Le Conseil de l’Europe lance un appel d’offre pour la fourniture de services de consultance dans le domaine de la liberté d’expression et du pluralisme des médias Retour vers les opportunités

Le Conseil de l’Europe met actuellement en oeuvre deux Programmes conjoints Union européenne/Conseil de l’Europe :

• « Assurer la durabilité de la gouvernance démocratique et des droits de l’Homme dans le sud de la Méditerranée » (Programme Sud III) dont un des objectifs est de promouvoir les échanges et la mise en réseau dans la région du sud de la Méditerranée notamment dans le domaine de la lutte contre la violence à l’égard des femmes.
• « Projet d’Appui aux Instances Indépendantes en Tunisie » (PAII-T). Ce Programme vise à accompagner la mise en place des instances indépendantes en Tunisie prévues par la constitution de 2014 ainsi que d’autres instances indépendantes non-constitutionnelles et à leur apporter l’ appui technique, financier et logistique nécessaire dans l’exercice de leurs mandats et de leurs attributions statutaires en toute indépendance. Une composante du projet se concentre sur l’appui à la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA) et la prochaine Instance de la Communication Audiovisuelle (ICA). Dans ce contexte, l’Organisation recherche plusieurs prestataire(s) pour la fourniture de prestations intellectuelles sous la forme de consultance d’experts qu’elle commandera en fonction de ses besoins.

Cette procédure d’appel d’offres entre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. En vertu de l’arrêté no 1395 du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur les procédures du Conseil de l’Europe en matière d’achats1, l’Organisation invitera à soumissionner trois fournisseurs potentiels au moins pour tout achat d’un montant compris entre 2 000 € (ou 5 000 € pour les services intellectuels) et 55 000 € HT.

Cette procédure d’appel d’offres spécifique vise à conclure un contrat-cadre pour la fourniture des livrables décrits dans l’acte d’engagement (voir ci-joint). Les offres sont réputées valides pendant 120 jours calendaires à compter de la date limite de soumission. Les soumissionnaires seront sélectionnés après évaluation des critères précisés ci-après. Tous les soumissionnaires seront informés par écrit des résultats de la procédure.

Le soumissionnaire doit être soit une personne physique, soit une personne morale à l’exception des groupements d’entreprises.

Les offres seront envoyées uniquement par courrier électronique (pièces jointes comprises) à l’adresse électronique figurant dans le tableau ci-dessous, en indiquant la référence suivante en objet : Consultation en matière de liberté d’expression et pluralisme des médias 2019-2021. Les offres envoyées à une autre adresse électronique seront rejetées.

Les informations générales et les coordonnées de contact pour cette procédure figurent sur la présente page. En cas de question, nous vous invitons à utiliser les coordonnées du Conseil de l’Europe indiquées ci-dessous. Toute question doit être adressée au moins 5 (cinq) jours ouvrables avant la date limite de soumission des offres et exclusivement à l’adresse électronique ci-dessous, en indiquant la référence suivante en objet : Questions – Consultation en matière de liberté d’expression et pluralisme des médias Tunisie et dans la région MENA 2019-2021.

LIVRABLES ATTENDUS

Contexte des projets

Le programme conjoint UE/CdE« Assurer la durabilité de la gouvernance démocratique et des droits de l’Homme dans le sud de la Méditerranée » (Programme Sud III) vise à renforcer les droits de l’homme, l’Etat de droit et la démocratie dans la région du sud de la Méditerranée conformément aux normes européennes et internationales et sur la base de la demande des bénéficiaires de la région. La lutte contre la violence faite aux femmes est une priorité transversale du Programme. Dans ce cadre, ilcherche àà soutenir les régulateurs des médias audiovisuels, les conseils de presse, les représentants des journalistes, les représentants de la société civile et les autres acteurs des pays du voisinage méditerranéen dans leurs efforts pour lutter contre les stéréotypes de genre dans les médias et la violence à l’égard des femmes dans les médias tout en promouvant la liberté des médias. Il facilitera leur mise en réseau et le partage d’expériences afin de sensibiliser les populations aux problèmes en jeu et d’encourager les initiatives des principales parties prenantes aux niveaux national et régional. Le programme conjoint UE/CdE « Projet d’Appui aux Instances Indépendantes en Tunisie » (PAII-T) soutiendra notamment l’amélioration et la finalisation des cadres législatif et institutionnel relatifs à la mise en place d’une instance constitutionnelle indépendante de la communication audiovisuelle, son accompagnement dans l’accomplissement de son mandat et le renforcement de son opérationnalisation.

Ces programmes comprennent plusieurs éléments visant à soutenir les autorités nationales et les éventuels réseaux transnationaux ou régionaux en termes de:

• soutien aux éventuelles réformes législatives et réglementaires visant à aligner progressivement la législation et/ou le cadre réglementaire national aux standards du Conseil de l’Europe ; modération de sessions de travail; production des études)
• renforcement des capacités des autorités de régulation de l’audiovisuel, des Ministères compétents dans l’exercice des différents aspects de leur mission (régulation, formation, supervision, éducation aux médias, sensibilisation etc.) et en vue de soutenir une meilleure connaissance des standards du Conseil de l’Europe
• assistance technique et renforcement des capacités des journalistes et de leurs organisations (Syndicats, Organisations d’autorégulation, société civile, étudiants etc) dans l’exercice de leurs rôles et mandats.

Le PAII-T prendra fin le 30 décembre 2021. Il se déroule en Tunisie.
Le Programme Sud III prendra fin le 29 février 2020. Le Programme Sud III est ouvert aux partenaires du sud de la Méditerranée couverts par le nouvel instrument européen de voisinage (IEV) et la Politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines (Algérie, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Palestine*2 et Tunisie).

Types de livrables attendus

L’objectif poursuivi par la présente procédure compétitive est de sélectionner un ou plusieurs prestataires pour appuyer la mise en oeuvre des projets mentionnés ci-dessus.

Les soumissionaires peuvent soumettre des offres pour un ou plusieurs des lots. Le Conseil de l’Europe peut selectionner un prestataire pour un ou plusieurs lots pour lesquels il a postulé. Dans le cas où le prestataire est choisi pour multiples lots, il sera pris en compte dans le calcul du nombre maximum de consultants pour chacun des lots concernés.

L’appel d’offres est alloti comme suit :

Le lot 1 concerne :

• soutien aux développements législatifs et règlementaires visant à aligner les lois et règlements avec les standards du Conseil de l’Europe par des expertises législatives, une assistance à la rédaction des textes, règlements et autres instruments internes (statuts, chartes ect.) et des analyses des textes existants et des projets de textes;
• participation/modération des conférences et événements dédiés avec les partenaires institutionnels (par exemple membres du Parlement ARP);

Le lot 2 concerne :

• le développement d’outils de sensibilisation et de communication à destination des différents publics et visant à accroître la compréhension du rôle des l’instances chargées de l’audio-visuel (actuelle et future) et la promotion du genre et son appropriation par les médias, l’éducation aux médias, etc ;
• la production, la diffusion et la présentation des outils développés aux publics cibles et la participation à des actions de sensibilisation des différents intervenants dans le secteur des médias ;

Le lot 3 concerne :

• le soutien au renforcement des capacités des autorités de régulation de l’audiovisuel et des autres acteurs institutionnels du secteur des médias dans l’exercice des différents aspects de leur mandat par l’élaboration de manuels, de procédures et l’animation de sessions de formation et séminaires ;
• soutien au renforcement des capacités des autorités de régulation et des ministères compétents par l’animation de sessions de formation et de coaching et le partage d’expériences et de bonnes pratiques en Tunisie, en Europe et dans la région MENA; pour le programme Sud III un focus est mis sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes.
• conseil aux autorités de régulation et aux agents des ministères compétents concernant les thématiques liées à la liberté d’expression en ligne, à la régulation des plateformes en lignes etc, ainsi qu’à d’autres thématiques liées au rôle actuel et futur du régulateur dont par exemple son rôle dans l’éducation aux médias ;
• l’animation de sessions interprofessionnelles entre professionnels des médias, acteurs institutionnels, journalistes, représentants de la société civile, etc ;

Le lot 4 concerne : 

• le développement et la tenue de sessions de formation pour les professionnels des médias concernant les standards du Conseil de l’Europe dans des thématiques liées, entre autres, à la lutte contre le désordre de l’information, le journalisme de qualité, les défis et opportunités du journalisme numérique, les standards éthiques et professionnels, la lutte contre les discours de haine, le genre et les médias, les médias et les élections, la lutte contre la violence à l’égard des femmes dans les médias dans la région MENA ;
• le développement et la tenue de session de formation sur le rôle des organismes de l’auto-régulation tels que les conseils de presse ;

Dans le cadre du lot 1, il peut être demandé aux soumissionnaires de :

• analyser des textes de loi ou de projets de texte de lois et règlements ;
• réviser et commenter des propositions de projets de loi ou textes d’application ;
• rédiger des rapports d’analyse, d’expertises législatives et des recommandations ;
• participer à des réunions, y compris au niveau parlementaire et à des conférences et d’en assurer la modération;
• fournir une assitance technique aux autorités nationales dans l’élaboration de ces textes ;

Dans le cadre du lot 2, il peut être demandé aux soumissionnaires de :

• concevoir, préparer et mettre en place des stratégies et des actions de communication généralistes pour la compréhension du rôle des instances de régulation et d’autres thématiques ;
• produire des spots et autres supports de communication, proposer des actions de visibilité ;
• préparer et animer des ateliers de sensibilisation et de formation ;
• appui et suivi auprès des équipes de communication des instances ;
• appui à la facilitation de la communication externe dans les autorités de régulation ;

Dans le cadre du lot 3, il peut être demandé aux soumissionnaires de :

• effectuer des recherches documentaires ;
• élaborer des manuels de formation et de procédure ;
• apporter des conseils stratégiques et du coaching ;
• modérer des sessions de travail interprofessionnelles ;

Dans le cadre du lot 4, il peut être demandé aux soumissionnaires de :

• préparer et animer des ateliers de formation pour les étudiants en journalismes et les journalistes ;
• développer des outils de formation et de sensibilisation des professionnels des médias, des acteurs de la société civile, etc ;
• produire et suivre des questionnaires d’évaluation de besoins / de connaissances / de résultats auprès des différents bénéficiaires concernés ;
• élaborer des codes, chartes ou autres réglements internes aux organisations des journalistes ;

Les soumissionnaires sont invités à indiquer sur quel(s) lot(s) porte leur offre (voir section A de l’acte d’engagement).

On estime à ce jour que le présent contrat couvrira jusqu’à 70 activités, à exécuter d’ici au 31/12/2021. Cette estimation est donnée à titre indicatif uniquement. Elle ne saurait constituer un quelconque engagement contractuel de la part du Conseil de l’Europe. Elle pourra en outre être revue à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution des besoins de l’Organisation. Le coût total (cumulé) du contrat ne dépassera en aucun cas 55 000 EUR (HT).

Le Conseil passera commande (voir section C ci-après consacrée à la procédure de passation de commandes) de livrables spécifiques similaires à ceux répertoriés ci-dessus, sous réserve qu’ils correspondent aux besoins de mise en oeuvre du projet et relèvent du domaine de compétences du prestataire retenu.

Outre les commandes passées en fonction des besoins, le prestataire communiquera avec le Conseil à intervalles réguliers, de sorte à établir un échange continu d’informations relatives à la mise en oeuvre du projet. Il signalera par exemple au Conseil, pendant l’exécution du contrat et dès qu’il en aura connaissance, les initiatives et/ou les lois et réglementations, politiques, stratégies et plans d’action adoptés, quels qu’ils soient, ainsi que tout autre fait en rapport avec l’objet du contrat (pour plus d’informations, se référer aux obligations générales du prestataire énoncées dans l’article 3.1.2 des conditions juridiques de l’acte d’engagement).

Sauf accord contraire convenu avec le Conseil, le prestataire rédigera ses documents en français (pour plus d’informations, se référer aux obligations générales du prestataire énoncées dans les articles 3.2.2 et 3.2.3 des conditions juridiques de l’acte d’engagement).

En matière d’exigences de qualité, le (ou les) prestataire(s) retenu(s) doi(ven)t veiller, entre autres, à ce que :

• les livrables soient fournis conformément aux plus hauts standards de qualité en usage dans le monde professionnel et universitaire ;
• les instructions spécifiques transmises par le Conseil, quelles qu’elles soient, soient suivies le cas échéant.]

PRIX

Les soumissionnaires sont invités à indiquer leurs prix, en remplissant et en envoyant le tableau de prix joint à l’acte d’engagement (section A). Ces prix sont fermes et non révisables. Les soumissionnaires proposant des prix supérieurs au plafond d’élimination figurant dans le tableau des prix seront totalement et automatiquement exclus de la procédure d’appel d’offres.

Le Conseil indiquera sur chaque bon de commande (voir section D ci-après) le prix forfaitaire correspondant à chaque livrable, calculé en fonction du prix unitaire, tel que convenu dans le présent contrat.

COMMENT FONCTIONNE LE PRÉSENT CONTRAT-CADRE ? (PROCÉDURE DE PASSATION DE COMMANDE)

Les soumissionnaires sont informés des résultats une fois la phase de sélection terminée. Les livrables sont ensuite fournis sur la base des bons de commande adressés par le Conseil au (ou aux) prestataire(s) retenu(s), par voie postale ou électronique, et ce en fonction des besoins (le Conseil n’a aucune obligation de passer commande).

Pour chaque commande, le Conseil choisit dans une liste de soumissionnaires présélectionnés pour un lot donné le prestataire qui propose concrètement au cours de son évaluation et pour le besoin à couvrir – c’est-à-dire pour le bon de commande concerné – l’offre la plus avantageuse économiquement au regard des critères suivants :

• qualité (y compris, suivant les cas : aptitude, expertise, expérience, disponibilité des ressources et méthodes proposées pour exécuter les tâches) ;
• disponibilité (y compris, sans y être limité, la capacité à respecter les délais fixés et, le cas échéant, l’emplacement géographique) ;
• prix.

À chaque bon de commande reçu, le prestataire retenu s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour le renvoyer signé au Conseil dans les 5 (cinq) jours ouvrables à compter de sa réception. Si un prestataire n’est pas en mesure d’accepter la commande ou si aucune réponse n’est donnée en son nom dans le délai requis, le Conseil s’adresse à un autre prestataire satisfaisant les mêmes critères, et ainsi de suite jusqu’à conclusion d’un contrat avec un prestataire remplissant les conditions voulues.]

Les prestataires assujettis à la TVA joindront également à chaque bon de commande signé un devis3 (facture pro forma) conforme aux indications spécifiées sur chaque bon de commande, et faisant apparaître :

• le nom et l’adresse du prestataire ;
• son numéro de TVA ;
• la liste complète des livrables ;
• le prix par type de livrable (dans la devise mentionnée dans l’acte d’engagement, hors taxes) ;
• le prix forfaitaire par type de livrable (dans la devise mentionnée dans l’acte d’engagement, hors taxes) ;
• le prix forfaitaire total (dans la devise mentionnée dans l’acte d’engagement, hors taxes) ;

Un bon de commande lie juridiquement les parties lorsqu’une fois signé par le prestataire, il est approuvé par le Conseil par apposition d’un numéro de commande, de sa signature et d’un cachet sur le bon de commande. Un exemplaire de chaque bon de commande approuvé est envoyé au prestataire, si possible le jour de sa signature.

ÉVALUATION

Critères d’exclusion et absence de conflit d’intérêts (en signant l’acte d’engagement, vous déclarez sur l’honneur ne pas vous trouver dans l’une des situations visées ci-dessous)

Est exclu de la participation au marché tout candidat ou soumissionnaire :

• qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement définitif pour une ou plusieurs des raisons suivantes : participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, blanchiment de capitaux ;
• qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de règlement judiciaire ou de concordat préventif ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature, ou qui fait l’objet d’une procédure de même nature ;
• qui a fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée constatant un délit affectant sa moralité professionnelle ou une faute grave en matière professionnelle ;
• qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou de ses impôts et taxes, selon les dispositions légales du pays où il est établi ;
• qui est ou est susceptible de se trouver dans une situation de conflit d’intérêts ;
• qui sont ou leur(s) propriétaire(s) ou cadre(s) supérieur(s), dans le cas de personnes morales, inclus dans les listes des personnes ou entités sujettes aux mesures restrictives appliquées par l’Union Européenne (disponible sur www.sanctionsmap.eu).

Critères d’adjudication pour l’ensemble des lots

Critères de qualité (90 %), dont :

• Expertise démontrée dans les domaines correspondants aux lots sélectionnés par le soumissionnaire ;
• Capacité à respecter les délais impartis ;
• Expérience dans les pays arabes ;
• Capacité à s’adapter au contexte et aux contraintes culturelles ;
• Compréhension démontrée des contraintes liées aux projets d’assistance technique nationale et internationale ;
• Capacité à travailler en équipe, solides compétences interpersonnelles et de communication,
• Disponibilté et engagements démontrés ;
• Une connaissance orale et écrite du français serait un aout.
• Une connaissance de l’arabe serait un atout ;

Critères financiers (10 %).

• Le Conseil se réserve le droit de faire passer un entretien aux soumissionnaires éligibles.
• La soumission de multiples offres n’est pas autorisée et peut entrainer l’exclusion de toutes les offres du prestataire.

NEGOCIATION

Le Conseil se réserve le droit de mener des négociations avec les prestataires conformément à l’article 20 de l’arrêté 1395.