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Expert juriste – FSVC Retour vers les opportunités



Échéance

09 Juin 2021 Il y a 3 jours

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Détails de l'opportunité

Régions concernées par cette opportunité: Tunis et 1 autre(s) régions
Domaines concernées par cette opportunité: Développement économique et social

Mission:

Diagnostic et recommandations pour la refonte du cadre légal des centres d’affaires.

Problématique

Le ministère chargé de l’industrie à travers La DGPPME (Direction Générale de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises), tutelle des Centres d’affaires, a rencontré plusieurs incohérences dans le fonctionnement administratif de ces derniers, contrairement au plan opérationnel dont les processus sont harmonisés et convergents notamment après les recommandations faites à l’occasion du déploiement du plan d’action de ‘’IMPACT FINANCE 1’’.

L’origine de certaines confusions proviennent essentiellement de l’opacité du cadre légal qui a statué sur la création de ces Centres, ce qui a engendré :

  • Des procédures inadaptées et variant d’un centre à l’autre ;
  • Des disfonctionnements à plusieurs niveaux ;
  • Des interprétations impromptues du cadre légal.

Livrables d’expert 

Au début de l’activité :

  • Un rapport de diagnostic sur l’ensemble des documents régissant le fonctionnement des centres d’affaires, classifications temporelles, synthèses et prépondérance des uns et des autres.

Pendant l’activité :

  • Un rapport sur la gouvernance et la relation avec la DGPME 
  • Un benchmarking du volet légal entre les centres d’affaires et d’autres structures d’appui.
  • Un rapport de diagnostic sur les pratiques et les démarches de trois centres d’affaires (à déterminer avec la DGPPME) ;
  • Un rapport contenant des scénarios et des propositions pour l’amélioration, la révision ou la refonte du cadre juridique et légal régissant les centres d’affaires.

A la Fin de l’activité :

  • Une présentation PPT sur l’ensemble de la mission.

Ville  Tunis – Tunisie

 Dates prévues de l’activité :  Juin 2021 – Août 2021

Durée de l’activité : 10 h/j étalés sur 4 mois

Critères d'éligibilité

  • Diplôme universitaire (bac+5) en droit public/sciences juridiques ;
  • Maîtrise du français et de l’arabe oral et écrit ;
  • Au moins 10 années d’expérience dans la formulation de contrats/cahiers de charges, de la formulation de décrets et de textes juridiques ;
  • Des expériences dans l’élaboration de textes juridiques pour promouvoir les investissements privés sont un atout important.
  • Expérience dans le domaine d’accompagnement des PME dans le droit comparé.

L'opportunité a expiré

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Appel à consultants Publié sur Jamaity le 18 mai 2021


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