Appel à consultant – AECID Retour vers les opportunités

TERMES DE REFERENCE

Appui á la formulation du « Programme d’appui à l’inclusion sociale : composante égalité : lutte contre les violences basées sur le genre : Tunisie »

CADRE GENERAL

• Contexte et cadre de l´action

Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action pour un partenariat privilégié entre la Tunisie et l’UE et le programme d´action pluriannuel, un Programme d´appui á l´Inclusion Sociale en Tunisie a été approuvé avec un montant de 80M€ : Ce Programme vise accompagner différents reformes et lois dans l´objectif de « Contribuer à lutter contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, afin de réduire les inégalités économiques, sociales, régionales et celles fondées sur le genre en Tunisie. » , notamment :  Le processus de réforme du secteur de la protection sociale qui est inscrit dans le Plan de développement quinquennal 2016-2020 de la Tunisie. La loi de l’Amen social réformant les mécanismes d’attribution des transferts monétaires et de l’aide médicale aux populations pauvres et vulnérables a été récemment adoptée, ce qui constitue une avancée importante en termes de protection sociale. La loi 2017-58 relative à l’Elimination de la violence à l’égard des femmes a été votée en 2017 mais des textes d’application doivent encore être adoptés et les inégalités entre les femmes et les hommes restent importantes malgré les avancées législatives (Composante Egalité du Programme).

En ce qui concerne la composante Egalité entre les femmes et les hommes, dans laquelle s’inscrit ce programme et ces TDRS, l’objectif général est le suivant :

• (iii)    Promouvoir l’égalité effective entre les femmes et les hommes, l’application des mesures liées aux violences à l’égard des femmes et des enfants, ainsi que l’autonomisation économique, sociale et politique des femmes.

Les effets attendus (objectifs spécifiques) sont détaillés ci-dessous :

• Objectif Spécifique 1 : Les services sociaux offrent des prestations et une prise en charge de qualité des enfants et des femmes victimes de violence, en coordination avec tous les services et secteurs concernés
  • RESULTAT 1.1 : Les circulaires et textes conformément à la loi 58/2017 et relatifs au cahier des charges des établissements qui hébergent, et au statut des professionnels du secteur public et du monde associatif qui travaillent auprès des femmes survivantes de violence sont élaborés d’une manière participative et opérationnelle ; une révision de l’ensemble des textes législatifs est réalisée afin d’identifier les écarts entre les textes et les principes édictés dans la loi 2017-58.
    • Vérifier a) l’état d’avancement de la mise en circulation et de l’application de la loi organique et des autres lois concernées et les lacunes ; b) la performance de la prise en charge des FVV ; et c) la participation et la coordination de tous les services et secteurs concernés ;
    • Formulation des recommandations pour leur intégration dans le Cadre Logique.
  • RESULTAT 1.2 : Un système de qualité de protection et de prise en charge par l´Etat des femmes survivantes de violence et de leurs enfants est mis en place de façon progressive en accord avec la loi organique 58/2017 et les engagements internationaux de la Tunisie.
  • RESULTAT 1. 3 : Les capacités et la coordination des différents intervenants (société civile, ligne verte, santé, forces de l’ordre, éducation, justice, affaires sociales, etc.) auprès des femmes survivantes de violence sont renforcées
• Objectif Spécifique 2 : Plus d’acteurs publics et une portion plus large de la population adhèrent aux normes et valeurs d’égalité de genre, de non-discrimination et de non-violence.
  • RESULTAT 2.1 : Les connaissances sur l’ampleur des violences à l’égard des femmes et des enfants (études, enquêtes et recherches sur la prévalence des violences) sont augmentées.
  • RESULTAT 2.2 : Les connaissances et l’adhésion à une culture de l’égalité et de la diversité sont augmentées

• Contexte tunisien relatif aux violences faites aux femmes

Après des décennies de lutte émanant des organisations féministes et des organisations de défense des droits humains, la Tunisie s’est dotée d’une loi historique pour l’élimination des violences faites aux femmes ; en alignement avec l’Objectif stratégique de la plateforme de Beijing D.1 et l’objectif de développement durable 5 (ODD 5 .2 : Éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles, y compris la traite et l’exploitation sexuelle et d’autres types d’exploitation), ainsi qu’à l’article 46 de la constitution. La loi organique n°2017-58 relative à l’élimination de la violence faites à l’égard des femmes a été adoptée le 11 août 2017. L’Union Européenne (UE) a financièrement soutenu le processus d’adoption de la loi sur les violences faites aux femmes, dans le cadre du Plan d’action UE-Tunisie, faisant partie de la politique européenne de voisinage dont une partie vise précisément la « Promotion et protection des droits des femmes et des enfants » et vise à combattre la discrimination et les violences à l’égard des femmes, et à promouvoir l’égalité des genres.

Des protocoles intersectoriels entre les ministères de l’intérieur, de la justice, de la santé, des affaires sociales et le ministère de la Femme, de la Famille et des Personnes Agées (MAFFEPA) ont également été signés, pour assurer la coordination entre les différents intervenants. Des lignes d’écoute pour les femmes victimes de violences ont été mises en place par le Ministère.

Un Plan d’action national, préparé par Conseil des pairs pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et approuvé par le Conseil ministériel du 21 juin 2018, a également prévu des mécanismes de lutte contre la discrimination et les violences dans la législative, une représentation accrue des femmes dans les organes décisionnels, des politiques d’autonomisation économique et de budgétisation sensible au genre etc…

Par ailleurs, un décret gouvernemental de 2020 a créé l’observatoire national de lutte contre la violence à l’égard de la femme (institution publique à caractère administratif ayant une autonomie financière sous tutelle du ministère) pour institutionnaliser la mise en œuvre de la loi, analyser les problèmes de violences ainsi que leur cout pour élaborer des stratégies et les politiques permettant de les éradiquer.

• Contexte de l’intervention et de la consultation

En vertu de la décision d’exécution de la Commission européenne relative au financement du programme d’action pluriannuel 2019 et 2020 partie I en faveur de la Tunisie, la Délégation de l’Union Européenne en Tunisie (DUE) a proposé a l´ l’Agence belge de Développement (ENABEL) et l´Agence Espagnole de Cooperation Internationale au Developpement (AECID) la mise en place d´un projet  en coopération déléguée sur la thématique du genre et de la violence faite aux femmes dans le cadre d’un Programme d’appui à l’inclusion sociale

La composante Egalite entre les femmes et les hommes du Programme d´Inclusion sociale a pour impact attendu/objectif général de « Promouvoir l’égalité effective entre les femmes et les hommes, l’application des mesures liées aux violences à l’égard des femmes et des enfants, ainsi que l’autonomisation économique, sociale et politique des femmes ».

Le programme devrait être mis en œuvre en 2022 pour une période de 36 mois et pour un budget total de 6 millions d’euros.

Le projet, financée par la UE sera mise en place par ENABEL en tant que leader et par l´AECID en tant que Co délégué  à travers un accord de contribution multipartenaires ou MPCA (Multi-Partner Framework Partnership Agreement).

L’objectif est de fournir un appui technique et institutionnel aux institutions publiques et à la société civile tunisienne pour une approche intégrée et holistique dans la lutte contre les violences faites aux femmes dans le sens le plus large (violence sous toutes ses formes – physique, morale, économique et sexuelle) via un renforcement des institutions de prise en charge de qualité des femmes victimes de violence, en coordination avec tous les services et secteurs concernés et via le soutien à la sensibilisation des acteurs publics et de la population pour l’adhésion aux normes et valeurs d’égalité de genre, de non-discrimination et de non-violence.

La formulation de ce programme permettra à ENABEL et a l´AECID de développer davantage son expertise et de valoriser l’expertise accumulée par ses institutions respectives sur l’intégration des questions de genre, la prise en charge holistique des victimes et la sensibilisation sur les violences faites aux femmes. Le projet, et particulièrement le composant d´appui á la société civile, facilitera la consolidation des réseaux existants avec les institutions publiques et les acteurs de la société civile et continuera à faciliter la réflexion et le partage de l’expérience espagnole en matière de prévention et de lutte contre la violence, ainsi que la longue et solide expérience de la Coopération espagnole en Tunisie dans ce domaine.

Le projet fera objet d´une formulation cohérente et articulé qui combinera une action plus focalisée sur le renforcement institutionnelle qui sera lideré par ENABEL et une composante de renforcement de la société civile qui sera lideré par AECID étant donne son expérience et valeur ajouté en Tunisie et les différents projets en cours.

Une équipe internationale de coordination global et linéaments sera mise en place par ENABEL et une équipe nationale, objet de ces TDRS sera embauché par AECID pour accompagne certaines actions et définir en détail le composant d´action d´appui à la société civile.

• Objectifs et phases du processus de formulation du Programme

L’objectif de la formulation est de collecter, orienter, valider les données préparatoires au document initial relatif à l’action en vue d’aider à formuler une stratégie d’intervention, de préparer la description de l’action et les principaux documents indispensables pour la finalisation de la Convention qui sera signée entre AECID, Enabel, et l’UE (« Convention de Contribution », et ses annexes 1° « Description de l’Action », 3° « Budget » et 6° « Communication Plan »). Ces documents présenteront le cadre de la future intervention.

Etroitement articulé à l’exercice de formulation conduit par la DUE, le processus de formulation du projet coordonné par ENABEL et mis en œuvre par ENABEL et AECID comprendra cinq étapes principales :

1. Phase d’organisation interne
2. Phase de préparation : Accord sur les grandes lignes du projet, identification et catégorisation des partenaires

Après validation interne du scénario de formulation, il s’agira de s’accorder sur les grandes lignes du projet, identifier et s’assurer du concours des parties prenantes et partenaires institutionnels au projet.

3. Mission de formulation terrain

Sur base de l’analyse de la phase précédente, la formulation comprendra des missions de terrain en Tunisie – Tunis et régions (nord-ouest – centre – sud-ouest -à confirmer). Cette phase visera à affiner et territorialiser les orientations stratégiques développées. Elle aboutira à la rédaction d’un Dossier technique de description de l’action (DTA) et à un budget pour l’action mise en œuvre par ENABEL et AECID, tout en s’articulant aux livrables de l’exercice de formulation piloté par la DUE.

4. Phase de finalisation de la Description de l’Action (DTA) et de validation interne
5. Phase d’approbation et de contractualisation

Lors de ce processus ENABEL et AECID se sont accordés sur une approche jointe c’est-à-dire non seulement une mise en commune de moyens humains et (s’il y a lieu) matériels dans la conduite de la mission de formulation mais surtout une réflexion commune sur le contenu du projet.

ENABEL engagera l´équipe internationale de formulation qui sera chargé de fixer le cadre général, les approches globales et coordonner les actions avec l´appui d´une équipe nationale qui sera engagé par AECID qui facilitera certaines analyses et particulièrement définira le cadre d´appui á la société civile et l´action mise en place par AECID.

PROFIL DE L´EXPERTISE NATIONALE -axe AECID

L’AECID cherche a un.e. s  experte (s) nationaux (consultant.e ou équipe)   pour la phase de identification, formulation et elaboration du DTA. L´expertise accompagnera les equipes internationales engagés par ENABEL pour donner des conseils strategiques dans le courant de la formulation et pour assurer la définition de l´action de AECID, notamment pour profiter son rôle dans l´appui á la société civile et coopération avec les institutions cibles.

Tâches 

• Accompagner l´ analyse du contexte national de la lutte contre les violences faites aux femmes et des défis en la matière, particulièrement dans le renforcement de l´action de la société civile, actuellement en Tunisie notamment en lien avec l´expérience et les avantages comparatifs d’AECID, et appuyer l´établissement de la théorie du changement qui en découle.
• Préparation de la mission :
  • Liste des CSO à contacter
  • Grilles d’entretien
  • Accompagner l´équipe internationale pour faire un mapping des initiatives en cours/programmées dans le secteur de la lutte contre les violences faites aux femmes (Cartographie société civile) afin de déterminer les axes stratégiques prioritaires pour l’intervention d’AECID en tenant compte de ses avantages comparatifs, des défis soulevés pour les projets en cours ou exécutés en matière de prise en charge, prévention, sensibilisation et lutte contre les violences faites aux femmes.
  • Cartographie Société civile – AECID
  • Premiers résultats des entretiens avec les PTF
  • Premiers résultats des entretiens avec la Société civile
  • Appui au dialogue institutionnel préalable et pendant la formulation : appuyer la participation d’AECID aux dialogues institutionnels et sectoriels avec les différents acteurs impliqués dans le domaine du genre : autorités tunisiennes, partenaires techniques et financiers, société civile, bailleurs multilatéraux, etc. afin de garantir des bases solides de coordination entre les parties prenantes et l’échange sur des sujets d’intérêts communs.
  • Alimenter la formulation sur base des contenus recueillis par rapport aux orientations décrites dans les documents pertinents et sur base des échanges avec les parties prenantes clés dans le cadre de la formulation.
  • Etablir une proposition de document pour l´axe qui sera développé par AECID sur le plan de la cohérence et articulation avec la proposition globale du projet et les actions entamés par ENABEL
  • Assurer la revue technique des propositions stratégiques et opérationnelles tout au long du processus de formulation.
  • Fournir les inputs techniques utiles.
  • Appuyer l’identification et la consultation de structures actives en matière de lutte contre les violences faites aux femmes en Espagne pour dégager des opportunités d’échanges d’expériences.
  • Assurer la peer review des livrables
  • Élaborer les documents de programme d’appui à la lutte contre les violences faites aux femmes qui sera développé par AECID (résultats, activités, budget, mécanismes de gestion et modalités de mise en œuvre, chronogramme, cadre logique, etc) et sur la base des modèles utilisées par l´UE et partenaires
  • Identification des opportunités de partenariat et alliances en vue de soutenir la mise en œuvre du programme
  • Entretiens, interviews et focus groups selon la répartition des tâches AECID/SARACO
  • Restitution conjointe avec partenaires (DUE/Enabel/AECID/SARACO)
  • Rédaction du premier draft du DTA selon la répartition des tâches AECID/SARACO
  • Finalisation du DTA
  • Accord sur la finalisation du document (Enabel/AECID/SARACO)
  • Décision sur la suite de la mission et identification des activités à compléter
  • Livraison du DTA final

Résultats attendus

• Les analyses du contexte, défis et solutions pour renforcer les politiques publiques en matière de lutte contre la VFF.
• Les résultats et actions du programme d’appui à la lutte contre les VFF qui mettra en place AECID pour renforcer le rôle de la société civile dans la mise en place de politiques publiques de lutte contre la violence faite aux femmes
• Un cadre des résultats et des ressources du Programme sensible au genre (Effet et Produits, activités clés, indicateurs de performance, risques, hypothèses et partenariats nécessaires, Budget et contributions financières) est défini ;
• La mission de formulation établira une cartographie conjointe (institutionnelle/société civile).
• Les arrangements de gestion et les modalités pratiques de mise en œuvre sont définis et connus
• Le document de programme est élaboré et disponible

Livrables et mode paiement

• Phase I : Un premier draft du Document programmation : intégrant défis, Théorie du Changement, axes d’intervention, cadre de résultat et ressources – 20% du montant, dans le début.
• Phase II : Avancement Document programmation, – 40 % du montant à la fin du 4º mois.
• Phase III : Un document final avec la formulation en détail du composant qui sera géré par AECID – 40% du montant

Durée des prestations

Il s’agira d’une prestation depuis le fin février 2022 jusqu’à septembre 2022 pour un appui ad-hoc sur toutes les étapes de la formulation.

Profil recherché

• Qualifications
  • Diplôme universitaire de niveau Master dans le domaine des sciences sociales/humaines ou tout master dans tout autre domaine pertinent couplé à l’expérience énoncée ci-dessous
  • Une expérience de 8 ans pertinente dans le renforcement des politiques publiques en matière d´égalité ou lutte contre la violence faite aux femmes.
  • Une expérience de travail avec les organisations de la société civile agissant sur la lutte contre la violence faite aux femmes ou promotion des droits des femmes
• Expérience générale
  • Au moins 5 ans d’expérience dans la gestion des programmes ou projets liées à l’égalité de genre et/ou les violences basées sur le genre et/ou les violences faites aux femmes en Tunisie
• Expériences et connaissances spécifiques
  • Expérience dans la formulation de stratégies de soutien à la lutte contre les violences basées sur le genre et/ou l’égalité de genre ;
  • Expérience dans le développement et la mise en œuvre de projets de lutte contre les VBG (3 expériences de consultances pour formulation/mise en œuvre ou 2 ans d’expérience spécifique)
  • Bonne compréhension du cadre et des enjeux politiques, stratégiques et institutionnels de la lutte contre les violences basées sur le genre en Tunisie.
  • Bonne connaissance de la société civile qui agisse dans la lutte contre la violence faite aux femmes et compréhension de ses enjeux pour avancer dans la mise en place des politiques publiques efficaces.
  • Maitrise du cadre normatif et institutionnel en matière d’égalité de genre en Tunisie.
  • Une expérience professionnelle dans le soutien à une agence de coopération au développement en matière d’égalité de genre/et ou de violence faite aux femmes est un atout
  • Une expérience des outils et procédures du domaine de coopération au développement.
  • Une expérience de formulation de programmes/interventions avec l’Union Européenne est un atout majeur.
• Compétences/ Aptitudes
  • Très bonne maîtrise de la langue française (parlée et écrite).
  • Maîtrise de l’arabe
  • Aptitude à travailler au sein d’équipes multidisciplinaires et internationaux

Visites sur le terrain

• L’experte principale décrira dans sa lettre de présentation et intérêt, le cadre de l’approche méthodologique, sa proposition de structuration des visites sur le terrain où elle indiquera, au minimum, les acteurs à visiter, la durée moyenne, la logique de travail et les outils pour analyser les opérations en cours.
• A part les visites nécessaires pour la formulation du composant d´appui à la société civile le(s) experte(s) seront appelles à intégrer les missions et visites á terrain qui feront les équipes internationales de formulation (1-2)
• Suivi et supervision

• • La supervision et le soutien à l’expert(es) seront assurés par le comité de suivi, composé de deux représentants de l’AECID (siège de l’AECID et Antenne de l’AECID á Tunis).
  • L’AECID peut demander á l’expert(es) de présenter les résultats lors de sessions de travail avec le personnel de la Coopération Espagnole à la fois au siège (virtuelle) et sur le terrain, ceux-ci étant compris comme faisant partie de l’objet des services du contrat.

Principes du travail

Pour mener à bien le conseil, certaines exigences doivent être remplies, à la fois professionnelles et éthiques, parmi lesquelles :

• Anonymat et confidentialité. – doivent respecter le droit des individus à fournir des informations en assurant leur anonymat et leur confidentialité.
• Intégrité. – Le consultant serait chargés de mettre en évidence les questions non spécifiquement mentionnées dans le mandat, si nécessaire pour obtenir une analyse plus complète de l’intervention.
• – En cas d’apparition de problèmes lors du travail sur le terrain ou à tout autre stade de la formulation, ceux-ci doivent être immédiatement communiqués à l’AECID. Dans le cas contraire, l’existence de tels problèmes ne pourra en aucun cas être utilisée pour justifier l’absence d’obtention des résultats établis dans le présent document.
• Validation de l’information. – Il appartient à l’expert de s’assurer la véracité des informations recueillies pour la préparation des rapports, et sera ultimement responsable des informations présentées dans le rapport.
• – La diffusion des informations collectées est la prérogative de l’AECID.
• Remise des rapports. – En cas de retard dans la remise des rapports ou dans le cas où la qualité de ceux-ci est manifestement inférieure à ce qui a été convenu avec l’AECID, les sanctions seront applicables selon les politiques et procédures de l’AECID.

Délais pour la réalisation de la Consultation et mode de paiement

Une durée estimée à 6 mois est prévue, à compter de cette période à partir de la signature du contrat. Le consultant doit présenter ses honoraires dans son plan de travail en fonction des activités et proposition d´équipe á intégrer. Les activités développées, ainsi comme le rapport préliminaire et le rapport final doivent être conformes au plan de travail susmentionné.

Le budget de référence pour la réalisation de ce conseil est d´un maximum de 14.500 euros TTC (toutes taxes comprises).  La proposition économique doit envisager la couverture de toutes les dépenses générées (frais, déplacements, indemnités journalières, consommables, assurances, taxes, hébergement et tout autre qui pourrait survenir)

La forme de paiement sera en deux paiements : le premier contre l’approbation du produit de la phase I : rapport préliminaire, et le second contre l’approbation des produits de la phase II : rapport de Formulation

Format de soumission des rapports

L’expert présentera ses rapports en format numérique et en Français accompagnés du matériel collecté qui considère d´intérêt pour l’AECID. Une présentation pourra être demandé pour exposition de la proposition aux différents partenaires