La FIDH recrute deux expert(e)s juristes pour effectuer une lecture analytique du projet de code des libertés individuelles en Tunisie عودة إلى الفرص

Introduction :

Dans la continuité de leur campagne lancée depuis 2016 afin de promouvoir l’égalité et les libertés individuelles en Tunisie, la FIDH, l’ADLI, la LTDH et l’ATFD mettent en place un projet œuvrant pour le renforcement de l’adhésion citoyenne et politique au projet de code des libertés individuelles. Axé sur l’analyse juridique, la consolidation du dialogue entre les acteurs associatifs et politiques, la communication et le plaidoyer, ce projet soutenu par la Fondation Heinrich Böll et étalé sur l’année 2019 débutera par la mise en place d’un pôle d’expert-e-s qui réaliseront une étude juridique permettant d’analyser le projet de code des libertés individuelles (Projet Numero 71/2018) à la lumière de la constitution tunisienne et des standards internationaux pertinents en matière d’égalité et des libertés individuelles.

A cet effet, la FIDH cherche à engager deux experts/expertes juristes qui travailleront en binome pour assurer une lecture analytique du projet de code des libertés individuelles. Cette lecture permettra de formuler des recommandations pertinentes que la société civile proposera dans un plaidoyer coordonné pour améliorer le projet de code. L’analyse sera publiée sur les sites internet des partenaires du projet et diffusée auprès des parlementaires et des journalistes.

Cadre de la mission :

Le 11 octobre 2018, 14 députés issus de différents blocs parlementaires ont déposé un projet de code des libertés individuelles. Reconnaissant la liberté de conscience, la libre disposition du corps et les droits liés à la personne humaine, proposant l’abolition de la peine de mort, la dépénalisation de l’homosexualité, la sanction de toutes les formes de discrimination y compris celles fondées sur l’orientation sexuelle, et apportant des précisions concernant un nombre de dispositions pénales largement utilisées pour réprimer les libertés individuelles, cette initiative législative vient donner suite à l’une des grandes recommandations formulées dans le rapport de la Commission de l’égalité et des libertés individuelles (COLIBE) publié le 12 juin 2018.

Il s’agit d’un impact réel de la mobilisation acharnée menée par la société civile tunisienne notamment pour accompagner la Commission des Libertés Individuelles et de l’Egalité  (COLIBE) dans ses travaux de mapping presque exhaustif des lois et dispositions juridiques restrictives des libertés individuelles, ainsi que pour soutenir le rapport et ses propositions de réformes à travers de multiples actions dont la tenue du Congrès de Tunis pour l’égalité et les libertés individuelles organisé le 24 juillet 2018 par un large consortium d’organisations (31 partenaires), l’élaboration d’un Pacte pour l’égalité et les libertés individuelles signé par plus de 100 organisations et soutenu par des centaines d’artistes, intellectuels, juristes, activistes et journalistes, et une campagne de communication dans les médias et sur les réseaux sociaux pour faire connaître le contenu du rapport au grand public.

Aujourd’hui, le projet de code des libertés individuelles devrait etre examiné par la Commission des droits et libertés et des relations extérieures au sein de l’Assemblée des Représentants du Peuple.

C’est dans ce cadre que la FIDH, l’ADLI, la LTDH et l’ATFD continuent leur mobilisation coordonnée dans l’objectif de renforcer une adhésion politique et citoyenne à l’initiative législative visant à doter la Tunisie d’un code des libertés individuelles et promouvoir ainsi un cadre législatif national protecteur des droits humains universels. Pour y arriver, une lecture analytique du projet de code faciliterait son assimilation par les différents acteurs. Des échanges entre les députés, les partis politiques et les activistes de la société civile seront facilités par les partenaires du projet, et des expériences comparées en la matière seront mises en exergue afin d’encourager une plus grande adhésion des députés tunisiens à cette initiative.

Résumé de la mission :

Principales responsabilités des expert-E-s :

• Les deux expert-E-s juristes travailleront en binôme et seront responsables de la réalisation d’une étude analytique des dispositions du projet n° 71/2018 relatif au code des libertés individuelles pour :

• Fournir une analyse juridique du projet de code des libertés individuelles en s’appuyant sur la constitution et les conventions internationales des droits humains afin de mettre en exergue non seulement son utilité pour promouvoir les libertés individuelles, mais aussi ses limites par rapport aux textes internationaux et le droit comparé ;
• Examiner, une par une, les dispositions du projet n°71/2018 relatif au code des libertés individuelles et analyser leur conformité avec la constitution du 27 janvier 2014 et les conventions internationales ratifiées par la Tunisie ;
• Fournir une lecture critique du code sur les dispositions non conformes à la Constitution et aux engagements internationaux de la Tunisie en matière de libertés individuelles ;
• Formuler des propositions de dispositions juridiques ou de modifications pour améliorer le projet de code des libertés individuelles.

Méthodologie :

L’équipe d’experts mènera son travail en concertation avec les représentant-e-s des organisations partenaires du projet (FIDH, ADLI, LTDH et ATFD) qui se réuniront dans le cadre d’un comité de pilotage.

Les expert-e-s seront appelé-e-s à travailler en binôme et à se distribuer les tâches en concertation avec le comité du pilotage et la Déléguée de la FIDH en Tunisie.

Les expert-e-s seront convié-e-s à des réunions de présentation et de validation de leur travail.

Calendrier :

La durée de la mission s’étale sur 20 jours à partir de la signature du contrat :

Conditions :

• Contrat de consultance à durée déterminée de 20 jours,
• Rémunération selon budget, l’enveloppe globale à cette étude est de 15 888 Dinars. Ce montant est mentionné à titre indicatif en brut. Il couvre les honoraires du binôme d’experts tout inclus.
• Paiement sur deux tranches,