Contexte de la mission :

Le Centre International de l’Entreprise Privée (CIPE) œuvre pour le renforcement de la démocratie dans le monde à travers une approche de réforme axée sur l’entreprise privée et le marché. Le CIPE est l’un des quatre instituts du National Endowment for Democracy et une filiale de la Chambre de commerce des États-Unis d’Amérique. Depuis 1983, le CIPE collabore avec les chefs d’entreprise, les décideurs politiques et la société civile pour bâtir les institutions vitales des sociétés démocratiques. Ainsi, les principaux domaines d’intervention du CIPE sont les écosystèmes d’entreprise, la gouvernance démocratique, la défense des intérêts des entreprises, la lutte contre la corruption, l’éthique, et le commerce. 

Dans ce sillage, le CIPE met en œuvre en Tunisie le projet « Soutenir la bonne gouvernance dans l’administration du secteur de la santé » (SAHA). Un projet de trois ans, financé par le Département d’État américain à travers l’ambassade des Etats Unis en Tunisie pour renforcer la bonne gouvernance du secteur de la santé en Tunisie en améliorant la transparence de toutes les structures publiques de santé. Le CIPE s’est associé avec des organisations et des entreprises locales pour créer un système amélioré de suivi et de traçabilité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, établir un cadre juridique et réglementaire efficace et pertinent pour régir le système de santé et améliorer les structures et les supports de formation du personnel du ministère de la Santé.

Dans le cadre de la mise en œuvre du projet SAHA, le groupe de travail « Réformes juridiques et réglementaires du secteur de la santé » composé par des hauts cadres du ministère de la santé, des experts et des représentants de la société civile choisis par CIPE et le ministère de la santé assure la mise en œuvre de la deuxième composante du projet visant le développement d’un cadre juridique et réglementaire efficace et pertinent en matière de bonne gouvernance pour régir le secteur de la santé en Tunisie.  

Dans ce sillage, ledit groupe de travail a élaboré, suivant un processus consultatif et inclusif, une feuille de route des réformes prioritaires à entreprendre pour améliorer la gouvernance de secteur de la santé. Les réformes prioritaires identifiées et retenue dans cette feuille de route concernent les axes suivants : 

• Axe 1 : La gouvernance des structures et des établissements sanitaires 
• Axe 2 : La gouvernance du secteur pharmaceutique
• Axe 3 : Le développement professionnel continu (DPC)
• Axe 4 : La gouvernance des professions paramédicales

Afin de concrétiser ces axes de réformes, le groupe de travail va entamer la phase de préparation et d’élaboration des textes de réformes en coordination avec toutes les parties prenantes et suivant un processus consultatif et inclusif. 

• Description de la mission : 

Dans le cadre de l’élaboration des projets des réformes identifiées, CIPE cherche à recruter trois experts juristes pour coordonner et accompagner les travaux de rédaction des textes des réformes juridiques et réglementaires identifiées sous les quatre axes de réformes susmentionnés.

Chaque expert sera chargé de coordonner les travaux de rédaction des textes législatifs et réglementaires des réformes. Les trois experts animeront chacun un sous-groupe de travail du groupe de travail “Réformes juridiques et réglementaires du secteur de la santé.” Les sous-groupes sont dédiés chacun à un axe spécifique de la feuille de route de la réforme. Sous la supervision et en étroite collaboration avec le CIPE, le groupe de travail, et la conseillère juridique du projet, chaque consultant assurera la rédaction des textes de réformes sous l’axe choisi.

Chaque expert recruté sera responsable de la préparation l’animation et la rédaction des rapports récapitulatifs des réunions des sous-groupes de travail. 

Pour guider et éclairer le sous-groupe de travail concerné dans sa mission, chaque expert sera amené à recourir aux méthodologies et outils utiles à la rédaction des textes juridiques tel que la revue des historiques des textes et expériences précédentes, le benchmarking en droit comparé, la revue de la doctrine et de la jurisprudence. 

Chaque expert devra mener les travaux de rédaction des textes et assurera, au fur et à mesure de l’avancement des travaux du sous-groupe concerné, la formulation et la rédaction des drafts des articles des textes juridiques et réglementaires convenus de façon collégiale et consensuelle. 

Au cours de la mission, chaque expert présentera de façon périodique l’état d’avancement de ses travaux au groupe de travail, les éléments clés à valider, les drafts des textes en cours et les défis rencontrés. 

Chaque expert supervisera l’habillage légistique des textes rédigés. Il sera aussi responsable de la rédaction des différents exposés des motifs et de l’identification des avis obligatoires à demander et à avoir le cas échéant.

• RESULTATS ATTENDUS ET LIVRABLES :

Chaque expert sera appelé à soumettre les livrables suivants : 

• La méthodologie de travail et le calendrier de planification des différentes étapes à suivre ainsi que leurs échéanciers pour assurer l’élaboration complète des projets des réformes qui lui seront confiés.
• La préparation et la facilitation collaborative, inclusive et consensuelle des réunions du sous-groupe de travail concerné. 
• Des rapports récapitulatifs sur les différentes réunions des sous-groupes de travail.
• Des rapports périodiques sur l’état d’avancement des textes en cours de rédaction et leurs drafts, les défis rencontrés et les questions stratégiques relevées.
• Préparation des exposés des motifs, l’identification des avis obligatoires à demander et à avoir le cas échéant et la présentation des drafts finaux des différents textes juridiques et réglementaires au groupe de travail pour validation.

• Type et durée de contrat :

La durée de cette mission sera de 12 mois et s’étalera du 30/09/2022 au 30/09/2023. 

Le contrat sera à prix fixe avec remboursement des frais accessoires encourus.

• Qualifications : 

Les qualifications minimales requises :

• Avoir un diplôme de master ou équivalent en droit ou en sciences juridiques ou être titulaire d’un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie, et ayant fait des études supérieures en droit.
• Une expérience en modération, élaboration de rapports de synthèse des réunions ; 
• Maîtrise parfaite de la langue arabe et de la langue française ;
• Expérience professionnelle dans l’analyse et le traitement des questions juridiques et réglementaires liées à la lutte contre la corruption, la transparence et la redevabilité dans le secteur public et idéalement dans le secteur de la santé ; 
• Connaissance profonde des institutions et du cadre juridique du secteur de la santé en Tunisie ; 
• Compréhension de la gouvernance du secteur de la santé et des défis de lutte contre la corruption.

Autres qualités requises : 

• Expérience confirmée dans les processus de rédaction de textes juridiques 
• De bonnes capacités rédactionnelles et de synthèse ; 
• Excellentes capacités de networking et de communication ; 
• Une expérience confirmée de recherche ou de rédaction des textes de lois ou réglementaires dans l’un des axes de réforme susmentionnés.