Appel à propositions – Initiatives de Plaidoyer-HI Retour vers les opportunités

Appel à propositions – Initiatives de Plaidoyer

A l’attention des Organisations de la société civile (OSC)/Organisations de Personnes Handicapées (OPH)

Date limite de soumission des propositions :  11/05/2024

CONTEXTE :

Le projet IDMEJ « Appui à l’inclusion des communautés Vulnérables en Tunisie », mis en œuvre par Handicap International (HI) et l’association Tunisienne Association For Management And Stability  (TAMSS) grâce au soutien financier du département d’Etat des Etas-Unis, vise à permettre aux femmes victimes de violences ainsi qu’aux personnes handicapées en Tunisie d’accéder à leurs droits, à travers un engagement multi-acteurs favorisant un changement d’attitude et de comportement d’une part, et la promotion des réformes sociales et institutionnelles permettant un meilleur accès aux services aux profils de ces deux catégories de population d’autre part.  

Dans ce cadre, un groupe national de consultation composé d’organisations de la société civile œuvrant principalement pour la protection et la promotion des droits des femmes et des personnes handicapées a été constitué. Des ateliers de travail avec ce groupe ont été organisés en vue d’identifier des axes prioritaires et de développer une stratégie de plaidoyer relative aux axes prioritaires identifiés.   Afin de traduire cette stratégie en actions, le projet prévoit de soutenir des OSCs capables de mettre en œuvre des activités de plaidoyer pour répondre aux problématiques suivantes :

– L’absence d’un organisme de suivi qui veille à la protection des droits des personnes handicapées conformément aux dispositions de la Convention Internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées (CRDPH)

– Les difficultés d’accès aux centres d’écoute, d’orientation et de prise en charge des femmes victimes de violences pour les femmes handicapées victimes de violences et leurs enfants. 

OBJECTIF DE L’APPEL A PROPOSITION :

Le présent appel s’adresse aux associations de la société civile, y compris les organisations de personnes handicapées (OPH), travaillant ou souhaitant travailler pour la promotion et la défense des droits des personnes handicapées et des droits des femmes handicapées victimes de violences.

Le présent appel vise à soutenir la mise en œuvre de la stratégie de plaidoyer développée dans le cadre du projet IDMEJ à travers un appui technique et financier à sept (7) initiatives innovantes visant à plaider pour une ou plusieurs thématiques identifiées comme prioritaires et en lien avec les axes de la stratégie nationale de plaidoyer développée dans le cadre du projet. Ainsi, les initiatives proposées par les associations porteront sur : 

• L’harmonisation du cadre juridique/réglementaire national relatif à la promotion des droits des personnes handicapées avec la Convention Internationale Relative aux Droits des Personnes Handicapées (CIRDPH) ;

• Le renforcement de la coordination interministérielle et intersectorielle dans le traitement de la question du handicap ;

• La création d’un organisme de suivi qui veille à l’application des dispositions de la Convention Internationale Relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH) ;

• L’amélioration de l’inclusion des femmes handicapées victimes de violences dans les centres d’accueil, d’orientation et de prise en charge par des changements dans le cadre procédural notamment le cahier des charges relatif à la création et aux modalités de fonctionnement des centres.

Changements escomptés : 

• La création d’un organisme de suivi participatif, multisectoriel et interministériel, rattaché au gouvernement ou à l’une des structures gouvernementales, qui veille à l’application des dispositions de la Convention Internationale Relative aux Droits des Personnes Handicapées dans les programmes et les politiques publiques ainsi que la consolidation des projets de loi afin d’améliorer l’inclusion des personnes handicapées. 

• La révision du cadre procédural (le cahier des charges) relatif à la création et au fonctionnement des centres d’accueil, d’orientation et de prise en charge des femmes victimes de violences pour assurer une prise en charge inclusive des femmes handicapées victimes de violences.

Critères d’éligibilités pour postuler :

Processus de candidature : 

Les candidatures soumises avant la date limite avec tous les documents requis seront examinées et évaluées par un Comité de Sélection sur la base de critères d’évaluation prédéfinis. Seuls les candidats présélectionnés seront invités à un entretien avec le Comité de Sélection. Les candidats sélectionnés seront informés par écrit de la décision du Comité de Sélection concernant leur candidature durant les deux dernières semaines de mai 2024. Cette lettre sera envoyée par e-mail. Les candidats sont donc invités à vérifier régulièrement leur e-mail

Procédures de soumission des candidatures :

Les demandes de subvention complètes doivent être soumises en anglais ou français ou arabe par e-mail à l’adresse suivante : appel-offres@tunisie.hi.org Avant le 12 Mai 2024, à 23h59 (heure CET) (la date et l’heure d’envoi faisant foi). Un e-mail accusant réception sera envoyé en réponse dès que possible. Toute question concernant l’appel à propositions peut être envoyée par e-mail à l’adresse suivante : i.bourogaa@hi.org

Formulaire de demande et documents à fournir :

Les demandes doivent inclure les documents suivants :

1. Le formulaire de demande dûment rempli, disponible en français (un bref résumé de l’action sera requis), comprenant un budget complet pour l’action.
2. Le dossier légal complet de l’association comprenant :

• Les statuts de l’OSC
• Les procès-verbaux de la dernière assemblée générale si possible
• Les procès-verbaux de la nomination des membres du Comité Exécutif ou du Conseil d’Administration
• La liste des membres du Comité Exécutif ou du Conseil d’Administration
• Le reçu final ou provisoire pour le dépôt du dossier légal auprès des autorités compétentes ou la preuve d’inscription de l’OSC dans le pays
• Le formulaire de notification d’identification fiscale
• Les rapports annuels d’activité et financiers de l’association validés par l’Assemblée Générale pour les deux dernières années : 2022 et 2023.
• Le dernier rapport d’audit sur les comptes de l’OSC.

Critères de sélection : 

Couts inéligibles : 

• Les dettes et la charge de la dette
• Les coûts déclarés par le(s) bénéficiaire(s) et pris en charge dans le cadre d’une autre action ou d’un autre programme de travail donnant lieu à une subvention octroyée par un autre bailleur 
• Les intérêts négatifs facturés par des banques ou d’autres institutions financières.

Pour être éligible, tout coût doit être :

• Supporté pendant la période de la mise en œuvre de l’action.
• Mentionné dans le budget prévisionnel global de l’initiative successivement approuvé.
• Nécessaire à l’exécution de l’action 
• Raisonnable et justifié et respecte le principe de bonne gestion financière, notamment en matière d’efficience et d’efficacité

Calendrier indicatif :

Conditions pour la contractualisation :

Une fois sélectionnée, et pour pouvoir recevoir la subvention, l’entité devra au besoin :

• Finaliser le budget et le plan d‘activité : rectifier et ajuster le budget et le plan des activités. 
• Communiquer, dans les délais, les documents à revoir, à renvoyer ou à faire suivre, les informations additionnelles manquantes mais nécessaires pour la réalisation   du contrat.

NB : Le contrat de financement sera signé dans un délai de trois semaines après que la finalisation, la rectification et la communication des documents et informations manquants soient établis

Transfert des fonds : 

Les fonds seront transférés selon les modalités définies dans le contrat de subvention.

Tous les paiements seront effectués par virements bancaires vers un compte bancaire courant au nom de l’entité contractualisée.

Remarque :

Dans le cas où une OSC/OPH opte pour un travail dans le cadre d’alliance/groupement d’associations, la contractualisation se fera avec l’association soumissionnaire (principale) et non pas avec le groupe d’associations.

Cependant, le formulaire de dépôt doit comporter les informations et les éléments nécessaires relatifs à la mise en œuvre des initiatives et la liste des partenaires de mise en œuvre.