La Commission Européenne lance un appel à propositions pour un contrôle citoyen de l’action des collectivités locales à Jendouba, Kasserine, Gafsa, Kebili et Tataouine Retour vers les opportunités

Pour un Contrôle citoyen de l’action des collectivités locales a jendouba, kasserine, gafsa, kebili et tataouine

Contexte

L’Union européenne (UE), consciente du rôle clé de la gouvernance des collectivités locales dans le contexte tunisien, ainsi que du poids des disparités régionales dans les événements de 2011 et de janvier 2018, a fait du développement régional et local et de l’appui à la décentralisation une des priorités du Cadre unique d’appui pour 2017-2020.

L’objectif global du  programme “Initiative pilote de développement local intégré (IPDLI°” est d’accompagner et crédibiliser une nouvelle approche de développement régional et local adoptée par la Tunisie qui veut faire de la décentralisation et la mise en place d’un vrai pouvoir local un instrument pour libérer les initiatives et créer les conditions nécessaires à des processus de développement endogènes, inclusifs et efficaces et réduire ainsi la fracture territoriale. L’idée de base étant que le développement local doit été endogène et partir de la mobilisation  de tous les acteurs (société civile, communautés, secteur privé) et des ressources propres du territoire : naturelles, financières et capital social pour créer de la valeur ajoutée et du développement.

Ce programme vise à accompagner l’Etat tunisien pour renouer le lien entre citoyens et institutions publiques par des projets de nature à susciter l’adhésion des populations à leurs collectivités (mise à niveau des communes, amélioration de l’accès aux services de base, relance de l’activité économique locale par l’investissement).

Le point d’entrée de ce programme est naturellement les communes, l’échelon de base des collectivités locales. Il intervient dans  26 communes nouvelles dans les gouvernorats de Jendouba, Kasserine, Gafsa, Kebili et Tataouine.

Les principes de base de la démarche adoptée par le programme reposent sur deux  axes:

• Responsabilisation et autonomisation des communes comme interlocuteur de principe de développement local,
• Adoption d’une approche de mise en œuvre « ouverte » qui permet l’adaptation des outils, méthodes, des montages institutionnels au gré des évolutions du processus de décentralisation en cours.

Ce programme se décline en quatre axes :

1. appuis à la réalisation des actions concrètes d’infrastructures, d’amélioration de logements, de réalisation d’équipements collectifs et des activités génératrices de revenus. Pour apporter des changements positifs aux populations sous forme des réalisations visibles et susceptibles d’effets d’entrainement et crédibiliser ainsi la réponse décentralisée aux problématiques de développement.
2. appuis institutionnels et logistique aux communes, aux services déconcentrés de l’Etat et au niveau national.  L’idée est de renforcer les capacités de l’administration locale et des nouveaux élus mais aussi d’accompagner les services déconcentrés de l’Etat dans l’évolution de leur rôle d’accompagnement et d’aide aux collectivités locales : le trésorier régional par exemple qui relève du ministère des finances verra son rôle, avec le nouveau code des collectivités locales évoluer vers un rôle de conseil et d’accompagnement des conseils municipaux. Il va falloir accompagner cette évolution sur le plan logistique et technique.
3. un appui à la société civile pour lui permettre de prendre en charge son rôle de participation et de contrôle citoyen pour une bonne gouvernance locale. Le suivi et l’évaluation des politiques de développement à l’échelle locale seront nécessaires afin de mesurer non seulement l’impact des réformes en matière de gouvernance et démocratie locale mais également pour s’assurer que les politiques locales de développement prennent en considération les besoins des citoyens et notamment des groupes les plus vulnérables.
4. L’appui à la communication afin d’accompagner l’appropriation par l’ensemble d’acteurs au niveau local et central des changements de paradigme induit par la réforme de la décentralisation.

Objectifs du programme et priorités

Le présent appel à propositions a pour objectif général :

• d’assurer l’implication et la participation de la société civile nationale et locale dans la mise en œuvre d’un système d’évaluation et de redevabilité des collectivités locales.

Le présent appel à propositions a pour objectifs spécifiques:

1. i) La création d’espaces inclusifs et le lancement d’actions conjointes entre acteurs étatiques décentralisées et OSC (inclus des OSC qui représentent les voix de personnes vivant en situation de vulnérabilité, exemple : migrant/e/s, mères célibataires, personnes vivant avec un handicap,etc.) au niveau local.
2. ii) Le renforcement des capacités de la société civile afin d’assurer la redevabilité des acteurs publics décentralisés ;

iii) L’encadrement des OSC dans l’exercice effectif de participation, d’implication et de contrôle citoyen des politiques publiques des collectivités locales.

Le présent appel à propositions a pour priorité:

• d’impliquer les citoyens/ennes et les personnes vivant en situation de vulnérabilité dans les nouvelles communes dans la sphère publique: les 26 communes visées par l’appel à proposition sont des communes nouvellement crées dont les territoires sont en majorité à vocation agricole. Les citoyens/citoyennes de ces communes ne sont pas habitués à avoir une représentation locale élue et ne sont pas forcément informés de la nouvelle réalité institutionnelle. La priorité donc est de les associer en amont dans la participation à l’identification des politiques de développement local, et en aval, afin d’évaluer les performances de ces politiques.

Pour atteindre les objectifs de cet appel à proposition, le soutien financier aux tiers sera un outil de mise en œuvre indispensable et principal. Ainsi, au moins 60% de la subvention de l’action devra être prévue pour le soutien financier à des tiers (voir également point 2.1.4).

Toute action présentée dans le cadre de cet appel à propositions se doit de soutenir et renforcer une approche basée sur les droits et sur le genre, y compris l’égalité entre les genres, les droits des femmes, des mineurs et jeunes majeurs et la défense et promotion des droits humains et libertés fondamentales ainsi que les principes généraux de « Ne pas nuire » et « Ne laisser personne pour compte ». Les actions proposées doivent être conçues de manière à produire des résultats spécifiques et mesurables. Leur justification doit se fonder sur des renseignements fiables récents.

Les actions doivent, par ailleurs, en pleine conformité avec les orientations du programme de l’UE en faveur de l’égalité des sexes (Gender Action Plan II, 2016-2020)  et adopteront une approche différenciée des questions de genre.

Montant de l’enveloppe financière mise à disposition par l’administration contractante

Le montant indicatif global mis à disposition au titre du présent appel à propositions s’élève à 2.500.000 EUR. L’administration contractante se réserve le droit de ne pas allouer la totalité des fonds disponibles.

Montant des subventions

Toute subvention demandée dans le cadre du présent appel à propositions doit être comprise entre les montants minimum et maximum suivants:

• montant minimum: 2.500.000 EUR
• montant maximum: 2.500.000 EUR

Toute subvention demandée dans le cadre du présent appel à propositions doit être comprise entre les pourcentages minimum et maximum suivants du total des coûts éligibles de l’action:

• pourcentage minimum: 60 % du total des coûts éligibles de l’action.
• pourcentage maximum: 80 % du total des coûts éligibles de l’action (voir également section 2.1.5)

Le solde (c’est-à-dire la différence entre le coût total de l’action et le montant demandé à l’administration contractante) doit être financé par des sources autres que le budget de l’Union européenne ou le Fonds européen de développement[1].

La subvention peut couvrir l’intégralité des coûts éligibles de l’action si cela est jugé indispensable à la réalisation de cette dernière. Dans ce cas, le demandeur chef de file doit justifier le financement intégral, à la section 2.1 de la partie B du formulaire de demande de subvention. La validité de la justification fournie sera examinée pendant la procédure d’évaluation. L’absence de justification peut entraîner le rejet de la demande.

Règles applicables au présent appel à propositions

Les présentes lignes directrices définissent les règles de soumission, de sélection et de mise en œuvre des actions financées dans le cadre du présent appel à propositions, conformément aux dispositions du Guide pratique des procédures contractuelles applicables à l’action extérieure de l’UE (PRAG), qui s’applique au présent appel (disponible sur internet à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/europeaid/prag/document.do?locale=fr)[1].

Critères d’éligibilité

Il existe trois séries de critères d’éligibilité, qui concernent respectivement:

• les acteurs:
• le demandeur chef de file, c’est-à-dire l’entité qui soumet le formulaire de demande (2.1.1),
• le cas échéant, son ou ses codemandeurs (sauf disposition contraire, le demandeur chef de file et ses codemandeurs sont ci-après conjointement dénommés les «demandeurs») (2.1.1),
• et, le cas échéant, la ou les entités affiliées au demandeur chef de file et/ou aux codemandeurs (2.1.2);
• les actions:

Les actions susceptibles de bénéficier d’une subvention (2.1.4);

• les coûts:
• les types de coûts pouvant être pris en compte dans le calcul du montant de la subvention (2.1.5).
  • Éligibilité des demandeurs (demandeur chef de file et codemandeurs)

Demandeur chef de file

(1)   Pour prétendre à une subvention, le demandeur chef de file doit:

• être une personne morale et
• n’avoir aucun but lucratif et
• appartenir à l’une des catégories d’organisations suivantes: organisation non gouvernementale, organisation internationale (intergouvernementale) telle que définie à l’article 156 du règlement financier de l’Union européenne[2] et
• être établi[3] en Tunisie, dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen. «Pour les demandeurs britanniques: veuillez noter que les critères d’éligibilité doivent être respectés pendant toute la durée de la subvention. Sauf disposition contraire des règles d’éligibilité sectorielles[1], en cas de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne pendant la période de subvention en l’absence d’un accord avec l’UE garantissant notamment que les demandeurs du Royaume-Uni continuent à être éligibles, vous ne recevrez plus de financement de l’UE (tout en continuant, si possible, à participer) ou vous serez tenu de quitter le projet sur la base de l’article 12.2.e des conditions générales du contrat de subvention.».

Cette obligation ne s’applique pas aux organisations internationales et

• être directement chargé de la préparation et de la gestion de l’action avec le ou les codemandeurs et l’entité ou les entités affiliées, et non agir en tant qu’intermédiaire.
• Si le demandeur n’est pas établi en Tunisie, il doit obligatoirement avoir au moins un codemandeur qui est établi en Tunisie.

 (2)  Ne peuvent participer à des appels à propositions, ni être bénéficiaires d’une subvention, les demandeurs potentiels se trouvant dans l’une des situations décrites à la section 2.6.10.1 du PRAG;

Les demandeurs chefs de file, les codemandeurs et les entités affiliées et, s’il s’agit d’entités légales, les personnes ayant sur eux un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle sont informés du fait que, s’ils se trouvent dans une des situations de détection rapide ou d’exclusion conformément à la section 2.6.10.1 du PRAG, leurs coordonnées (nom/dénomination, prénom si personne physique, adresse/siège social, forme juridique et nom et prénom des personnes ayant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, si personne morale) peuvent être enregistrées dans le système de détection rapide et d’exclusion et communiquées aux personnes et entités concernées dans le cadre de l’attribution ou de l’exécution d’un contrat de subvention. A cet égard, les demandeurs chef de file, les codemandeurs et les entités affiliées sont tenus de déclarer qu’ils ne sont pas dans l’une des situations d’exclusion en signant une déclaration sur l’honneur (PRAG Annexe A14). Pour les subventions inférieures ou égales à EUR 60 000, aucune déclaration sur l’honneur n’est requise.

Dans la partie A, section 3, et la partie B, section 8, du formulaire de demande de subvention («déclaration(s) du demandeur chef de file»), le demandeur chef de file doit déclarer que ni lui-même ni le ou les codemandeurs ou l’entité ou les entités affiliées ne se trouvent dans une de ces situations.

Le demandeur chef de file doit agir avec un ou plusieurs codemandeurs conformément aux prescriptions ci-après.

Si la subvention lui est accordée, le demandeur chef de file devient le bénéficiaire identifié comme le coordonnateur dans l’annexe G (Conditions particulières). Le coordonnateur est l’interlocuteur principal de l’administration contractante. Il représente les éventuels autres bénéficiaires et agit en leur nom. Il coordonne l’élaboration et la mise en œuvre de l’action.

Codemandeur(s)

Les codemandeurs participent à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’action, et les frais qu’ils supportent sont éligibles au même titre que ceux supportés par le demandeur chef de file.

Les codemandeurs doivent satisfaire aux mêmes critères d’éligibilité que ceux qui s’appliquent au demandeur chef de file lui-même.

Les codemandeurs doivent signer le mandat figurant dans la partie B, section 4, du formulaire de demande de subvention.

Si la subvention leur est attribuée, les éventuels codemandeurs deviennent bénéficiaires dans le cadre de l’action (avec le coordonnateur).

(3)  Les demandeurs figurant sur les listes des personnes, groupes et entités faisant l’objet de mesures restrictives de l’UE (voir section 2.4. du PRAG) au moment de la décision d’attribution ne peuvent se voir octroyer une subvention[1].

Actions éligibles: pour quelles actions une demande peut-elle être présentée?

• Définition : Une action se compose d’une série d’activités.
• Durée : La durée initiale prévue d’une action ne peut pas être inférieure à 36  mois ni excéder 48 mois.
• Secteurs ou thèmes :  Les actions proposées devront s’inscrire dans les objectifs et les priorités identifiées dans le cadre du présent appel à propositions (voir paragraphe 1.2).
• Couverture géographique : Les actions doivent être mises en œuvre dans les nouvelles communes situées dans les 5 gouvernorats suivants : Jendouba, Kasserine, Gafsa, Kebili et Tataouine. Une action peut couvrir plusieurs communes dans le même gouvernorat ou dans des gouvernorats différents.
• Types d’action : Toute action proposée sous cet appel doit obligatoirement prévoir du soutien financier à des tiers. L’évaluation de l’action prendra en compte l’expérience vérifiable et pertinente de(s) demandeur(s) dans l’octroi, la gestion et le suivi de subventions aux organisations de la société civile, y compris la définition des critères de sélection et d’attribution, l’évaluation des demandes et l’accompagnement des bénéficiaires dans la gestion des subventions.

Le soutien financier aux tiers devra être soutenu par des activités d’accompagnement et de renforcement des capacités contribuant à réaliser le ou les objectif(s) de l’action proposée. L’expérience vérifiable et pertinente de(s) demandeur(s) dans l’appui, la formation et le renforcement des capacités des organisations de la société civile dans le domaine de la décentralisation, la mise en place de systèmes de suivi des performances des collectivités/autorités locales et de redevabilité sera prise en compte lors de l’évaluation de la proposition.

Des indicateurs de performance mesurables et vérifiables devront être proposés par le demandeur. Parmi ces indicateurs, certains doivent, obligatoirement, porter sur le genre et la participation des jeunes.

Les types d’action suivants ne sont pas éligibles:

• les actions consistant uniquement ou principalement à financer la participation de particuliers à des ateliers, des séminaires, des conférences et des congrès;
• les actions consistant uniquement ou principalement à financer des bourses individuelles d’études ou de formation;
• les actions consistant exclusivement ou prioritairement en dépenses en capital, par exemple des terrains, des bâtiments, des équipements et des véhicules;
• les actions discriminantes à l’égard de personnes ou de groupes de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leurs croyances religieuses (ou de l’absence de croyances religieuses), de leurs opinions ou de leur origine ethnique;
• les actions soutenant financièrement et/ou politiquement des partis politiques, des groupes religieux;
• les actions incluant des aspects de prosélytisme religieux et politique.

Types d’activité

• Le renforcement des capacités des OSC et des collectivités locales à travers des actions de formation/action lors de l’élaboration de différents documents de planification locale : plans de développement locaux, plans d’investissement locaux, plans de l’urbanisme etc.
• L’Accompagnement des collectivités locales pour disposer de procédures et mécanismes internes qui permettent aux citoyens, citoyennes ainsi que les personnes vivants en situation de vulnérabilité (exemple : jeunes sans emploi, mères célibataires, migrant/e/s, personnes vivant avec un handicap, etc) d’avoir une influence réelle sur les décisions prises.
• La mise en place de chartes entre villes et citoyen.nes qui définissent les mécanismes et les règles de concertations, d’accès à l’information et de valorisation de la participation citoyenne,
• La contribution à la mise en place des mécanismes et des outils de suivi et d’évaluation des collectivités locales en ce qui concerne la mise en œuvre des projets et programmes locaux
• L’amélioration des capacités des administrations locales à développer et à appliquer tous les droits humains, la transparence et accès à l’information, la redevabilité et la non-discrimination en matière de prise de décision y compris celles portant sur les dépenses,
• La contribution à la conception et l’adoption d’indicateurs de suivi et d’évaluation qui reposent sur une approche basée sur les droits humains avec un focus particulier sur les groupes vivant en situation de vulnérabilité, la participation des femmes et des jeunes des deux sexes,
• Le Soutien des citoyen.ne.s et groupes des personnes vivant en situation de vulnérabilité à pour leur implication dans la gestion des affaires locales,
• La formation et l’accompagnement pour améliorer les capacités des OSC et des municipalités pour la mise en place de mécanismes de démocratie participative sensibles au genre
• Le renforcement des capacités des femmes pour proposer, décider et suivre les projets prioritaires dans le cadre du Budget Participatif Sensible au Genre
• Soutien des citoyen.ne.s á connaitre, revendiquer et jouir leurs droits fondamentaux (session de sensibilisation, formation, etc.)
• L’élaboration de guides et manuels opérationnels.

Par ailleurs, étant donné que le Soutien financier à des tiers est l’action principale, le demandeur devra prévoir un encadrement et une formation pour accompagner les bénéficiaires du soutien financier dans la mise en œuvre de leurs activités, ainsi que dans la gestion des subventions (c.-à-d. les rapports financiers et narratifs, l’exécution du budget et les révisions, etc.). Une partie de l’action (et du budget) devrait en outre être prévue pour le renforcement des capacités dans l’expertise à travers, notamment, la formation et la mise en réseaux des organisations et autorités locales.

Afin d’assurer une gestion efficace de l’appel à proposition et des subventions qui en découleront, il conviendrait de prévoir un système de monitoring et de pilotage regroupant les différents acteurs de mise en œuvre du projet.

Soutien financier à des tiers[1]

• Les demandeurs peuvent proposer de soutenir des tiers financièrement.
• Les demandeurs peuvent proposer de soutenir des tiers financièrement pour contribuer à réaliser les objectifs de l’action.
• Le montant maximum d’un tel soutien financier ne doit pas dépasser 150 000 EUR par tiers.
• Dans le cadre du présent appel, le soutien financier à des tiers est jugé essentiel à la réalisation de l’objectif de l’action.

Le montant du soutien financier par  tiers doit être compris entre les montants minimum et maximum suivants:

• montant minimum : 20.000 EUR
• montant maximum : 150.000 EUR

Conformément aux présentes lignes directrices, et notamment aux conditions ou restrictions fixées dans la présente section, le demandeur chef de file devrait indiquer obligatoirement, dans la section 2.1.1 du formulaire de demande de subvention:

• l’objectif général, les objectifs spécifiques et les produits [2] (c’est-à-dire les résultats) à atteindre au moyen du soutien financier;
• les différents types d’activité éligibles à un soutien financier, sur la base d’une liste exhaustive;
• les types de personnes ou les catégories de personnes susceptibles de recevoir un soutien financier;

(iv)  les critères permettant de sélectionner ces entités et de leur octroyer le soutien financier;

• les critères permettant de déterminer le montant exact du soutien financier octroyé à chaque tiers et;
• le montant maximum pouvant être octroyé.

En tout état de cause, les conditions obligatoires fixées ci-dessus pour l’octroi d’un soutien financier [points (i) à (vi)] doivent être strictement définies dans le contrat de subvention afin d’éviter que ce soutien financier soit attribué de façon discrétionnaire.

La durée initiale prévue d’une action financée par le financement à tiers ne peut pas être inférieure à 12 mois.

Visibilité

Les demandeurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour faire savoir que l’Union européenne a financé ou cofinancé l’action. Dans la mesure du possible, les actions totalement ou partiellement financées par l’Union européenne doivent comprendre des activités d’information et de communication destinées à sensibiliser des publics spécifiques ou généraux aux raisons de ces actions et du soutien de l’UE en faveur de ces actions dans le pays ou la région concernée, ainsi qu’aux résultats et à l’impact de ce soutien.

Les demandeurs doivent respecter les objectifs et les priorités et garantir la visibilité du financement de l’UE (se reporter au manuel de communication et de visibilité des actions extérieures financées par l’UE, établi et publié par la Commission européenne, qui peut être consulté à l’adresse suivante: lien

Nombre de demandes et de subventions par demandeur/entité affiliée

• Le demandeur chef de file ne peut pas soumettre plus d’une demande dans le cadre du présent appel à propositions.
• Le demandeur chef de file ne peut pas se voir attribuer plus d’une subvention au titre du présent appel à propositions.

Pour plus de détails :

• Annexe B – Budget
• e3a1-annexJ_fr
• Annexe D – Fiche d’entité légale (organisme public)
• Annexe D – Fiche d’entité légale (organismes privés ou publics dotés de la personnalité juridique)
• Annexe D – Fiche d’entité légale (personnes physiques)
• Annexe E – Fiche d’identification financière
• Annexe F – Formulaire EuropeAid d enregistrement off-line
• Annexe H – Déclaration sur l’honneur relative Appendice – Dérogations Organisations internationales
• Annexe C – Cadre logique d intervention

Liens utiles:

• Lignes directrices – Gestion du Cycle de Projet : http://ec.europa.eu/europeaid/aid-delivery-methods-project-cycle-management-guidelines-vol-1_en
• Mise en œuvre des contracts de subvention
• Guide de l’utilisateur : http://ec.europa.eu/europeaid/companion/document.do?nodeNumber=19&locale=fr
• Manuel pour la gestion financière   : http://ec.europa.eu/europeaid/funding/procedures-beneficiary-countries-and-partners/financial-management-toolkit_en