Coordinateur (trice) de projet Petty Offenses  -ASF Retour vers les opportunités

Contexte et enjeu du projet 

La problématique des délits mineurs se définit par la criminalisation des individus pour ce qu’ils/elles sont plutôt que pour ce qu’ils/elles ont fait, sur la base de lois archaïques souvent issues de l’époque coloniale et jamais abrogées depuis (notamment le Code Pénal tunisien, datant de 1913). Au Maroc comme en Tunisie, ces lois et dispositions pénales affectent particulièrement les personnes en situation de vulnérabilité (vendeurs à la sauvette, mendiants, migrant.e.s irrégulier.e.s, activistes, per- sonnes LGBTQI+…), et sont utilisées de façon arbitraires et discriminatoires. En résulte une surpopula- tion carcérale endémique, accompagnée d’une surreprésentation des catégories les plus vulnérables de la population (75% des détenus hommes étaient ainsi travailleurs journaliers ou chômeurs avant leur incarcération en Tunisie).

En subissant une réponse pénale face à des problèmes socio-économiques, les populations vulnérables sont encore davantage marginalisées. Le maintien de ces délits mineurs dans les codes pénaux (no- tamment) alimente donc un cercle vicieux, et si les peines sont souvent courtes, les conséquences pour l’incarcéré.e (casier judiciaire, perte d’emploi, stigmate social…) et sa famille sont souvent majeures et de long terme.

La décriminalisation de ces délits au profit d’une réponse socio-économique en dehors du champ pénal est donc l’objectif porté par la campagne « La pauvreté n’est pas un crime ».

• La campagne mondiale :

La campagne pour Décriminaliser la Pauvreté et le Statut est une coalition d’organisations du monde entier qui plaident pour l’abrogation des lois visant les personnes en raison de leur pauvreté, de leur statut et/ou de leur activisme.

Anciennement connue sous le nom de Campagne pour la décriminalisation des infractions mineures en Afrique, la Campagne a émané de recherches menées par des organisations partageant les mêmes idées, observant que les lois sur les infractions mineures étaient appliquées de manière arbitraire et disproportionnée contre les personnes les plus pauvres et marginalisées. En 2014, sept organisations opérant aux niveaux national, sous-régional et régional en Afrique, se sont alors réunies pour collabo- rer en matière de recherche, de plaidoyer, de contentieux stratégique et d’élaboration de politiques en vue de dépénaliser les lois sur les infractions mineures.

Sept ans plus tard, la Campagne régionale a remporté des victoires importantes, notamment des ac- tions en justice historiques contre diverses « lois sur le vagabondage » devant différents tribunaux nationaux en Afrique ; l’adoption des principes relatifs à la dépénalisation des infractions mineures en Afrique par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ; l’obtention d’un avis consultatif de la Cour africaine déclarant les « lois sur le vagabondage » incompatibles avec la Charte 

africaine des droits de l’homme ; et l’établissement par le Parlement panafricain de lignes directrices pour une loi type sur la police.

Simultanément, on a constaté une prise de conscience croissante du retentissement du problème au- delà de l’Afrique, en particulier dans les régions partageant le même héritage colonial, comme les Ca- raïbes et l’Asie du Sud, ainsi que l’Amérique du Nord. En réponse, la Campagne a récemment pris une envergure mondiale et élargi son champ d’action pour prendre en compte les lois ciblant les personnes en fonction de leur statut, qu’il soit social, politique ou économique, et/ou de leur activisme.

La Campagne, dont le nombre de membres augmente rapidement, rassemble des avocats, des juristes, des membres du pouvoir judiciaire, des activistes et des experts de plus de 50 organisations, dont des organisations non gouvernementales nationales, régionales et internationales, des organisations phi- lanthropiques, des institutions nationales de défense des droits humains, des organisations d’aide ju- ridique, des instituts de recherche, des universités et des groupes de activistes.

• Les campagnes au Maroc et en Tunisie :

Dans le cadre de la campagne, l’Association ADALA « pour le droit à un procès équitable », avec le soutien de l’Open Society Foundations, a officiellement lancé la campagne au Maroc le 15 janvier 2021 à Marrakech. La première action de la campagne, un séminaire placé sous le thème « La dépénalisation des infractions mineures en temps de pandémie, quels enjeux et quelles perspectives pour le système pénal et judicaire au Maroc » a réunis acteurs institutionnels, professionnels du droit marocain et re- présentant(e)s de la société civile.

En Tunisie, la coalition contre la criminalisation de la pauvreté et des délits mineurs a été créée en janvier 2021 à l’initiative de l’Organisation contre la Torture en Tunisie (OCTT). La coalition a regroupé une quinzaine d’ONG œuvrant dans le domaine de la défense des droits humains et luttant contre la criminalisation des phénomènes sociaux engendrés par la pauvreté et l’état de vulnérabilité. Pendant deux années consécutives la coalition a mis en œuvre une série d’activités et d’actions (séminaires, activités de communication et de sensibilisation…), qui ont permis d’amorcer une sensibilisation à la thématique.

Mission du poste 

• Assurer la coordination entre les différentes parties prenantes du projet à l’interne et à l’externe de l’organisation, en Tunisie et en collaboration avec l’équipe Maroc ;
• Garantir l’appropriation et la mise en œuvre de la campagne sur les délits mineurs en Tunisie ; 
• Contribuer à la réussite des missions de plaidoyer régionales et internationales du projet ; 

Principales tâches et responsabilités 

• Participation au développement stratégique du pôle Justice et Etat de droit chez ASF ; 

• Monitoring, veille et réaction politique autour des questions relatives aux délits mineurs et à l’Etat de droit ; 
• Animation des partenaires et des avocats autour d’activités et d’initiatives visant à la promotion et au renforcement des libertés et des droits individuels et collectifs en Tunisie ; 
• Planification et mise en œuvre des activités du projet en collaboration avec toutes les parties prenantes (les membres de l’équipe en interne, les organisations et avocats partenaires…etc) ; 
• Contribuer au renforcement des capacités de la société civile autour de la thématique des délits mineurs ; 
• Gestion et suivi du budget du projet en collaboration avec l’équipe projet et l’équipe Appui aux Finances et Logistiques ; 
• Consolidation des données et rédaction des rapports d’activités, des rapports bailleurs ainsi que toute la documentation relative au contenu du projet tel que les rapports d’analyse, de plaidoyer, les papiers de positionnements ou communiqués de presse ; 
• Suivi et évaluation du projet en collaboration avec l’équipe projet et l’équipe Monitoring & Evaluation
• Représentation de l’organisation dans les réunions extérieures, au sein des coalitions et lors de rencontres de haut niveau ; 
• Appui du responsable plaidoyer dans la dynamique de développement et animation du sous-groupe régional Francophonie et sous-groupe régional Afrique du Nord ; 
• Représentation de l’organisation dans les médias ; 
• Entretien des relations avec toutes la parties prenantes (équipe ASF Maroc, autorités officielles, société civile, partenaires internationaux)

Compétences requises 

• Bac+3 en Droit public, Sciences politiques, politiques publiques ou équivalent  
• Entre 3 et 5 années d’expérience dans un poste similaire en ONG  
• Rigueur et fortes facultés d’organisation
• Persévérance et Orientation résultat. 
• Forte autonomie, capacité de négociation et prise d’initiative 
• Diplomatie, intelligence émotionnelle et sociale,  
• Maîtrise de la gestion de projet (techniques, méthodologie et outils) 
• Maîtrise de la gestion budgétaire d’un projet 
• Bonne utilisation d’Excel 
• Excellente communication à l’oral comme à l’écrit en Français, Anglais et idéalement en Arabe. 
• Disponibilité en cas d’urgences et ouverture pour se déplacer dans les régions en cas de nécessité pour le projet.