Appel d’offre– Achats de cartes PVC, imprimantes cartes PVC et lecteurs 2D-DO-HI Retour vers les opportunités

BONNES PRATIQUES COMMERCIALES 

DE HANDICAP INTERNATIONAL – HUMANITY & INCLUSION (HI) 

1. Préambule 

HI est une organisation de solidarité internationale indépendante et impartiale. Créée en 1982 et présente dans plus de 60  pays dans le monde, elle intervient dans les situations de pauvreté et d’exclusion, de conflits et de catastrophes. Œuvrant  aux côtés des personnes handicapées et des populations vulnérables, elle agit et témoigne, pour répondre à leurs besoins  essentiels, pour améliorer leurs conditions de vie et promouvoir le respect de leur dignité et de leurs droits fondamentaux  

Les Règles de Bonnes Pratiques Commerciales constituent une base pour toute relation de travail entre Humanité &  Inclusion et ses fournisseurs. 

Il s’agit de règles générales valables à moins que des conditions particulières soient mentionnées dans le contrat. En cas de termes contradictoires entre les documents, les conditions du contrat ou du dossier d’appel d’offres prévaudront sur ces  Règles de Bonnes Pratiques Commerciales. 

1. Principes des procédures d’approvisionnements 

Humanité & Inclusion a mis en place des procédures transparentes d’attribution des marchés. Les principes essentiels sont  : 

– La transparence dans la procédure d’approvisionnement 

– La proportionnalité entre les procédures suivies pour attribuer les contrats et la valeur des marchés.

– Un traitement égal des fournisseurs potentiels  

Les critères habituels pour sélectionner un fournisseur sont :  

– L’autorisation de vendre des biens/services dans le pays 

– Les capacités financières et économiques 

– L’expertise technique 

– Les capacités professionnelles 

Les critères habituels pour attribuer des marchés sont : 

– Le principe du moins disant (l’offre la moins chère remplissant toutes les conditions requises)

– Le meilleur rapport qualité/prix/délais  

III. Mauvaise conduite, inéligibilité et exclusion 

HI considère chaque cas de mauvaise conduite ci-dessous comme une raison valable pour exclure un soumissionnaire  d’une procédure d’attribution de marché et pour mettre fin à toute relation de travail et tout contrat : – Fraude : définie comme tout acte ou omission intentionnel(le) concernant : 

• L’utilisation ou la présentation de déclarations ou de documents faux, incorrects ou incomplets, qui entraînerait  l’appropriation frauduleuse ou la rétention répréhensible de fonds d’HI ou de bailleurs institutionnels.
•  La dissimulation d’informations, ayant les mêmes conséquences.  
• L’usage de ces fonds pour des objectifs autres que ceux pour lesquels ils ont été attribués à l’origine.  

– Corruption active : promettre ou accorder délibérément un avantage à toute personne pour que celle-ci agisse, ou  s’abstienne d’agir selon son devoir, d’une manière qui porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts d’HI ou des bailleurs  institutionnels. 

– Corruption directe : offrir aux employés d’HI de l’argent ou bien des dons en nature afin d’obtenir des marchés  supplémentaires ou de poursuivre un contrat.  

– Collusion : l’entente entre des entreprises concurrentes, qui aurait pour résultat probable l’augmentation des prix,  la baisse de la production et l’augmentation des profits des sociétés alliées d’une manière bien supérieure à leur hausse  naturelle. Une attitude de collusion ne se fonde pas automatiquement sur l’existence d’accords explicites entre entreprises.  Elle peut également être tacite.  

– Pratiques coercitives : nuire ou menacer de nuire, directement ou indirectement, à des personnes ou à leurs  propriétés, afin d’influencer leur participation à une procédure d’approvisionnement ou d’influer sur l’exécution d’un contrat. 

– Implication dans une organisation criminelle ou à toute autre activité illégale établie par jugement, par le  Gouvernement Américain, l’Union Européenne, les Nations Unies ou tout autre bailleur d’HI. 

– Pratiques immorales des Ressources Humaines : exploitation du travail des enfants et non-respect des droits  sociaux fondamentaux et des conditions de travail des employés ou sous-traitants. 

HI exclura de la procédure d’achat tout candidat ou soumissionnaire se trouvant dans l’un des cas suivants : 

– Etre en situation de faillite ou de liquidation, ou sous tutelle judiciaire, être dans une situation de concordat  (arrangement avec ses créanciers), avoir suspendu ses activités, faire l’objet de procédures concernant ces sujets ou se  trouver dans une situation analogue résultant d’une procédure prévue de la réglementation ou législation nationale.  – Avoir été condamné pour un délit dans l’exercice de son activité professionnelle par un jugement ayant autorité  de la chose jugée 

– Avoir été coupable de faute professionnelle grave avérée par tout moyen  

– Ne pas avoir rempli les obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou des impôts  conformément aux dispositions légales, soit du pays dans lequel l’entreprise est établie, soit du pays d’intervention d’HI, soit  du pays dans lequel le contrat sera exécuté.  

– Avoir fait l’objet d’un jugement pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou à toute autre  activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des communautés.  

– Avoir été déclaré responsable de violation grave du contrat pour non-respect des obligations contractuelles dans  une précédente procédure d’achat.  

Humanité & Inclusion n’attribuera pas de contrats aux candidats ou soumissionnaires qui, au cours de la procédure : –

Feront l’objet d’un conflit d’intérêts 

– Se rendront coupables de déclarations inexactes en fournissant les informations demandées par HI pour participer à la  procédure de contrat ou en ne fournissant pas ces informations.  

1. Sanctions administratives et financières 

Dans le cas où un fournisseur, candidat ou soumissionnaire serait impliqué dans des pratiques corruptives, frauduleuses,  collusives ou coercitives, HI imposera : 

– Des sanctions administratives : 

La mauvaise conduite du candidat sera notifiée aux autorités civiles ou commerciales compétentes ainsi que la fin  immédiate de toute relation professionnelle avec celui-ci. 

– Sanctions financières : 

HI demandera le remboursement des frais directement et indirectement liés à la conduite d’une nouvelle procédure d’appel  d’offres ou d’attribution de marché. Le cas échéant, la garantie de l’offre ou la garantie d’exécution sera conservée par HI. 

1. Information et Accès pour les Bailleurs 

HI en informerait immédiatement les Bailleurs Institutionnels et leur fournira toutes les informations pertinentes dans le cas  où un fournisseur, candidat ou soumissionnaire serait impliqué dans des pratiques corruptives, frauduleuses, collusives ou  coercitives. 

De plus, les entrepreneurs acceptent de garantir un droit d’accès à leurs documents financiers et comptables afin que les  représentants des Bailleurs Institutionnels d’HI puissent effectuer des vérifications et des audits. 

1. Documents que doit présenter le fournisseur 

Vous trouverez ci-après les documents minimum que devra fournir toute société ou entrepreneur individuel désirant  travailler avec HI : 

– Pièce d’identité nationale personnelle du fournisseur / du représentant de la société 

– Statut et Enregistrement de la société 

– Ordre de mission ou procuration autorisant le représentant à signer le contrat  

– Copie de l’enregistrement fiscal 

Attention : Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour l’attribution d’un marché particulier. De plus, le Fournisseur devra disposer d’un minimum de matériel administratif tel que la capacité à émettre une Facture, un  Bon de Livraison et posséder un tampon officiel.  

AO IDMEJ imprimantes Final Final

Bonnes pratiques commerciales HI(2)

Conditions generales d’achat HI aout 2020(2)

2.4.1.Formulaire-de-candidature.FR_ (1)(2)

2.4.1.Declaration-de-confidentialite.FR_ (1)(2)