La commission européenne lance un appel à propositions pour améliorer la participation des femmes dans la vie économique et publique عودة إلى الفرص

CONTEXTE

La situation en Tunisie

La question de l’égalité de genre a été initialement appréhendée par l’Etat tunisien à travers une législation positive à l’égard des femmes. La Constitution du 27 janvier 2014 ouvre de nouveaux horizons grâce aux articles 6,21, 34, 40 et 46, dotant la femme d’une égalité dans les droits socio-économiques et politiques en plus de mesures de lutte contre la discrimination et violence fondée sur le genre (VFG). Des inégalités juridiques au niveau de la sphère privée comme de la sphère publique persistent cependant et la législation nécessite d’être concrétisée par des indicateurs probants d’égalité.

Le 24 Octobre 2011, la Tunisie a promulgué le décret-loi n° 103 relatif à la levée des réserves du gouvernement tunisien formulées en 1985, lors de la ratification de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). La Tunisie en a adressé la notification au Secrétaire Général des Nations Unies, le 17 Avril 2014.

La Tunisie a signé, le  21 mars 2014, le Plan cadre des Nations Unies pour l’Aide au Développement (UNDAF) pour 2015 à 2019 qui contient deux objectifs liés à la problématique genre : la gouvernance démocratique et la protection sociale et accès équitable aux services sociaux. La Tunisie est aussi signataire, le 30 janvier 2015, de l’agenda Afrique 2063 qui comporte dans son objectif 7 l’autonomisation des femmes et des jeunes pour réaliser le rêve africain.

Enfin, durant le Sommet sur le développement durable le 25 Septembre 2015, les États membres de l’ONU ont adopté un nouveau programme de développement durable, qui comprend un ensemble de 17 objectifs mondiaux que les États s’engagent à atteindre d’ici à 2030. Le cinquième objectif  est de parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et filles.

Au niveau économique

Le contexte économique de la Tunisie est caractérisé par un taux de croissance économique de 0,8% (2015) et un taux de chômage national de 15,4% (au 4ème trimestre de 2015) . Le chômage est plus sévère chez les femmes (22,6%) que chez les hommes (12,5%), et touche deux fois plus de diplômés du supérieur femmes (41,1%) que de diplômés hommes (20,7%).

Les disparités de chômage entre les femmes et les hommes cachent également une disparité interrégionale entre les femmes. En effet, si en 2015, au niveau national le taux de chômage des femmes est de 22,6%, il dépasse les 35% dans les gouvernorats de Gabes, Kasserine, Jendouba, Kébili, Gafsa et Tataouine .

En 2012, parmi les jeunes femmes (25-34 ans) seulement 41% se trouvent sur le marché du travail, contre 89% des hommes du même groupe d’âge . Les données confirment un accès difficile à l’emploi pour les femmes. Le taux d’activité du sexe féminin, était estimé en 2015, à 28,3%  contre 71,7% pour le sexe masculin.

Le gouvernement à travers le Ministère de la Femme, la Famille et l’Enfance (MFFE) veut renforcer le rôle essentiel des femmes tunisiennes. Afin de participer à l’augmentation du taux de la femme active ainsi que le nombre d’entreprises dirigées par des femmes, et ce en particulier dans les zones enclavées à priorités d’intervention, le MFFE a développé fin 2015 le Plan National d’Entrepreneuriat Féminin qui s’articule autour de deux axes :

1/ L’accompagnement des femmes entrepreneurs sur cinq ans : ce programme d’accompagnement consiste à sélectionner 50 projets au minimum dans chaque région, via la création d’entreprises et l’accompagnement des jeunes femmes promotrices de projets;

2/ Le développement de l’entrepreneuriat féminin à travers la réforme du cadre institutionnel et législatif, l’amélioration de l’accès aux services de financement, aux services de soutien sensibles genre, à l’accès aux marchés et à la constitution des chaînes de valeur.

Au niveau politique

La participation active, la représentation et la représentativité des femmes dans la vie publique et les sphères décisionnelles sont les trois dimensions de la gouvernance qui constituent encore aujourd’hui un enjeu central pour atteindre l’égalité des femmes et des hommes dans la gouvernance et accélérer la réalisation des droits fondamentaux des femmes. Ces trois dimensions devraient pouvoir se déployer au sein de différents espaces de socialisation et d’exercice de pouvoir, c’est à dire au sein les associations, syndicats, assemblées et processus politiques.

Depuis le 14 janvier 2011, la société civile connait une nouvelle dynamique plus de 9 000 nouvelles associations créées. Selon la base de données d’IFEDA (Centre d’information, de formation, d’études et documentation sur les associations), près de 16 000 organisations sont recensées en Tunisie. Il est cependant difficile de connaitre avec précision le nombre exact d’associations effectivement actives. Des témoignages sur le terrain font état de moins de 5 000 associations existantes.

De nombreuses interventions visent l’amélioration de la participation des femmes dans la vie économique et  publique, le renforcement des valeurs de citoyenneté, de démocratie et des droits de l’homme et la VFG.  En ce qui concerne les associations couvrant les droits des femmes, le Centre de Recherches d’Etudes de Documentation et d’Information sur la Femme (CREDIF) a publié en 2013 une étude sur 700 associations. Les associations ayant plus de 70% de membres femmes se trouvent dans les gouvernorats de Jendouba, le Kef, Ariana, Tunis, Béja, Sfax et Gabés. A l’inverse, les associations avec moins de 60% de membres femmes se situent dans les gouvernorats de Kasserine, Médenine, Gafsa, Tataouine, Kairouan, Sousse et la Manouba.

Concernant la participation politique, selon l’Instance Supérieure Indépendante pour les Élections en 2014, seulement 46.19% des inscrits étaient des femmes, alors qu’elles représentent plus de la moitié de la population en âge de voter. Le taux d’inscription des femmes présente d’énormes disparités d’une circonscription à l’autre, et atteint un minimum national de 39.4% à Kairouan et de 40% à Sfax. Les femmes formaient plus de la moitié des membres de bureaux de vote, mais seulement un tiers des présidents de bureaux de vote. Seules 148 listes des élections législatives (11,2%, contre 7% en 2011) parmi les 1.326 en lice avaient une femme à leur tête.  Il est à signaler que deux candidates se sont présentées pour les élections présidentielles.

Concernant la fonction publique, les femmes représentent 37.4% des agents mais, sont faiblement représentées dans les postes de responsabilité. A titre d’exemple, aucune femme n’a été nommée au poste de gouverneur.

La nouvelle Constitution tunisienne promulguée le 27 janvier 2014 a introduit un changement majeur dans le fonctionnement institutionnel de la Tunisie : la décentralisation. La consécration de l’autonomie administrative et financière des collectivités territoriales, organisées en régions et districts à l’échelon intermédiaire et en communes couvrant la totalité du territoire à l’échelon local, fait de la décentralisation l’une des avancées majeures de la Constitution en matière de renforcement des institutions démocratiques.

Ses principes verront un début de concrétisation avec la tenue d’élections locales et régionales au suffrage universel, libre et transparent, et la mise en place de conseils municipaux et régionaux. L’Etat s’est engagé à veiller à garantir la représentativité des femmes dans les assemblées élues (article 34) et à s’employer à consacrer la parité entre la femme et l’homme dans les assemblées élues (article 46).

L’appui de l’Union européenne

L’émancipation des femmes et l’octroi de droits égaux à tous contribuent à la consolidation de la démocratie, au développement économique et à la paix sociale. Avec le Traité de Rome (1957) et encore plus avec le Traité de Lisbonne (2009), l’Europe s’est dotée de textes forts faisant de la défense de l’égalité entre femmes et hommes l’une des valeurs communes de l’Union.

L’Union européenne est déterminée à promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, que ce soit dans la sphère politique, économique, publique ou culturelle. C’est dans cette perspective que le 22 septembre 2015 la Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure, ont adopté un plan d’action en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et autonomisation des femmes pour les actions européennes dans le contexte des relations extérieures de l’Union pour la période 2016-2020.

Ce plan d’action s’articule autour de 4 axes:

• Garantir l’intégrité physique et psychologique des filles et des femmes ;
• Promouvoir leurs droits économiques et sociaux, ainsi que leur autonomisation;
• Renforcer la voix et la participation des filles et des femmes;
• Induire un changement de culture institutionnelle pour davantage de résultats sur les engagements de l’UE.

Dans le cadre des relations UE-Tunisie, la consolidation de la promotion et de la protection des droits des femmes est l’un des domaines clés d’intervention du Plan d’action 2013-2017 du Partenariat privilégié. Une dizaine de projets mis en œuvre par la société civile et les agences onusiennes ont été financés ou sont en cours de financement.

En avril 2015, une convention de financement a été signée entre la Délégation de l’Union européenne et le Ministère du développement international et de la coopération (MDICI) et le Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfance (MFFE), pour mettre en place le premier programme bilatéral entièrement dédié à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le programme pour la « Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes en Tunisie » est doté d’une enveloppe financière de 7 millions d’euros et comporte trois volets distincts :

1. le renforcement des capacités des acteurs étatiques et non-étatiques en matière d’intégration du genre aux niveaux national, régional et local ;
2. l’amélioration de la participation des femmes dans la vie économique et publique tunisienne ;
3. la lutte contre toutes les discriminations et violences fondées sur le genre.

Le présent appel à propositions permettra la mise en œuvre du deuxième volet du programme.

OBJECTIFS DU PROGRAMME ET PRIORITÉS

L’objectif général du présent appel à propositions est d’améliorer la participation des femmes dans la vie économique et publique.

Le présent appel à propositions se compose de deux lots, dont les objectifs spécifiques sont les suivants :

Les actions doivent principalement être mises en œuvre dans plusieurs régions ciblées par le programme (au minimum trois des régions suivantes): Grand Tunis, Mahdia, Gafsa, Jendouba, Kebili et Kairouan. Dans le cas où les actions prévoient des activités ayant lieu en dehors du territoire tunisien, un lien clair devra être établi avec les situations qui se présentent en Tunisie et l’impact direct escompté sur les bénéficiaires et groupes cibles tunisiens et devra être détaillé.

LOT 1 : Participation des femmes dans la vie économique

Objectif spécifique du lot 1: promouvoir le travail des femmes et leur insertion économique en soutenant l’entreprenariat féminin.

Toute action devra répondre aux trois priorités suivantes :

1. Créer des emplois à travers la création, l’extension, le développement et la pérennisation d’entreprises nouvelles ou existantes gérées par des femmes. Cette priorité correspondra à la majorité de l’action proposée, en mettant l’accent sur le nombre d’emplois créés, la valeur ajoutée et la créativité des entreprises, et ce, de manière durable.

2. Accompagner techniquement/ coaching des femmes promotrices pré et post création d’entreprise, c’est-à-dire lors de la phase d’incubation (de la conception du projet jusqu’au bouclage du plan de financement) jusqu’à la phase de développement et de consolidation des projets sur plusieurs mois afin d’assurer leur viabilité;
3. Renforcer le réseautage avec les structures publiques et privées pour assurer la commercialisation des produits, introduire des entreprises à des plateformes de commercialisation internationales le cas échéant.

A titre indicatif, ceci pourra passer par les étapes suivantes :

• Promouvoir et sensibiliser les femmes et les hommes aux opportunités entrepreneuriales chez les jeunes femmes en particulier dans les régions défavorisées ;
• Identifier les femmes ‘entrepreneures’ porteuses de projet potentiellement bancable (évaluation du point de vue des qualités entrepreneuriales de la porteuse du projet et du contenu du projet);
• Accompagner avec de l’assistance technique ciblée les femmes présélectionnées dans la planification et préparation de leur projet d’entreprise (analyse de marché et potentiel du secteur d’intervention, appui comptable, juridique, suivi administratif, rédaction de plan d’affaire, présentation –marketing du projet pour approcher les institutions financières etc.)
• Identification des financeurs potentiels du projet (IMF, BTS, BFPME, banques privées etc.)
• Accompagner des femmes entrepreneurs sous forme de coaching ou mise en réseau de professionnels et/ou assistance technique tout au long de la première année minimum suivant la création de l’entreprise.
• Etc.

La création d’entreprises dans les secteurs innovants et non traditionnels devra être encouragée.

LOT 2 : Participation des femmes dans la vie publique

Objectif spécifique du lot 2 : améliorer et valoriser la participation des femmes à la gouvernance locale.

Toute action devra répondre aux deux priorités ci-dessous :

1. Mettre en place un processus de coaching continu auprès de groupes de femmes sélectionnées et intégrer les femmes leaders dans la dynamique associative des régions ;

2. Contribuer à l’intégration de l’approche genre au niveau des politiques, programmes, plans et budgets locaux et régionaux

Les compétences des femmes seront renforcées dans les gouvernorats indiqués pour plus d’implication dans la sphère publique. Dans le contexte de la décentralisation, l’appui aux élus, à l’administration, à la société civile locale dont les médias permettra de contribuer à une planification locale participative sensible au genre.

Montant de l’enveloppe financière mise à disposition par l’administration contractante

Le montant indicatif global mis à disposition au titre du présent appel à propositions s’élève à 2.800.000 EUR. L’administration contractante se réserve la possibilité de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.

Enveloppes indicatives par lot:

 LOT 1 : Participation des femmes dans la vie économique : 2.000.000 EUR

 LOT 2 : Participation des femmes dans la vie publique : 800.000 EUR

Si l’enveloppe financière indiquée pour un lot spécifique ne peut être utilisée faute de propositions reçues en nombre suffisant ou du fait de leur qualité insuffisante, l’administration contractante se réserve le droit de réattribuer les fonds inutilisés à un autre lot/d’autres lots.

Montant des subventions

LOT 1 : Participation des femmes dans la vie économique 

 Toute demande de subvention dans le cadre du présent appel à propositions doit être comprise entre les montants minimum et maximum suivants:

• montant minimum: 500.000 EUR
• montant maximum: 1.000.000 EUR

 LOT 2 : Participation des femmes dans la vie publique 

 Toute demande de subvention dans le cadre du présent appel à propositions doit être comprise entre les montants minimum et maximum suivants:

• montant minimum: 400.000 EUR
• montant maximum: 800.000 EUR

Toute demande de subvention dans le cadre du présent appel à propositions doit être comprise entre les pourcentages minimum et maximum suivants du total des coûts éligibles de l’action:

• pourcentage minimum: 50 % du total des coûts éligibles de l’action
• pourcentage maximum: 80 % du total des coûts éligibles de l’action

Le solde (c’est-à-dire la différence entre le coût total de l’action et le montant demandé à l’administration contractante) doit être financé par des sources autres que le budget de l’Union européenne ou le Fonds européen de développement

RÈGLES APPLICABLES AU PRÉSENT APPEL À PROPOSITIONS

CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

Il existe trois séries de critères d’éligibilité, qui concernent respectivement:

(1) les acteurs:

• le demandeur chef de file, c’est-à-dire l’entité soumettant le formulaire de demande ,
• le cas échéant, se(s) codemandeur(s) (sauf disposition contraire, le demandeur chef de file et le(s) codemandeur(s) sont ci-après dénommés conjointement les «demandeurs») ,
• et, le cas échéant, le(s) entité(s) affiliée(s) au demandeur chef de file ou aux codemandeurs ;

(2) les actions:

• les actions pouvant bénéficier d’une subvention ;

(3) les coûts:

les types de coûts pouvant être inclus dans le calcul du montant de la subvention .