumé du Programme et les termes de références de la mission d’audit.

RESUME DU PROGRAMME MC TUNISIE :

Mercy corps, organisation non-gouvernementale international d’aide au développement, présente en Tunisie depuis 2011, contribue à :

• Améliorer l’insertion professionnelle des jeunes en développant des opportunités d’employabilité et d’entreprenariat ;
• Soutenir l’inclusion financière des populations vulnérables, tels que les jeunes, les femmes et les populations rurales ;
• Stimuler le développement de marchés dans les secteurs porteurs pour la création d’emploi ;
• Promouvoir la gouvernance locale en encourageant le dialogue constructif entre la société civile, les autorités locales et le secteur privé
• Contribuer à un environnement inclusif pour réduire les causes de marginalisation, de radicalisation et de migration pour les populations vulnérables

Cofinancé par l’Agence Française de Développement, « 7oumti, m’engager pour mon quartier » est un projet initié par Mercy Corps pour une durée de 3 ans, avec pour objectif global d’expérimenter des mécanismes participatifs de résilience urbaine et de gouvernance locale dans 3 quartiers précaires des gouvernorats de Kasserine et Tunis. L’action vise à accompagner le processus de décentralisation en Tunisie et à la standardisation des approches par l’intégration des meilleures pratiques.

Au travers d’une approche de résilience territoriale et en mettant à disposition des technologies de l’information et de la communication associées à des processus d’engagement citoyen et de gestion participatifs sur terrain, Mercy Corps vise à soutenir le développement d’initiatives locales, en concertation avec les acteurs publics, privés et de la société civile, pour répondre aux besoins des habitants et des autorités des quartiers ciblés. Les problématiques liées à la gestion des déchets à l’aménagement de l’espace public seront ciblés de manière spécifique.

La mise en œuvre des différentes activités du projet permettra d’atteindre les résultats suivants :

• Résultat 1 : Les autorités locales et les habitants sont renforcés dans leurs capacités d’engager dans des dialogues participatifs pour la définition de leurs priorités en ce qui concerne la gestion de déchets et l’aménagement de l’espace public ;
• Résultat 2 : Une solution technologique est développée et permet aux citoyens d’engager activement avec les autorités locales et proposer des solutions pour la gestion des déchets et l’aménagement de l’espace public ;
• Résultat 3 : Des projets qui répondent aux besoins des citoyens et aux priorités stratégiques des autorités sont développés et financés ;
• Résultat 4 : Les groupes de personnes qui travaillent dans les services liés à la gestion de déchets et l’aménagement de l’espace public sont renforcés dans leurs capacités de se structurer et se formaliser, améliorer leur prestation de services, et développer leurs compétences en gestion d’argent ;
• Résultat 5 : Les approches et processus de concertation et implication citoyenne dans le développement des projets qui répondent aux stratégies des autorités locales testés sont capitalisés afin de faciliter leur réplication.

TERMES DE REFERENCE

1. MISSION D’AUDIT

La mission de l’audit doit permettre à l’auditeur d’émettre une opinion professionnelle et indépendante sur les états financiers du projet fondée sur les normes d’audit internationales, ainsi que sur la conformité de l’usage des fonds à l’objet du projet et à la convention de financement. L’audit inclut ainsi le contrôle et la vérification des dépenses engagées dans le cadre de la convention de financement signée entre Mercy Corps et l’Agence Française de Développement pour le projet « 7oumti, m’engager pour mon quartier » pour la période allant du 01/03/2019 au 30/11/2020 et pour un volume de transactions d’environ EUR 539,000 et consiste à :

1. Évaluer la qualité des appels d’offres lancés durant le projet en se basant sur le manuel de procédures de Mercy Corps :

• La pertinence des Dossiers d’Appel d’Offres (DAO) ;
• L’utilisation des DAO types ayant fait l’objet d’un avis de non objection
• La transparence, notamment l’équité d’accès à la commande publique (publicité, délais) ;
• La légalité des méthodes d’évaluation des offres ;
• La légalité/légitimité des décisions d’approbation des marchés ;
• La signature de la déclaration d’intégrité pour les entreprises attributaires.

1. Vérifier que les diligences LAB/FT (Lutte Anti Blanchiment et la lutte contre le Financement du Terrorisme) ont bien été réalisées par MC avant l’attribution du/des marché(s), notamment la vérification de l’absence du/des bénéficiaire(s) des marchés ou des sous-traitants sur les trois listes d’exclusion de l’ONU, de l’Union Européenne et de la France ; 
2. S’assurer que les états financiers du Projet ont été établis conformément aux prescriptions définies dans la convention de financement ainsi que dans le manuel de procédures du Projet ; 
3. S’assurer que les états financiers donnent une image fidèle, dans tous leurs aspects significatifs, des dépenses effectivement engagées et des recettes effectivement perçues par le Projet au cours de la période soumise à l’audit, conformément aux conditions contractuelles applicables ; 
4. S’assurer que les états financiers concordent avec les autres documents comptables, y compris la balance et les livres de comptes en général ;
5. S’assurer que les états financiers concordent avec les rapports d’exécution technique et financière transmis à l’AFD, et tout autre rapport financier ou réglementaire établi dans le cadre du Projet/Programme ;
6. Vérifie, le cas échéant, les procédures utilisées pour contrôler les fonds envoyés à d’autres entités, participant à la mise en œuvre d’activités. 
7. L’objectif de ces diligences est de s’assurer que :

• Les fonds alloués au Projet par l’AFD ont, dans tous leurs aspects significatifs au cours de la période soumise à l’audit, été utilisés conformément aux conditions contractuelles applicables ;
• L’état de l’actif présente correctement (nombre, description et valeur des actifs) et exhaustivement les actifs acquis pour le Projet au cours de la période soumise à l’audit, conformément aux conditions contractuelles et aux informations figurant dans le rapport financier.

Les travaux de l’auditeur couvrent notamment :

• Le contrôle du respect des principes comptables et des règles particulières, notamment la vérification que les taux de change appliqués sont corrects, le cas échéant ;
• La vérification de la conformité des dépenses avec les activités convenues dans la convention de financement, le programme et leur cohérence avec les rapports d’exécution technique et financière ;
• La vérification que les dépenses sont exécutées pendant la période de mise en œuvre du Projet audité et étayées par des pièces justificatives exactes, régulières et sincères ;
• La vérification des états de dépenses : autorisations de dépenses, documentation des états de dépenses, conformité et validité desdits états.

Vérifier les procédures de contrôle analytique et budgétaire

L’auditeur effectue un contrôle analytique des dépenses pour vérifier si :

• Le budget présenté dans les rapports d’exécution technique et financière correspond au budget dans la convention de financement et/ou validé par conformément aux modalités de gouvernance du projet et/ou ayant donné lieu à un avis de non objection de l’AFD (authenticité et autorisation du budget initial par composantes et sous-composantes) ; 
• Les dépenses déclarées dans les rapports d’exécution technique et financière étaient prévues dans les composantes et sous-composantes du budget ;
• Les éventuels amendements au budget ont été validés conformément aux modalités de gouvernance du projet et/ou ont donné lieu à un avis de non-objection de l’AFD et/ou ont été formalisés par avenant à la convention de financement ;
• Le taux d’exécution du Projet /Programme est en cohérence avec le calendrier d’exécution des activités. L’auditeur examine les écarts et obtient des explications concernant les sur ou sous-consommations budgétaires. 
• La performance financière globale du Projet est satisfaisante

-Vérifier l’adéquation du système comptable et du système de contrôle interne Identifier, face à chaque constat pertinent, s’il existe des indices de fraude, corruption ou conflit d’intérêt qui peuvent y être associés. 

-Constater les anomalies et apprécier les causes internes ou externes y afférentes. Les constats devront faire l’objet de recommandations qui devront être priorisées.

La méthodologie utilisée par l’auditeur devra être expliquée dans son rapport. Il conviendra de savoir si l’auditeur procède par échantillonnage, et dans ce cas les critères d’échantillonnage devront être indiqués dans le rapport d’audit. Afin de garantir le caractère représentatif du résultat des contrôles, l’auditeur audite au minimum 65% (en montant) du total des dépenses mentionnées dans le rapport financier. En cas de constatations financières supérieures à 10% du montant total des dépenses contrôlées, son taux de contrôle doit être porté à 85%.

LIVRABLES

Un rapport d’audit comportant un :

• Le détail de la méthodologie d’audit ;
• Une opinion sur les états financiers et sur la conformité de l’utilisation des fonds ;
• Une synthèse de l’ensemble des constats, chiffrée le cas échéant s’il y a des constats financiers, avec une ventilation des dépenses en anomalie entre dépenses éligibles avec anomalie et dépenses inéligibles ;
• Le détail des constatations et les recommandations pour chacun des volets audités (constats financiers, constats relatifs à la passation des marchés incluant les diligences LCB/FT, constats relatifs au système de contrôle interne) ;
• Des annexes regroupant les principaux états financiers du projet, notamment un état récapitulatif sur les ressources par composante du projet et réparties entre concours AFD, budget de l’Etat, contribution des bénéficiaires, en monnaie locale et en EUR.

LETTRE DE MANAGMENT

En parallèle avec le rapport d’audit, le bureau d’études rédigera un rapport soulevant les points suivants :

• commentaires et suggestions sur le système de comptabilité et de contrôle qui font l’objet de la mission d’audit ;
• définition des problèmes précis et des faiblesses du système de contrôle, propositions des mesures de régularisation ;
• évaluation de la conformité aux clauses financières des conventions et suggestions d’amélioration ;
• manquements du Maître d’Ouvrage ou de la structure d’exécution à l’un de ses engagements en matière de lutte anti blanchiment/financement du terrorisme, de respect des normes ou des engagements pris dans le domaine social ou environnemental ; 
• les exceptions trouvées, y compris celles dont n’aura pu être vérifié l’impact financier. 
• échange sur les problèmes affectant la réalisation du projet et nécessitant une attention particulière.

La langue à utiliser dans le rapport est le français et vous devez suivre le format de rapport indiqué à la Section 18 de la Norme Internationale relative aux services connexes de l’IFAC N° 4400 – Engagements à réaliser des procédures convenues concernant les informations financières.

PARTICIPATION AUX REUNIONS

Si l’AFD en fait la demande, le cabinet d’audit s’entretiendra avec l’AFD des états et justificatifs financiers et des engagements éventuellement non respectés par le Maître d’Ouvrage ou la structure d’exécution.

En cas de préoccupation ou de besoin d’éclaircissement, n’hésitez pas à nous téléphoner à tout moment ou à venir nous rencontrer à une date et une heure dont nous conviendrons ensemble.