L’association Avocats sans frontières Tunisie recrute un(e) Consultant(e) pour la réalisation d’une étude sur la notion de région victime (Projet justice transitionnelle) Retour vers les opportunités

L’organisation

Avocats Sans Frontières (ASF) est une ONG internationale basée à Bruxelles qui se donne pour mission de jouer un rôle dans la réalisation d’une société juste et équitable, dans laquelle le droit est au service des groupes les plus vulnérables. Avocats Sans Frontières a des missions permanentes au Burundi, en RDC, en Ouganda, au Tchad, au Népal, au Maroc et en Tunisie. Des projets transnationaux sur la justice pénale internationale et l’accès au droit socio-économique sont développés depuis le siège de l’association à Bruxelles, en synergie avec les missions permanentes. Afin de garantir l’efficacité et la durabilité de ses projets, ASF travaille en étroite collaboration avec les avocats et la société civile.

En Tunisie

ASF est active en Tunisie depuis Février 2012. ASF vise à renforcer les acteurs de la société civile travaillant dans le secteur de l’aide légale et de la justice transitionnelle afin de les aider à améliorer la qualité de leurs services et l’efficacité de leur action.

Un premier projet, mené entre mars et septembre 2012 visait à contribuer à la mise en place de mécanismes de justice transitionnelle et de traitement du passé adaptés à la Tunisie. A travers ce projet, huit associations de droits de l’Homme et de prise en charge des victimes furent appuyées afin de mettre à jour et organiser leurs archives, mettre en place des systèmes de gestion des données en vue de formuler une stratégie et des recommandations de traitement du passé et participer au débat sur la justice transitionnelle.

Un second projet mené entre novembre 2012 et Décembre 2013 et visant à renforcer l’impact des actions menées par les associations de droit de l’Homme et de victimes en matière de justice transitionnelle a permis de renforcer les techniques de documentation de ces associations et de les appuyer dans l’application de ces techniques dans leur travail quotidien de documentation ; de promouvoir les échanges entre les différentes initiatives et associations et répondre à des questions techniques soulevées dans le processus d’adoption de mécanismes de gestion du passé adaptés à la Tunisie ; ainsi que de renforcer les connaissances des avocats dans le traitement de contentieux liés aux violations fondamentales des droits de l’Homme.

Depuis le 02 Mai 2014, ASF a entamé son nouveau projet sur la justice transitionnelle qui a pour objectif de contribuer au développement, en Tunisie, de mécanismes de gestion du passé centrés sur les victimes, intégrés et transparents et surtout garantir que les victimes des violations des Droits de l’Homme aient un accès renforcé aux mécanismes de Justice Transitionnelle pour assurer l’exercice effectif de leurs droits.

Position du problème et objectif de la consultance

Afin d’appuyer l’opérationnalisation du processus de justice transitionnelle et apporter un soutien effectif aux victimes, ASF souhaite porter des cas emblématiques devant l’Instance Vérité et Dignité chargée, en vertu de la loi sur la Justice transitionnelle adoptée le 15 décembre 2013, de faire la lumière sur les violations commises depuis 1955 et d’accorder des réparations aux victimes. La notion de victimes, et plus particulièrement la notion de ‘région victime’, demeure toutefois ambiguë sous certains aspects.

Depuis l’indépendance, la politique étatique de développement mise en œuvre a eu pour effet de valoriser certaines régions aux dépens d’autres. Fondamentalement basée sur le tourisme, cette politique était orientée vers les zones côtières. Plusieurs régions se sont donc trouvées largement marginalisées sur le plan économique et social. Au fil des ans, la fracture s’est creusée entre les régions et le sentiment d’injustice n’a cessé de croitre. Il ne faut pas oublier que les premières étincelles des mouvements populaires ont eu lieu dans la région du bassin minier en 2008 et à partir de Sidi Bouzid en 2010 avant de s’étendre à Kasserine. Selon le rapport Bouderbala, après le gouvernorat de Tunis, ce sont les gouvernorats de Gafsa et de Kasserine qui ont eu le plus grand nombre de personnes décédées lors des évènements.

La Constitution tunisienne a déjà accompli un premier pas vers la ‘réconciliation’ des régions défavorisées de la Tunisie en prévoyant le principe de la discrimination positive à leur égard (article 12). Ce principe permet au législateur d’accorder plus de droits à une personne, un groupe, une catégorie pendant un moment donné pour corriger une inégalité de fait. Il s’agit donc d’une rupture provisoire de l’égalité en droit pour arriver à une égalité de fait.

Quant à la loi relative à la justice transitionnelle, elle a matérialisé cette volonté de rectifier les injustices subies en prenant en compte l’exclusion et la marginalisation organisée de certaines régions dans les mécanismes de traitement du passé. En vertu de l’article 10 de la loi de Justice transitionnelle adoptée le 24 décembre 2013, la définition de la victime « inclut toute région ayant subi une marginalisation ou une exclusion organisée ». En élargissant la catégorie de victimes à des personnes morales, la loi sur la justice transitionnelle tunisienne marque son originalité.

S’il est vrai que la reconnaissance du statut de victime aux régions peut aider celles-ci à se réconcilier avec l’Etat d’une manière générale, il n’en reste pas moins que ce paragraphe peut poser un certains nombres de problèmes pratiques.

En effet, pour être considérée comme victime, la région doit être soit marginalisée, soit exclue d’une manière organisée. La question est d’abord de savoir qu’est-ce que le législateur entend par le terme région ? Est-ce qu’il s’agit d’un concept d’organisation administrative, géographique ou sociologique ? Sachant qu’en matière d’organisation administrative le droit tunisien n’a connu la catégorie des régions qu’avec le chapitre relatif à la décentralisation dans la constitution du 27 janvier 2014, il semblerait que le concept de région reste indéterminé au sens de la loi sur la justice transitionnelle. Au-delà, les notions de marginalisation ou d’exclusion ‘de manière organisée’ ne semblent renvoyer à aucun critère objectif.

En vue de permettre la constitution éventuelle d’un dossier au nom d’une région victime, ASF souhaite en amont répondre à une série de questions procédurales. Cette étude viendra en complément d’une recherche documentaire sur la notion de région victime réalisé par un second consultant(e).

Objectif de l’étude

L’objectif général est d’éclaircir les questions procédurales de la notion de région victime dans le cadre de la justice transitionnelle et vise à :

• Introduire la notion de région victime, ses enjeux et ses défis dans le cadre de la justice transitionnelle en Tunisie
• Déterminer les éléments constitutifs du dossier de la région victime :
  • Qui peut porter plainte au nom de la région ? (action collective d’individus ou représentant légal de la région, associations ?) 
  • Comment démontrer le caractère marginalisé de la région ?
  • Comment évaluer le montant du préjudice subi par la région ?

• Déterminer la compétence des juridictions (saisine de l’IVD, Chambres spécialisées, juridictions ordinaires)
• Évaluation du préjudice (réparation communautaires ou individuelle)
• Évaluation du délai de la procédure
• Évaluation des risques et recommandations

Méthodologie de travail

Le travail sera basé sur une approche pratique et participative: une analyse des documents pertinents d’une part, et, d’autre part, la collecte de données sur le terrain fondée notamment sur des entretiens et réunions avec les acteurs clés et éventuellement les bénéficiaires.

Le(a) consultant(e) peut proposer d’autres modes de collecte de données et méthodes de travail.

Public cible:

• Organisations de la société civile intervenant dans le domaine de la justice transitionnelle
• Représentants des régions
• L’Instance Vérité et Dignité
• Avocats du pool Justice transitionnelle

Durée de la mission : Du 16 février au 7 mars 2015

Lieu du projet : Tunis, Tunisie

Conditions :

• Contrat de consultante de 20 jours
• 500 DT par jour de travail