Appel d’offres saisie arrêts pénaux Cour de Cassation Conseil de l’Europe Tunisie – Conseil de l’Europe عودة إلى الفرص

Dans le cadre du programme conjoint « Amélioration du fonctionnement, de la performance et de l’accès à la justice en Tunisie (AP-JUST) », cofinancé par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, le Conseil de l’Europe met actuellement en œuvre, et ce jusqu’au date 31 décembre 2021, des activités afin de poursuivre un objectif spécifique de collecte, indexation, informatisation de la jurisprudence des hautes juridictions tunisiennes. Dans ce contexte, l’Organisation recherche un prestataire de service qui sera mis au service d’un projet pour la Cour de Cassation.

A. RÈGLEMENT DE L’APPEL D’OFFRES
Cette procédure d’appel d’offres entre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. En vertu de l’arrêté no 1395 du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur les procédures du Conseil de l’Europe en matière d’achats1
, l’Organisation invitera à soumissionner trois fournisseurs potentiels au moins pour tout achat d’un montant compris entre 2 000 € (ou 5 000 € pour les services intellectuels) et 55 000 € HT.
Cette procédure d’appel d’offres spécifique vise à conclure un contrat-cadre pour la fourniture des livrables décrits dans l’acte d’engagement (voir ci-joint). Les offres sont réputées valides pendant 120 jours calendaires à compter de la date limite de soumission. Les soumissionnaires seront sélectionnés après évaluation des critères précisés ci-après. Tous les soumissionnaires seront informés par écrit des résultats de la procédure.
Le soumissionnaire doit être une personne morale à l’exception des groupements d’entreprises.
Les offres seront envoyées uniquement par courrier électronique (pièces jointes comprises) à l’adresse électronique DGI.Justice.Reform.Unit1@coe.int en indiquant la référence suivante en objet : « Appel d’offres_saisie_arrêts pénaux_Cour de Cassation_Conseil de l’Europe_ Tunisie». Les offres envoyées à une autre adresse électronique seront rejetées.
Les informations générales et les coordonnées de contact pour cette procédure figurent sur la présente page. En cas de question, nous vous invitons à utiliser les coordonnées du Conseil de l’Europe indiquées ci-dessous. Toute question doit être adressée au moins 5 (cinq) jours ouvrables avant la date limite de soumission des offres et exclusivement à l’adresse électronique ci-dessous, en indiquant la référence suivante en objet : « Question_Appel d’offres_ saisie_arrêts pénaux Cour de Cassation_Conseil de l’Europe_ Tunisie».

B. LIVRABLES ATTENDUS
Contexte du projet
Dans le cadre du programme conjoint « Amélioration du fonctionnement, de la performance et de l’accès à la justice en Tunisie (AP-JUST) », cofinancé par l’Union et le Conseil de l’Europe, le Conseil de l’Europe met actuellement en œuvre, et ce jusqu’au date 31 décembre 2021, des activités afin de poursuivre un objectif spécifique de collecte, indexation, informatisation de la jurisprudence des hautes juridictions tunisiennes.
Une action est menée avec la Cour de Cassation, plus haute instance est le juge des décisions des juges: son rôle est de dire l’exacte application de la loi au regard des faits déterminés par les juges du fond. D’où, son importance dans le système judiciaire et son unicité. L’accès numérique aux décisions de la Cour est donc un enjeu majeur pour les citoyens et professionnels du droit, et pour la Cour elle-même.
L’accès aux décisions de la Cour de Cassation est néanmoins difficile. La jurisprudence n’est parfois connue que par les seules parties concernées. L’accès aux archives de la Cour est soumis à une autorisation préalable et les conditions de la recherche ne sont pas aisées avec un accès aux décisions uniquement sous format papier. La Cour, afin d’améliorer l’accès à ses décisions, publie chaque année environ 300 décisions sur son site réalisées par des conseillers de la Cour.
A terme, il s’agira de pouvoir diffuser l’ensemble des décisions de la Cour de Cassation sur son site enrichi d’un ensemble de fonctionnalités permettant de consulter et rechercher les documents pertinents en facilitant l’accès aux citoyens tout en préservant les usages des professionnels du droit. Pour atteindre cet objectif ambitieux, plusieurs étapes seront nécessaires et la première est la constitution d’un fonds documentaire initial.

Types de livrables attendus

Le présent contrat porte sur la réalisation de tâches de saisie d’un fond documentaire des arrêts pénaux de la Cour de Cassation (au présent n’existant qu’en version manuscrite, en langue Arabe), allant de période du temps définis au cours du lancement du projet.
Le Conseil de l’Europe recherche un maximum de 2 prestataires de service (sous réserve qu’un nombre suffisant d’entre eux satisfassent aux critères précisés ci-après) pour appuyer la mise en œuvre du projet. On estime à ce jour que le présent contrat couvrira jusqu’à 1 prestation par mois à exécuter d’ici au 31 décembre 2021. Cette estimation est donnée à titre indicatif uniquement. Elle ne saurait constituer un quelconque engagement contractuel de la part du Conseil de l’Europe. Elle pourra en outre être revue à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution des besoins de l’Organisation. Le coût total (cumulé pour tous les consultants sélectionnés) du contrat ne dépassera en aucun cas 55 000 EUR (HT).
Les types de livrables attendus (liste non exhaustive):
En coordination et concertation avec le Conseil de l’Europe et la Cour de Cassation de la Tunisie et selon les guides méthodologiques fournis, le prestataire doit se charger des tâches de saisie des décisions manuscrites (en Arabe) en matière pénale. Il s’agit bien de la saisi d’environ 5000 arrêts pénaux de la Cour de Cassation sélectionnés par une équipe d’experts (il faut compter environ 5-6 pages par arrêt).
Outre les commandes passées en fonction des besoins, le prestataire communiquera avec le Conseil à intervalles réguliers, de sorte à établir un échange continu d’informations relatives à la mise en œuvre du projet. Il signalera par exemple au Conseil, pendant l’exécution du contrat et dès qu’il en aura connaissance, les initiatives et/ou les lois et réglementations, politiques, stratégies et plans d’action adoptés, quels qu’ils soient, ainsi que tout autre fait en rapport avec l’objet du contrat (pour plus d’informations, se référer aux obligations générales du prestataire énoncées dans l’article 3.1.2 des conditions juridiques de l’acte d’engagement).

C. PRIX

Les soumissionnaires sont invités à indiquer leurs prix, en remplissant et en envoyant le tableau de prix joint à l’acte d’engagement (section A). Ces prix sont fermes et non révisables. Les soumissionnaires proposant des prix supérieurs au seuil d’élimination figurant dans le tableau des prix seront totalement et automatiquement exclus de la procédure d’appel d’offres.
Le Conseil indiquera sur chaque bon de commande (voir section D ci-après) le nombre d’unités commandées, calculé en fonction du prix unitaire, tel que convenu dans le présent contrat.
D. COMMENT FONCTIONNE LE PRÉSENT CONTRAT-CADRE ? (PROCÉDURE DE PASSATION DE
COMMANDE)
Les soumissionnaires sont informés des résultats une fois la phase de sélection terminée. Les livrables sont ensuite fournis sur la base des bons de commande adressés par le Conseil au (ou aux) prestataire(s) retenu(s), par voie postale ou électronique, et ce en fonction des besoins (le Conseil n’a aucune obligation de passer commande).
À chaque bon de commande reçu, le prestataire retenu s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour le renvoyer signé au Conseil dans les 2 (deux) jours ouvrables à compter de sa réception. Les bons de commande seront adressés en priorité au prestataire classé premier dans la liste des soumissionnaires présélectionnés. Si ce prestataire n’est pas en mesure d’accepter la commande ou si aucune réponse n’est donnée en son nom dans le délai requis, le Conseil s’adresse au deuxième prestataire sur la liste, et ainsi de suite.
Les prestataires assujettis à la TVA joindront également à chaque bon de commande signé un devis2 (facture pro forma) conforme aux indications spécifiées sur chaque bon de commande, et faisant apparaître :
– le nom et l’adresse du prestataire ;
– son numéro de TVA ;
– la liste complète des livrables ;
– le prix par type de livrable (dans la devise mentionnée dans l’acte d’engagement, hors taxes) ;
– le prix forfaitaire par type de livrable (dans la devise mentionnée dans l’acte d’engagement, hors taxes) ;
– le prix forfaitaire total (dans la devise mentionnée dans l’acte d’engagement, hors taxes).
Un bon de commande lie juridiquement les parties lorsqu’une fois signé par le prestataire, il est approuvé par le Conseil par apposition d’un numéro de commande, de sa signature et d’un cachet sur le bon de commande. Un exemplaire de chaque bon de commande approuvé est envoyé au prestataire, si possible le jour de sa signature.

E. ÉVALUATION

Critères d’exclusion et absence de conflit d’intérêts (en signant l’acte d’engagement, vous déclarez sur l’honneur ne pas vous trouver dans l’une des situations visées ci-dessous)
Est exclu de la participation au marché tout candidat ou soumissionnaire :
• qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement définitif pour une ou plusieurs des raisons suivantes : participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, blanchiment de capitaux ;
• qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de règlement judiciaire ou de
concordat préventif ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature, ou qui fait l’objet d’une procédure de même nature ;
• qui a fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée constatant un délit affectant sa moralité professionnelle ou une faute grave en matière professionnelle ;
• qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou de ses impôts et taxes, selon les dispositions légales du pays où il est établi ;
• qui est ou est susceptible de se trouver dans une situation de conflit d’intérêts ;
• qui sont ou leur(s) propriétaire(s) ou cadre(s) supérieur(s), dans le cas de personnes morales, inclus dans les listes des personnes ou entités sujettes aux mesures restrictives appliquées par l’Union Européenne (disponible sur www.sanctionsmap.eu).

Seules les offres soumises en français seront réputées recevables.
Critères d’adjudication
• Critères de qualité (60%), dont :
– Expertise dans un domaine donné et capacité à respecter les délais fixés
• Critères financiers (40%).
Les soumissions multiples ne sont pas autorisées.

F. NEGOTIATION
Le Conseil se réserve le droit de mener des négociations avec les prestataires conformément à l’article 20 de l’arrêté
1395.

G. DOCUMENTS À FOURNIR

• Un exemplaire de l’acte d’engagement3 rempli et signé (voir en pièce jointe) ;
• Présentation de prestataire détaillée, démontrant sans équivoque possible que le soumissionnaire
satisfait aux critères d’éligibilité ;
• Référence(s) dans des projets de saisie
• La liste des propriétaires et cadres supérieurs, pour les personnes morales uniquement ;
• Le soumissionnaire doit préciser les équipements matériel, logiciel et le nombre de personne qu’il est prêt à mobiliser afin de réaliser les travaux dans des délais impartis ainsi que l’estimation du temps nécessaire pour la réalisation de travaux
Tous les documents seront soumis en français, à défaut de quoi l’offre sera exclue.
Si l’un des documents exigés est manquant, le Conseil de l’Europe se réserve le droit de refuser l’offre.
Le Conseil de l’Europe se réserve le droit de refuser toute offre si, une fois imprimés, les documents scannés s’avèrent être d’une qualité si mauvaise qu’ils ne peuvent pas être lus.