Projet « Pour Que L’Invisible Soit Visible »

Terme de référence pour le recrutement d’un Cabinet d’Architecture pour l’aménagement de deux  centres d’hébergement pour les femmes victimes de violences 

Date limite de dépôt des candidatures :   15 Novembre 2022

• Contexte et justification

La Tunisie est dotée d’un arsenal Juridique très avancé pour les citoyens et citoyennes de toutes catégories y compris les personnes handicapées. L’article 48 de la nouvelle Constitution Tunisienne, adoptée en Janvier 2014, garantit une protection des personnes handicapées contre toute discrimination.

La constitution est venue garantir des droits internationalement protégés comme la liberté de conscience et de religion (article 6), l’égalité homme-femme (article 21), le droit à la vie (article 22), le droit à la vie privée (article 24) ainsi que les libertés d’opinion, de pensée, d’expression, d’information et de publication (article 31). La constitution est venue aussi pour protéger les droits spécifiques des femmes (article46) et les droits des enfants (article 47).

Sur le plan international, la Tunisie a adhéré en 2008 à la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) et a une loi pour protéger les personnes handicapées depuis 2005 et modifié en 2016.

L’État Tunisien s’engage à protéger les droits acquis de la femme et veille à les consolider et les promouvoir. Il s’engage aussi de garantit l’égalité des chances entre l’homme et la femme pour l’accès aux diverses responsabilités et dans tous les domaines. L’État s’emploie à consacrer la parité entre la femme et l’homme dans les assemblées élues. L’État prend les mesures nécessaires en vue d’éliminer la violence contre la femme. La dignité, la santé, les soins, l’éducation et l’instruction constituent des droits garantis à l’enfant par son père et sa mère et par l’État. L’État se doit assurer aux enfants toutes les formes de protection sans discrimination et conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant. 

L’État protège les personnes handicapées contre toute discrimination. Tout citoyen handicapé à droit, en fonction de la nature de son handicap, de bénéficier de toutes les mesures propres à lui garantir une entière intégration au sein de la société, il incombe à l’État de prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet.

Malgré ce contexte législatif favorable, il reste beaucoup à faire pour assurer que les politiques publiques touchent de façon efficace tous les tunisien(ne)s, y compris ceux/celles en situation de handicap. L’une des conditions préalables à cela est sans doute la disponibilité d’informations exhaustives sur la situation de cette population. Selon le dernier Recensement Général de la Population et de l’Habitat, effectué en Tunisie en 2014, les personnes handicapées représentent 2.3% de la population, alors que l’OMS estime qu’environ 15% de la population mondiale serait en situation de handicap.

La Tunisie est considérée comme un pays avancé sur le plan juridique, mais sur le plan pratique La réalité en est tout autre. Les personnes handicapées sont loin de bénéficier d’une jouissance effective de ces dits droits fondamentaux et des prestations et services tels qu’accordé dans la législation interne. Cette catégorie de la population du fait qu’elle évolue dans un environnement qui ignore les conséquences de leurs handicaps sont souvent marginalisés voire même discriminés, les personnes handicapées rencontrent de nombreux obstacles physiques, techniques, sociaux et surtout culturelles qui les empêchent d’exercer pleinement leurs droits.

Les violations des droits de l’homme dont sont victimes les personnes handicapées, les plus observés sont des discriminations directes telles que la violence physique, sexuelle, économique, etc. mais aussi des discriminations indirectes, elles se traduisent le plus souvent par la création ou le maintien d’obstacles qui empêchent les personnes handicapé(e) s d’accéder aux services les plus élémentaires et de par la même leur participation sur un pied d’égalité à la vie sociale, économique et politique du pays.

La gestion de l’Etat du volet handicap dans la crise du Covid-19 a démontré d’importantes lacunes sur tous ce qui concerne le handicap de par :

• Une absence au niveau de la transmission de l’information sur la prévention du Covid-19 en ce qui concerne les catégories des (sourd Muet et des non-voyants).
• Absence de concertations et de coordination entre les structures publiques chargées de la gestion de la crise avec les organisations s’occupant des personnes handicapé(e)s.
• Absence d’un protocole sanitaire réservé aux personnes handicapées.
• Absence de toutes mesures d’accompagnement ou d’aides spécifique aux femmes handicapées et parents ou familles d’enfants handicapés confiné à la maison suite à la fermeture des dits centres.
• Absence de services spécifiques aux femmes et filles victimes de violence pendant le confinement.

La pandémie du COVID-19 et surtout le confinement de 2020 qui a duré plus de 2 mois a révélé encore une fois que la prévalence de la violence fondée sur le genre et très étendue et qu’elle s’accentue par la non-accès des femmes victimes de violence aux services (santé, écoute, justice et hébergement). La pandémie a aussi porté la lumière sur la double vulnérabilité des femmes et filles handicapées et surtout celles qui ont un handicap visuel ou auditif qui sont invisibles dans la société en général et dans les programmes et services en particulier.

Peu de données statistiques existaient sur la question du handicap, néanmoins, tout laisse à croire que le nombre des femmes handicapées victimes de violence s’est multiplié.

Les femmes non voyantes/malvoyantes ont été doublement confinées par la pandémie et par leur handicap. Elles n’ont pas pu appeler le numéro vert 1899 mis en place. Comme il n’existe pas de centres d’hébergement/ d’accueil spécifiques pour les femmes non-voyantes et malvoyantes victimes de violence, elles ont dû s’adresser aux centres d’hébergement/d’accueil classiques pour femmes valides victimes de violence.

Dans ce cadre, CAWTAR a signé une convention avec l’Association Tunisienne de Gestion et de Stabilité Sociale TAMSS portant sur l’aménagement spécifiques de deux centres d’hébergement des femmes victimes de violences pour qu’ils soient adapter pour accueillir des femmes porteuses d’au moins un handicap sensoriel et victimes de violence (non-voyantes, malvoyantes, sourdes et muettes).

Pour ce faire, CAWTAR prévoit le recrutement d’un cabinet d’architecture/Architecte pour l’aménagement spécifique des deux centres hébergements pour les femmes victimes de violences porteuses d’handicap (mal et non voyantes sourdes et muettes) situés dans les gouvernorats de l’Ariana et de Kairouan.

• Tâches et responsabilités

Le Cabinet/Architecte assurera :

• Des visites des lieux des 2 centres ;
• Identification des besoins nécessaires pour la réhabilitation de 2 centres d’hébergement des femmes victimes de violence afin d’améliorer l’accès aux femmes et aux filles (ou enfants) mal et non voyantes sourdes et muettes ; 
• Identifier les besoins logistiques pour l’aménagement des 2 centres selon les spécificités de le handicap;
• Assurer la conception pour visualiser les plans en 3D ;
• Valider la conception et les couts des travaux avec l’équipe de projet de TAMSS et CAWTAR et Trustfund ;
• Présentation des devis (5 devis pour l’achat des fournitures et le matériel) ; 
• Assurer l’acquisition du matériel ;
• Superviser les chantiers ;
• Fournir des rapports d’avancement ; 
• Rassembler les factures et élaborer un rapport financier et narratif à la fin des travaux ; 
• Présentation d’assurance pour les travaux.

• Période et conditions du contrat

La consultation est prévue pour une durée de 2 mois s’étalant sur une période allant du 01 Janvier 2023  au 01 Mars 2023. 

• Livrables

• Un état des lieux avec les besoins des deux centres d’hébergement ;
• Les plans en 3D ;
• Rapport des travaux (financier et narratif) en plus des factures;
• Procès-verbal de réception des travaux.
• Assurance pour des travaux réalisés ; 

• Suivi / monitoring

La supervision et la validation du travail seront assurées par l’équipe de TAMSS et CAWTAR. Le Cabinet / Architecte est tenu à une obligation de confidentialité, il ne doit publier ou divulguer aucune information portée à sa connaissance dans le cadre du travail sollicité, à aucune personne non autorisée et sans le consentement écrit au préalable.

• Qualification et expériences

Les soumissionnaires doivent répondre aux conditions suivantes :

• Au moins 5 ans d’expériences dans le domaine d’architecture, conception et supervision des travaux ; 
• Être titulaire au minimum d’un diplôme d’ingénieur en architecture (Bac+5) ou tout autre domaine pertinent à la mission ;
• Avoir au moins 5 années d’expérience professionnelle ;

• TDR Architecte FINALE 4.11.22