APPEL À PROJET DE RENFORCEMENT DE L’EMPLOYABILITÉ DANS LE CADRE D’UN PARTENARIAT PUBLIC/PRIVÉ -OFII Retour vers les opportunités

APPEL À PROJET DE RENFORCEMENT DE L’EMPLOYABILITÉ DANS LE CADRE D’UN PARTENARIAT PUBLIC/PRIVÉ 

Cadre : Coopération technique entre la Tunisie et l’Union européenne 

Contractant : Représentation en Tunisie de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII,  opérateur de mise en œuvre de THAMM OFII) 

Type de contrat : Contrat de subvention 

Zone géographique d’intervention : Tunisie  

Date limite de soumission des candidatures : 21 septembre 2022 à minuit 

Pièces exigées : Statut, formulaire de demande de subvention, cadre logique et budget

 

I – CONTEXTE  

1- Programme THAMM 

THAMM signifie “Towards a holistic approach to labour migration governance and labour mobility in  North Africa”. Autrement dit : “Vers une approche globale de la gouvernance des migrations de travail  et de la mobilité de la main-d’œuvre en Afrique du Nord”. Il s’agit d’un programme régional (Tunisie,  Maroc, Égypte) financé par l’Union européenne et mis en œuvre de manière conjointe par  l’Organisation internationale du travail (OIT), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM),  la coopération allemande (GIZ), l’Agence belge de développement (Enabel) et l’Office français de  l’immigration et de l’intégration (OFII).  

THAMM travaille sur cinq axes : 

– 1 : La mise en place progressive d’un cadre politique, législatif, institutionnel et réglementaire dans  le domaine de la migration légale et de la mobilité.  

– 2 : L’amélioration des mécanismes d’évaluation, de certification, de validation et de reconnaissance  des qualifications et des compétences des migrants.  

– 3 : L’amélioration des connaissances et de la gestion de données dans le domaine de la migration  légale et de la mobilité. 

– 4 : L’établissement ou l’amélioration des schémas de mobilité.  

– 5 : L’amélioration de la coopération entre les acteurs concernés dans le domaine de la migration  légale et de la mobilité, en particulier concernant l’insertion professionnelle. 

2- Projet THAMM OFII 

L’intervention de l’OFII se concentre sur la Tunisie. L’objectif général est d’accroitre la mobilité  professionnelle circulaire entre la Tunisie et les Etats européens, la France en particulier. Ceci relève  des axes 4 et 5 du programme THAMM. Le projet s’étend sur une période de 4 ans (jusqu’au 31  décembre 2025) et bénéficie d’une subvention de 6 M€.  

La mobilité circulaire est entendue comme la possibilité pour une personne qui s’est engagée  légalement dans un parcours migratoire d’envisager des périodes de sa vie en Europe et d’autres en  Tunisie, sans caractère irréversible.  

La mobilité circulaire doit bénéficier à toutes les parties prenantes :  

❖ aux migrants : séjour légal, couverture sociale, droit à la formation, capacité d’épargne,  possibilité d’une aide au retour ou à la réinstallation ; 

❖ aux pays de séjour : en palliant les difficultés de recrutement des entreprises dans certains  secteurs (métiers en tension, emplois non pourvus) ; 

❖ aux pays d’origine : lutte contre le chômage, transferts d’argent, retour des compétences  accrues par l’expérience migratoire, transfert technologique, réseau international, etc.  

Le projet THAMM OFII comporte quatre objectifs spécifiques. Le quatrième concerne l’employabilité  des demandeurs d’emploi qualifiés, en Tunisie et sur le marché du travail européen. 

OS1 : promouvoir des programmes de mobilité circulaire  

OS 2 : l’attractivité du territoire tunisien est développée aux yeux des compétences expatriées 

OS 3 : la coopération entre les administrations tunisiennes et françaises/européennes, autour des  métiers en tension est renforcée 

OS 4 : l’employabilité en Tunisie et à l’étranger (France) des demandeurs d’emploi qualifiés est  renforcée  

Résultat 4.1 : la demande du marché français/des marchés extérieurs est prise en compte dans le  système de formation tunisien.  

Résultat 4.2. Le système de formation professionnelle est amélioré 

Activité 4.2.1 : Des mécanismes de conversion sont proposés aux demandeurs d’emploi sans  débouchés. 

4.2.1.4 : Lancer un appel à projet pour la mise en œuvre d’un projet pilote de conversion  dans le cadre d’un partenariat public/privé. 

II – PROJET PILOTE DE RENFORCEMENT DE L’EMPLOYABILITÉ 

1- Objectifs  

L’objectif général de l’appel à projet est de renforcer l’employabilité des jeunes diplomés sans  débouchés ou à la recherche d’un premier emploi, par la mise en place d’un dispositif permettant  l’acquisition des compétences demandées par les entreprises en Tunisie et en Europe, notamment en France. 

Les objectifs spécifiques de l’appel à projet se déclinent en trois volets :  

1) Le développement des compétences afin de promouvoir les salariés en place, d’attirer de jeunes  chercheurs d’emploi et d’assurer l’insertion professionnelle de jeunes diplomés sans débouchés ; 

2) La facilitation de la mobilité et des trajectoires professionnelles entre la Tunisie et l’Europe (France) ; 

3) L’accompagnement des entreprises face à l’évolution de leurs besoins de compétences (anticipation). 

2- Résultats recherchés 

Des solutions sont imaginées et testées afin de pallier les pénuries de compétences en Tunisie et en  Europe. 

Les institutions tunisiennes et européennes disposent de connaissances et de techniques spécifiques  dans les domaines du marché du travail, de la formation professionnelle et de la gestion des migrations  régulières, de façon à répondre aux demandes identifiées du marché de travail, en Tunisie et dans l’UE. 

Les dynamiques de partenariat transnationales sont renforcées dans le secteur de l’emploi et de la  formation professionnelle. 

Des synergies sont développées entre les acteurs du secteur public et ceux du secteur privé. Les  partenariats public – privé (PPP) sont valorisés.  

3- Bénéficiaires 

Le projet pilote répondra simultanément aux besoins des entreprises tunisiennes et européennes, en  veillant à une répartition équitable au niveau de l’affectation des bénéficiaires.  

Le projet pilote de conversion s’adressera à deux sortes de publics :  

– des diplômés de l’université ou de la formation professionnelle dont la formation initiale  n’offre plus de débouchés sur le marché de l’emploi ;

– des diplômés de l’université ou de la formation professionnelle dans des secteurs où la  demande existe mais qui n’arrivent pas à intégrer le marché de l’emploi faute d’expérience  ou de compétences spécifiques. 

Le nombre de bénéficiaires sera compris entre 20 et 40, avec un objectif de parité (écart maximum de  20 points sur 100 entre les genres). Le projet pilote garantira le placement dans l’emploi des  bénéficiaires (minimum 90%). 

4- Activités 

Les actions qui pourront être soutenues par une subvention dans le cadre de cet appel devront être  mises en place en Tunisie. Toutefois, certaines activités pourront être réalisées en Europe, notamment  en France. 

En Tunisie :  

– la sensibilisation aux difficultés rencontrées par les diplomés sans débouchés ; – La diffusion d’information sur les secteurs porteurs pour les diplomés sans débouchés ;  – La valorisation des opportunités d’emploi dans des secteurs en pénurie de compétences ; – L’identification des bénéficiaires de formation ;  

– La mise à niveau des compétences pour répondre aux besoins des marchés de l’emploi national et  international ; 

– L’échange d’expérience et le transfert de connaissance ; 

– les activités permettant d’améliorer la recherche d’emploi ou de formation qualifiante ; – Une sensibilisation aux partenariats public – privé (PPP) ;  

– L’appui à la création d’emploi. 

En Tunisie et en Europe : 

– La coordination avec les entreprises pour enclencher une dynamique de formation des ressources  humaines tunisiennes ; 

– La formation de formateurs techniques issus du tissu industriel tunisien ; 

– La promotion de l’emploi dans le cadre d’une relation de coopération décentralisée ; – la création de mécanismes d’articulation entre les employeurs et les services publics ; – la capitalisation de l’expérience et la diffusion des connaissances. 

Ces listes ne sont pas exhaustive et les demandeurs ont la possibilité de proposer d’autres activités,  dans le cadre de l’éligibilité des dépenses. Toute action présentée dans le cadre de cet appel à  propositions doit soutenir et renforcer une approche basée sur les droits, y compris l’égalité  hommes/femmes ainsi que la défense et la promotion des droits humains et des libertés  fondamentales. Toute action incluant une participation active des femmes et des jeunes est fortement  encouragée. 

5- Montant mis à disposition  

Le montant indicatif global mis à disposition au titre du présent appel à propositions s’élève à  120.000 €. Les deux organisations qui soumettront les deux propositions les plus pertinentes pourront  être soutenues au travers d’une subvention de 60.000 €, conformément aux conditions générales des  appel à projet définies par l’Union européenne (voir le guide pratique des procédures applicable à  l’action extérieure de l’Union européenne, article 6.1.1.) : 

https://wikis.ec.europa.eu/display/ExactExternalWikiFR/ePRAG 

L’administration contractante se réserve la possibilité de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.

6- Éligibilité du demandeur :

Les présentes lignes directrices définissent les règles de soumission, de sélection et de mise en œuvre  des actions financées dans le cadre du présent appel à propositions. 

Les critères d’éligibilité des demandeurs sont les suivants : 

✔ Être une organisation non gouvernementale à but non lucratif, un groupement de professionnels,  ou une entreprise à mission ; 

✔ Être enregistré légalement depuis au moins deux ans au moment du dépôt de la demande ; ✔ Être établi dans un État membre de l’Union européenne ou en Tunisie, pays bénéficiant du statut  de partenaire privilégié de l’Union européenne : 

https://www.eeas.europa.eu/tunisia/lunion-europeenne-et-la-tunisie_fr?s=126 ✔ Être directement chargé de la préparation et de la gestion de l’action avec le(s) codemandeur(s)  éventuel(s) et non agir en tant qu’intermédiaire ; 

✔ Faire preuve de sa capacité à gérer des activités relatives aux thèmes concernés et correspondant  à l’ampleur du projet nécessitant une subvention en fournissant : 

– Une copie du document d’enregistrement de l’organisation ou une note décrivant sa création et sa vocation. 

– Une copie du dernier rapport annuel de l’organisation, ou une présentation des activités  mises en œuvre par l’organisation pendant les deux dernières années. 

– Les états financiers les plus récents de l’organisation : comptes clos certifiés 2020 et 2021 (ou  à défaut 2019 et 2020), budget prévisionnel 2022. 

✔ Toute expérience préalable et expertise prouvée dans le domaine de la formation professionnelle  et de l’accompagnement à l’emploi doit être présentée dans le formulaire de demande (voir Annexe A ; maximum 1 page). 

✔ Aucun demandeur ne peut participer à l’appel à projet s’il se trouve dans une des situations mentionnées à l’article 2.6.10 des conditions générales d’attribution des subventions dans le cadre  des actions extérieures de l’Union européenne : 

https://wikis.ec.europa.eu/display/ExactExternalWikiFR/ePRAG  

✔ Les subventions ne seront attribuées qu’après vérification du statut du demandeur dans la base  de données Early Detection and Exclusion System. La présentation d’EDES est disponible en suivant  le lien : 

https://ec.europa.eu/info/strategy/eu-budget/how-it-works/annual 

lifecycle/implementation/anti-fraud-measures/edes_fr 

✔ Les demandeurs qui ne sont pas établis en Tunisie devront démontrer que leur expérience apporte  une valeur ajoutée au projet, que leur action (i) répond à une demande et à des besoins identifiés  au niveau local et (ii) inclut un soutien actif aux partenaires locaux (renforcement des capacités,  transfert de compétences).  

✔ Le demandeur doit s’assurer que la structure locale avec laquelle il est en partenariat respecte les  mêmes règles d’éligibilité du présent appel. 

✔ Si la subvention lui est attribuée, le demandeur devient le bénéficiaire identifié comme le coordinateur et est l’interlocuteur principal de l’autorité contractante. Il représente les éventuels  autres bénéficiaires et agit en leur nom, il conçoit et coordonne l’action. 

Si le demandeur ne satisfait pas à ces critères d’éligibilité, la demande ne sera pas étudiée. 

Eligibilité des partenaires du demandeur 

Le demandeur peut se constituer sous forme d’un consortium dont il sera le coordinateur. Dans ce cas,  les codemandeurs participent à la définition et à la mise en œuvre de l’action. Ils doivent satisfaire aux  critères d’éligibilité qui s’appliquent au demandeur lui-même. 

Le demandeur et les co-demandeurs présentent un seul dossier au nom du demandeur, soit la  personne morale qui sera considérée comme l’interlocuteur principal de l’autorité contractante. Il  représentera les éventuels co-demandeurs et agira en leur nom, concevant et coordonnant l’action.  

7- Eligibilité des actions 

Durée 

La durée d’une action ne pourra être inférieure à 6 mois ni excéder une période de 16 mois, sauf en  cas d’avenant. L’action devra démarrer dans un délai de 30 jours après la signature du contrat avec  l’OFII et respecter le calendrier du projet THAMM OFII. 

Couverture géographique 

Les actions devront principalement être mises en œuvre en Tunisie ; certaines actions complémentaires pouvant être mises en œuvre en Europe (notamment en France). 

Types d’action 

Les actions proposées seront cohérentes avec les priorités identifiées dans le présent appel à  propositions. Elles devront respecter les directives fixées dans les sections 1 à 4 de la rubrique II.  

Une action doit être décrite comme un ensemble lisible et cohérent d’activités conçues pour répondre  aux besoins spécifiques des groupes cibles et atteindre des objectifs particuliers dans un délai limité.  Par conséquent, le projet suppose la mise en œuvre d’une action nouvelle, ou l’élargissement des activités d’une action en cours à d’autres sujets ou d’autres situations. Des indicateurs de performance  mesurables et vérifiables devront être proposés par le demandeur. 

Les types d’action suivants ne sont pas éligibles : 

– Actions dont les demandeurs d’emploi ne seraient pas les bénéficiaires directs ou indirects ;  – Actions consistant à financer des entreprises individuelles ; 

– Actions consistant exclusivement ou prioritairement en dépenses en capital, par ex. l’achat de  terrains, de bâtiments, d’équipements et de véhicules ; 

– Actions consistant exclusivement ou prioritairement en l’achat de petits équipements ou intrants ; – Actions soutenant financièrement et/ou politiquement des partis politiques, groupes religieux ;  – Actions incluant des aspects de prosélytisme religieux ou politique ;  

– Actions incluant des aspects de discrimination. 

8- Eligibilité des coûts 

Coûts inéligibles  

– les dettes et les intérêts qui en découlent ;  

– les provisions pour pertes ou dettes futures éventuelles ; 

– les coûts déclarés par le(s) bénéficiaire(s) et financés par une autre action ou un autre programme  de travail bénéficiant d’une subvention de l’Union (y compris par le FED) ;  

– les achats de terrains ou d’immeubles ;  

– les pertes de change ;  

– les crédits à des tiers ;  

– Le coût des salaires du personnel de l’administration nationale ou centrale.

 

III – VISIBILITÉ 

Les demandeurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la visibilité du  financement ou cofinancement par l’Union européenne ainsi que la visibilité de l’administration  contractante (l’OFII), et du programme THAMM. Les actions financées entièrement ou partiellement  par l’Union européenne doivent intégrer autant que possible des activités d’information et de  communication visant à sensibiliser tout ou partie du public aux motifs de l’action, au motif de l’aide  fournie par l’Union européenne dans le pays ou la région concernée, ainsi qu’aux résultats et impact  de cette aide.  

Les demandeurs doivent se conformer aux objectifs et priorités et garantir la visibilité du financement  de l’UE. Ils doivent se référer aux règles de communication et de visibilité pour les actions extérieures  de l’UE fixées par la Commission européenne, qui peuvent être consultées à l’adresse suivante :  https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/managing-your-project/communicating-and-raising-eu 

visibility_fr. Le document « règles de visibilité THAMM OFII » sera signé et joint au contrat.  

IV – PRÉSENTATION DE LA DEMANDE ET PROCÉDURE À SUIVRE 

1- Contenu du formulaire de demande 

Les formulaires de demande (annexe A) doivent être soumis en français. La demande ne devra pas  excéder 10 pages, dont 1 page maximum pour la présentation de l’expérience préalable et de  l’expertise prouvée dans le domaine de l’accompagnement des diplômés en recherche d’emploi. Il est  très important que ce document contienne toutes les informations pertinentes concernant l’action.  

Le formulaire de demande devra : 

– Préciser comment l’action favorisera l’insertion professionnelle des diplômés en recherche  d’emploi à travers un accompagnement innovant et de qualité.  

– Définir et décrire en détail chaque activité (ou groupe de tâches) à entreprendre pour produire des  résultats, en justifiant le choix des activités et en spécifiant éventuellement le rôle de chaque  codemandeur. Une attention particulière sera portée au réalisme du calendrier et au ciblage des  activités proposées. 

– Le cas échéant, décrire de quelle manière l’action prolonge une action existante en reposant sur  les résultats de cette action (principales conclusions et recommandations d’éventuelles évaluations). 

– Le cas échéant, décrire de quelle manière l’action s’inscrit dans le cadre d’un programme plus vaste et comment la coordination sera assurée avec ce programme ou avec un autre projet planifié  (synergies potentielles avec d’autres initiatives, notamment de l’Union européenne). 

– Présenter la méthodologie :  

✔ la description du rôle des différents acteurs et parties prenantes (codemandeur(s), groupes  cibles, services de l’État, etc.) dans l’action et les raisons pour lesquelles ce rôle leur a été  assigné ; leur attitude vis-à-vis de l’action en général et des activités en particulier ; 

✔ la structure organisationnelle et l’équipe proposée pour la mise en œuvre de l’action (par  fonction) ; 

✔ les principaux moyens proposés pour la mise en œuvre de l’action (équipement, matériel  et fournitures à acquérir ou à louer) ;

✔ les procédures de suivi et d’évaluation interne. 

– Proposer un plan d’action détaillé pour la totalité de la durée de l’action. 

– Montrer comment est assurée la durabilité de l’action : 

✔ décrire l’impact attendu de l’action en incluant des données quantifiées ; ✔ décrire les possibilités de prolongement des résultats de l’action dans le temps, en  indiquant clairement les perspectives en termes d’emploi ; 

✔ décrire les possibilités de duplication et d’extension de l’action ; 

✔ expliquer comment l’action sera rendue durable une fois menée à son terme : actions de  suivi, stratégies internes, appropriation, plans de communication, etc. ;  

✔ fournir une analyse des risques – physiques, environnementaux, politiques, économiques  et sociaux – associés à chaque action proposée, et des mesures permettant d’y faire face ; ✔ décrire les principales conditions préalables et hypothèses pendant et après la phase de  mise en œuvre ;  

– Décrire l’expérience du demandeur en gestion de projet, son expertise technique dans le  domaine de la formation et de l’insertion professionnelles (maximum 1 page). 

Les rapports d’activités et rapports financiers des deux dernières années seront joints en annexe à la  demande.  

Nombre de demandes et de subventions par demandeurs : 

– Le demandeur ne peut pas soumettre plus d’une demande dans le cadre du présent appel à  propositions. 

– Il ne peut pas se voir attribuer plus d’une subvention au titre du présent appel à propositions. – Il ne peut pas être en même temps partenaire d’un demandeur dans une autre demande.  – Le partenaire d’un demandeur ne peut pas soumettre plus d’une demande dans le cadre du  présent appel à propositions.  

– Le partenaire d’un demandeur ne peut pas se voir attribuer plus d’une subvention au titre du  présent appel à propositions.  

2- Budget 

Les demandeurs fourniront le montant de la contribution demandée à l’autorité contractante sous  forme de budget détaillé (annexe B).  

Les demandeurs doivent apporter un cofinancement minimum de 10% du montant demandé pour assurer l’appropriation des démarches et leur durabilité. Ce co-financement, en numéraire ou en  nature, pourra se traduire par la mise à disposition de personnel ou de locaux. L’autorité contractante  se réserve le droit de demander des éclaircissements lorsque les informations fournies ne lui  permettent pas de réaliser une évaluation objective.  

Les recommandations d’attribuer une subvention sont subordonnées à la condition que les  vérifications précédant la signature du contrat de subvention ne révèlent pas de problèmes nécessitant  des modifications du budget (par exemple, les erreurs arithmétiques, les inexactitudes, les coûts  irréalistes et les coûts non éligibles). Cette procédure de vérification peut donner lieu à des demandes  de clarification et conduire l’administration contractante à imposer des modifications ou des  réductions afin de corriger ces erreurs ou inexactitudes. Ces corrections ne peuvent entraîner une  augmentation de la subvention ou du pourcentage du cofinancement de l’OFII. En conséquence, il est  dans l’intérêt du demandeur de fournir un budget réaliste et d’un rapport coût-efficacité convenable.

3- Cadre logique 

Les demandeurs doivent remplir un cadre logique permettant de mettre en valeur les objectifs et résultats attendus de l’action, ainsi que les indicateurs de suivi. Le cadre logique est en annexe C. 

4- Rapport et modalités de paiement 

Le(s) demandeur(s) subventionnés devront fournir un rapport narratif et financier intermédiaire à mi parcours de l’action.  

Tous les documents originaux relatifs aux dépenses éligibles (factures, contrats, bulletins de salaire,  feuilles de temps…) seront transmis sur une base trimestrielle au responsable administratif et financier  du projet THAMM OFII à Tunis, afin d’être intégrés à la comptabilité du projet et aux rapports financiers  transmis au bailleur.  

Un rapport final narratif et financier devra être remis 30 jours maximum après la fin de l’action  bénéficiant de la subvention. 

Échelonnement des paiements : 

1) Versement de la première tranche (50% du montant total) à la signature du contrat. 2) Versement de la deuxième tranche (40% du montant total) après validation du rapport narratif et  du rapport financier intermédiaires. 

3) Versement de la troisième tranche (10% du montant total) après validation du rapport narratif et  du rapport financier finaux. 

Toutes les factures seront payées en dinars suivant le taux de chancellerie appliqué par l’ambassade  de France en Tunisie.  

Le versement des fonds sera bloqué en cas d’inexécution budgétaire de 90% sur la tranche  précédente.  

V – CRITÈRES D’ÉVALUATION DES DEMANDES 

1 = très insuffisant 

2 = insuffisant 

3 = moyen 

4 = bon 

5 = très bon

RUBRIQUE	NOTE
1. Capacité financière et opérationnelle
1.1 Pertinence des expériences en gestion de projets
1.2 Pertinence de l’expertise technique (plus particulièrement, une connaissance des  questions/points à traiter)
1.3 Capacité de gestion suffisante (notamment au regard du personnel, des équipements et  de la capacité à gérer le budget de l’action)
1.4 Stabilité et suffisance des sources de financement
1.5 Mixité de genre au sein de l’équipe projet
Pondération de la note Rubrique 1	15%

 

2. Pertinence de l’action
2.1 Pertinence de la proposition par rapport aux objectifs et priorités des lignes directrices.
2.2 Pertinence de la proposition par rapport aux problématiques de l’emploi en Tunisie et  dans l’UE.
2.3 Définition des parties concernées (bénéficiaires finaux, groupes cibles) : leurs besoins  sont-ils clairement définis et convenablement abordés dans la proposition ?
2.4 La proposition contient-elle des éléments spécifiques apportant une valeur ajoutée, tels  que la promotion de l’égalité hommes/femmes, ou bien l’innovation pédagogique,  économique et sociale, ainsi que les autres éléments mentionnés dans la section 2.2. des  présentes lignes directrices ?
Pondération de la note Rubrique 2	30%
3. Conception de l’action
3.1 Clarté et cohérence de la conception générale de l’action. En particulier, reflète-t-elle  l’analyse des problèmes, tient-elle compte des facteurs externes ainsi que des parties  prenantes concernées ?
3.2 Lisibilité du projet (aspect logique de l’intervention)
Pondération de la note Rubrique 3	10%
4. Efficacité et faisabilité de l’action
4.1 Les activités proposées sont-elles appropriées, concrètes et cohérentes avec les  objectifs et résultats escomptés ?
4.2 Clarté et faisabilité du plan d’action
4.3 La proposition contient-elle des indicateurs objectivement vérifiables pour évaluer les  résultats de l’action ? Une évaluation est-elle prévue ?
4.4 Le niveau d’implication et de participation à l’action du/des codemandeur(s) est-il  satisfaisant ?
Pondération de la note Rubrique 4	15%
5. Durabilité de l’action
5.1 Impact tangible de l’action sur les groupes cibles
5.2 La proposition est-elle susceptible d’avoir des effets multiplicateurs (notamment  probabilité de reproduction, d’extension et de partage d’informations) ?
5.3 Inscription dans la durabilité des résultats attendus de l’action proposée  – D’un point de vue financier : comment seront financées les activités au terme de la  subvention THAMM OFII ?   – D’un point de vue institutionnel : existera-t-il des structures permettant la poursuite des  activités à la fin de l’action ? Y aura-t-il une «appropriation» locale des résultats de l’action ? – Au niveau politique, le cas échéant (quel sera l’impact structurel de l’action – par exemple,   va-t-elle déboucher sur de meilleurs lois, codes de conduite, méthodes, etc. ?)  – D’un point de vue environnemental, le cas échéant (l’action aura-t-elle un impact  positif/négatif sur l’environnement ?)
Pondération de la note Rubrique 5	15%
6. Budget et rapport coût efficacité de l’action

 

6.1 Les activités sont-elles convenablement reflétées dans le budget ?
6.2 Pertinence du ratio entre les coûts estimés et les résultats escomptés
Pondération de la note Rubrique 6	15%
Score total maximum

 

Chaque sous-critère est noté sur 5. La pondération sera appliquée sur la moyenne obtenue dans la  rubrique à l’issue de la notation des sous-critères. 

Si la moyenne pour la première rubrique (capacité financière et opérationnelle) est inférieure à 3  points, ou si l’une de ses sous-rubriques reçoit une note inférieure à 2, la demande sera rejetée.  

VI – PROCÉDURE DE CANDIDATURE  

Les documents suivants sont à fournir obligatoirement par le demandeur : 

– Le statut juridique du demandeur.  

– Un formulaire de demande (annexe A) de 10 pages maximum (voir point 4.1.) mentionnant toute  expérience préalable et expertise prouvée dans le domaine de la formation professionnelle et de  l’accompagnement à l’emploi (maximum 1 page). 

– Un cadre logique, au format fourni en annexe B. 

– Un budget de 60.000 euros maximum, au format fourni en annexe C. 

Le statut juridique, le formulaire de demande, le budget de l’action et le cadre logique doivent être  soumis par version électronique. L’objet du mail doit être « Appel à propositions THAMM OFII – 2022 – AP1». La date limite de soumission des formulaires de demande est fixée au 21 septembre 2022 à  minuit, telle que prouvée par la date d’envoi du mail.  

La documentation complémentaire sera exigée des seuls demandeurs qui auront reçu une notification  d’éligibilité (voir calendrier ci-dessous).  

Adresses de courrier électronique : 

– helene.hammouda@ofii.fr 

– siwar.ben-hamed@ofii.fr 

– thammofii@gmail.com 

Les formulaires de demande doivent être envoyés conjointement à ces trois adresses.  

Les demandeurs peuvent envoyer leurs questions par courrier électronique au plus tard le 11 septembre 2022, en indiquant clairement la référence de l’appel à propositions. L’autorité  contractante n’a pas l’obligation de fournir de réponse aux questions reçues après cette date. Afin de  garantir l’égalité de traitement des demandeurs, l’autorité contractante ne peut pas donner d’avis  préalable sur l’éligibilité des demandeurs, d’une action ou d’activités spécifiques.  

Les questions pouvant présenter un intérêt pour les autres demandeurs, ainsi que les réponses à ces  questions seront envoyées à toutes les structures ayant manifesté leur intérêt. Les questions doivent  être envoyées conjointement aux trois adresses suivantes :  

– helene.hammouda@ofii.fr

– siwar.ben-hamed@ofii.fr 

– thammofii@gmail.com 

VII – NOTIFICATION DE LA DÉCISION DE L’ADMINISTRATION CONTRACTANTE 

Une phase de négociation est prévue après étude des demandes, afin de permettre aux  soumissionnaires d’apporter un complément d’information ou de réviser certaines activités. Cette  négociation n’est pas automatique et concernera éventuellement les demandeurs éligibles ayant  atteint une note globale minimale de 3 points. 

Les dossiers qui obtiendront les deux meilleures notes à l’issue de la phase de négociation seront  retenus.  

Les soumissionnaires seront avisés par écrit de la décision prise par l’autorité contractante, avec  motivation succincte du rejet, le cas échéant.  

Calendrier : 

	Date	Heure
Date limite pour les demandes  d’éclaircissements à l’administration  contractante	11/09/2022	12:00
Date limite de soumission des formulaires de  demande	21/09/2022	23:59
Notification de l’éligibilité et éventuelle phase  de négociation	26/09/2022	20:00
Remise finale des offres	30/09/2022	20:00

 

À la suite de la décision d’attribution d’une subvention, le(s) bénéficiaire(s) se verront proposer un  contrat basé sur le modèle de contrat de subvention de l’autorité contractante, pour un démarrage  des activités ne pouvant excéder un délai d’un mois à compter de la signature du contrat. 

Annexe A_Formulaire de demande

Annexe B_cadre logique

Annexe C_Budget

Appel à projet THAMM OFII employabilité 220831