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Mise en place d’un dispositif d’assistance juridique à destination des bénéficiaires finaux du projet Greenov’i

Objet de la consultation

La consultation porte sur la passation d’un contrat de serviceayant pour objet « Mise en place d’un dispositif d’assistance juridique à destination des bénéficiaires finaux du projet Greenov’i ».

L’étendue des besoins à couvrir sont décrits dans le Cahier de charges.

Etendue de la consultation

Le présent contrat est soumis au Code de la commande publique (CCP) dans sa version en vigueur issue de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique. 

Il est passé par procédure adaptée en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 au R. 2123-7 du CCP.

 

Calendrier prévisionnel de la consultation 

Date estimative	Etape
27/02	Date limite de réception des offres
04/03	Audition / Négociation des offres et demandes d’offres optimisées
09/03	Date limite de réception des offres optimisées
16/03	Envoi des courriers de rejet aux candidats non retenus
23/03	Notification du marché

Langue de la consultation – unité monétaire

L’ensemble des documents de la présente consultation doivent être rédigés en langue française. 

Le Pouvoir adjudicateur conclura les marchés dans l’unité monétaire suivante : euro (€) ou Dinar Tunisien (TND). L’unité monétaire retenue sera celle de l’offre financière du prestataire retenu.

 

Composition du dossier de consultation

Le dossier de consultation est composé des documents suivants :

• Le présent Règlement de la consultation (R.C.)
• Le projet de contrat (conditions particulières et conditions générales) et ses éventuelles annexes ; 
• Le cahier des charges et ses éventuelles annexes ;
• Le formulaire de candidature comprenant la déclaration sur l’honneur relative aux critères d’exclusion, à l’absence de conflit d’intérêt et la fiche d’identité tiers ;
• Le formulaire de vérification de conformité au RGPD du candidat ;
• DAJ_GU006_v01 – Guide utilisation PLACE pour les entreprises.

 

Pièces complémentaires au dossier de consultation :

• Annexe au contrat portant sur le traitement de données personnelles en cas de sous-traitance RGPD (collecte de données personnelles au nom d’Expertise France) ; 
• Annexe financière.

 

Modification du dossier de consultation

Des modifications peuvent être apportées aux documents de la consultation au plus tard 4 jours avant la date limite de réception des plis

Les modifications sont communiquées aux seuls opérateurs économiques dûment identifiés lors du retrait  des documents de la consultation.

 

Les candidats/soumissionnaires devront répondre sur la base du dernier dossier modifié. Dans le cas où un candidat/soumissionnaire aurait remis une candidature et/ou une offre avant les modifications, il pourra en remettre une nouvelle sur la base du dernier dossier modifié, avant la date et heure limites de réception des plis.

CARACTERISTIQUES GENERALES DU PROJET DE CONTRAT

Forme du contrat

Le contrat est un marché public composé d’un poste unique à prix forfaitaire.

 

Montant estimatif du besoin

Le montant du contrat correspondra au prix du poste unique proposé par l’attributaire retenu.

Durée du contrat

La durée prévisionnelle du contrat est fixée à 12 mois à compter de sa date de notification. A titre indicatif, la date prévisionnelle de notification est le 23/03/2026.

 

Options

Prestations similaires

En application de l’article R.2122-7 du code de la commande publique, le titulaire du contrat pourra se voir confier, dans le cadre d’une procédure négociée sans mise en concurrence, la réalisation de prestations similaires à celles du contrat initial. La durée pendant laquelle ce ou ces contrats peuvent être conclu(s) ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du contrat initial.

 

• CONDITIONS DE PARTICIPATION DE CANDIDATS

Conditions de présentation des candidatures

Une même personne ne peut représenter plus d’un candidat pour un même marché (article R. 2142-4 du code de la commande publique). Mais dans le cadre de la consultation, le pouvoir adjudicateur autorise le candidat à présenter plusieurs offres en agissant à la fois :

• en qualité de candidat individuel et de membre d’un ou plusieurs groupements d’opérateurs économiques;
• en qualité de membres de plusieurs groupements d’opérateurs économiques.

 

Dans le cas d’une candidature d’un groupement d’opérateurs économiques, chaque membre du groupement doit fournir l’ensemble des documents et renseignements attestant de ses capacités juridiques, professionnelles, techniques et financières. L’appréciation des capacités du groupement est globale.

 

Motifs et conditions d’exclusion 

En application, notamment : 

• de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II »,
• du chapitre II du Code monétaire et financier français portant sur les « dispositions relatives au gel des avoirs et à l’interdiction de mise à disposition » (notamment les articles L562-4 et 5),
• des exigences en la matière découlant de l’accréditation pour la gestion des fonds délégués de l’Union européenne (pilier 7 relatif à l’exclusion à l’accès aux financements),

 

Les candidats ou leur représentant se trouvant dans un des cas énumérés aux articles L.2141-1 à L.2141-10 du code de la commande publique, ou qui figurent sur une liste d’exclusion officielle sont exclus de la procédure, que leur situation soit révélée par leurs propres déclarations ou par la mise en œuvre des mesures de vigilance par l’autorité contractante.

Toutefois, lorsque la décision d’exclusion est laissée à l’appréciation de l’autorité contractante, celle-ci invite le(s) candidat(s) susceptible(s) d’être exclu(s) à présenter ses(leurs) observations afin d’établir dans un délai raisonnable n’excédant pas 10 jours, et par tout moyen, que les mesures nécessaires pour corriger les manquements à l’origine de l’exclusion ont été prises et, le cas échéant, que sa(leur) participation à la consultation n’est pas susceptible de porter atteinte à l’égalité de traitement.

Lorsqu’un opérateur économique se trouve, en cours de procédure, en situation d’exclusion, il en informe sans délai le pouvoir adjudicateur qui l’exclut pour ce motif.

 

Niveaux minimaux requis en termes de capacités économiques, techniques et professionnelles 

 L’autorité contractante impose aux candidats les niveaux minimaux de capacité suivants :

CAPACITE TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE

• Un effectif de minimum de 3 personnes chargées de la réalisation de la mission.

Chaque cotraitant membre du groupement doit fournir l’ensemble des pièces exigées au titre du présent règlement de consultation. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d’un ou de plusieurs opérateurs économiques. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces autres opérateurs économiques et du fait qu’il en dispose pour l’exécution du marché.

En cas de groupement momentané d’entreprises, l’appréciation de ces conditions de participation est globale ; le dossier de candidature devra comporter une habilitation du mandataire par ses cotraitants pouvant prendre la forme du formulaire DC1 en vigueur.

 

Précisions concernant les groupements d’opérateurs économiques (consortium)

 

Motifs d’exclusion en cas de groupement d’opérateurs économiques

Lorsque le motif d’exclusion de la procédure de passation concerne un des membres du groupement, l’autorité contractante exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l’objet d’un motif d’exclusion dans un délai de 10 jours à compter de la réception de cette demande par le mandataire du groupement. A défaut, le groupement est exclu de la procédure ;

Forme du groupement

La forme du groupement est conjointe. Le mandataire est solidaire pour l’exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard d’Expertise France.

 

Précisions concernant la sous-traitance

Motifs d’exclusion en cas de sous-traitance

Les personnes à l’encontre desquelles il existe un motif d’exclusion ne peuvent être acceptées en tant que sous-traitant.

Lorsque le sous-traitant à l’encontre duquel il existe un motif d’exclusion est présenté au stade de la candidature, le pouvoir adjudicateur exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l’objet d’un motif d’exclusion, dans un délai de 10 jours à compter de la réception de cette demande par le candidat. A défaut, le candidat est exclu de la procédure.

 Présentation d’un sous-traitant

La présentation d’un sous-traitant se fait à l’aide de l’imprimé DC 4 (Déclaration de sous-traitance) dûment rempli par le sous-traitant et le candidat, comportant l’indication des capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant ainsi que la déclaration sur l’honneur que le sous-traitant ne se trouve pas sous le coup d’une interdiction d’accéder aux marchés publics. 

 

• PRÉSENTATION DES PLIS ET MODALITÉS DE DEPÔT

Les soumissionnaires remettent un dossier complet comprenant les pièces mentionnées ci-après. Les documents demandés doivent être signés par le soumissionnaire, le mandataire du groupement momentané d’entreprises ou chacun des membres de ce même groupement.

Pièces constitutives de la candidature

Les candidats remettent les éléments de candidatures suivants :

• Une preuve de l’enregistrement du candidat au registre des sociétés (RNE, K-bis ou équivalent) ;
• Le formulaire de candidature comprenant la déclaration sur l’honneur relative aux critères d’exclusion, à l’absence de conflit d’intérêt et la fiche d’identité tiers ;
• Le formulaire de vérification de conformité au RGPD joint, permettant de vérifier la mise en œuvre par le soumissionnaire de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de sorte que le traitement soit conforme aux obligations règlementaires et légales en matière de protection des données (RGPD et loi Informatique et Libertés) et garantisse bien à cet égard la protection des droits de la personne concernée ;
• Le cas échéant, jugement(s) prononçant le redressement judiciaire (en cas de redressement judiciaire) ;
• Un descriptif des moyens humains répondant aux conditions de participation décrites ci-après
  • Les CV détaillés de l’équipe mobilisée, avec une mise en avant claire des références professionnelles pour des expériences similaires. Les équipes intégrant une expertise de SERA et une expertise de genre seront valorisées ;

 

Pièces constitutives de l’offre

Les candidats remettent un dossier complet comprenant les pièces suivantes :

• Le projet de contrat dûment renseigné, daté et signé et en annexe : 
  • Une offre financière, Le budget doit tenir compte du nombre de jours-hommes indicatifs proposés pour la mission ainsi que les frais nécessaires pour la mise en œuvre des activités de renforcement (ex : frais de déplacement, de réservation d’hôtels, pause-café, communication, etc.). Annexe financière à remplir.
  • l’annexe portant définition et conditions de réalisation des opérations de traitement des données à caractère personnel pour le compte de l’autorité contractante, dûment complétée ;

 

• Un mémoire technique comprenant les informations suivantes :

1. 1. Une analyse du contexte et des enjeux de la mission, 

• Une proposition de mise en place de l’assistance, en précisant les modalités de diagnostic envisagées pour informer la construction de la méthodologie. La trame doit bien mettre en avant les modalités d’appui proposées, et préciser l’expertise et le rôle de chaque expert.e et sa valeur ajoutée dans la réalisation de la mission, 

• Un calendrier prévisionnel (15 pages maximum) ; 

Durée de validité des offres

La validité des offres remises par les soumissionnaires est maintenue au moins 120 jours à compter de la date limite de remise des offres.

 

Modalités de remise des plis

Remise des plis sous format papier 

Les plis remis sous format papier sont rejetés.

 

Remise électronique 

Pour accéder à l’espace de consultation du marché ou pour déposer leur pli, les soumissionnaires doivent se connecter à la Plateforme des Achats de l’Etat à l’adresse suivante : 

https://www.marches-publics.gouv.fr 

. Toute remise par un autre moyen sera rejetée.

La procédure de dépôt des plis est détaillée sur le site www.marches-publics.gouv.fr. 

Les soumissionnaires y trouveront notamment un «guide utilisateur» téléchargeable qui précise les conditions d’utilisations de la plate-forme des achats de l’État, notamment les pré-requis techniques et certificats électroniques.

S’ils le souhaitent, les candidats pourront prendre contact avec le 09 72 37 01 30 tous les jours ouvrés de 9h00 à 19h00 pour bénéficier d’une assistance technique de PLACE dans l’accomplissement de ces opérations.

En cas d’allotissement, chaque lot doit obligatoirement faire l’objet d’un dépôt électronique. Il est toutefois possible de faire un dépôt électronique unique pour plusieurs lots à condition que l’identification des lots auxquels il est répondu soit possible et sans ambigüité.

Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.

Les soumissionnaires sont invités à tester la configuration de leur poste de travail et répondre à une consultation test, afin de s’assurer du bon fonctionnement de l’environnement informatique.

L’attention des soumissionnaires est attirée sur le fait qu’ils devront au moins disposer d’un logiciel de navigation sur Internet. La disposition d’un outil de signature électronique n’est pas obligatoire.

Pour constituer son offre, le soumissionnaire devra transmettre des fichiers établis dans les formats informatiques suivants : fichiers PDF, RTF, ZIP, suite Microsoft Office, LibreOffice ou Open Office. Tout fichier informatique établi dans un format informatique différent sera déclaré nul et non avenu.

ATTENTION !

Tout fichier constitutif de l’offre devra être exempt d’un quelconque virus informatique et devra être préalablement traité, à cette fin, par le soumissionnaire par un anti-virus régulièrement mis à jour. Il en est de même pour tout autre fichier échangé dans le cadre de cette procédure de marché public.

Le pouvoir adjudicateur pourra procéder à un archivage de sécurité de tout fichier contenant un virus informatique. Dès lors, celui-ci sera réputé n’avoir jamais été reçu.

NB : L’attention des soumissionnaires est attirée sur la durée d’acheminement des plis électroniques volumineux. Le délai moyen de téléchargement peut varier en fonction de paramètres divers comme la capacité technique du matériel, le type de raccordement à internet, le trafic sur le réseau…

Dans la mesure où la date et l’heure de fin d’acheminement font foi lors de la remise d’une réponse dématérialisée, les soumissionnaires sont invités à intégrer des marges de manœuvre dans leur processus de réponse par voie dématérialisée.

Même si son offre à la présente procédure de marché public a fait l’objet d’une transmission électronique, le soumissionnaire s’engage, notamment dans le cas où son offre est retenue, à accepter la re-matérialisation conforme sous forme papier de tous les documents constitutifs à valeur contractuelle. A ce titre, il s’engage également à ce que la personne physique auteur de leur signature électronique procède à leur signature manuscrite sans procéder à la moindre modification de ceux-ci et les renvoie aux pouvoirs adjudicateurs sous cette forme. Il s’engage enfin à en accepter la notification, selon les procédés habituellement en cours, sous forme papier.

•  ANALYSE DES CANDIDATURES

La sélection des candidatures est assurée par le Comité d’évaluation d’Expertise France et se déroule selon les modalités suivantes.

[En application des dispositions de l’article R.2161-4 du code de la commande publique, le Comité d’évaluation  peut décider d’examiner les offres avant les candidatures.

Dans ce cas, les documents justificatifs concernant l’aptitude et les capacités ainsi que les moyens de preuve relatifs aux motifs d’exclusion ne sont demandés par l’autorité contractante qu’au(x) soumissionnaire(s) auquel(s) il est envisagé d’attribuer le marché.]

 

Demande de compléments de candidature

Si l’autorité contractante constate, avant de procéder à l’examen des candidatures, que des pièces ou des informations dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, elle peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous. Ce délai est précisé avec la demande de complément.

Les candidatures incomplètes ou demeurées incomplètes à la suite d’une demande de compléments sont éliminées.

Rejet des candidatures hors délais – Ouverture des plis

Le Comité d’ouverture des plis (séance non publique) recense les plis reçus et l’identité des candidats et la composition des plis déposés. 

Les plis reçus hors délais sont immédiatement écartés.

Recevabilité des candidatures

En conformité avec l’Article 2 du présent document portant sur les conditions de participations,  Le Comité d’évaluation d’Expertise France procède à l’analyse des de la recevabilité des candidatures sur la base des critères de recevabilité suivants :

• Enregistrement du candidat au registre du commerce
• Satisfaction aux obligations sociales du candidat
• Satisfaction aux obligations fiscales du candidat
• Le candidat ne doit pas se trouver dans une situation mentionnée des articles L. 2141-1 à L 2141-6 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la commande publique et ne figurent pas sur une liste d’exclusion officielle que leur situation soit révélée par leurs propres déclarations ou par la mise en œuvre des mesures de vigilance par l’autorité contractante
• Le candidat ou son représentant ne doit pas se trouver dans une situation de conflit d’intérêt vis-à-vis de l’autorité adjudicatrice et/ou des bénéficiaires du contrat d’achat
• Le candidat doit justifier d’une mise en œuvre suffisante des mesures techniques et organisationnelles appropriées, de sorte que le traitement des données à caractère personnel qu’il opère soit conforme aux obligations règlementaires et légales en matière de protection des données (RGPD et loi Informatique et Libertés) et garantisse bien à cet égard la protection des droits de la personne concernée 
• Les candidatures qui ne justifient pas de l’aptitude professionnelle et/ou qui ne satisfont pas les niveaux minimaux de capacité sont éliminées. 

 

• EVALUATION DES OFFRES, NÉGOCIATION ET ATTRIBUTION

La procédure de sélection des offres est assurée par le Comité d’évaluation d’Expertise France et se déroule selon les modalités suivantes :

Rejet des offres hors délais – Ouverture des offres

Le Comité d’ouverture des plis (séance non publique) recense  les plis reçus et l’identité des soumissionnaires et la composition des plis déposés. 

Les plis reçus hors délais sont immédiatement écartés.

Analyse des offres

Après avoir vérifié que les offres reçues sont régulières, acceptables et appropriées, le Comité d’évaluation d’Expertise France procède à l’analyse des offres des soumissionnaires retenus en application des critères définis ci-après.

Rejet des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées

Le Comité d’évaluation procède à l’examen des offres reçues et, en application de l’article R.2152-1 du code de la commande publique, rejette les offres jugées irrégulières, inacceptables ou inappropriées, le cas échéant après mise en œuvre de la procédure de régularisation prévue à l’article R.2152-2 du même code.

Comparaison des offres pour sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse

Le jugement des offres sera effectué séparément selon les critères suivants par l’attribution d’une note à concurrence du nombre de points maximum par critère figurant ci-après :

Critère 1 : prix des prestations 

La notation financière (NF sur 30 points maximum) portera sur la comparaison des offres financières de l’ensemble des candidats dont l’offre est régulière.

Critère 2 : Qualité technique

 

Sous-critères permettant d’apprécier la qualité technique	Nombre de points maximum
Sous-critère 1 : La méthodologie et les outils au regard de l’offre technique	30
Sous-critère 2 : Cohérence du Calendrier, répartition, et logistique au regard de l’offre technique	20
Sous-critère 3 : Qualité des CVs, des références, des profils des expert.es au regard des CV détaillés et références	20
TOTAL	70

Chaque offre technique, jugée conforme techniquement, se verra attribuer une note technique (NT sur 70 points maximum) par addition des notes pondérées obtenues sur chaque sous-critère.

Les offres ayant obtenues une note technique inférieure à 30/70 seront considérées comme inappropriées.

Négociations

Après une première analyse des offres, le Comité d’évaluation pourra négocier avec tout ou partie des soumissionnaires dans le respect du principe de l’égalité de traitement. 

Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de procéder à l’attribution du marché sans négociation.

Audition des soumissionnaires – négociation des offres

Les soumissionnaires seront invités à venir dans les locaux d’Expertise France présenter leur offre.

Expertise France fournit pour cette présentation le vidéoprojecteur et une connexion internet.

A la suite de la présentation, la séance comportera le cas échéant une phase de négociation sur tout ou partie de l’offre remise.

La négociation pourra se poursuivre par échanges à distance.

 

Attribution 

Une note globale (NG sur un maximum de 100 points) obtenue par addition des notes technique et financière (NG=NF+NT) sera attribuée à chaque offre évaluée techniquement et financièrement.

Le(s) soumissionnaire(s) ayant obtenu la note globale la plus élevée sera (seront) considéré(s) comme ayant fourni l’offre économiquement la plus avantageuse et se verra (verront) attribuer le marché.

Le pouvoir adjudicateur peut ne pas donner suite à la consultation pour tout motif d’intérêt général.

• TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE CONSULTATION ET POUR LE SUIVI D’EXÉCUTION DU CONTRAT

En application de l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), les candidats/soumissionnaires sont informés que des données à caractère personnel (notamment nom, prénom, adresse mail, données de connexion) collectées en utilisant les services de la Plateforme des Achats de l’Etat (https://www.marches-publics.gouv.fr) dans le cadre de la présente procédure de passation et dans le cadre de l’exécution du contrat sont susceptibles de faire l’objet de traitement(s).

Pour les traitements réalisés avec les services de la PLACE, le Ministère de l’action et des comptes publics – la Direction des Achats de l’Etat et Expertise France, autorité contractante, sont co-responsables du traitement des données à caractère personnel.

Pour les traitements réalisés en dehors des services de la PLACE, Expertise France, autorité contractante, est responsable du traitement des données à caractère personnel.

Identité et coordonnées du responsable de traitement et de son représentant :

Pour la plateforme PLACE : 

Le Ministère de l’action et des comptes publics

59, boulevard Vincent Auriol

75703 Paris Cedex 13

Représentée par le Directeur des achats de l’Etat

Responsable de traitement opérationnel : 

La Direction des achats de l’Etat représenté par son Directeur

Coordonnées du délégué à la protection des données personnelles :

le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr

 

Pour l’autorité contractante : 

Expertise France

40, Boulevard de Port Royal

75005 Paris

Représentée par son Directeur Général,

Responsable de traitement opérationnel : 

Le Département des Systèmes d’Information représenté par son Directeur

Coordonnées du délégué à la protection des données personnelles :

informatique.libertes@expertisefrance.fr

 

Les fondements juridiques légitimant le ou les traitements correspondent aux c) et e) de l’article 6.1 du RGPD, à savoir que :

• Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle Expertise France est soumis ;
• Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi Expertise France ;

Les finalités du ou des traitements sont : 

• La gestion et le suivi de la présente procédure de passation, 
• La gestion et le suivi de l’attribution d’un marché public. 

Les destinataires ou catégorie de destinataires des données à caractère personnel sont exclusivement les personnels habilités de l’autorité contractante, des ministères et des opérateurs de l’Etat, en charge de la passation et de l’exécution du présent contrat, ainsi que de leurs prestataires d’assistance dans ses activités.

Durée de conservation : ces données sont conservées pendant toute la durée de passation et d’exécution du contrat, ainsi que durant la DUA applicable au contrat.

Conformément aux dispositions des articles 15 à 21 du RGPD, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement à ces informations qui les concernent. Elles disposent également d’un droit à la limitation du traitement et d’opposition à ce traitement pour des motifs légitimes. L’exercice des droits d’information et de tout autre exercice de droit des personnes concernées par les traitements mis en œuvre peuvent être effectués auprès du délégué à la protection des données d’Expertise France.

La personne dont les données à caractère personnel sont collectées dans le cadre de la présente procédure dispose d’un droit de réclamation auprès de la CNIL.

 

• AUTRES RENSEIGNEMENTS

Toute demande d’informations complémentaires sur des points techniques ou administratifs du dossier devra être effectuée via la Plateforme des Achats de l’Etat au plus tard 5 jours ouvrés avant la date limite de remise des offres.

Expertise France s’engage à fournir une réponse au plus tard 2 jours ouvrés avant la date limite de remise des offres.

Si une question est posée par un candidat, les candidats reçoivent un courriel les invitant à prendre connaissance d’un ou de plusieurs élément (s) en réponse à la question posée par un candidat.

 

• VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

L’instance chargée des procédures de recours est le Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75004 Paris ; e-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr  

Des renseignements sur l’introduction des recours peuvent être obtenus auprès du Greffe du Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75004 Paris ; e-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr 

1 – Règlement de consultation_1.VF