Expert/e en gestion financière des municipalités tunisiennes – PACT Retour vers les opportunités

tive dans la gestion des affaires locales. 

En créant des forums communautaires en tant que mécanisme de dialogue offrant un  espace et des outils aux citoyens, aux OSC et aux élus municipaux pour renforcer le  dialogue et accroître la participation des citoyens dans la prise de décision locale, le  programme contribue à créer la démocratie de bas en haut, soutenant ainsi les proces 

sus démocratiques inscrits dans le cadre de la décentralisation tunisienne. Parallèle ment, PACT contribue au renforcement de la capacité de la société civile et des acteurs  de la gouvernance locale à remplir leur rôle dans le cadre démocratique. En créant ainsi  une spirale positive de confiance mutuelle par laquelle les citoyens, en particulier les  marginalisés, les femmes et les jeunes, seront autorisés à exprimer leur opinion et à  être entendus, les municipalités fourniront de meilleurs services et feront preuve d’une  responsabilité accrue, et les citoyens gagneront en confiance dans l’action municipale et  être prêt à contribuer. 

Le programme est structuré en trois volets : 

Composante 1 : Forums communautaires 

Composante 2 : Renforcement des capacités des nouveaux élus 

Composante 3 : Appuyer les initiatives de la société civile de contrôle et responsabilité  démocratique

L’objectif global des trois composantes du PACT est de contribuer à cette responsabili sation accrue, à la participation des citoyens et au renforcement des droits de l’homme  au niveau du gouvernement local dans six gouvernorats cibles.

Résultat 2 – Amélioration de la capacité des élus et du personnel récemment élus dans  les autorités locales ciblées à appliquer la bonne gouvernance locale (participation,  transparence, responsabilité) 

Résultat 3 – Contrôle et suivi accrus des performances de la gouvernance locale par la  société civile (jeunes, femmes et OSC)

PACT est géré par un bureau de projet situé dans la région cible de la Tunisie et soute nu par une équipe de gestion de programme et d’assurance qualité située au siège de  NIRAS à Copenhague, au Danemark.

∙ Renforcement des capacités des nouveaux élus (formations, suivi, pratique) ∙ Subventions pour soutenir les initiatives de la société civile sur le contrôle et la  responsabilité 

∙ Sensibilisation des médias et renforcement des capacités 

∙ Apprentissage, mentorat et facilitation 

∙ Communication, sensibilisation, événements

travail

Le FC souhaite soutenir les différents outils de planification existants – Stratégie de  Développement de Ville (SDV), Stratégie de Développement Economique (SDE), Plan  de Développement Local (PDL), l’approche participative du Plan d’Investissement  Communal (PIC) – tout en apprenant des expériences précédentes, coordonner avec  tous les partenaires intervenant dans les communes pilotes et de s’assurer de la com 

plémentarité et synergie de nos programmes. Le FC vise aussi la création d’une com munauté de pratique intra- municipalité et inter-municipalité. 

Lors de cette phase du programme, des sessions de dialogue communautaire plus  spécifiques seront démarrées avec les citoyen(ne)s et les différents acteurs locaux. La  succession de ces réunions de discussions structurées, au cours desquelles, les partici pants identifient des problèmes et proposent des solutions et des recommandations  aux institutions locales, vont aboutir à la concertation sur un projet communal, qui  sera appuyé par PACT et mis en œuvre par la commune. 

Pour ces projets qui seront appuyés financièrement par PACT, la commune et les ci toyens seront étroitement associés à l’exécution, le suivi et le contrôle des projets, et  des modalités opérationnelles seront mises en place pour faciliter cette implication tout  en sécurisant la gestion des fonds transférés.  

L’objectif général de la mission est de concevoir une enquête comparative et ana lytique sur les modalités procédurales de gestion financière des projets me nés par les communes pour le PACT. 

La mission aura pour objectifs spécifiques de :  

∙ Analyser et étudier les procédures de gestion financières et de contrôle exis tantes selon la législation tunisienne, 

∙ Préparer une liste de contrôle pour le transfert d’argent pour les municipalités  conformément au CCL,  

∙ Fournir un rapport sur les avantages et les inconvénients de différentes moda lités de transferts d’argent aux communes. 

L’expert(e) travaillera en étroite collaboration et sous les instructions du chef de  l’équipe de projet, ainsi que de tout autre membre de l’équipe assigné par le chef  d’équipe. 

Le poste de l’expert(e) en gestion financière des municipalités tunisiennes est un poste à court terme et rend compte au chef d’équipe.

pales

Après avoir examiné la documentation existante et mené des recherches documen taires supplémentaires si nécessaire, l’expert(e) doit développer pour PACT : 

1. Une analyse 3600 des procédures de gestion financières et de contrôle des pro jets communaux selon la législation tunisienne, ainsi que des points forts/points  faibles des expériences d’application pratique des financements par les partenaires  publics (CPSCL) et par la coopération internationale. Cette analyse 3600impliquera :

b. Une analyse comparative des expériences concrètes de gestion des fi nancements par la coopération internationale passant par la CPSCL, y  compris les types de projets réalisés, le niveau et les délais d’exécution, les  montants gérés et les taux et délais de consommation des budgets, les pro blèmes et réussites constatés à chaque phase de réalisation des projets et  pour chaque acteur concerné. 

c. Une description complète des modalités de gestion conformes au CCL  des transferts d’argent sur un compte spécial des communes, de la ré partition de responsabilités entre la commune, les experts externes (pour mai trise d’œuvre et maitrise d’ouvrage), les entrepreneurs et les dispositifs  d’assurance qualité technique et d’audit financière, ainsi que les frais/coûts liés  à chaque tâche/responsabilité. 

d. Une analyse comparative des expériences concrètes de gestion des fi nancements1 transférés sur un compte spécial des communes, y com pris les types de projets réalisés, le niveau et le délais d’exécution, les mon tants gérés et les taux et délais de consommation des budgets, les problèmes  

et réussites constatés à chaque phase de réalisation des projets et pour  chaque acteur concerné. 

2. Préparer une liste de contrôle pour le transfert d’argent pour les municipalités  conformément au CCL, d’un coté à travers la CPSCL, d’un autre coté par transfert  sur compte spécial de la commune : Les règles de forme et procédurales relatives  à l’élaboration du budget et son adoption, les règles de forme et procédurales de  compensations fiscales, etc. 

3. Fournir une note finale, avec des observations et des recommandations, sur les  avantages et les inconvénients de différentes modalités de transferts d’argent aux  communes, en prenant en compte les capacités des communes pilotes du PACT. 

Livrables clés (tous rédigés ou conservés en français) : 

∙ Un rapport sur les procédures de gestion financières et de contrôle des  projets communaux selon la législation tunisienne, d’un coté à travers la  CPSCL, d’autre coté à travers des transferts sur compte spécial de la com mune, et sur les points fort et points faibles desdites expériences (15 à 20 pages) 

∙ Une liste sur le contrôle pour le transfert d’argent pour les municipalités  conformément au CCL, selon les deux modèles (par CPSCL, ou par compte  spécial de la commune) (5 à 10 pages) 

∙ Une note finale (5 pages) 

Les tâches et responsabilités peuvent être détaillées et développées dans la planifica tion du travail avec la cheffe d’équipe au début de l’engagement. 

Documentation fournie par PACT: 

∙ Note d’analyse des capacités des communes pilotes 

∙ Desk review avec analyse des appuis PTF aux communes, complété par info  supplémentaire à fournir par l’équipe PACT 

∙ Les fiches descriptives des communes ciblées par PACT 

∙ PV des rencontres avec CPSCL (avec questions de NIRAS) 

∙ Manuels opérationnels de CPSCL, de FinCOM et autres