Élaboration d’une nomenclature des coûts de fonctionnement des pouponnières associatives et de l’INPE Retour vers les opportunités

Contexte du projet

En Tunisie, la naissance d’enfants issus de relations hors mariage est condamnée socialement. De nombreuses mères se trouvent contraintes d’abandonner leur enfant sous la pression sociale. Environ 1.300 enfants naissent chaque année de mères célibataires, dont 600, en moyenne, sont abandonnés et placés dans des établissements d’accueil.

Ces établissements sont de deux types : 14 pouponnières associatives et l’Institut National de Protection de l’Enfance (INPE), unique structure publique qui s’occupe d’enfants sans protection familiale. Les établissements prennent en charge les enfants dès leur naissance, en général pour quelques mois, jusqu’à leur adoption ou placement en famille d’accueil. Dans les pouponnières associatives, quand des enfants atteignent l’âge de deux ans sans être adoptés, ils sont alors transférés à l’INPE.

En 2012, 13 des 14 pouponnières associatives ont officiellement créé un réseau commun, le RAET : Réseau Amen Enfance Tunisie. Il leur permet de parler d’une même voix auprès des pouvoirs publics et de leurs autorités de tutelle et de développer des actions communes (sensibilisation et plaidoyer pour les droits des enfants sans protection familiale, échanges d’expériences, recherche d’appuis).

Les pouponnières associatives accueillent en moyenne 300 enfants par an, soit environ 1/3 des effectifs d’enfants abandonnés chaque année. Elles ont une capacité d’accueil maximale de 12 enfants, mais plusieurs d’entre elles en accueillent jusqu’à 20. Les besoins en termes d’accueil et de prise en charge de ces enfants sont croissants. Nombre d’entre eux sont en liste d’attente dans les maternités des hôpitaux, parfois pendant plusieurs mois, avec de graves conséquences sur leur santé psychique. Et la situation s’aggrave depuis 2012, la révolution tunisienne ayant entrainé une libération des convictions et de la parole religieuse fondamentalistes, avec pour conséquences de plus en plus de professionnels de santé refusant de pratiquer des avortements ou contraints de ne plus pratiquer cet acte sous pression des fondamentalistes, particulièrement dans les régions les plus pauvres du sud et du centre du pays. De nombreuses femmes célibataires et enceintes n’ont alors plus que le choix de mettre au monde leur enfant et, pour une part non négligeable d’entre elles, de l’abandonner dans les semaines suivant l’accouchement.

Face à ces besoins croissants, l’organisation des pouponnières reste fragile et la prise en charge ne répond pas pleinement aux besoins des enfants. Les situations sont très diverses d’une pouponnière à une autre, mais dans certaines d’entre elles, les enfants se retrouvent en situation de grande vulnérabilité et sont exposés à des risques de trouble plus ou moins profond et irréversible dans la structuration de leur personnalité.

Avant la révolution, les pouponnières ne bénéficiaient que d’un très faible soutien des pouvoirs publics. Après cet événement majeur, l’intérêt des pouvoirs publics, du Ministère des Affaires Sociales en particulier, pour garantir une protection de qualité des enfants abandonnés s’est considérablement accru. Les subventions octroyées aux pouponnières ont augmenté, tout en restant insuffisantes pour couvrir l’ensemble des coûts de fonctionnement.

Au regard de ce contexte, le projet en partenariat entre Santé SUD et le RAET met en œuvre le plan d’action suivant :

Objectif global du projet : Les enfants sans soutien familial bénéficient d’une protection renforcée et pérennisée. 

Objectif spécifique du projet : Le réseau des centres d’accueil pour enfants sans soutien familial renforce ses capacités à travers une dynamique pluri acteurs.

Pour atteindre ces objectifs, trois résultats ont été identifiés :

R1 : Le renforcement institutionnel, organisationnel et technique du RAET lui permet de mieux défendre les intérêts de ses pouponnières membres et de mieux répondre à leurs besoins

R1A1 : Appui à l’élaboration du projet associatif du réseau et de la planification stratégique de ses activités sur 5 ans

R1A2 : Formation des salariés du RAET et des dirigeants des pouponnières (ingénierie associative, approche droit)

R1A3 : Constitution d’un fonds documentaire sur la protection de l’enfance

R1A4 : Renforcement des capacités des salariés du RAET, des membres de son CA et des professionnels des pouponnières à s’impliquer dans des plaidoyers construits pour la promotion des droits de l’enfant

R1A5 : Accompagnement des salariés du RAET, des membres de son CA et des dirigeants des pouponnières à mettre en place des actions de sensibilisation sur les droits de l’enfant auprès des populations

R2 : Des normes de qualité de référence visant l’amélioration de la prise en charge des enfants sans soutien familial sont élaborées

R2A1 : Accompagnement de l’amélioration du fonctionnement interne des pouponnières associatives

R2A2 : Elaboration en groupe de travail pluri-acteurs d’un référentiel qualité

R2A3 : Elaboration d’une nomenclature des coûts de fonctionnement des pouponnières adaptée à une prise en charge de qualité optimale des enfants sans soutien familial

R2A4 : Diffusion d’un outil d’évaluation des effets de l’institutionnalisation sur le développement de l’enfant

R3 : La concertation entre société civile et pouvoirs publics est renforcée dans l’optique de promouvoir une stratégie nationale d’intervention dans le champ de la protection de l’enfance en Tunisie

R3A1 : Réalisation d’un cycle de forums de concertation, à l’échelle nationale et régionale, rassemblant des acteurs de la société civile et des pouvoirs publics pour promouvoir la protection de remplacement des enfants sans protection familiale en Tunisie

R3A2 : Accompagnement de la finalisation du processus de reconnaissance du métier d’auxiliaire de vie

R3A3 : Participation au groupe de travail mis en place par le Ministère des Affaires de la Femme et de la Famille pour l’application de la Politique Intégrée de protection de l’Enfance (PIPE)

R3A4 : En lien étroit avec le Ministère des Affaires Sociales, porter un plaidoyer argumenté auprès de la Présidence d gouvernement et du Ministère des Finances des attributions de financement plus adaptées à une prise en charge de qualité dans les pouponnières.

Ainsi, le projet vise à renforcer le réseau des pouponnières associatives qui accueillent des enfants sans soutien familial au niveau organisationnel, technique et institutionnel afin qu’il soit mieux à même de défendre les intérêts des pouponnières et de répondre à leurs besoins.

La mise en place de normes de qualité de référence permettra l’amélioration des modalités de protection de remplacement des enfants sans soutien familial.

Enfin, la concertation entre la société civile et les pouvoirs publics sera renforcée dans l’optique de promouvoir une stratégie nationale d’intervention dans le champ de la protection de l’enfance en Tunisie.

Présentation de la mission

Malgré les efforts croissants des pouvoirs publics depuis la révolution, la protection de remplacement des enfants sans soutien familial n’est aujourd’hui toujours pas efficace. L’un des facteurs à l’origine de cette situation est que les moyens dédiés à l’accompagnement de ces enfants sont insuffisants. Pour optimiser les ressources à mobiliser en adéquation avec une prise en charge de qualité, il est important d’élaborer une nomenclature des coûts de la protection de remplacement relative à l’activités des unités de vie associatives et de l’INPE et construite sur une référence de qualité de prise en charge.  

Cette référence de qualité est aujourd’hui en cours d’élaboration. Elle prend la forme d’un référentiel qualité articulé en 4 séquences :  

• 1^ère séquence : l’accompagnement des parents biologiques, notamment la mère, pendant la grossesse et ceci dans une visée de prévention de l’abandon
• 2^ème séquence : l’accouchement et du temps de passage dans les services de maternité
• 3ème séquence : l’ensemble des modalités de placement familial (famille élargie, adoption, kafala, et famille d’accueil)
• 4^ème séquence : le placement institutionnel

La mission du / de la  consultant-e est donc d’assurer l’élaboration de cette nomenclature des coûts de l’INPE ainsi que de 9 pouponnières se trouvant à: Bizerte, Nabeul, Kélibia, Sousse, Monastir, Kairouan, Sfax, Gafsa, Gabes. le/la  consultant-e travaillera en lien étroit avec la cellule technique en charge de l’élaboration du référentiel qualité, Il / elle devra pour cela :

•  réaliser une enquête de coûts et ressources auprès des pouponnières associatives et de l’INPE
• observer, constater et analyser la répartition des coûts entre les différentes prestations identifiées par les nomenclatures
• objectiver les ressources allouées en fonction des prestations fournies au regard des besoins des enfants
• élaborer, à partir des données collectées, les normes relatives aux coûts de prise en charge des enfants sans soutien familial dans les pouponnières associatives (coût journaliser par enfant, ratio RH par enfant, coûts salariaux par enfant et autres couts de fonctionnement par enfant, etc…)

Le travail devra appréhender de façon exhaustive l’ensemble des dépenses qui concourent à l’accompagnement d’un usager en unité de vie. Le périmètre de l’enquête doit ainsi intégrer l’ensemble des charges internes aux unités de vie mais également celles induites par l’environnement des unités de vie (cf. 4 séquences), par exemple les coûts induits par :

• l’accompagnement spécifique des mères célibataires avant leur accouchement
• l’accompagnement spécifique des mères célibataires au moment de l’accouchement et dans les jours suivants en maternité.
• la collaboration des unités de vie avec les maternités d’où proviennent les enfants sans soutien familial
• la collaboration avec les familles adoptantes, kafil ou d’accueil et les services publics dédiés
• la prise en charge de l’enfant par une famille dans le cadre de la kafala…
• la prise en charge de l’enfant dans le cadre d’un accueil familial

Documentation

Pour élaborer les nomenclatures, le/ la consultant-e aura à disposition :

·                    le manuel de procédures interne aux pouponnières associatives

·                    la nomenclature des prestations mises en œuvre pour répondre aux besoins des enfants

·                    un « tableau des activités » documentant la répartition des salaires des personnels des pouponnières et des dépenses générales au regard de la nomenclature des prestations établie pour 3 pouponnières associatives

·                    les rapports financiers établis par les comités (équivalents des conseils d’administration) des pouponnières

·                    les données comptables issues des comptes d’exploitation des unités de vie

·                    un guide méthodologique établi par l’Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation en France

Résultats attendus

·                    Une nomenclature des coûts fondée sur les situations actuelles de prise en charge des enfants sans soutien familial

·                    Une nomenclature des coûts articulée au référentiel qualité des enfants sans soutien familial

Un document de synthèse devra être établi afin de communiquer de façon pédagogique les éléments clés aux partenaires du projet.