Détails de l'opportunité
ARTICLE 1 : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION
Objet de la consultation
La consultation porte sur la passation d’un contrat de service ayant pour objet « La réalisation d’une enquête nationale sur l’inclusion financière et la digitalisation des services financiers. ».
L’étendue des besoins à couvrir sont décrits dans le Cahier de charges.
Etendue de la consultation
Le présent contrat est soumis au Code de la commande publique (CCP) dans sa version en vigueur issue de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique.
Il est passé par :
Appel d’offres ouvert en application des articles L. 2124-2, R. 2161-2, R. 2161-3, R. 2161-4 et R. 2161-5 du CCP
Calendrier prévisionnel de la consultation
Date estimative Etape26/10/2026
12h00 (Heure
de Paris)
Date limite de réception des offres28/10/2026 Evaluation technique16/11/2026 Envoi des courriers de rejet aux candidats non retenus/Attribution et complément de documents01/12/2026 Notification du marché
Langue de la consultation – unité monétaire
L’ensemble des documents de la présente consultation doivent être rédigés en langue française. Le Pouvoir adjudicateur conclura les marchés dans l’unité monétaire suivante : euro (€). Composition du dossier de consultation
Le dossier de consultation est composé des documents suivants :
- Le présent Règlement de la consultation (R.C.)
- Le contrat (conditions particulières et conditions générales) et ses éventuelles annexes ; - Le cahier des charges et ses éventuelles annexes ;
- Le formulaire de candidature comprenant la déclaration sur l'honneur relative aux critères d'exclusion, à l'absence de conflit d'intérêt et la fiche d’identité tiers ;
- Le formulaire de vérification de conformité au RGPD du candidat ;
- DAJ_GU006_v01 - Guide utilisation PLACE pour les entreprises.
Pièces complémentaires au dossier de consultation :
- Le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire ;
- Annexe au contrat portantsur le traitement de données personnelles en cas de sous-traitance RGPD (collecte de données personnelles au nom d’Expertise France) ;
Modification du dossier de consultation
Des modifications peuvent être apportées aux documents de la consultation au plus tard 06 jours avant la date limite de réception des plis.
Les modificationssont communiquées aux seuls opérateurs économiques dûmentidentifiéslors du retrait des documents de la consultation.
Les candidats/soumissionnaires devront répondre sur la base du dernier dossier modifié. Dans le cas où un candidat/soumissionnaire aurait remis une candidature et/ou une offre avant les modifications, il pourra en remettre une nouvelle sur la base du dernier dossier modifié, avant la date et heure limites de réception des plis.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES GENERALES DU PROJET DE CONTRAT Forme du contrat
Le contrat est un marché public composé d’un poste unique à prix forfaitaire.
Montant estimatif du besoin
Le montant prévisionnel du contrat est fixé à 231 092,44 EUR HT soit 275 000 ,000 EUR TTC Durée du contrat
La durée prévisionnelle du contrat est fixée à 10 mois à compter de sa date de notification. A titre indicatif, la date prévisionnelle de notification est le 01/12/2026
Allotissement
La présente consultation n’est pas allotie.
Le besoin ne permettant pas un allotissement du besoin eu égard à son objet.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION DE CANDIDATS
Conditions de présentation des candidatures
Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché (article R. 2142-4 du code de la commande publique). Mais dans le cadre de la consultation, le pouvoir adjudicateur n’autorise pas le candidat à présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
∙ En qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements d'opérateurs économiques ;
∙ En qualité de membres de plusieurs groupements d'opérateurs économiques.
Dans le cas d'une candidature d'un groupement d'opérateurs économiques, chaque membre du groupement doit fournir l'ensemble des documents et renseignements attestant de ses capacités juridiques, professionnelles, techniques et financières. L'appréciation des capacités du groupement est globale.
Motifs et conditions d’exclusion
En application, notamment :
- de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II »,
- du chapitre II du Code monétaire et financierfrançais portantsur les « dispositionsrelatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition » (notamment les articles L562-4 et 5), - des exigences en la matière découlant de l’accréditation pour la gestion des fonds délégués de l’Union européenne (pilier 7 relatif à l’exclusion à l’accès aux financements),
Les candidats ou leur représentant se trouvant dans un des cas énumérés aux articles L.2141-1 à L.2141-10 du code de la commande publique, ou qui figurent sur une liste d’exclusion officielle sont exclus de la procédure, que leursituation soit révélée par leurs propres déclarations ou par la mise en œuvre des mesures de vigilance par l’autorité contractante.
Toutefois, lorsque la décision d’exclusion est laissée à l’appréciation de l’autorité contractante, celle-ci invite le(s) candidat(s) susceptible(s) d’être exclu(s) à présenter ses(leurs) observations afin d'établir dans un délai raisonnable n’excédant pas 10 jours, et par tout moyen, que les mesures nécessaires pour corriger les manquements à l’origine de l’exclusion ont été prises et, le cas échéant, que sa(leur) participation à la consultation n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement.
Lorsqu'un opérateur économique se trouve, en cours de procédure, en situation d'exclusion, il en informe sans délai le pouvoir adjudicateur qui l'exclut pour ce motif.
Niveaux minimaux requis en termes de capacités économiques, techniques et professionnelles L’autorité contractante impose aux candidats les niveaux minimaux de capacité suivants :
CAPACITE TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE
Le présent marché est ouvert aux personnes morales (cabinets de conseil, bureaux d'études, instituts de recherche, entreprises spécialisées ou groupements) disposant des capacités techniques, professionnelles et financières nécessaires à la réalisation de la mission.
Les soumissionnaires devront satisfaire aux critères minimaux suivants:
∙ Être une personne morale légalement constituée depuis au moins cinq (5) ans à la date de remise des offres.
∙ Avoir réalisé, au cours des cinq (5) dernières années, au moins trois (3) missions similaires portant sur des enquêtes nationales, études socio-économiques ou études quantitatives de complexité comparable et à une grande échelle
∙ Disposer des de capacités opérationnelles permettant de conduire une enquête couvrant l'ensemble du territoire tunisien, notamment en matière de gestion de la collecte, de contrôle qualité et de traitement des données.
∙ Démontrer une capacité de gestion de marchés d'une complexité comparable, réalisés pour des institutions publiques, des bailleurs de fonds, des banques centrales, des organisationsinternationales ou des organismes de développement. Une expérience des études financées par des bailleurs internationaux (AFD, Banque mondiale, Union européenne, BAD, GIZ, PNUD, etc.) serait un atout.
∙ Être capable de mobiliser une équipe pluridisciplinaire présentant collectivement les compétences1 nécessaires à la réalisation de l'ensemble des prestations.
- Conception et mise en œuvre d'enquêtes quantitatives de grande envergure ;
- Élaboration de plans d'échantillonnage représentatifs et méthodes de sondage ;
- Collecte de données quantitatives assistée par outils numériques ou équivalents; - Contrôle qualité des opérations de collecte et validation des données ;
- Traitementstatistique, pondération et analyse de données quantitatives ;
- Production d'indicateursstatistiques et analyse comparative ;
- Inclusion financière, finance digitale, services financiers ou secteurs connexes;
- Analyse économique et formulation de recommandations à destination des décideurs publics ; - Animation d'ateliers de restitution et transfert de compétences.
1Liste non exhaustive des compétences à mobiliser par l’équipe
Les soumissions en consortium de prestataires internationaux et nationaux sont recommandées ou d’expertise locale disposant d’une expérience internationale avérée, et respectant les critères des profils recherchés. Une présence consolidée d’au moins 50 % de l’expert ou des experts cléssur le territoire tunisien est requise pour l’équipe mobilisée.
Dans le cas d’un consortium, les références et compétences des membres du consortium pourront être prises en compte de manière cumulative.
Chaque cotraitant membre du groupement doit fournir l’ensemble des pièces exigées au titre du présent règlement de consultation. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou de plusieurs opérateurs économiques. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces autres opérateurs économiques et du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché. En cas de groupement momentané d'entreprises, l'appréciation de ces conditions de participation est globale ; le dossier de candidature devra comporter une habilitation dumandataire parses cotraitants pouvant prendre la forme du formulaire DC1 en vigueur.
Précisions concernant les groupements d'opérateurs économiques (consortium)
Motifs d'exclusion en cas de groupement d'opérateurs économiques
Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un des membres du groupement, l’autorité contractante exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion dans un délai de 10 jours à compter de la réception de cette demande par le mandataire du groupement. A défaut, le groupement est exclu de la procédure ;
Forme du groupement
La forme du groupement est conjointe. Le mandataire est solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard d’Expertise France.
ARTICLE 4 : PRESENTATION DES PLIS ET MODALITES DE DEPOT
Les soumissionnaires remettent un dossier complet comprenant les pièces mentionnées ci-après. Les documents demandés doivent être signés par le soumissionnaire, le mandataire du groupement momentané d'entreprises ou chacun des membres de ce même groupement.
Pièces constitutives de la candidature
Les candidats remettent les éléments de candidaturessuivants :
- Une preuve de l’enregistrement du candidat au registre des sociétés (K-bis ou équivalent) ; - Le formulaire de candidature comprenant la déclaration surl'honneurrelative aux critères d'exclusion, à l'absence de conflit d'intérêt et la fiche d’identité tiers ;
- Le formulaire de vérification de conformité au RGPD joint, permettant de vérifier la mise en œuvre par le soumissionnaire de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de sorte que le traitement soit conforme aux obligations règlementaires et légales en matière de protection des données (RGPD et loi Informatique et Libertés) et garantisse bien à cet égard la protection des droits de la personne concernée ;
- Le cas échéant, jugement(s) prononçant le redressement judiciaire (en cas de redressement judiciaire) ;
o Certificats de qualification professionnelle (à développer en fonction de l’objet du marché : ARSEG, norme ISO ou certificats équivalents. A défaut de présenter un certificat professionnel, le candidat pourra apporter la preuve de sa capacité professionnelle par tout moyen ;
Pièces constitutives de l’offre
Les candidats remettent un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
- Le projet de contrat dûment renseigné, daté et signé et en annexe :
o Les annexes financières dûment renseignées ;
o L’annexe portant définition et conditions de réalisation des opérations de traitement des données à caractère personnel pour le compte de l’autorité contractante, dûment complétée ;
- Un mémoire technique comprenant les informationssuivantes :
o Une note de compréhension des présents Termes de référence ;
o La méthodologie proposée pour la réalisation de la mission ;
o La stratégie d'échantillonnage envisagée ;
o L’organisation de la collecte et du contrôle qualité ;
o Une proposition de calendrier d'exécution ;
o La présentation du (des) soumissionnaires
o La composition de l'équipe proposée ainsi que les CV détaillés des experts principaux (à minima un chef de projet, un gestionnaire de projet sur terrain, un statisticien/gestionnaire des données)2 ;
o Une présentation des références pertinentes du prestataire portant sur des missions similaires.
Durée de validité des offres
La validité des offres remises par les soumissionnaires est maintenue 180 jours à compter de la date limite de remise des offres.
Modalités de remise des plis
Remise des plis sous format papier
Les plis remis sous format papier sont rejetés.
Remise électronique
Pour accéder à l’espace de consultation du marché ou pour déposer leur pli, les soumissionnaires doivent se connecter à la Plateforme des Achats de l’Etat à l’adresse suivante :
https://www.marches-publics.gouv.fr
. Toute remise par un autre moyen sera rejetée.
La procédure de dépôt des plis est détaillée sur le site www.marches-publics.gouv.fr.
Les soumissionnaires y trouveront notamment un « guide utilisateur » téléchargeable qui précise les conditions d'utilisations de la plate-forme des achats de l'État, notamment les pré-requis techniques et certificats électroniques.
S'ils le souhaitent, les candidats pourront prendre contact avec le 09 72 37 01 30 tous les jours ouvrés de 9h00 à 19h00 pour bénéficier d'une assistance technique de PLACE dans l'accomplissement de ces opérations.
2 Les CV des experts autres que les experts principaux ne sont pas examinés avant la signature du contrat. Ils ne doivent pas être joints à l’offre technique.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Les soumissionnaires sont invités à tester la configuration de leur poste de travail et répondre à une consultation test, afin de s'assurer du bon fonctionnement de l'environnement informatique.
L'attention des soumissionnaires est attirée sur le fait qu'ils devront au moins disposer d'un logiciel de navigation sur Internet. La disposition d'un outil de signature électronique n’est pas obligatoire.
Pour constituer son offre, le soumissionnaire devra transmettre des fichiers établis dans les formats informatiques suivants : fichiers PDF, RTF, ZIP, suite Microsoft Office, Libre Office ou Open Office. Tout fichier informatique établi dans un format informatique différent sera déclaré nul et non avenu.
ATTENTION !
Tout fichier constitutif de l’offre devra être exempt d'un quelconque virus informatique et devra être préalablement traité, à cette fin, par le soumissionnaire par un anti-virus régulièrement mis à jour. Il en est de même pour tout autre fichier échangé dans le cadre de cette procédure de marché public.
Le pouvoir adjudicateur pourra procéder à un archivage de sécurité de tout fichier contenant un virus informatique. Dès lors, celui-ci sera réputé n'avoir jamais été reçu.
NB : L’attention des soumissionnaires est attirée sur la durée d’acheminement des plis électroniques volumineux. Le délai moyen de téléchargement peut varier en fonction de paramètres divers comme la capacité technique du matériel, le type de raccordement à internet, le trafic sur le réseau…
Dans la mesure où la date et l’heure de fin d’acheminement font foi lors de la remise d’une réponse dématérialisée, les soumissionnaires sont invités à intégrer des marges de manœuvre dans leur processus de réponse par voie dématérialisée.
Même si son offre à la présente procédure de marché public a fait l'objet d'une transmission électronique, le soumissionnaire s'engage, notamment dans le cas où son offre est retenue, à accepter la re-matérialisation conforme sous forme papier de tous les documents constitutifs à valeur contractuelle. A ce titre, il s'engage également à ce que la personne physique auteur de leur signature électronique procède à leur signature manuscrite sans procéder à la moindre modification de ceux-ci et les renvoie aux pouvoirs adjudicateurs sous cette forme. Il s'engage enfin à en accepter la notification, selon les procédés habituellement en cours, sous forme papier.
ARTICLE 5 : ANALYSE DES CANDIDATURES
La sélection des candidatures est assurée par le Comité d’évaluation d’Expertise France et se déroule selon les modalités suivantes.
En application des dispositions de l'article R.2161-4 du code de la commande publique, le Comité d’évaluation peut décider d'examiner les offres avant les candidatures.
Dans ce cas, les documents justificatifs concernant l'aptitude et les capacités ainsi que les moyens de preuve relatifs aux motifs d'exclusion ne sont demandés par l’autorité contractante qu'au(x) soumissionnaire(s) auquel(s) il est envisagé d'attribuer le marché.
Demande de compléments de candidature
Si l’autorité contractante constate, avant de procéder à l'examen des candidatures, que des pièces ou des informations dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, elle peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous. Ce délai est précisé avec la demande de complément.
Les candidatures incomplètes ou demeurées incomplètes à la suite d'une demande de compléments sont éliminées
Rejet des candidatures hors délais - Ouverture des plis
Le Comité d’ouverture des plis (séance non publique) recense les plis reçus et l’identité des candidats et la composition des plis déposés.
Les plis reçus hors délaissont immédiatement écartés.
Recevabilité des candidatures
En conformité avec l’Article 3 du présent document portant sur les conditions de participations, Le Comité d’évaluation d’Expertise France procède à l'analyse des de la recevabilité des candidatures sur la base des critères de recevabilité suivants :
∙ Enregistrement du candidat au registre du commerce
∙ Satisfaction aux obligationssociales du candidat
∙ Satisfaction aux obligationsfiscales du candidat
∙ Le candidat ne doit pas se trouver dans une situation mentionnée des articles L. 2141-1 à L 2141-6 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la commande publique et ne figurent pas sur une liste d’exclusion officielle que leur situation soit révélée par leurs propres déclarations ou par la mise en œuvre des mesures de vigilance par l’autorité contractante
∙ Le candidat ou son représentant ne doit passe trouver dans une situation de conflit d’intérêt vis-à-vis de l’autorité adjudicatrice et/ou des bénéficiaires du contrat d’achat
∙ Le candidat doit justifier d’une mise en œuvre suffisante des mesurestechniques et organisationnelles appropriées, de sorte que le traitement des données à caractère personnel qu’il opère soit conforme aux obligations règlementaires et légales en matière de protection des données (RGPD et loi Informatique et Libertés) et garantisse bien à cet égard la protection des droits de la personne concernée
∙ Les candidatures qui ne justifient pas de l'aptitude professionnelle et/ou qui ne satisfont pas les niveaux minimaux de capacité sont éliminées.
ARTICLE 6 : EVALUATION DES OFFRES, NEGOCIATION ET ATTRIBUTION
La procédure de sélection des offres est assurée par le Comité d’évaluation d’Expertise France et se déroule selon les modalités suivantes :
Rejet des offres hors délais - Ouverture des offres
Le Comité d’ouverture des plis (séance non publique) recense les plis reçus et l’identité des soumissionnaires et la composition des plis déposés.
Les plis reçus hors délaissont immédiatement écartés.
Analyse des offres
Après avoir vérifié que les offres reçues sont régulières, acceptables et appropriées, le Comité d’évaluation d’Expertise France procède à l'analyse des offres des soumissionnaires retenus en application des critères définis ci-après.
Régularisation des offres
Expertise France se réserve la simple faculté d’autoriser les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières, dans le respect du principe d’égalité de traitement, à la condition que ces offres ne soient pas anormalement basses et que leur régularisation n’ait pas pour effet d’en modifier les caractéristiques substantielles.
La demande de régularisation précise les éléments à compléter, à préciser ou à corriger ainsi que le délai imparti pour y répondre. Ce délai est identique pour l’ensemble des soumissionnaires admis à régulariser leur offre.
À défaut de régularisation dans le délai imparti, l’offre est écartée comme irrégulière.
Rejet des offresirrégulières, inacceptables et inappropriées
Le Comité d’évaluation procède à l’examen des offres reçues et, en application de l’article R.2152-1 du code de la commande publique, rejette les offresjugéesirrégulières, inacceptables ou inappropriées, le cas échéant après mise en œuvre de la procédure de régularisation prévue à l’article R.2152-2 du même code.
Comparaison des offres pour sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse
Le jugement des offres sera effectué séparément selon les critères suivants par l’attribution d'une note à concurrence du nombre de points maximum par critère figurant ci-après :
Critère 1 : prix des prestations
La notation financière (NF sur 20 points maximum) portera sur la comparaison des offres financières de l’ensemble des candidats dont l’offre est régulière.
Critère 2 : Qualité technique
Sous-critères permettant d’apprécier la qualité technique Nombre de points maximumSous-critère 1 : Compréhension du besoin et pertinence de l'approche proposée, appréciées au regard de l'analyse des attentes exprimées, de l'identification des contraintes et de la cohérence des réponses apportées.10Sous-critère 2 : Qualité de l’organisation du projet, appréciée au regard de l'organisation de la mission, de la répartition des rôles et responsabilités, de la planification proposée, des modalités de pilotage et des dispositifs d'assurance qualité.10Sous-critère 3 : Méthodologie proposée, appréciée au regard de la pertinence et de la robustesse de la méthodologie proposée, notamment en matière d'échantillonnage, de collecte, de contrôle qualité, de traitement et d'analyse des données, ainsi que de la qualité des livrables proposés.20Sous-critère 4 : Dispositif d'assurance qualité, apprécié au regard des mesures proposées pour garantir la qualité de la collecte, la fiabilité des données, le contrôle des opérations de terrain, la validation des données et la gestion des risques.10Sous-critère 5 : Expérience du prestataire, appréciée au regard de la complémentarité des compétences mobilisées, de l'expérience des intervenants sur des missions similaires et de leur connaissance des thématiques de l'inclusion financière, des enquêtes quantitatives et de l'analyse statistique15Sous- critère 6 : Valeur ajoutée de la proposition, appréciée au regard des éléments complémentaires proposés par le soumissionnaire, notamment en matière d'innovation méthodologique, de transfert de compétences et de pérennisation des acquis.10Sous- critère 7 : Prise en compte des enjeux de responsabilité sociétale et environnementale dans la mise en œuvre de la prestation,5
- Logistique et déplacements bas-carbone : Pour les enquêtes de terrain (face-à-face), valorisation de l'utilisation de modes de transport doux ou collectifs par les enquêteurs, ou recrutement d'enquêteurs locaux pour minimiser les distances parcourues.
- L’égalité professionnelle femmes/hommes
TOTAL 80
Chaque offre technique, jugée conforme techniquement, se verra attribuer une note technique (NT sur 80 points maximum) par addition des notes pondérées obtenues sur chaque sous-critère.
Un seuil minimal de qualité technique est fixé à 40 points sur 80. Les offres n'atteignant pas ce seuil seront éliminées avant l'analyse du critère prix et ne seront pas retenues pour le classement final.
Négociations
Aucune négociation n’est envisagée dans le cadre cette consultation
Attribution
Une note globale (NG sur un maximum de 100 points) obtenue par addition des notestechnique et financière (NG=NF+NT) sera attribuée à chaque offre évaluée techniquement et financièrement.
Le(s) soumissionnaire(s) ayant obtenu la note globale la plus élevée sera (seront) considéré(s) comme ayant fourni l'offre économiquement la plus avantageuse et se verra (verront) attribuer le marché.
Le pouvoir adjudicateur peut ne pas donner suite à la consultation pour tout motif d'intérêt général.
ARTICLE 7 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA PRESENTE CONSULTATION ET POUR LE SUIVI D’EXECUTION DU CONTRAT
En application de l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(RGPD), les candidats/soumissionnairessont informés que des données à caractère personnel (notamment nom, prénom, adresse mail, données de connexion) collectées en utilisant les services de la Plateforme des Achats de l’Etat (https://www.marches-publics.gouv.fr) dans le cadre de la présente procédure de passation et dans le cadre de l'exécution du contrat sont susceptibles de faire l'objet de traitement(s).
Pour les traitements réalisés avec les services de la PLACE, le Ministère de l’action et des comptes publics – la Direction des Achats de l’Etat et Expertise France, autorité contractante, sont co-responsables du traitement des données à caractère personnel.
Pour les traitements réalisés en dehors des services de la PLACE, Expertise France, autorité contractante, est responsable du traitement des données à caractère personnel.
Identité et coordonnées du responsable de traitement et de son représentant :
Pour la plateforme PLACE :
Le Ministère de l'action et des comptes publics
59, boulevard Vincent Auriol
75703 Paris Cedex 13
Représentée par le Directeur des achats de l'Etat
Responsable de traitement opérationnel :
La Direction des achats de l’Etat représenté parson Directeur
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Coordonnées du délégué à la protection des données personnelles :
le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr
Pour l’autorité contractante :
Expertise France
40, Boulevard de Port Royal
75005 Paris
Représentée par son Directeur Général,
Responsable de traitement opérationnel :
Le Département des Systèmes d’Information représenté par son Directeur
Coordonnées du délégué à la protection des données personnelles :
informatique.libertes@expertisefrance.fr
Les fondements juridiques légitimant le ou les traitements correspondent aux c) et e) de l'article 6.1 du RGPD, à savoir que :
- Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle Expertise France estsoumis ;
- Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi Expertise France ;
Les finalités du ou des traitements sont :
- La gestion et le suivi de la présente procédure de passation,
- La gestion et le suivi de l’attribution d’un marché public.
Les destinataires ou catégorie de destinataires des données à caractère personnel sont exclusivement les personnels habilités de l’autorité contractante, des ministères et des opérateurs de l'Etat, en charge de la passation et de l'exécution du présent contrat, ainsi que de leurs prestataires d’assistance dans ses activités.
Durée de conservation : ces données sont conservées pendant toute la durée de passation et d'exécution du contrat, ainsi que durant la DUA applicable au contrat.
Conformément aux dispositions des articles 15 à 21 du RGPD, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent d'un droit d'accès, de rectification, et d'effacement à ces informations qui les concernent. Elles disposent également d’un droit à la limitation du traitement et d’opposition à ce traitement pour des motifs légitimes. L'exercice des droits d'information et de tout autre exercice de droit des personnes concernées par les traitements mis en œuvre peuvent être effectués auprès du délégué à la protection des données d’Expertise France.
La personne dont les données à caractère personnel sont collectées dans le cadre de la présente procédure dispose d'un droit de réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 8 : AUTRES RENSEIGNEMENTS
Toute demande d’informations complémentaires sur des points techniques ou administratifs du dossier devra être effectuée via la Plateforme des Achats de l’Etat au plus tard 6 jours ouvrés avant la date limite de remise des offres.
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Expertise France s’engage à fournir une réponse au plus tard 2 jours ouvrés avant la date limite de remise des offres.
Si une question est posée par un candidat, les candidats reçoivent un courriel les invitant à prendre connaissance d'un ou de plusieurs élément (s) en réponse à la question posée par un candidat.
ARTICLE 9 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
L'instance chargée des procédures de recours est le Tribunal judiciaire de Paris, Parvis du Tribunal de Paris 75 859 PARIS Cedex 17 ; e-mail : tj-paris@justice.fr.
Des renseignements sur l'introduction des recours peuvent être obtenus auprès du Greffe du Tribunal judiciaire de Paris ; e-mail : tj-paris@justice.fr.