L’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) en Tunisie, recherche une Agence de communication dans le but d’entreprendre une Campagne d’information sur la traite des personnes en Tunisie عودة إلى الفرص

APPEL A PROPOSITIONS

Agence de Communication/Média

Projet SHARE 2 :
« Soutien en matière de législation contre la traite des personnes en Tunisie
et renforcement des capacités nationales pour l’identification et l’assistance des victimes »

L’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) en Tunisie, recherche une Agence de communication dans le but d’entreprendre une Campagne d’information sur la traite des personnes en Tunisie, et ce, dans le cadre du projet S.H.A.R.E 2 « Soutien en matière de législation contre la traite des personnes en Tunisie et renforcement des capacités nationales pour l’identification et l’assistance des victimes» (2014-2017), financé par le Département d’Etat des Etats-Unis d’Amérique (Bureau de J/TiP).

L’OIM invite tous les prestataires de services intéressés à envoyer leurs propositions techniques et financières concernant les points suivants :

A) Ressources Humaines:

• Nommer un expert en audiovisuel, ayant de l’expérience en matière de conception de matériel de sensibilisation pour le grand public;
• Nommer un chargé de relations presse/médias en tant que point focal pour la communication et les services de médias inclus dans la présente offre;
• Nommer un chargé d’événementiel en tant que point focal pour le lancement et la diffusion de la Campagne.

B) Activités et services:

• Concevoir des spots de sensibilisation sur le contenu de la Loi organique relative à la prévention et la lutte contre la traite des personnes en Tunisie ;
• Concevoir un documentaire d’environ 20 minutes auprès des partenaires nationaux impliqués dans le processus législatif de la loi contre la traite ;
• Développer une stratégie de communication et un plan média pour la diffusion des spots et du documentaire (en coordination avec l’OIM) ;
• Organiser un événement public pour le lancement de la Campagne (format à convenir avec l’OIM) ;
• Assurer la visibilité du Projet SHARE 2, de ses activités et contenus, dans les médias traditionnels (presse, radio, TV), sur le Web et les médias sociaux (en coordination avec l’OIM).

Le fournisseur de services sera choisi en fonction des considérations et qualifications requises énoncées dans le présent AP.

L’AP comprend les sections suivantes:

• Section I. Instructions pour les candidats
• Section II. Termes de référence

Section I – Instructions pour les candidats

1. Introduction

• 1.1 Seuls les prestataires de services répondant aux critères d’éligibilité peuvent soumettre leur proposition. La signature du contrat avec le fournisseur de services sélectionné résultera du contenu de la proposition et des tractations s’en suivant.

• 1.2 Les fournisseurs de services ne doivent pas être engagés pour une mission qui serait en conflit avec leurs obligations présentes ou passées envers d’autres entités, ou qui peuvent les placer dans une position de ne pas être en mesure de mener à bien la mission dans l’intérêt de l’OIM.

• 1.3 L’OIM n’est pas tenue d’accepter toutes les propositions et se réserve le droit d’annuler le processus de sélection à tout moment avant l’attribution du contrat, sans encourir de responsabilité envers les fournisseurs de services.

2. Corruption, fraude et pratiques coercitives

• 2.1 La politique de l’OIM exige que tout le personnel de l’OIM, les sous-traitants, les fabricants, les fournisseurs ou les distributeurs, observent le plus haut niveau d’éthique lors de la passation et de l’exécution de tous les contrats. L’OIM rejettera toute proposition présentée par les soumissionnaires, ou le cas échéant, mettra fin à leur contrat, s’il est déterminé qu’ils sont engagés dans des pratiques de corruption, fraude, de collusion ou de coercition.

• 2.2 Le prestataire de services sélectionné doit respecter toutes les dispositions et les exigences fixées par le donateur le Département d’Etat des Etats-Unis d’Amérique Bureau de contrôle et de lutte contre la traite des personnes, dans le cadre de la concession S-SJTIP-14-GR-1009. Toutes les dispositions pertinentes seront décrites dans le contrat qui sera signé entre l’OIM et le prestataire de services sélectionné.

3. Précisions et modifications de l´AP

• 3.1 A tout moment avant la présentation des propositions, l’OIM peut modifier l´AP. Toute modification apportée sera notifiée aux candidats.

• 3.2 Les fournisseurs de services peuvent demander des éclaircissements sur n’importe quelle partie de l´AP. La demande doit être adressée par écrit ou par voie électronique, et soumis à l’OIM à l’adresse postale ou au courriel indiqué dans le présent document (page 3).

4. Préparation de la proposition

• 4.1 La proposition d’un fournisseur de service doit avoir deux (2) composantes :

                     a) La proposition technique, et
                     b) La proposition financière.

• 4.2 La Proposition, ainsi que toute la correspondance entre les fournisseurs de services et l’OIM, sont à rédiger en langue Française. Tous les rapports préparés par le fournisseur de services contractuel seront en Français.

• 4.3 Dans la proposition financière et tous les rapports, les fournisseurs de services doivent indiquer le prix de leurs services en dinars TND.

5. Proposition technique

• 5.1 La proposition technique doit fournir les informations suivantes en utilisant un formulaire de proposition à la préférence du fournisseur de services :

                 a. Une brève description du profil du fournisseur de service et la performance passée ou de son expérience dans le type de service demandé
              b. Une proposition écrite détaillée, y compris la description des méthodes pour effectuer les tâches décrites dans les termes de référence ;
                 c. Un plan chronologique pour les activités à réaliser ;
                 d. Un organigramme du personnel dédié aux activités du projet (y compris leur CV) ;
                 e. Les lettres de référence d’autres clients (le cas échéant) et des échantillons de travail (en pièces jointes).

6. Proposition financière

• 6.1 La proposition financière doit suivre le modèle de budget en annexe (voir page 11);

• 6.2 La proposition financière doit inclure tous les coûts afférents à la mission, y compris ( i ) la rémunération du personnel ( ii ) des dépenses telles que les transports, les indemnités journalières, les équipements, les licences ( iii ) les frais de bureau ( iv ), toutes les taxes applicables ( v ) et autres dépenses connexes pour effectuer l’action.

7. Évaluation des propositions

• 7.1 Les propositions seront examinées et évaluées par un comité interne de l’OIM. Toutes les candidatures soumises seront évaluées selon les étapes et critères suivants:
  – Le respect de la date limite de soumission. Si la date limite n’a pas été respectée, la demande sera automatiquement rejetée.
  – La proposition contient toutes les informations prévues aux articles 4, 5 et 6. Si l’une des informations demandées est manquante ou est incorrecte, la demande peut être rejetée sur cette seule base et la demande ne sera pas évaluée.

• 7.2 Les propositions qui passent la première vérification administrative seront évaluées en fonction de la pertinence et la conception de l’action proposée. La proposition recevra une note globale sur 50 en utilisant la notation dans la grille d’évaluation ci-dessous. Les critères d’évaluation sont divisés en rubriques et sous-rubriques. Chaque sous-rubrique se verra attribuer une note comprise entre 1 et 5 comme s’en suit: 1 = très faible, 2 = faible, 3 = adéquate; 4 = bon, 5 = très bon.

8. Tractations

• 8.1 Un entretien sur les dossiers présélectionnés aura lieu au plus tard deux semaines après la notification de la présélection des fournisseurs de services, dans les locaux de l’OIM Tunisie au 6, passage du Lac du Bourget, 1053 Les Berges du Lac à Tunis.

• 8.2 Les tractations comprendront une discussion sur : a) les termes de référence et la portée des services, b) la méthodologie et le programme de travail proposé par le fournisseur de services; c) les services et le soutien devant être fournis par l’OIM, e) la proposition financière présentée par le fournisseur de services, f) les conditions de livraison et g) le contrat. A l’issue des tractations, l’OIM et le fournisseur de services auront trouvé un terrain d’entente concernant les points mentionnés ci-dessus. Tous les accords seront incorporés dans le contrat.

9. Attribution du contrat

• 9.1 Après les tractations, le marché sera attribué au fournisseur de services choisi. Les fournisseurs de services qui ne reçoivent pas de notifications après le 07 Décembre 2015 peuvent considérer leurs offres comme infructueuses.

10. Confidentialité

• 10.1 Les informations relatives à l’évaluation des propositions et des recommandations d’attribution ne seront pas communiquées aux candidats ou toute autre personne non concernée par le processus.

Section II – Termes de référence

1. Contexte

La traite de personnes constitue une grave atteinte aux droits de l’homme et la dignité humaine. Ce crime est souvent décrit comme la forme moderne de l’esclavage, il touche environ 800 000 (1) personnes chaque année dans le monde, et que les victimes de traite interne seraient encore plus nombreuses.

En vertu de la Loi organique relative à la prévention et la lutte contre la traite des personnes en Tunisie qui est actuellement en cours d’approbation devant l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), la traite des personnes constituera une grave infraction et violation des droits humains garantis par la constitution tunisienne de 2014.

Mesurer l’étendue du problème et son impact réel que ce soit en Tunisie ou dans d’autres pays de la région reste très difficile vu le caractère clandestin du phénomène et la réticence des victimes à témoigner et à porter plainte. En Tunisie, les résultats de l’étude exploratoire sur la traite des personnes publiée en 2013 ont démontré que « la Tunisie est concernée par la traite des personnes en tant que pays source, de destination, et potentiellement de transit. Sur le territoire national, les victimes sont principalement des enfants, mais aussi des femmes et des personnes handicapées. Les secteurs d’exploitation varient, de même que le profil des trafiquants. Ils vont de la servitude domestique à l’implication forcée dans les activités criminelles, en passant par le travail et la mendicité forcés ou encore l’exploitation sexuelle. A l’étranger, des femmes tunisiennes sont exploitées sexuellement, principalement dans les pays du Golfe, au Liban et en Afrique de l’Ouest.

Des hommes tunisiens ont été recensés comme victimes de traite aux fins de travail forcé en Europe (2).
Pour faire face à l’expansion de ce phénomène, la Tunisie a travaillé depuis sur l’élaboration d’un projet de loi organique relative à la prévention et la lutte contre la traite des personnes. Entre 2011 et 2013 et avec la mise en place de la première phase du projet SHARE en Tunisie, un dialogue s’est établi entre le gouvernement tunisien à travers le Ministère de la Justice, l’OIM, et différents partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux autour du projet de loi. Après des commentaires et différentes révisions du texte de Loi, le premier brouillon du projet de loi (3) a été adopté en Conseil interministériel le 6 mai 2015 et soumis à l’ARP par la suite, pour discussion.

Tel que présenté aujourd’hui à l’ARP, le projet de loi est constitué de 66 articles répartis sur 5 chapitres (4) qui mettent en relief les différentes dispositions du gouvernement tunisien en matière de lutte contre la traite des personnes, notamment les peines encourues pour quiconque qui commet ce crime, les rôles et attributions de la Commission Nationale de lutte contre la traite des personnes qui sera chargée de fournir avec le soutien des organisations de la société civile tunisienne et les Organisations Internationales l’assistance directe nécessaire aux victimes de la traite interne et transnationale. A l’égard de sa cohérence avec les traités internationaux ratifiés par la Tunisie et à la lumière des 4 P de lutte contre la traite : Prévention, Protection, Poursuites, Partenariats ; ce projet de loi est perçu de façon positive par l’ensemble des partenaires nationaux.

Ainsi, il est attendu que la Tunisie dispose d’ici la fin de l’année 2015 d’une Loi nationale de prévention et de lutte contre la traite des personnes. Cette Loi constituera la pierre angulaire dans du processus de traque des réseaux de trafiquants et de l’assistance directe et humanitaire des victimes de la traite qu’elles soient Tunisiennes ou étrangères notamment les femmes et les enfants, premières cibles des trafiquants et victimes de la traite des personnes en Tunisie et dans le monde.

A ce stade, face à cette nouvelle Loi, il est important que ce texte législatif soit rendu public et rapproché des citoyens tunisiens, en vue d’une meilleure prise en compte et compréhension du phénomène de la traite en Tunisie, ainsi que pour une divulgation générale et publique de ses contenus, et notamment concernant les peines prévues contre les trafiquants, ainsi que sur les droits et les aspects de protection des victimes de la traite dans le pays. Cette volonté de mise en commun des contenus de la loi, conjuguée à une bonne stratégie de médiatisation permettrait à l’ensemble des éléments de la sphère publique tunisienne et des citoyens de différents âges, sexes, régions et de différentes souches et catégories sociales, de mieux s’approprier les droits/devoirs de chacun pour lutter et prévenir ce fléau qui est la traite des personnes, sous toutes ses formes. Cette divulgation permettra aussi de mieux aider les victimes à bénéficier d’une assistance directe et d’une protection appropriée, ainsi que de mieux comprendre et faire valoir leurs droits.

2. Objectif de l’Appel à Propositions

L’OIM recherche une Agence de communication dans le domaine de la sensibilisation, afin d’assurer le développement et la diffusion d´une Campagne d’information visant à sensibiliser le grand public sur le contenu de la Loi organique relative à la prévention et la lutte contre la traite des personnes en Tunisie, ainsi que sur le processus politique et législatif qui s’est mis en place pour arriver à cette Loi.

3. Tâches et responsabilités du fournisseur de services

L’agence sélectionnée devra remplir les prérogatives suivantes :

• 3.1 Une Campagne d’information sur la traite des personnes, adressée au grand public, sera élaborée en collaboration avec des artistes et des personnalités tunisiennes:

                           3.1.1 Sélectionner un groupe de personnalités tunisiennes ayant une notoriété de différents horizons (culture, cinéma, théâtre, chanson, société civile, politique, affaires, journalisme, TV, sport) sensibles à la cause de la traite des personnes, pour participer à l’élaboration de spots pour la Campagne divulguant les contenus de la loi organique contre la traite en Tunisie ;
3.1.2 Organiser 1 journée de sensibilisation avec les personnalités tunisiennes sélectionnées, pour mettre en relief le contenu de la loi et les sensibiliser aux risques de la traite des personnes en Tunisie. Cet Atelier sera animé par des professionnels et experts (nationaux et internationaux) de la lutte contre la traite des personnes ;

                         3.1.3 Assurer la production des spots audio-visuels avec les personnalités sélectionnées. Ces « spots » doivent découler directement du contenu de la loi organique contre la traite, et informer le public en général sur les contenus de cette Loi et sur ses conséquences ;                        

                        3.1.4 Elaborer 1 documentaire d’une vingtaine de minutes avec les partenaires nationaux ayant contribué à la rédaction et au développement de la Loi, et ayant été impliqués dans le plaidoyer autour de la Loi ;
                        3.1.5 Prendre en considération le feedback du Comité de Pilotage du Projet SHARE 2 ainsi que de la Commission Nationale contre la traite, dans l’élaboration des spots et du documentaire ;
                        3.1.6 Fournir et insérer les sous-titres sur l’ensemble des matériels audiovisuels produits, en Français et en Anglais ;
                        3.1.7 Documenter le processus de production des spots et du documentaire à travers des photos et des vidéos qui seront partagés sur la page Facebook du projet.

• 3.2 La Campagne de sensibilisation sera diffusée auprès d’une cible approximative de 500 000 personnes :

                       3.2.1 Elaborer une stratégie de communication et de diffusion du matériel audiovisuel produit à travers la télévision, la radio et les réseaux sociaux ;
                       3.2.2 Identifier les canaux appropriés de distribution des matériels de la Campagne, afin de toucher le public cible, pour un target approximatif de 500 000 personnes 50 % hommes 50 % femmes ;
                       3.2.3 Elaborer un plan média pour toutes les activités de la Campagne d’information en prévoyant une collaboration avec la Commission Nationale contre la traite et avec les médias, pour prévoir notamment une diffusion du matériel dans les Médias nationaux et les aéroports ;
                       3.2.4 Mesurer l’impact de la Campagne à travers un baromètre d’indicateurs quantitatifs, à mettre en place en collaboration avec l’OIM, à l’issue de la diffusion de la Campagne ;
                       3.2.5 Nommer un chargé de relations presse/médias en tant que facilitateur auprès des médias ;
                     3.2.6 Fournir un appui stratégique, analytique et opérationnel pour toutes les activités de communication de l’OIM liées au projet (y compris la rédaction d’articles, de communiqués de presse, de dépliants, de bulletins et d’invitations) ;
                      3.2.7 Mesurer l’impact de la Campagne à travers un monitoring des médias (traditionnels et médias sociaux) durant toute la durée de l’activité.

• 3.3 Un événement de lancement de la Campagne sera organisé :

                    3.3.1 Organiser, en coordination avec l’OIM, 1 événement de lancement de la Campagne de sensibilisation, auquel au moins 100 partenaires du projet seront invités y compris des jeunes. Le format de cet évènement sera défini avec l’OIM ;
                      3.3.2 Nommer un chargé d’événementiel qui supervisera la mise en oeuvre des activités ;
                      3.3.3 Impliquer les personnalités dans l’événement de lancement de la Campagne de sensibilisation ;
                      3.3.4 Faire le monitoring média pour l’événement de lancement de la Campagne.

• 3.4 Autres fonctions

               3.4.1 Travailler sous la supervision de l’OIM Tunisie, en vue d´assurer des synergies avec les partenaires nationaux et internationaux impliqués dans la mise en oeuvre du Projet SHARE 2 en Tunisie ;
                    3.4.2 Respecter les délais fixés pour chaque étape de l´activité, ainsi que pour la remise des rapports narratifs et financiers, et suivre les normes conceptuelles énoncées dans le Plan d’action de communication ;
                    3.4.3 Se conformer aux réglementations du bailleur de fond (le Département d´Etat des Etats-Unis d´Amérique) et de l´OIM, en termes de visibilité.

4. Le personnel et les qualifications

L’agence est tenue de fournir des mises à jour du personnel, les CV et rapports d’activités passées et récentes.

5. Calendrier et durée des activités

Les activités seront réalisées à partir de la signature du contrat, et ce durant 6 mois, dès lors que la Loi sera approuvée par l’Assemblée des Représentants du Peuple. Les délais et les détails du plan de travail seront à déterminer avec l’OIM.

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(1) Selon l’étude exploratoire sur la traite des personnes “800 000 personnes sont chaque année victimes de la traite transfrontière, et que les victimes de traite interne seraient encore plus nombreuses », P 8.
(2) Op, Cit, P 8.
(3) Version non officielle du projet de loi adoptée le 06 Mai 2015 par le conseil interministériel
(4) Le Projet de loi est composé de 5 chapitres qui se présentent comme suit :

• Dans le CHAPITRE I, on trouve les dispositions générales (les personnes punissables, l’exemption et atténuation des peines, l’aggravation des peines, les procédures spéciales).
• Dans le CHAPITRE II, on trouve La répression de la traite des personnes
• Dans le CHAPITRE III, on trouve L’Instance Nationale de lutte contre la traite des personnes
• Dans le CHAPITRE IV, on trouve Les mécanismes de protection et d’assistance (les mesures de protection, les mesures d’assistance)
• Dans le CHAPITRE V, on trouve les Dispositions finales

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