Deux (02) Expert(es) – CRDH Retour vers les opportunités

DEUX (02) EXPERT(ES) POUR L’ÉLABORATION D’UNE ÉTUDE DE DIAGNOSTIC ET D´APPUI À L’AMÉLIORATION DES RELATIONS ENTRE LES INSTANCES PUBLIQUES INDÉPENDANTES (IPI) ET LES BRANCHES DU POUVOIR JURIDICTIONNEL

CONSORTIUM DE LA REDEVABILITE ET DES DROITS DE L’HOMME (CRDH)

Présentation générale Titre : deux (02) expert(es) pour l’élaboration d’une étude de diagnostic et d´appui à l’amélioration des relations entre les Instances publiques indépendantes (IPI) et les branches du pouvoir juridictionnel

Organisation: Institut Danois des Droits de l’Homme

Durée de la mission: de 6 à 9 mois à partir de la signature du contrat

Type du contrat: contrats de consultants

Supervision de l’IDDH (expert du projet TRUST et cheffe de projet TRUST-IDDH)

Nombre de jours de travail: 45 jours  (pour toute la mission)

Lieu de travail: Tunis

Langue : les deux experts doivent être bilingue arabe et français. L´étude sera réalisée en arabe, un résumé sera élaboré en français.

Contexte de la mission

La Constitution fait du pouvoir juridictionnel dans son intégralité et dans toutes ses composantes, le garant et le protecteur des droits et libertés. Ainsi, l’article 49 clôt le chapitre relatif aux droits et libertés en disposant que « les instances juridictionnelles assurent la protection des droits et libertés contre toute atteinte. » Ensuite, l’article 102, qui ouvre le chapitre sur les principes généraux et communs à tout l’ordonnancement juridictionnel, déclare dans son premier paragraphe que “la magistrature est un pouvoir indépendant, qui garantit l’instauration de la justice, la suprématie de la Constitution, la souveraineté de la loi et la protection des droits et libertés.”

Les nouveaux acteurs publics que constituent les instances publiques indépendantes annoncent l’arrivée de nouveaux contre-pouvoirs et présagent d’un exercice modéré du pouvoir et d’un renforcement de l’Etat de droit redevable envers les citoyens.

En Tunisie, le pouvoir juridictionnel se présente lui-même comme un acteur multiforme. En effet, la justice tunisienne est fondée sur une dualité des ordres juridictionnels, avec un ordre judiciaire et un ordre administratif et un ordre financier, chacun indépendant vis-à-vis de l’autre. Cette structure est de nature à favoriser les dissensions dans la manière d’appréhender les questions des droits et des libertés et de la relation avec les instances publiques indépendantes.

La constitution tunisienne n’a pas suffisamment défini les relations interinstitutionnelles entre les instances publiques indépendantes et le pouvoir exécutif, législatif et notamment le pouvoir juridictionnel à l’exception du principe de facilitation de leur travail par les administrations publiques.

La marge de manœuvre laissée au législateur pour structurer et organiser les Instances Publiques Indépendantes (IPI) n’a pas pu couvrir tous les aspects marquant la relation entre les IPI avec les pouvoirs classiques en général, et avec le pouvoir juridictionnel en particulier et ceci malgré le fait que certaines instances (IBGLCC, HAICA, ISIE, INAI, IDH) se sont vu attribuer des compétences quasi- juridictionnelles.

Le paysage institutionnel tunisien englobe une multitude d’acteurs et la question des relations entre le pouvoir juridictionnel et les instances publiques indépendantes, nécessite une analyse portant, à la fois sur le cadre normatif existant, mais aussi sur la pratique de leurs relations. Dans la pratique, la mise en œuvre du mandat des IPI, l’application et l’interprétation de leurs cadres légaux ont généré des divergences avec le pouvoir juridictionnel qui se sont manifestées à l’occasion de l’application du cadre légal spécifique des instances publiques indépendantes par les autorités juridictionnelles compétentes.

Il est nécessaire de comprendre les mandats et missions des acteurs pertinents du pouvoir juridictionnel, en relation avec les mandats des IPI concernées et analyser leurs rôles en pratique et leurs interactions ainsi que les éventuelles compétitions.

Le projet « TRUST, pour une transition redevable pour la société tunisienne » qui est mis en œuvre par le consortium de redevabilité et des droits de l’homme, composé de l’institut danois des droits de l’homme, Euromed droits, Dignity et le centre Kawakibi pour les transitions démocratiques, et dans le cadre de son premier objectif visant à améliorer la relation entre les instances indépendantes et les acteurs du pouvoir juridictionnel, se propose en un premier temps d’entreprendre une étude explorant les dynamiques existantes, les défis de la collaboration ainsi que les recommandations pertinentes.

Objectifs et résultats attendus

Les objectifs et résultats attendus de l’étude de diagnostic se présentent comme suit :

• Identifier le cadre normatif existant qui régule les relations entre les IPI et le pouvoir juridictionnel.
• Détailler, pour chaque instance, l´existence ou non de compétences quasi-juridictionnelles et comment elles s´articulent avec les compétences du pouvoir juridictionnel.
• Identifier la pratique et le cadre relationnel entre les IPI et le pouvoir juridictionnel, en s´appuyant sur des cas concrets. Etablir un mapping des dossiers et plaintes transmis par les IPI au pouvoir juridictionnel et leur suivi et analyser ces données de traitement des dossiers.
• Identifier les principales contraintes et défis rencontrés par les IPI dans l’exercice de leurs mandats lorsque ceux-ci sont en relation avec, ou croisent le mandat du pouvoir juridictionnel.

Une fois la cartographie faite, l´étude devra :

• Développer, en collaboration avec les parties prenantes, des recommandations pour améliorer la coopération et la coordination entre les IPI et le pouvoir juridictionnel dans le but de réduire les délais et garantir une meilleure efficacité dans le traitement des dossiers.
• Identifier les bonnes pratiques pour améliorer la coordination entre le les acteurs pertinents du pouvoir juridictionnel et les IPI et garantir un échange efficient des données sur le suivi des dossiers.
• Contribuer à l’élaboration des termes de référence et à la facilitation des évènements de dialogue et de concertation entre les IPI et les différentes branches du pouvoir juridictionnel.

Méthodologie

En prenant comme point de départ l´étude des acteurs publics du système tunisien des droits de l´homme réalisée en 2018 et le draft de l´analyse situationnelle réalisée en 2021, par l’institut danois des droits de l’homme, les objectifs de la mission seront atteints, en adoptant la démarche suivante :

• Etude documentaire concernant la relation entre les IPI et le pouvoir juridictionnel
• Cartographie des parties prenantes afin d’identifier les départements ou les structures pertinentes au sein de chaque juridiction, en relation directe ou indirecte avec les IPI.
• Collecte des données pour le diagnostic de la relation IPI – pouvoir juridictionnel au moyen

d´entretiens directs et focus groupes ; de questionnaires adressés aux différentes parties prenantes, de collecte des statistiques par catégories et étapes du contentieux et par branche du pouvoir juridictionnel ; et les ateliers de concertation.

• Travail collaboratif avec les différentes parties prenantes : les IPI, les branches du pouvoir juridictionnel, les différentes structures judiciaires (CSM, Ministère, inspection, tribunaux, ministère public) ainsi que les membres du CRDH concernés.
• Analyse et désagrégation des données pertinentes pour le diagnostic de la relation IPI – pouvoir juridictionnel.
• Intégration de l´approche des droits de l’Homme et de l´approche genre d’une manière transversale dans la collecte et l’analyse des données relatives à la relation IPI – pouvoir juridictionnel.

Les expert(e)s partagent le travail empirique qui consiste à récolter les informations nécessaires pour l’accomplissement des objectifs cités ci-haut (un travail de démarchage autour des IPI), la réflexion et le travail de synthèse qui sera conclu par des propositions et des recommandations d’amélioration de l’existant.

Livrables attendus

Les livrables à fournir par les experts(e)s sont :

• Une note méthodologique détaillée et un calendrier d’exécution de la mission.
• Un rapport de l’étude documentaire.
• Un guide d’entretien et du focus groupe
• Un rapport englobant analyse et recommandations en langue arabe
• Une présentation synthétique des résultats de l’étude en français
• Les termes de référence pour l’élaboration des guides pour la gestion de la relation entre les IPI et le pouvoir juridictionnel.