Legal Advisory- Deloitte/USAID Retour vers les opportunités

Cahier des Charges
Services de Conseil juridique aux entreprises en Tunisie
I. Plan de travail
I.1. Contexte
Le programme USAID Power Tunisia mis en œuvre par Deloitte Consulting LLP (Deloitte) en étroite collaboration
avec l’Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie (ANME), vise à faire progresser la transition énergétique
de la Tunisie en fournissant une assistance technique et en facilitant le financement des investissements pour le
déploiement des technologies d’énergie propre’ pour atteindre les trois objectifs principaux du programme :
• Augmentation de la capacité de production d’énergie propre,
• Réduction de la demande et de la consommation d’énergie,
• Réduction des émissions de CO2.

I.2. Domaine d’intervention de Power Tunisia
Deloitte a l’intention d’attribuer un contrat de sous-traitance à prestations et quantités indéterminées (Indefinite
Delivery Indefinite Quantity, IDIQ) pour une période allant jusqu’à trois ans, avec la possibilité de prolonger
l’engagement pour une période successive de deux ans maximum. Les demandes de consultations peuvent être
émis dans le cadre de l’IDIQ en tant que Prix Fixe Ferme (PFF/Firm Fixed Price, FFP) et/ou en tant que Temps et
Matériels (T&M). Ce contrat de sous-traitance IDIQ comprendra des activités basées sur des consultations, des
interventions clairement définies et des résultats attendus. Les demandes de consultations seront définies au
cours des activités de planification périodique des prestations au fur et à mesure que des besoins ponctuels se
présenteront pendant la période d’exécution de l’IDIQ. L’étendue des services du sous-traitant se concentrera,
sans s’y limiter, sur les consultations données dans le cadre des domaines d’intervention 1, 2 et 3 de Power
Tunisia (énumérés en détail ci-dessous). Le sous-traitant prodiguera des conseils juridiques aux entreprises pour
soutenir une multitude d’interlocuteurs essentiels pour la réalisation des domaines d’intervention suivants :
Domaine d’intervention 1 : Stratégie de pénétration du marché pour les grands projets
Power Tunisia collaborera avec le secteur privé pour améliorer la pénétration du marché des solutions
d’efficacité énergétique (EE) et d’énergies renouvelables (ER).
Le soutien à ’la transition énergétique pour les grands projets (définis comme des projets dont le coût
d’investissement ‘CAPEX’ est supérieur à 2 millions de dollars) se concentrera sur l’assistance technique sous la
forme de consultations et de conseils.
Pour les projets d’énergies renouvelables (ER), Power Tunisia prévoit de collaborer avec des producteurs
indépendants d’électricité (Independent Power Producers, IPPs), des développeurs de projets, des investisseurs,
des banques commerciales et d’autres parties prenantes qui développent de grands projets d’énergie
renouvelable sous les régimes des concessions et des autorisations. Le soutien pourrait inclure, mais sans se
limiter à, la levée de capitaux, l’examen de la conception technique et les études visant à faciliter le
développement des projets.
Pour les projets d’efficacité énergétique, Power Tunisia prévoit de collaborer avec des entreprises industrielles
énergivores parmi lesquelles celles des secteurs du ciment, des produits chimiques, de la brique, de la
céramique, du plastique, de la métallurgie, de la peinture, du papier, du textile et d’autres pour les aider à lever
des capitaux pour des équipements et des améliorations écoénergétiques, faciliter les audits énergétiques pour
identifier les interventions potentielles en matière d’efficacité énergétique et permettre des partenariats avec
des entreprises spécialisées dans l’énergie propre.
Domaine d’intervention 2 : Stratégie de pénétration du marché pour les projets de taille moyenne
Power Tunisia collaborera avec le secteur privé pour améliorer la pénétration du marché des solutions
d’efficacité énergétique (EE) et d’énergies renouvelables (ER).
Le soutien à la transition énergétique pour les projets de taille moyenne (définis comme des projets dont le
CAPEX oscille entre 50 000 et 2 millions de dollars) se concentrera sur les entreprises commerciales et
industrielles de taille moyenne qui cherchent à réduire leur consommation d’électricité et leur empreinte
carbone.
Pour les projets d’ER, Power Tunisia prévoit de collaborer avec des entreprises industrielles et commerciales qui
cherchent à installer des projets d’autoconsommation. Power Tunisia prévoit aussi de collaborer avec des
producteurs indépendants d’électricité (Independent Power Producers, IPPs), des développeurs de projets, des
investisseurs, des banques commerciales et d’autres parties prenantes qui développent des projets d’énergie
renouvelable dont le coût d’investissement est inférieur à 2 millions de dollars sous le régime des autorisations.
Pour les projets d’EE, Power Tunisia prévoit de collaborer(1) pour l’EE industrielle, avec des entreprises du textile,
de la céramique, de la production de briques, de l’agro-alimentaire et d’autres secteurs, et (2) pour l’EE des
bâtiments commerciaux, avec des immeubles de bureaux et des hôtels pour les amener à installer de nouveaux
équipements ou faire des améliorations écoénergétiques pour réduire la demande d’électricité du site. Pour ces
projets de taille moyenne, Power Tunisia fournira une assistance technique ainsi qu’un soutien financier via
l’achat de certains équipements totalisant un montant pouvant aller jusqu’à 10% du CAPEX du projet (par ex :
Pour une installation solaire photovoltaïque de 1 MW, avec un coût total de 1 million de dollars, Power Tunisia
pourrait fournir jusqu’à 100 000 dollars en plus de l’assistance technique basée sur les besoins).
Domaine d’intervention 3 : Stratégie de pénétration du marché pour les petits projets
Power Tunisia collaborera avec le secteur privé pour améliorer la pénétration du marché des solutions
d’efficacité énergétique (EE) et d’énergies renouvelables (ER).
Le soutien à la transition énergétique pour les petits projets (définis comme des projets dont le coût CAPEX est
inférieur à 50 000 dollars) se concentrera sur les microentreprises et les résidences privées pour améliorer
l’efficacité énergétique des appareils et des bâtiments et encourager l’autoproduction d’électricité.
Power Tunisia travaillera avec les banques commerciales, les institutions de microfinance (IMF) et les
installateurs de systèmes solaires photovoltaïques pour stimuler l’octroi de prêts et le développement de projets
d’énergie propre, en tirant parti de leurs vastes bases de clients et de leur présence nationale. Power Tunisia
concevra un programme de subventions incitatives qui permettra les banques commerciales et les IMFs de
recevoir jusqu’à 20% de remise sur la valeur du prêt pour les projets d’énergie propre une fois le prêt émis, et
jusqu’à 10% de remise sur le CAPEX d’un projet pour les installateurs qui démontreront la réalisation du plus
grand nombre de projets d’énergie propre.
En fonction des besoins, le sous-traitant pourrait être invité à soutenir d’autres activités conformément à son
expertise et son domaine d’interventions. Ces contributions devront s’aligner sur les indicateurs de suivi et
d’évaluation contractuels (S&E) dans chaque domaine d’intervention et contribuer à la réalisation de ces
indicateurs spécifiques.

I.3. Responsabilités du sous-traitant
Le sous-traitant fournira des services de conseil en énergie dans le cadre de demandes de consultations à définir
dans le contrat de sous-traitance IDIQ. Les prestations relèveront d’un certain nombre de domaines techniques,
qui pourront inclure, sans nécessairement s’y limiter, les domaines d’intervention décrits ci-dessus mais seront
conformes au champ d’application IDIQ du sous-traitant. A titre indicatif, les consultations juridiques pourront
inclure, notamment :
1. Conformité réglementaire et autorisations
• Fournir des conseils sur le cadre légal, les procédures et les autorisations.
• Aider à obtenir les permis, autorisations et accords réglementaires nécessaires.
• Effectuer des évaluations de conformité pour assurer le respect des normes environnementales,
de sécurité et d’efficacité énergétique.
• Fournir des conseils sur les changements et les révisions éventuelles du cadre légal, et leurs
implications sur les activités des clients.
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• Fournir des conseils sur les processus liés aux procédures réglementaires, aux négociations et à
la résolution des litiges.
• Effectuer d’autres services convenus entre Power Tunisia et le sous-traitant.
2. Rédaction de contrat et négociation
• Examiner et commenter les contrats, les accords et les arrangements commerciaux relatifs aux
projets énergétiques (y compris les Contrats d’Achat d’Électricité [Power Purchase Agreement,
PPA].
• Fournir du conseil en matière négociation avec les parties prenantes du projet, les sous-traitants,
les fournisseurs et les acheteurs.
• Mettre en place les meilleures pratiques en matière de gestion des risques, de limitation de la
responsabilité et de mécanismes de règlement des différends.
• Revoir la conformité des contrats par rapport aux exigences légales, aux normes du secteur et
aux objectifs des clients, et formuler des commentaires.
• Effectuer une évaluation des obligations contractuelles, des droits et des responsabilités.
• Effectuer d’autres services convenus entre Power Tunisia et le sous-traitant.
3. Financement de projets et investissement
• Fournir des conseils sur les structures de financement des projets, y compris les options de
financement par emprunt et par fonds propres.
• Revoir les accords de financement, les documents de prêt et les accords de garantie.
• Examiner les projets énergétiques pour évaluer les risques juridiques potentiels et la conformité.
• Fournir du conseil en matière de négociation et de structuration des transactions de financement
de projets.
• Conseiller sur les stratégies d’investissement, l’atténuation des risques et les mécanismes de
protection des investisseurs.
• Effectuer d’autres services convenus entre Power Tunisia et le sous-traitant.
4. Résolution des litiges énergétiques
• Fournir du conseil en matière de stratégies de règlement des différends.
• Fournir du conseil en matière de négociation et de règlement des litiges liés aux projets
d’énergie.
• Effectuer d’autres services convenus entre Power Tunisia et le sous-traitant.
5. Questions relatives à l’environnement et à la durabilité
• Fournir des conseils sur les réglementations environnementales, les permis et les obligations de
conformité.
• Aider à l’élaboration et à la mise en œuvre de pratiques et de politiques durables.
• Répondre aux exigences en matière d’évaluation de l’impact environnemental des projets
énergétiques.
• Effectuer d’autres services convenus entre Power Tunisia et le sous-traitant.
6. Propriété intellectuelle et technologie
• Aider à la protection et à la gestion des droits de propriété intellectuelle dans le secteur de
l’énergie.
• Evaluer la propriété intellectuelle dans le cadre d’acquisitions de technologies énergétiques ou
pour les partenariats éventuels.
• Examiner les accords de licence technologique, les brevets et les marques déposées et formuler
des commentaires.
• Conseiller sur la confidentialité des données, la cybersécurité et les questions juridiques liées à la
technologie.
• Effectuer d’autres services convenus entre Power Tunisia et le sous-traitant.

I.4. Calendrier de livraison des rapports
Les activités techniques spécifiques et les livrables seront détaillés dans les demandes de consultations des soustraitants sous ce contrat IDIQ. Sauf indication contraire, les livrables doivent être rédigés dans des formats lisibles
par Microsoft Office et livrés sous une forme modifiable.
En plus des contributions aux domaines d’intervention de Power Tunisia énumérés ci-dessus, le sous-traitant
apportera son soutien aux prestations générales prévues par le contrat, notamment en contribuant aux plans
des travail annuels, aux activités de suivi et d’évaluation, aux comptes rendus à fournir régulièrement à l’USAID,
aux rapports d’avancement et à d’autres livrables généraux.

I.5. Période d’exécution
La période d’exécution de ce contrat IDIQ s’étend de la date d’attribution au 14 novembre 2025, avec la
possibilité de le prolonger pour deux (2) années supplémentaires au maximum, soit, du 15 novembre 2025 au
14 novembre 2027.

I.6. Honoraires
Deloitte demande au sous-traitant de fournir des honoraires journaliers fixes (HJF/Fixed Daily Rates, FDR) pour
chaque niveau d’expérience qu’il juge nécessaire pour la prestation proposée. Les HJF/FDR énumérées dans le
tableau 1 doivent être « entièrement chargés » et doivent inclure les honoraires, les avantages sociaux, les coûts
indirects et les indemnités. Des informations supplémentaires peuvent être exigées pour déterminer le caractère
raisonnable des montants. Le sous-traitant peut proposer d’autres compétences qui ne sont pas énumérés cidessous mais qui sont pertinentes pour l’étendue des travaux.

Pour plus d’informations:

• Cahier des Charges
• cover letter