Consultant-e-s expert-e-s en aide légale – LTDH عودة إلى الفرص

Informations sur le poste

Nature du poste:   Consultant-e-s expert-e-s en aide légale

Contrat:   Contrat de prestation de service

Mission:   Voir termes de référence ci-dessous

Durée:   122 jours de travail sur une durée de 18 mois

Lieu d’affectation:   Tunis avec des missions fréquentes sur tout le territoire tunisien

Dernier délai de candidature:   30 septembre 2024

Présentation de la LTDH

La Ligue Tunisienne pour la Défense des Droits de l’Homme (LTDH) est une organisation de la société civile tunisienne qui se consacre à la promotion, à la protection et à la défense des droits de l’Homme. Fondée en 1977, la LTDH est la doyenne des associations des droits de l’Homme en Afrique et dans le monde arabe, et a joué un rôle crucial dans la lutte pour les droits fondamentaux et les libertés en Tunisie avant, pendant et après la Révolution de 2011.

La Ligue est l’une des composantes du quartet du « Dialogue national » qui a reçu le prix Nobel de la paix 2015 pour son succès dans la mission qui a abouti à la tenue des élections présidentielles et législatives ainsi qu’à la ratification de la nouvelle Constitution en 2014.

La mission fondamentale de la LTDH est de lutter contre toutes les formes de violations des droits de l’Homme et de promouvoir un environnement respectueux des droits humains en Tunisie. Les objectifs de la LTDH comprennent :

• Promotion des droits de l’Homme : La LTDH œuvre pour la sensibilisation et l’éducation du public sur les droits de l’Homme, visant à créer une société plus consciente et respectueuse de ces droits.
• Assistance aux victimes et aux personnes en situation de vulnérabilité : La ligue intervient pour apporter un soutien aux victimes de violations des droits de l’Homme, qu’il s’agisse de violations perpétrées par l’État, de discriminations, ou d’autres formes de violations.
• Plaidoyer et Réforme : La LTDH s’engage dans des activités de plaidoyer auprès des autorités pour promouvoir l’adoption de lois et de politiques respectueuses des droits de l’Homme, ainsi que pour la réforme des lois et pratiques existantes.

Surveillance et Documentation : La ligue surveille les développements en matière de droits de l’Homme, documente les violations et produit des rapports afin d’informer le public, les organisations internationales et les gouvernements sur la situation des droits de l’Homme en Tunisie.

Présentation du projet

La LTDH a conclu avec Programme des Nations unies pour le Développement (PNUD) un “Accord avec la partie responsable” (Responsible Party Agreement – RPA) pour mettre œuvre le projet «Renforcer les capacités des avocats et assurer une coordination effective entre les différents acteurs intervenant en matière d’aide judiciaire et juridictionnelle pour contribuer à développer la qualité des services, afin d’améliorer l’accès à la justice des personnes les plus vulnérables».

Cet accord est lié au Projet « Aide légale et protection sociale » du PNUD. Le projet est une initiative conjointe du Programme des Nations unies pour le Développement (PNUD) et de la Banque mondiale (BM) visant à renforcer les systèmes de protection sociale en Tunisie par le biais d’une approche de justice mieux intégrée et plus centrée sur les personnes. S’appuyant sur le vaste travail du PNUD sur l’Etat de droit et l’accès à la justice en Tunisie, en partenariat avec le ministère de la Justice et d’autres acteurs clés de la justice, et sur le travail de la Banque Mondiale sur la protection sociale en coopération avec le ministère des Affaires sociales, le projet entend atteindre l’objectif commun de renforcer les services sociaux pour les ménages, les groupes et les individus les plus vulnérables en Tunisie par le renforcement des mécanismes d’aide légale et la mise en œuvre d’un système de prestations intégrées de services sociaux.

Cadre général :

La Tunisie, depuis la révolution de 2011, a entamé un parcours significatif vers la démocratie, un processus marqué par l’adoption d’une nouvelle constitution qui garantit les libertés fondamentales et les droits humains. Cette période a vu des avancées majeures dans la mise en place d’institutions démocratiques et la garantie des droits civiques. Cependant, le pays est confronté à des défis socio-économiques majeurs, tels que des taux de chômage élevés, une inégalité croissante et des tensions régionales, qui exacerbent les besoins en matière d’accès aux services de base et de protection des droits. Ces défis soulignent l’importance d’une Justice robuste et accessible pour maintenir l’ordre social et légal, et pour protéger les droits de tous les citoyens, en particulier des groupes marginalisés.

L’accès aux droits pour les groupes et ménages précaires ainsi que pour les groupes particulièrement vulnérables est crucial pour garantir la dignité et la justice sociale. Cet accès ne se limite pas seulement à la connaissance des droits mais englobe également la capacité à les faire valoir et à les défendre. Pour les populations défavorisées, ce sont souvent les droits sociaux et économiques qui sont les plus difficiles à atteindre, en raison d’obstacles tels que le manque d’information, les barrières sociales, et l’absence de moyens financiers. Un accès effectif aux droits est essentiel pour combattre la pauvreté et l’exclusion, en permettant à ces groupes de participer pleinement à la vie sociale et économique du pays.

L’accès à la justice joue un rôle crucial dans la garantie d’un accès équitable aux droits. Il permet aux individus, quel que soit leur statut socio-économique, de demander réparation en cas de violation de leurs droits et d’obtenir une protection juridique adéquate. Pour les groupes vulnérables, cet accès est souvent entravé par des facteurs tels que le coût des services juridiques, la complexité des procédures judiciaires, et une méconnaissance générale de leurs droits. Assurer un accès équitable à la justice est donc fondamental pour garantir que tous les citoyens puissent faire valoir leurs droits de manière égale et juste, renforçant ainsi la confiance dans le système judiciaire et contribuant à la stabilité et à l’équité de la société dans son ensemble.

1. La notion d’aide légale :

La notion d’aide légale est caractérisée par certaine ambiguïté, notamment par rapport à des concepts proches :

• Aide Légale : L’aide légale se définit comme un ensemble de procédures et de ressources conçues pour soutenir les individus en quête de justice. Elle regroupe divers services facilitant l’accès à la justice et à la protection des droits. Dans son sens le plus étroit, l’aide légale inclut des activités telles que l’accueil, le conseil, l’orientation, la rédaction de documents juridiques, l’aide administrative, le référencement, l’accompagnement en justice et l’assistance judiciaire. Toutefois, dans une perspective plus large, elle peut également englober des mécanismes alternatifs de résolution des conflits.
• Aide Juridique (Accès au Droit) : L’aide juridique, souvent perçue comme une composante de l’aide légale, regroupe les initiatives visant à garantir l’accès au droit sans nécessiter une représentation légale devant des juridictions de droit écrit. Elle comprend l’information sur les droits, l’assistance dans les démarches administratives ou juridiques, la rédaction d’actes juridiques et la consultation juridique. En Tunisie, certaines législations font explicitement référence à l’« accès aux droits », tandis que d’autres mentionnent simplement les activités ou services associés. Bien que la notion d’accès aux droits soit parfois reconnue dans les textes législatifs, elle n’est généralement pas définie de manière précise. Les activités reconnues comme faisant partie de l’aide juridique comprennent l’assistance dans les procédures judiciaires ou administratives, l’information sur les droits et procédures judiciaires, et le conseil juridique.
• Assistance Judiciaire (Accès à la Justice): L’assistance judiciaire représente la branche de l’aide légale qui inclut l’assistance et la représentation des justiciables devant les tribunaux. En Tunisie, comme dans de nombreux autres pays, la profession d’avocat détient le monopole de cette assistance judiciaire. Le droit tunisien utilise de façon interchangeable les termes « assistance judiciaire », « aide judiciaire » et « aide juridictionnelle », sans en donner une définition précise. Dans le contexte tunisien, ces expressions se réfèrent à la prise en charge, totale ou partielle, par l’État des frais liés à une procédure judiciaire ou administrative, principalement au bénéfice des personnes économiquement défavorisées ou de certaines catégories de victimes, afin de leur permettre de défendre leurs droits en justice.
• Commission ou Réquisition d’Office : D’une façon générale il s’agit pour une autorité de charger un conseil de la défense d’une partie non assistée dans une procédure judiciaire le plus souvent en matière pénale. L’expression « commission d’office » n’est pas employée par le législateur tunisien qui ne consacre que le terme de « réquisition ». La réquisition est un mécanisme qui consiste pour une autorité judiciaire à désigner d’office un avocat pour assister une personne accusée d’avoir commis un crime. Dans ce cas l’accusé n’a pas le libre choix de son avocat.

2. L’aide légale en Tunisie :

La Tunisie ne dispose pas d’un système d’aide légale unifié et institutionnalisé. En effet, les services qui font partie de l’aide légale, sont disloqués, fournis par des intervenants disparates, disposent de ressources insuffisantes et non durables et manquent d’intégration et d’impact.

La typologie de ces services serait de la manière suivante :

• 1 : Services étatiques :

Aide judiciaire / juridictionnelle :

L’aide judiciaire/juridictionnelle constitue le service étatique le plus important relatif à l’aide légale, elle vise principalement à couvrir tout ou partie des frais de justice, assurant ainsi l’accès à la représentation légale pour les personnes qui autrement ne pourraient pas se permettre de frais légaux. Bien que le principe général est que le bénéficiaire est une personne qui « n’a pas de revenus ou que son revenu annuel certain est limité et ne suffit pas à couvrir les frais de justice et d’exécution » (article 3 de la Loi 2002-52 du 3 juin 2002 relative à l’aide judiciaire ), d’autres bénéficiaire, sur la base de lois spécifiques, appartenant à des groupes spécifiques peuvent jouir de l’aide judiciaire sont remplir cette condition, il s’agit des femmes victimes de violence, des victimes de la traite des personnes, des victimes du terrorisme, des victimes dans le cadre de la justice transitionnelle, des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles et des lanceurs d’alerte contre la corruption.

C’est la loi 2002-52 du 3 juin 2002 relative à l’aide judiciaire, complétée par la loi n° 2007-27 du 7 mai 2007 étendant son champ d’application aux affaires criminelles faisant l’objet d’un pourvoi en cassation, qui fixe le cadre général en Tunisie. Cependant ces textes, loin de constituer l’ensemble du cadre juridique, sont phagocytés par nombre de textes épars, rendant difficile la lecture d’un dispositif, élargissant souvent le cadre de l’aide judiciaire et des bénéficiaires. On peut citer:

• Loi 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination des violences à l’égard des femmes ;
• Loi organique 2016-61 du 03 août 2016, relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes ;
• Loi organique 2015-26 du 07 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent ;
• Loi 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
• Loi organique 2013-53 du 24 décembre 2013, relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation ;
• Loi 2003-15 du 15 février 2003, portant création de l’institution du juge de la sécurité sociale ;
• Loi 2011-3 du 3 janvier 2011, relative à l’aide juridictionnelle devant le Tribunal administratif ;
• Articles 77 et 93 du code de protection de l‘enfance ;
• Loi organique 2017-10 du 7 mars 2017, relative au signalement des faits de corruption et à la protection des lanceurs d’alerte

Aide juridique :

Bien que quelques intervenants étatiques fournissent des services di’information et d’orientation juridique, ces services ne sont pas toujours disponibles ni accessibles pour les personnes en situation de précarité ou de vulnérabilité. La plupart de ces services souffrent de manque de moyens et d’expertise

Ces services ont principalement :

• Les juges aiguilleurs et les bureaux d’information dans les tribunaux de première instance
• Les services d’information et d’orientation fournis par les travailleurs sociaux et les structures du ministère des affaires sociales (CDIS, DPS, ULPS)
• Les services d’information et d’orientation ciblant les femmes victimes de violence fournis par le ministère de la Femme, notamment le numéro vert
• Les guides en ligne sur le site du ministère de la justice
• Les service fournis par quelques instances indépendantes (INPT, INLCTP, INLUCC…)

Il faudrait noter, que plusieurs de ces services, sont appuyé techniquement et financièrement par des programmes de partenariat internationaux ou des organisations de la société civile nationale et surtout internationale, et que leur qualité et continuité sont souvent tributaires de cet appui.

• 2 : Services fournis par la société civile :

Plusieurs OSCs/ONGs fournissent des services d’aide légale, ces services s’articulent essentiellement sur quatre aspects :

Information et sensibilisation : Les Organisations de la Société Civile (OSCs) et les Organisations Non Gouvernementales (ONGs) en Tunisie interviennent activement dans le domaine de l’information et de la sensibilisation sur les droits légaux et les questions juridiques. Leur action se manifeste à travers la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation, la conduite d’ateliers éducatifs, et la distribution de matériel informatif. Ces initiatives visent à augmenter la connaissance générale des droits individuels et collectifs et des procédures juridiques, en mettant l’accent sur l’éducation des citoyens sur leurs droits fondamentaux et les processus judiciaires.

Conseil et orientation : Concernant le conseil et l’orientation, les OSCs et ONGs mobilisent des juristes et avocats pour offrir une assistance juridique. Ces professionnels fournissent des conseils et des orientations sur divers aspects légaux, aidant les individus à comprendre et à naviguer dans le système judiciaire. Ils jouent un rôle dans l’éclaircissement des options légales disponibles et dans la formulation des stratégies de défense des droits.

Représentation par un avocat désigné : En matière de représentation juridique, certaines OSCs et ONGs proposent les services d’avocats pour la représentation des justiciables. Ces avocats, travaillant bénévolement ou rémunérés par l’organisation, fournissent une assistance juridique, notamment pour ceux qui ne peuvent pas se permettre un avocat privé. Leur intervention couvre la consultation initiale jusqu’à la représentation en cour, facilitant l’accès à la justice pour les personnes économiquement défavorisées ou vulnérables.

Médiation avec les autorités :En complément aux services mentionnés, les Organisations de la Société Civile (OSCs) et les Organisations Non Gouvernementales (ONGs) en Tunisie engagent également des actions de médiation avec les autorités. Cette intervention consiste à établir un dialogue constructif entre les justiciables et les différentes institutions étatiques, telles que les tribunaux, les bureaux de l’administration publique, et les services sociaux. La médiation vise à faciliter la résolution des problèmes juridiques et administratifs rencontrés par les citoyens, en particulier ceux issus de milieux défavorisés ou vulnérables.

Ces services peuvent être « généralistes », dans le sens où toute personne demandeuse peut en profiter sans qu’il s’agisse d’un objet particulier, mais ils sont le plus souvent spécifiques à un domaine d’intervention particulier et/ou un public cible particulier (Femme, communauté LGBTQI++, victimes de torture, migrants…etc.). Cela ne dépend pas seulement du mandat de l’organisation, mais parfois aussi des priorité et objectifs des bailleurs de fonds.

Bien que les services fournis par la société civile comblent souvent l’absence d’un système public institutionnalisé, accessible et efficace, ils sont tributaires de la disponibilité des ressources et du contexte politique national et international.

Dans tous ces services, les avocats et leurs structures représentent un acteur majeur et incontournable, d’où la pertinence d’évaluer et de renforcer leur rôle.

Justification du projet et raisons de l’approche :

Selon l’article 2 du décret-loi n° 79 du 20 août 2011, la mission de représentation des parties devant diverses juridictions, qu’elles soient judiciaires, administratives, disciplinaires ou de régulation, ainsi qu’auprès de la police judiciaire, est exclusivement dévolue à l’avocat. Cet article précise également que l’avocat est responsable de la défense, de l’assistance, du conseil, et de la gestion de toutes les procédures au nom des parties, conformément aux lois régissant les procédures civiles, commerciales, fiscales et pénales. Bien que l’exclusivité de la compétence de l’avocat dans la représentation devant les tribunaux soit explicite, l’étendue de cette exclusivité en matière de conseil, notamment dans le cadre de l’aide légale, peut prêter à confusion. Cependant, l’interprétation générale parmi les avocats tend vers une lecture large de cette compétence, leur attribuant aussi cette exclusivité en matière de conseil.

Malgré ce rôle prépondérant, la tendance générale au sein des avocats n’est pas très favorable à l’aide légale, notamment dans le cadre de l’aide judiciaire. Les avocats se plaignent notamment de la faiblesse des honoraires (octroyés par décision du président du TPI), et des délais excessifs du paiement de ces honoraires.

D’un autre côté, l’absence de mesures qui obligent ou incitent (comme des avantage fiscaux…) les avocats à prendre des affaires Pro Bono engendrent un désengagement des avocats dans l’aide légale / judiciaire.

De leur côté, les demandeurs d’aide légale et judiciaire se plaignent souvent de la faiblesse de la qualité des services des avocats fournis dans ce cadre.

Dans ce contexte, le manque de sensibilisation et d’incitation des avocats et de leurs structures professionnelles (ONAT, sections régionale) pour participer aux services d’aide légale et judiciaire fait que le rôle des avocats et leurs structures reste très faible.

Sur cette base, ce projet vise à contribuer à renforcer la qualité des services d’aide judiciaire et juridictionnelle à travers la formation, la sensibilisation et la coordination des avocats et des autres acteurs du système judiciaire concernés par les mécanismes d’aide légale ciblant les groupes vulnérables, à travers tout le pays.

Objectifs du projet :

Objectif général :

Contribuer à renforcer l’accès aux droits pour les groupes et les ménages précaires ainsi que les groupes particulièrement vulnérables à travers un système d’aide légale efficace et inclusif intégré à la protection et la promotion sociale, et des services d’aide légale de proximité et de qualité où les avocats jouent un rôle éminent en coordination avec les autres intervenants

Objectifs spécifiques :

• Le rôle des avocats et leurs structures professionnels en matière d’aide légale, principalement en matière d’aide judiciaire/juridictionnelle, est renforcé ;
• Les justiciables, notamment les groupes et les ménages précaires ainsi que des groupes particulièrement vulnérables, bénéficient de services d’aide légale de qualité offerte par des avocats et d’autres intervenants ;
• Les connaissances produites par l’expérience de la mise en œuvre du projet sont capitalisées et informent à court terme l’ajustement et l’amélioration de l’intervention, à moyen terme l’amélioration du rôle et de la coordination des différents intervenants notamment les avocats et à long terme des réformes législatives et institutionnelles du système d’aide légale en Tunisie en tant que mécanisme de protection et de promotion sociale

Produits et principales activités

Produit 1 :

Les avocats et leurs structures nationales et régionales sont mieux informés et outillés sur les mécanismes d’aide légale ciblant les groupes et les ménages précaires ainsi que les groupes particulièrement vulnérables et coordonnent avec les différents intervenants.

Le projet vise à atteindre ce produit en renforçant le rôle des avocats et de leurs structures professionnelles nationales et régionales à travers le renforcement de leur capacité et leur sensibilisation et information outillés sur les mécanismes d’aide légale ciblant les groupes et les ménages précaires ainsi que les groupes particulièrement vulnérables et la facilitation de leur coordination avec les principales parties prenantes.

Activités :

A1.1 : Ateliers nationaux et régionaux avec les organisations d’avocats sur les mécanismes institutionnels et judiciaires en matière d’aide légale :

18 ateliers : Un atelier sera organisé avec chaque section régionale (16 sections), avec l’Association des jeunes avocats et l’Institut Supérieur De La Profession D’Avocat. Ces ateliers ont pour objectif d’informer, de sensibiliser et de renforcer les capacités des avocats en matière d’aide légale et aide judiciaire / juridictionnelle. Ils constitueront également l’occasion d’entamer un échange et une coordination avec les différents autres intervenants notamment les BAJs (judiciaires et administratif) et les travailleurs sociaux qui seront invités à prendre part à une partie de ces ateliers.

Ces ateliers pourront être organisés en coopération l’OSC/ONG qui sera sélectionnée pour mettre en œuvre le projet « Renforcement des services sociaux pour les ménages, groupes et individus pauvres et vulnérables en Tunisie par l’appui des mécanismes d’aide légale et la mise en place d’un système intégré de prestations sociales (dit « Aide légale et protection sociale » ) »objet de l’appel à proposition UNDP-TUN-00211.

A1.2 : Appui à l’établissement d’un cadre de coopération et de coordination entre les avocats et les différents intervenants dans l’aide légale

L’équipe du projet facilitera la conclusion et la mise en œuvre de Mémorandum d’entente et protocoles de coopération entre les différentes parties intervenantes (MAS, MJ, OSCs…etc.) dont notamment les structures des avocats (ONAT, ATJA…etc.).

L’équipe du projet facilitera également l’organisation de réunions de coordination régulières à l’échelle nationale et régionale entre ces différentes parties intervenantes (MAS, MJ, OSCs…etc.) et notamment les structures des avocats.

Produit 2 :

Les justiciables, notamment les groupes et les ménages précaires ainsi que des groupes particulièrement vulnérables, bénéficient de services d’aide légale de proximité et de qualité offerts par des avocats et d’autres intervenants

Le projet vise à atteindre ce produit en mettant en place un réseau d’”avocats référents” hautement qualifiés dans l’aide légale aux victimes des violations des droits humains et aux groupes et ménages précaires ainsi que les groupes particulièrement vulnérables qui couvre tout le territoire tunisien.

Ces avocats bénéficieront d’un programme de formation et de renforcement de capacités. Ils assureront des sessions d’information, de conseil et d’orientation pour les demandeurs d’aide légale ainsi que des sessions d’appui aux travailleurs sociaux et aux OSCs. Ces avocats vont jouer également le rôle de référents dans les questions liées à l’aide légale notamment l’aide légale dans les thématiques suscités pour leurs structures professionnelles, les OSCs, les structures sociales ainsi que pour toute autre entité demandeuse.

Activités :

A2.1 : Ateliers de renforcement des capacités des avocats référents dans les thématiques spécifiques à l’aide légale et l’assistance aux groupes et ménages précaires ainsi que les groupes particulièrement vulnérables :

Les capacités de ces avocats seront renforcées à travers au moins 6 ateliers de formation sur des thématiques spécifiques, ces ateliers constitueront également un cadre de suivi et d’échange d’expérience et de perfectionnement des sessions de conseil et d’orientation (voir ci-dessous). D’autres personnes ressources pourront être invitées à participer à ces ateliers (représentants de la Justice, de services sociaux, d’OSCS, d’instances indépendantes…etc.).

A titre indicatif, les thématiques qui pourront être traitées :

• Aide légale et judiciaire pour les femmes victimes de violences
• Aide légale et judiciaire pour les victimes de discriminations
• Aide légale et judiciaire pour les victimes de traite
• Aide légale et judiciaire pour les victimes du terrorisme ;
• Droit pénitentiaire et rôle de l’avocat pour les personnes en détention ;
• …etc.

Ces thématiques seront adaptés selon les besoins et le retour d’expérience du terrain.

D’autres sessions de formation, de suivi et de coordination seront également organisées en présentiel et/ou à distance.

A2.2 : Sessions d’information, de conseil et d’orientation :

Ces avocats assureront des sessions d’information, de conseil et d’orientation pour les demandeurs d’aide légale ainsi que des sessions d’appui aux travailleurs sociaux et aux OSCs.

Ces sessions seront organisées au moins une fois par mois dans tous les gouvernorats, dans les structures sociales (CDIS, DPS, ULPS), dans les structures du ministère de la Femme, dans les locaux régionaux de la LTDH et des OSCs partenaires et dans tout autre organisme pertinent.

Produit 3 :

Les connaissances tirées du projet, notamment les bonnes pratiques et les défaillances identifiées, sont documentées et capitalisées et informent des recommandations visant l’amélioration du rôle des intervenants notamment les avocats et la réforme du système d’aide légale.

Le projet vise à ce que les connaissances produites par l’expérience de la mise en œuvre du projet soient capitalisées et informent à court terme l’ajustement et l’amélioration de l’intervention, à moyen terme l’amélioration du rôle et de la coordination des différents intervenants notamment les avocats et à long terme des réformes législatives et institutionnelles du système d’aide légale en Tunisie en tant que mécanisme de protection et de promotion sociale.

Le ciblage des bénéficiaires et l’intervention des avocats et la coordination avec les autres intervenants sont améliorés continuellement par l’analyse des données et retour d’expérience des ateliers et des sessions de conseil et d’orientation.

Les enseignements tirés du projet, notamment les bonnes pratiques et les défaillances identifiées au cours de la mise en œuvre du projet, sont documentés et capitalisés et des recommandations visant l’amélioration du rôle des intervenants notamment les avocats et la réforme du système d’aide légale.

Activités :

A3.1 : Atelier de capitalisation des connaissances

n atelier de capitalisation sera organisé à la fin du projet avec la participation des différentes parties prenantes du projet, notamment les structures nationales et régionales des avocats, des représentants de la Justice, des services sociaux, d’OSCS, d’instances indépendantes…etc.

Les participants auront l’occasion d’évaluer l’expérience de la mise en œuvre du projet et de formuler des recommandations visant à moyen terme l’amélioration du rôle et de la coordination des différents intervenants notamment les avocats et à long terme des réformes législatives et institutionnelles du système d’aide légale en Tunisie en tant que mécanisme de protection et de promotion sociale.

A3.2 : Rapport de capitalisation des connaissances

Sur la base de la documentation des différentes activités du projet (rapports des ateliers, fiches d’évaluation, fiches des bénéficiaires des sessions de conseil et d’orientation…etc.), des travaux de l’atelier de capitalisation, ainsi que des entretiens et des focus groups avec les différentes personnes et entités participantes à la mise en œuvre du projet, un rapport de capitalisation sera élaboré et diffusé. Il analysera la situation de l’aide légale en Tunisie à partir des expériences et les enseignements tirés de la mise en œuvre du projet en mettant le focus sur le rôle de l’avocat. L’analyse et les recommandations de ce rapport pourront contribuer à des actions de plaidoyer pour des réformes législatives et institutionnelles.

Termes de référence de la mission

Objectif de la mission :

Le consultant aura pour mission d’appuyer l’équipe de la LTDH du projet dans la coordination avec les avocats et leurs structures et la facilitation des différentes activités les ciblant.

Rôles principaux :

Pour effectuer cette mission, le consultant sera chargé d’assurer les rôles principaux suivante

1. • Assurer la facilitation et la coordination des ateliers régionaux avec les organisations d’avocats sur les mécanismes institutionnels et judiciaires en matière d’aide légale.
   • Fournir et assurer l’appui à l’établissement d’un cadre de coopération et de coordination entre les avocats et les différents acteurs impliqués dans l’aide légale.
   • Assurer la facilitation et la coordination pour la réalisation des ateliers de formation pour les avocats référents dans les thématiques spécifiques à l’aide légale et l’assistance aux groupes et ménages précaires ainsi que les groupes particulièrement vulnérables.
   • Assurer la coordination pour la réalisation des sessions de conseil et d’orientation assurées par les avocats référents et d’autres intervenants étatiques et de la société civile ciblant les groupes et les ménages précaires ainsi que des groupes particulièrement vulnérables.
   • Assurer la facilitation et la coordination pour la réalisation de l’atelier de capitalisation des connaissances.
   • Appuyer l’élaboration du rapport de capitalisation des connaissances.

Tâches principales :

Pour effectuer ces missions, le consultant sera amené à assurer principalement les tâches suivantes :

1. • Appuyer l’élaboration de divers documents techniques relatifs aux activités (Notes conceptuelles, programmes, rapports d’activités, rapports de synthèse…etc.).
   • Appuyer les processus de sélection ainsi que la coordination et le suivi avec les différents consultants.
   • Assurer la coordination du réseau d’avocats référents en matière d’aide légale aux victimes des violations des droits humains et aux groupes et ménages précaires ainsi que les groupes particulièrement vulnérables.
   • Appuyer la coordination avec les partenaires du projet notamment l’ONAT et ses sections régionales.

Appuyer la coordination avec les parties prenantes pour l’organisation des sessions d’information, de conseil et d’orientation pour les demandeurs d’aide légale.