Appel à proposition réf : « ADAPT/Investissements/2023/1 » En Capsules1 -ADAPT Retour vers les opportunités

1. C’est quoi l’ADAPT ?  

Le programme ADAPT (Appui au Développement Durable dans le secteur de l’Agriculture et de la Pêche  Artisanale en Tunisie) est financé par l’Union Européenne et mis en en œuvre par l’Agence Italienne pour la  Coopération au Développement – Siège de Tunis, en partenariat avec le Programme Alimentaire Mondial (PAM). ADAPT dispose d’une enveloppe globale d’environ 70 millions d’euros sur une période s’étalant jusqu’à 2028. 

Le programme ADAPT a comme objectif général « des systèmes de production écologiques et durables  améliorent les performances économiques, sociales et environnementales des opérateurs des chaines de  valeurs associées ». 

1. Le Fonds d’appui composante « Investissements »  

Le programme prévoit la mise en place d’un Fonds d’appui au secteur privé dans le cadre duquel environ 25  millions d’euros sont réservés à la composante investissements, qui vise à soutenir les investissements privés  dans le secteur de l’agriculture, de la pêche artisanale et de l’aquaculture durables ayant une approche  innovante, inclusive, génératrice d’emploi et favorable à l’amélioration de la gouvernance environnementale et  sociale de la chaine de valeur alimentaire. 

Le Fonds vise à apporter une contribution aux fonds propres de tout porteur.euse de projet. Le projet sélectionné bénéficiera d’un don à la hauteur de 14 % du montant du crédit qui sera octroyé par une  banque ou une société de leasing. 

III. Comment bénéficier du Fonds ?  

Afin de pouvoir bénéficier du Fonds les porteurs /porteuses des projets, qui répondent aux critères détaillés ci après, seront appelé.e.s à participer au premier appel à propositions à valoir sur la Composante investissements du Fonds d’Appui ADAPT. 

1. Eligibilité : 
2. Porteur de projet 

Pour demander une subvention, le porteur / la porteuse de projet doit : 

– Être établi.e in Tunisie ; 

– Être une Exploitation agricole familiale ou Exploitation de pêche artisanale ; ou une Petite et Moyenne  Entreprise (PME) ou Industries (PMI) formelle, de droit tunisien, ou une SMSA ou une SMSP ;  

– Être à jour de ses obligations fiscales (si RNE) ou reconnaissant être informé.e de ses obligations fiscales  (si non affilié au RNE) ; 

– Déclarer d’être informé.e de ses obligations sociales ; 

– Déclarer d’être informé.e de ses obligations en matière de règlementation sanitaire et, s’il œuvre dans  le domaine de l’industrie agroalimentaire, disposer d’un agrément ou process en cours ; – Déclarer d’être informé.e de ses obligations en matière de règlementation environnementale et  disposer d’une étude d’impact ou process en cours si requis par la législation tunisienne pour le projet  d’investissement proposé.  

– Mobiliser un crédit3 qui couvre au moins 50% de l’investissement du projet. Types de crédits admis :  crédit bancaire ; crédit leasing. 

1. Projets 

Peuvent bénéficier de la contribution ADAPT les investissements privés durables(ayant une approche innovante,  inclusive, génératrice d’emploi et favorable à l’amélioration de la gouvernance environnementale et sociale de  la chaine de valeur alimentaire) dans les secteurs de l’agriculture, pêche artisanale et aquaculture, qui  s’inscrivent dans l’un de systèmes de production, de collecte, de transformation ou de services ciblés par le  programme ADAPT, notamment :  

1. i) Mixte élevage & grandes cultures 
2. ii) Mixte agrosylvopastoral 

iii) Dominante arboricole ou maraîchère  

1. iv) Oasien 
2. v) Pêche artisanale et aquaculture 
3. vi) Agroindustriel dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche artisanale et de l’aquaculture. NB : Si votre projet correspond à l’une des activités dans la liste d’exclusion4, il sera automatiquement rejeté. Coûts  

La liste de coûts éligibles est la suivante5: 

– Génie civil  

– Aménagements  

– Frais de constitution d’une société et frais liés à la formalisation du contrat de crédit ou leasing – Équipement importé  

– Équipement local  

– Matériel de transport  

– Le bétail  

– Les plantations  

– Services  

– Frais d’étude  

– Frais divers Autres 

– Les frais nécessaires pour constituer un fonds de roulement 

La liste de coûts non éligibles : 

– Dettes et la charge de la dette (intérêts) ; 

– Provisions pour pertes ou dettes futures éventuelles ; 

– Coûts déclarés par le ou les bénéficiaires et financés par une autre action ou un autre programme de  travail bénéficiant d’une subvention de l’Union européenne (y compris au titre du FED); 

3 Une fois le projet a été évalué et retenu, la porteur.euse de projet sera appeler à fournir un accord de crédit  d’une institution financière (bancaire et / ou leasing). 

4 Veuillez consulter la liste d’exclusion dans la grille d’évaluation (annexe G). 

5 Pour plus détails sur les critères d’éligibilité des coûts veuillez consulter l’article 13 de l’annexe H (contrat).

– Achats de terrains ou d’immeubles ; 

– Pertes de change ;  

– Contributions en nature (à l’exception du travail bénévole); 

– Primes incluses dans les frais de personnel ; 

– Intérêts négatifs facturés par des banques ou d’autres institutions financières.  

NB : Si le budget prévisionnel du projet contient des coûts non éligibles, dans ce cas la contribution ADAPT sera  calculée sur la base du crédit après déduction de la somme des coûts non éligibles. 

2. Durée  

La durée du présent appel à propositions pour la présentation des demandes est : 

Date de début : 13/03/2023 Date de clôture : 31/08/2023 

La durée prévue d’une action 6 ne peut pas excéder la date du 31.3.2028. 

3. Budget  

Le montant indicatif global mis à disposition au titre du présent appel à propositions s’élève à 1.000.000 EUR  (environ 3.291.800 TND selon le taux de change de mars 2023 de Inforeuro). Chaque porteur de projet pourra  bénéficier d’un montant maximal de 70.000 EUR (Environ 230.426 TND), sans dépasser 14 % du montant du  crédit qui sera accordé par une banque ou une société de leasing. 

1. Où et comment envoyer les demandes ?  

Les porteurs.euses de projet qui souhaitent participer à cet appel à propositions, doivent soumettre leurs  demandes en suivants ces deux étapes : 

– Remplir et soumettre le formulaire en ligne (https://forms.office.com/e/Rdh0PB8JM9). – Envoyer les documents mentionnés au point IV.2 par e-mail. 

1. Formulaire  

Les demandes doivent être soumises à travers un formulaire en ligne qui est disponible à ce lien :  https://forms.office.com/e/Rdh0PB8JM9.  

Les porteurs.euses de projet doivent respecter scrupuleusement les instructions pour la candidature et remplir  attentivement les champs requis afin de faciliter l’évaluation des requêtes de financement par l’AICS Tunis.  Les demandes doivent être soumises en français.  

Le formulaire ne prévoit pas la sauvegarde automatique des donnés. Par conséquent, la fermeture de la fenêtre  de remplissage entrainera la perte de toutes les données insérées.  

Avant d’entamer le remplissage du formulaire en ligne, il est recommandé de lire attentivement la liste de  questions 7(annexe F) posées dans le formulaire.  

6 Par action on entend tout projet d’investissement dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche artisanale et  de l’aquaculture. 

7 La liste de question (Annexe F) : contient toutes les questions qui seront posées à tous.tes les porteurs.euses de projet dans  tous les secteurs. Veuillez noter que seules les questions, en relation avec votre secteur (agriculture / pêche artisanale / 

Toute erreur ou incohérence majeure relative aux points mentionnés dans les instructions pour l’élaboration de  la requête sur le formulaire ou toute incohérence majeure dans la requête peut conduire au rejet de la demande. 

Des éclaircissements seront demandés si les informations fournies par les soumissionnaires ne sont pas claires  et empêchent l’administration contractante de réaliser une évaluation objective. 

Il est à noter que seulement les données fournies à travers le formulaire seront évaluées. Il est par conséquent  très important que les requêtes contiennent toutes les informations pertinentes concernant l’action. 

2. Annexes et pièces justificatives 

Après la soumission du formulaire en ligne, les annexes demandées ainsi que toutes les pièces justificatives  obligatoires (point 2.2.1 des lignes directrices) doivent être envoyées sous format électronique par email à  l’adresse suivant : adapt.tunisi@aics.gov.it. 

Il est souhaitable que l’objet de l’e-mail ait la forme suivante : « Candidature ADAPT INVEST-nom et prénom titre du projet » 

  

Comme mentionné, les demandeurs.euses doivent ainsi envoyer : 

1. i) Les pièces justificatives obligatoires mentionnées à l’Annexe E relatives aux critères d’éligibilité et  évaluation ;  
2. ii) Le budget (Annexe B) dûment rempli ;  

iii) La déclaration sur l’honneur signée (Annexe C) ; 

Il est recommandé de préparer à l’avance toutes pièces justificatives demandées (voir Annexe E). Cette Annexe  mentionne toutes les pièces justificatives obligatoires (qui doivent être envoyée si le porteur / la porteuse de  projet les a déclarées dans le formulaire en ligne) ainsi que toutes les pièces justificatives facultatives.  Les pièces doivent être nommées comme indiqué dans le tableau (Nomenclature à attribuer pour chaque  pièce) : 

– Les pièces obligatoires doivent être nommées comme suit : A001 / A002 … A030, etc. – Les devis doivent être nommés comme suit : B001 / B002 … B025, etc. 

– Les pièces facultatives doivent être nommées comme suit : C001 / C002 … C030, etc. L’auto-évaluation EAHS (voir Annexe I) sera faite directement à travers le formulaire en ligne. 

Veuillez noter que les demandes incomplètes peuvent être rejetées. Il est conseillé aux porteurs.euses de projet  de s’assurer que leur demande est complète en utilisant la liste de contrôle au paragraphe 3 des lignes  directrices. 

1. Y a-t-il autre chose que je devrais savoir ? 

Les porteurs.euses de projet sont invités à soumettre leurs requêtes de financement au plus tôt possible,  puisque l’évaluation de requête est réalisée régulièrement tout au long de l’ouvert du présent appel (voir  Avertissement à p.2) 

Veuillez noter qu’un. e porteur.euse de projet doit attendre la fin de l’évaluation d’une requête de  financement avant d’en envoyer une autre via le formulaire en ligne.  

aquaculture) et votre type d’activité (production / collecte / transformation / services) et l’état de votre entreprise (création  / extension), seront affichées dans le formulaire.

Les demandeurs.euses peuvent envoyer leurs questions par courrier électronique à tout moment jusqu’au 1er  août 2023 à l’adresse figurant ci-après, en indiquant clairement la référence de l’appel à propositions:  adapt.tunisi@aics.gov.it Les réponses seront communiquées au plus tard 10 jours ouvrable après la réception  de chaque question reçue.  

Pour toute question relative au remplissage du formulaire, veuillez-vous vous référer à la section 2.2.4 des lignes  directrices et à la liste FAQs.  

Afin de garantir l’égalité de traitement des demandeurs.euses, l’administration contractante ne peut pas donner  d’avis ni sur l’éligibilité des demandes ni sur sa conformité avec les critères de sélection et attribution.  

En outre, une assistance technique est garantie tout au long de l’ouverture du présent appel à propositions  (jusqu’au 25.08.2023) aux porteurs.euses de projet qui rencontrent des difficultés en utilisant le formulaire en  ligne. Des séances de travail bilatérales seront à la suite organisées selon un calendrier à établir. Les PdP sont  invités à contacter l’équipe ADAPT à travers une demande écrite pour fixer le rendez-vous :  adapt.tunisi@aics.gov.it.  

Veuillez noter que l’administration contractante peut décider d’annuler la procédure d’appel à propositions à  tout stade de cette procédure, conformément aux conditions énoncées à la section 6.5.9 du PRAG.  

Veuillez noter que cette modalité de soumission (via formulaire) des requêtes de financement est prévue  seulement pour la phase pilote du Fonds d’appui ADAPT, notamment jusqu’à la mise en service d’une plateforme  numérique (en cours de développement). Les PdP devront donc se rendre disponibles à la possible insertion des  données relatifs à leurs requêtes sur la plateforme numérique avec l’assistance technique des experts du  programme ADAPT. 

1. Comment les demandes seront évaluées et  sélectionnées ?

A la suite de la réception de la requête de financement complète (formulaire + annexes + pièces justificatives),  la commission d’évaluation au sein de l’AICS Tunis effectuera l’évaluation des demandes complètes en vérifiant : 

• Respect de la date limite, faute de quoi la demande sera automatiquement rejetée ;
• • Respect, par la demande, de tous les critères figurant dans la grille d’évaluation (Annexe G). Cette  évaluation comprend également une appréciation de l’éligibilité de l’action par : 

1. i) Vérification de la conformité des pièces justificatives envoyées par le PdP en relation aux  critères de sélection administrative, financière et sectorielle, dont la liste est détaillée  dans le tableau ci-dessous.  
2. ii) Evaluation du scoring (critères d’attribution) des piliers pour ce qui concerne les trois dimensions de la durabilité, selon les données fournies par le PdP ainsi que les pièces  justificatives envoyées par le PdP.  

iii) Evaluation du schéma d’investissement pour le financement de l’action, qui doit inclure  les éléments suivants : Au moins 50% de crédit (bancaire ou leasing) sur le total  d’investissement. 

Si l’une des informations demandées manque ou est incorrecte, la demande peut être rejetée pour ce seul motif et elle ne sera pas évaluée plus avant. L’évaluation des projets sera faite par rapport aux 3 piliers de durabilité (économique, socio-territoriale et environnementale). Chaque pilier aura une note maximum de 40 points. Les réponses aux questions du formulaire, se verront attribuer un scoring pour chaque pilier d’évaluation de  durabilité.    

Le projet doit avoir au moins 24 points dans chacun des 3 piliers pour qu’il soit éligible. 

• Durabilité économique 40 points (dont au moins 24 pour être éligible) : Les projets soutenus doivent  permettre d’améliorer les revenus et la résilience des entreprises, exploitations et coopératives, en  renforçant la valeur des produits agricoles et halieutiques (qualité, certification), en augmentant la part  d’approvisionnement local en matières premières, en diversifiant et développant des produits pour les  marchés locaux, en améliorant l’autonomie en intrants et en énergie ; 
• Durabilité socio-territoriale 40 points (dont au moins 24 pour être éligible) : Les projets soutenus  doivent permettre aux entreprises, exploitations et coopératives de maintenir et de créer de l’emploi  décent en milieu rural, particulièrement pour les jeunes et des femmes, et ainsi de renforcer de  l’attractivité des secteurs agricoles, halieutique et agroalimentaire (innovation, TIC, compétences) ; 
• Durabilité environnementale 40 points (dont au moins 24 pour être éligible) les projets soutenus  doivent permettre une mise à niveau des entreprises, exploitations et coopératives sur la  réglementation sanitaire et environnementale, et adopter les principes de l’économie circulaire et de  l’agriculture durable (agroécologie, agriculture biologique, agriculture de conservation, régénératrice,  etc.). 

VII. Comment serai-je notifié.e ?  

Les porteurs.euses de projet seront informé.e.s par e-mail de la décision de l’administration contractante  concernant leur demande et, en cas de rejet, les motifs de cette décision négative seront fournis.  

Chaque évaluation d’éligibilité sera par la suite vérifiée par un auditeur externe mandaté par l’administration  contractante avant la signature du contrat entre l’AICS et le porteur.euse de projet (PdP).. 

Afin de finaliser la contractualisation avec l’AICS, le PdP devra présenter un accord de crédit bancaire ou leasing  pour ensuite signer le contrat avec l’AICS et recevoir la première tranche de décaissement (90% de la valeur de  la contribution ADAPT). 

VIII. LISTE DES ANNEXES  

  

DOCUMENTS A REMPLIR  

Annexe A : Formulaire de demande en ligne (https://forms.office.com/e/Rdh0PB8JM9)  Annexe B : Budget (format Excel) 

Annexe C: Déclaration sur l’honneur 

DOCUMENTS POUR INFORMATION 

Annexe D: Cadre logique  

Annexe E: Liste des pièces justificatives demandées à envoyer par e-mail  

Annexe F: Grille d’éligibilité et évaluation pour l’accès au Fonds d’appui  

Annexe G: Liste des questions posées à travers le formulaire de demande de subvention en ligne  Annexe H: Contrat type de subvention 

– Annexe I: Budget  

– Annexe II: Modèle de demande de paiement 

– Annexe III: Modèle de rapport narratif et financier 

– Annexe IV: Modèle de garantie financière 

– Annexe V: Modèle de cession des droits

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