• CONTEXTE 

La transition écologique des entreprises en Tunisie est devenue une priorité incontournable dans un contexte mondial de prise de conscience croissante des enjeux environnementaux. Elle consiste à relever les défis environnementaux en développant des solutions innovantes et en adoptant des modèles d’affaires qui minimisent leur empreinte écologique. Cela peut inclure l’utilisation de technologies propres, la réduction des déchets, l’efficacité énergétique, la gestion durable de l’eau, la promotion de l’utilisation de sources d’énergie renouvelable, la conception de produits durables, et d’autres initiatives visant à préserver les ressources naturelles et à atténuer les impacts négatifs sur l’environnement. Il s’agit d’un défi majeur mais également une opportunité de promouvoir un développement économique plus durable et résilient. 

Dans le cadre du programme d’appui à l’action environnementale financé par l’Union européenne en Tunisie, Expertise France met en œuvre le projet Greenov’i. Ce projet de 12M€, signé en février 2023, est prévu sur une durée de 5 ans. Il vise à accompagner et appuyer la transition écologique du secteur privé en Tunisie, à travers (1) le soutien à la création d’éco-entreprises, et (2) l’appui des entreprises déjà créées à l’adoption de modes de production durables et équitables à travers un appui financier ciblé appelé « Vouchers Verts » ou « Green Vouchers ». 

Le dispositif de Vouchers Verts se compose de deux types de Vouchers complémentaires et inter-liés : le GreenAssist et le GreenBoost, détaillés ci-dessous. 

Ces Vouchers ciblent les petites et moyennes entreprises (PMEs) industrielles traditionnelles et artisans tunisiens, en les appuyant dans leur transition écologique. Cela leur permettra de faciliter l’intégration de nouvelles technologies, optimiser la performance (gain de productivité), développer l’activité et créer des nouvelles valeurs (nouveaux produits et/ou services verts, business model), en réduisant leur impact environnemental.

L’impact environnemental des modes de production doit être amélioré au sein des entreprises participantes tout en incluant la justice sociale et de genre dans les domaines d’intervention jugés prioritaires et mentionnés ci-dessous. 

La sélection des entreprises bénéficiaires d’un GreenAssist se fait à travers un processus de sélection se basant sur des critères précis et objectifs. Trois appels à manifestation d’intérêt sont prévus dans le cadre de ce mécanisme initié par Expertise France.

• CADRAGE DU DISPOSITIF DE VOUCHERS VERTS 

L’assistance à la transition écologique proposée par Expertise France via le dispositif de Vouchers Verts se réalise obligatoirement à travers deux étapes distinctes mais inter-liées. Deux candidatures distinctes sont nécessaires et nécessitent une sélection et validation préalable par Expertise France ;

• Une candidature pour un GreenAssist : 
  • Un GreenAssist est un Voucher vert dédié à la réalisation d’un diagnostic environnemental, proposé aux meilleures candidats sélectionnés à travers le présent processus d’appel à manifestation d’intérêt ; 
  • Expertise France mobilisera des bureaux d’études et/ou expert.e.s techniques indépendant.e.s pour les candidats sélectionnés afin (i) d’analyser les impacts environnementaux de l’activité de chaque entreprise/artisan sélectionné.e.s et (ii) d’élaborer une stratégie de transition écologique et son plan de mise en œuvre.

• Une candidature pour un GreenBoost : 
  • Un GreenBoost est un Voucher vert dédié à un co-financement de l’acquisition de matériels, équipements et/ou logiciels recommandés dans le rapport du GreenAssist, et favorisant une transition écologique ;
  • La sélection pour le GreenBoost s’effectuera dans le cadre d’un appel à projets restreint qui sera publié ultérieurement. Le passage par le GreenAssist (diagnostic environnemental) est obligatoire pour être éligible au GreenBoost.

• Le GreenAssist (Diagnostic environnemental)

Expertise France prendra en charge la phase de diagnostic environnemental pour les candidatures présélectionnées à travers la mobilisation de bureaux d’études et/ou d’expert(s) spécialisé(s) dans le domaine d’intervention souhaité. Dans le cadre de ce premier appel à manifestations d’intérêt, le nombre estimatif de candidatures bénéficiaires d’un GreenAssist sera réparti par domaine d’intervention, comme suit :

• Le GreenBoost (Subvention de co-financement d’une acquisition) 

Seules les entreprises bénéficiaires d’un GreenAssist pourront candidater à un GreenBoost dans le cadre d’un appel à projets restreint qui sera publié ultérieurement. 

Expertise France attribuera aux candidat.e.s sélectionné.e.s un GreenBoost pour cofinancer l’acquisition de matériels, équipements ou logiciels, selon les recommandations du rapport du diagnostic (GreenAssist). 

Le pourcentage maximum de co-financement sera de 50% du total de coûts éligibles de l’action avec un plafond de 20 000 EUR par candidature.

• OBJECTIFS DE L’APPEL A MANIFESTATIONS D’INTERET-GreenAssist

• Objectifs

Cet appel à manifestations d’intérêt s’insère dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de Vouchers verts ayant vocation à accompagner les PMEs industrielles et artisans tunisiens dans leur démarche de transition écologique. 

GreenAssist a pour objectif spécifique de sélectionner des candidats et leur attribuer une assistance technique à travers un Voucher vert dédié à la réalisation d’un diagnostic environnemental qui touchera l’un des trois domaines d’intervention prioritaires, à savoir la gestion de l’énergie, la gestion de déchets et la gestion durable de l’eau. 

Il est entendu par diagnostic environnemental une analyse des impacts environnementaux de l’activité de l’entreprise en vue de proposer des solutions adéquates favorisant sa transition écologique.

3.2. Services éligibles 

Une mission de GreenAssist peut inclure une ou plusieurs prestations parmi la liste suivante :

• Diagnostic environnemental approfondi (analyse des impacts environnementaux de l’entreprise) ou revue d’un diagnostic existant se rapportant à l’un des enjeux cités (déchets, énergie ou eau) ;
• Elaboration d’une stratégie de transition écologique, et d’un plan d’action détaillé ou une revue d’une stratégie/plan d’action déjà réalisé par l’entreprise ;
• Préparation d’un cahier des charges d’équipements, matériels ou logiciels à acquérir et une estimation du coût d’acquisition et installation ;
• Proposition d’indicateurs de performance et d’un système de suivi de l’action ;
• Formation de sensibilisation du personnel à la transition écologique de l’entreprise.

A titre informatif, dans le cadre du GreenBoost, le candidat pourrait bénéficier également de prestations suivantes :

• Installation de matériels, équipements ou logiciels (le cas échéant) ;
• Formation sur l’utilisation de matériels, équipements ou logiciels (le cas échéant).

3. 3 Critères d’éligibilité

Chaque participant.e à l’appel à manifestations d’intérêt « GreenAssist » doit satisfaire les conditions suivantes :

• Etre une personne physique ou morale indépendante (y compris groupement d’entreprises) inscrite au Registre National des Entreprises en Tunisie et en activité depuis au moins 3 ans à la date du dépôt du dossier de la demande ;
• Etre en conformité totale de ses obligations fiscales et sociales ;
• Etre un.e artisan.e ou PME industrielle avec un effectif consolidé compris entre 1 et 199 personnes et dont le chiffre d’affaire annuel ne dépasse pas 20 Millions de dinars;
• Avoir une activité relevant d’une filière industrielle, telles que (non-exhaustif) : l’industrie agroalimentaire, l’industrie des matériaux et bâtiments, l’industrie mécanique et électrique, l’industrie textile, l’agriculture, l’artisanat et l’hôtellerie ;
• Être directement bénéficiaire et chargé de la préparation et de la conduite du diagnostic environnemental et non agir en tant qu’intermédiaire ;
• Démontrer une compétence technique et une disponibilité des ressources, en fournissant une description des activités de l’organisation, et de la qualification du personnel ;
• S’engager sur l’honneur à apporter un co-financement potentiel d’un projet de transition écologique dont le coût total (dépenses éligibles) ne dépasse pas 60 000 EUR ;

3.4 Critères d’exclusion

Sont exclus du présent dispositif : 

• Les associations et organisations de la société civile ; 
• Les entreprises filiales de groupes internationaux ; 
• Les organisations étrangères, c’est-à-dire établies hors de Tunisie ;
• Les entreprises de services, de l’industrie chimique, et de l’industrie pharmaceutique ; 
• Les entreprises en procédure collective ouverte (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) ;
• Les entreprises ne répondant pas aux critères de l’opérateur de lutte contre la corruption, au respect des réglementations et sanctions économiques ;

• Les entreprises ne disposant pas des autorisations nécessaires à l’exercice de leurs activités ou ne respectant pas la règlementation et la législation en vigueur ;
• Les entreprises ne disposant pas d’un cofinancement potentiel de leur projet de transition écologique ;

• Les entreprises dont les produits ou services sont considérés déjà verts, c’est-à-dire les entreprises écologiques « par nature » ou celles qui ont réussi à faire leur transition écologique (Voir le Glossaire et la charte Greenov’i). 

3.5 Domaines d’intervention et couverture géographique 

Les candidatures GreenAssist devront s’inscrire dans les objectifs identifiés dans le cadre du présent appel à manifestation d’intérêt et se rattacher à l’un des enjeux prioritaires suivants : la gestion de déchets, la gestion de l’énergie, et la gestion de l’eau. Les actions doivent être mises en œuvre exclusivement sur le territoire tunisien. 

• PRESENTATION DE LA CANDIDATURE 

• Dossier de candidature GreenAssist 

Le candidat qui remplit les conditions décrites ci-dessus doit remplir et soumettre le formulaire en ligne disponible sur le site internet du projet www.greenovi.tn accompagné des pièces justificatives détaillées ci-après.

 Un accusé de réception sera envoyé au soumissionnaire. En cas de problème, veuillez écrire à l’adresse suivante : contact@greenovi.tn

Le dossier doit obligatoirement comprendre les documents suivants :

• Le formulaire de candidature pour un GreenAssist dûment rempli, signé (avec cachet) et soumis ;
• Un extrait du Registre National des Entreprises ;
• Une attestation fiscale, attestant que le candidat est en règle avec la direction des impôts ;
• Un certificat d’affiliation à la CNSS ;
• Un engagement sur l’honneur pour un co-financement potentiel de l’acquisition de matériels, équipements ou logiciels si sélectionné pour le GreenBoost signé par le représentant légal de l’entreprise.

Ainsi, que les pièces complémentaires suivantes :

• Une copie des états financiers les plus récents du demandeur chef de file si disponible (compte de résultat et bilan du dernier exercice clos) ;
• Le rapport du commissaire aux comptes pour l’année 2023, si disponible ;
• Le rapport d’activité de la dernière année, si disponible.

Les documents doivent être fournis sous la forme d’originaux, de photocopies ou de versions scannées claires (montrant les cachets légaux, signatures et dates). 

Les candidats doivent s’assurer que leur demande est complète y compris les pièces à joindre. Les demandes incomplètes peuvent être rejetées.

Expertise France se réserve le droit de demander toute autre pièce administrative ou justificative jugée nécessaire pour évaluer la candidature.

La date limite de soumission de candidatures est le 11/12/2024 à 17H (Heure de Tunis). Toute demande soumise après la date limite sera automatiquement rejetée.

4.2. Sessions d’information et autres renseignements 

Des sessions d’information relatives au présent appel à manifestation d’intérêt seront organisée du 16/10/2024 au 01/11/2024 dans les régions selon le calendrier suivant :

Les candidats peuvent envoyer leurs questions par courrier électronique, au plus tard le 5/11/2024, à l’adresse contact@greenovi.tn, en indiquant clairement la référence de l’appel à manifestations d’intérêt : AMI1–GreenAssist. 

Expertise France n’a pas l’obligation de fournir des éclaircissements au sujet des questions reçues après cette date. Il y sera répondu au plus tard le 8/11/2024 via une FAQ (Foire à Questions). Toutes les questions et leurs réponses ainsi que d’autres informations importantes communiquées aux candidats seront publiées et partagées à l’ensemble des candidats. Il est par conséquent recommandé de consulter régulièrement le site internet dont l’adresse figure ci-dessus afin d’être informé des questions et des réponses publiées.

• SELECTION DE CANDIDATURES 

Les demandes seront examinées et évaluées par Expertise France selon des critères précis. Si l’examen de la candidature révèle qu’elle ne remplit pas les critères d’éligibilité décrits ci-dessus, la demande sera rejetée sur cette seule base. Une liste de réserve sera établie et utilisée en cas de besoin. 

Les candidatures éligibles mais non retenues pour ce premier appel à manifestation d’intérêt pourront postuler aux autres appels à manifestation d’intérêt-GreenAssist prévus.

Les candidats seront avisés par écrit de la décision prise par Expertise France au sujet de leur candidature. 

• DEROULEMENT D’UNE MISSION DE GreenAssist

Chaque candidat définitivement sélectionné sera ensuite invité à se préparer pour recevoir et travailler en étroite collaboration avec un prestataire de service désigné par Expertise France et qui figure parmi la liste d’experts présélectionnés à travers un appel d’offres. Une charte de collaboration sera alors signée par le prestataire de service et le représentant de l’entreprise bénéficiaire pour cadrer la mise en œuvre de la phase du diagnostic environnemental ou « GreenAssist ». 

Le point focal ou référent d’impact sera l’interlocuteur principal pour la mise en œuvre de la mission au niveau de l’entreprise. Il coordonnera l’organisation de réunions, les visites de l’entreprise ainsi que la revue des livrables de la mission du diagnostic (Rapport de diagnostic environnemental, stratégie et plan d’action proposés, spécifications de la solution, rapport final de la mission). 

Une coordination étroite avec l’équipe Greenov’i devra impérativement être mise en place dès la préparation des missions et jusqu’à leur clôture. En outre, des échanges réguliers avec le(s) représentant(s) de l’entreprise(s) seront à prévoir sur l’état d’avancement, la résolution des problèmes rencontrés et la validation finale des livrables par l’équipe Greenov’i. 

• CALENDRIER INDICATIF 

Ce calendrier indicatif renvoie à des dates provisoires et peut être mis à jour par Expertise France au cours de la procédure.

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