Appel à candidatures pour la formation des avocats du pool Garde à Vue-ASF Retour vers les opportunités

• Présentation de l’organisation:

Créée en 1992, Avocats Sans Frontières (ASF) est une organisation non gouvernementale internationale de droit belge, qui a pour mission de soutenir la réalisation d’une société juste et équitable et dans laquelle le droit est au service des groupes et des populations en situation de vulnérabilité. Son objectif principal est de contribuer à la mise en place d’institutions et de mécanismes permettant l’accès à une justice indépendante et impartiale, capable d’assurer la sécurité juridique et de garantir la protection et l’effectivité des droits fondamentaux pour tous. Elle met en place des activités très diverses pour garantir l’accès à la justice des plus vulnérables et la mise en place de systèmes légaux capables de les protéger.

ASF est engagée sur plusieurs axes d’intervention (accès à la justice, justice pénale internationale, lutte contre la torture, promotion des droits économiques et sociaux, défense des droits civils et politiques, soutien et protection des défenseurs des droits humains, etc.) et dispose de missions permanentes en Ouganda, en République Démocratique du Congo, au Maroc, en Tunisie et en République centrafricaine.  

• Présentation d’ASF en Tunisie

Active en Tunisie depuis février 2012, ASF vise à renforcer les acteurs de la société civile travaillant dans le secteur de l’aide légale, de la justice transitionnelle et de la mise en place des réformes, afin de les aider à améliorer la qualité de leurs services et l’efficacité de leur action, et pour participer aux réformes de la justice entamée en Tunisie. C’est dans ce contexte que travaille actuellement la mission d’Avocats Sans Frontières en Tunisie, par la mise en œuvre de plusieurs projets en partenariat avec des acteurs tunisiens (ONG de droits humains et professionnels du droit) : il s’agit à la fois de les accompagner dans la réforme de la justice, dans la promotion et la défense des droits humains, dans la protection des acquis constitutionnels et dans la création de services d’aide légale accessibles et de qualité pour les personnes en situation de vulnérabilité.

• Présentation du projet « Garde à vue » : 

ASF et ses partenaires ont mené des actions de plaidoyer qui ont contribué à l’adoption en février 2016 de la « loi n°5 », modifiant la procédure de garde à vue. Cette réforme renforce la protection des personnes gardées à vue, entre autres par le droit à une assistance légale, le droit à une consultation médicale et le droit d’informer sans délais le gardé à vue de tous ses droits. 

Dès lors, l’action d’ASF s’est concentrée sur la mise en œuvre effective des dispositions de la nouvelle loi. Cette mise en œuvre souffre aujourd’hui de nombreuses lacunes, notamment en raison du manque d’application de la loi de la part des autorités compétentes. Une telle insuffisance représente en ce moment une menace sur le droit à un procès équitable.  

A travers une formation destinée aux avocats du pool « Garde à Vue », ASF ambitionne de renforcer la capacité de ses avocats qui seront amenés à plaider en faveur de la bonne application des dispositions de cette loi. 

• Objectifs de la formation :

-Maîtriser les dispositions de la loi n°5 de 2016 relative à la garde à vue ;

-Etre capable de discerner les vices de procédure dans l’application de cette loi ;

– Etre capable d’évoquer la nullité de procédure pénale devant le juge en cas de non/ mauvaise application des dispositions de la loi n°5 de 2016.

• Méthodologie :

Le/la formateur (trice) aura la mission de développer un matériel pédagogique complet adapté au public cible (avocats) en se focalisant sur des points spécifiques préétablis avec l’équipe du projet.

Le/La formateur (trice) devra proposer une note méthodologique à la mission d’ASF en Tunisie avant le début des formations. Il/Elle devra développer le matériel pédagogique pour la mise en œuvre de la formation. 

La méthodologie doit tenir compte de plusieurs éléments, notamment : 

• Un processus participatif, basé sur la confrontation des expériences et l’enrichissement des échanges.

• L’adoption des outils qui permettent l’évaluation des connaissances du public cible.

Livrables attendus : 

• Avant la formation : 

Un programme de formation et une note méthodologique (sur la base des termes de référence publiés et en fonction des échanges avec l’équipe du projet).

1. Un kit de formation complet avec des présentations PowerPoint, un module de formation, des exercices pratiques et des simulations.

• Après la formation :

Un rapport de mission, selon la trame remise lors du briefing, au plus tard 15 jours après la fin de la formation.

Lieu et durée de la mission 

La formation aura lieu à Sousse, le 25 et le 26 novembre 2022 et sera organisée comme suit :

• Une demi-journée pour discussion du contenu avec l’équipe ASF ;
• Une demi-journée de formation sur la loi 5 de 2016 et le rôle de l’avocat en phase de garde à vue et devant le juge ; 
• Une demi-journée sur les défaillances de l’application de la loi 5 de 2016 dans le contexte Tunisien ; 
• Une demi-journée pour la rédaction d’un rapport de formation.

Profil recherché :

Le/la candidat.e souhaité.e doit avoir les compétences mentionnées ci-dessous : 

• Avoir au moins 5 ans d’expérience dans la conduite des formations dans le domaine du droit pénal ;  
• Une excellente connaissance et une maîtrise de la loi 5 relative à la garde à vue ; 
• Savoir animer une action de formation et enseigner selon diverses méthodes pédagogiques ;
• Une connaissance des normes internationales de la garde à vue ;
• Excellentes capacités de facilitation avec l’utilisation de certaines méthodes participatives ;
• Une bonne connaissance des outils pédagogiques et des méthodes de transmission des savoirs ;
• Être rigoureux, méthodique, organisé et avoir le sens de l’écoute ;
• Une excellente maîtrise de la langue arabe aussi bien à l’écrit qu’à l’oral.

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