Appel à candidature – Conseil de l’Europe عودة إلى الفرص

Achat de services relatifs à la production et au développement d’une plateforme en ligne au profit de la HAICA en Tunisie

Ce contrat s’inscrit dans le cadre du « Projet d’Appui aux Instances Indépendantes en Tunisie (PAII-T) », cofinancé par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe et mis en œuvre par ce dernier.  Ce Programme vise à accompagner la mise en place des instances indépendantes en Tunisie prévues par la constitution de 2014 ainsi que d’autres instances indépendantes non-constitutionnelles et à leur apporter l’appui technique, financier et logistique nécessaire dans l’exercice de leurs mandats et de leurs attributions statutaires en toute indépendance. Une composante du projet se concentre sur l’appui à la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA) en particulier au travers de la fourniture d’un centre de ressources et de formation en ligne sur la régulation, l’auto-régulation et l’éducation aux médias et à l’information au profit de la HAICA

Dans ce contexte, le Conseil de l’Europe recherche cabinet d’expertise spécialisé dans le développement de systèmes d’information) pour le développement et la production d’une plateforme/centre de ressources et de formation sur la régulation, l’auto-régulation et l’éducation aux médias et à l’information.

La HAICA sera le bénéficiaire final de la plateforme développée au titre du présent contrat.

RÈGLEMENT DE L’APPEL D’OFFRES

Cette procédure d’appel d’offres entre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. En vertu de l’arrêté n^o 1395 du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur les procédures du Conseil de l’Europe en matière d’achats[1], l’Organisation invitera à soumissionner trois fournisseurs potentiels au moins pour tout achat d’un montant compris entre 2 000 € (ou 5 000 € pour les services intellectuels) et 55 000 € HT.

Cette procédure d’appel d’offres spécifique vise à conclure un contrat-cadre pour la fourniture des livrables décrits dans l’acte d’engagement (voir ci-joint). Les offres sont réputées valides pendant 120 jours calendaires à compter de la date limite de soumission. Les soumissionnaires seront sélectionnés après évaluation des critères précisés ci-après. Tous les soumissionnaires seront informés par écrit des résultats de la procédure.

Le soumissionnaire doit être une personne morale

Les offres seront envoyées uniquement par courrier électronique (pièces jointes comprises) à l’adresse électronique figurant dans le tableau ci-dessous, en indiquant la référence suivante en objet : Offre-Fourniture de prestations intellectuelles centre de ressources_ HAICA. Les offres envoyées à une autre adresse électronique seront rejetées.

Les informations générales et les coordonnées de contact pour cette procédure figurent sur la présente page. En cas de question, nous vous invitons à utiliser les coordonnées du Conseil de l’Europe indiquées ci-dessous. Toute question doit être adressée au moins 5 (cinq) jours ouvrables avant la date limite de soumission des offres et exclusivement à l’adresse électronique ci-dessous, en indiquant la référence suivante en objet : Offre-Fourniture de prestations intellectuelles centre de ressources HAICA

LIVRABLES ATTENDUS

Contexte du projet

Le projet de la mise en place d’un centre de ressources et de formation / plateforme numérique en ligne sur la régulation, l’auto-régulation et l’éducation aux médias et à l’information au profit de la HAICA vise à la sensibilisation et à la diffusion des notions générales de la régulation en Tunisie tout en couvrant les nouvelles avancées dans le domaine. Les exigences techniques liés à la réalisation du projet sont décrites dans les spécifications techniques (Annexe1).

Types de livrables attendus

Le Conseil de l’Europe recherche un prestataire de services possédant une expertise spécifique en développement de sites web pour appuyer la mise en œuvre du projet.

On estime à ce jour que le présent contrat couvrira jusqu’à 4 activités, à exécuter d’ici au 31/12/2021. Cette estimation est donnée à titre indicatif uniquement. Elle ne saurait constituer un quelconque engagement contractuel de la part du Conseil de l’Europe. Elle pourra en outre être revue à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution des besoins de l’Organisation. Le coût total (cumulé) du contrat ne dépassera en aucun cas 55 000 EUR (HT).

Le Conseil passera commande (voir section D ci-après consacrée à la procédure de passation de commandes) de livrables spécifiques similaires à ceux répertoriés ci-dessus, sous réserve qu’ils correspondent aux besoins de mise en œuvre du projet et relèvent du domaine de compétences du prestataire retenu. Outre les commandes passées en fonction des besoins, le prestataire communiquera avec le Conseil à intervalles réguliers, de sorte à établir un échange continu d’informations relatives à la mise en œuvre du projet. Il signalera par exemple au Conseil, pendant l’exécution du contrat et dès qu’il en aura connaissance, les initiatives et/ou les lois et réglementations, politiques, stratégies et plans d’action adoptés, quels qu’ils soient, ainsi que tout autre fait en rapport avec l’objet du contrat (pour plus d’informations, se référer aux obligations générales du prestataire énoncées dans l’article 3.1.2 des conditions juridiques de l’acte d’engagement).

Sauf accord contraire convenu avec le Conseil, le prestataire rédigera ses documents en français (pour plus d’informations, se référer aux obligations générales du prestataire énoncées dans les articles 3.2.2 et 3.2.3 des conditions juridiques de l’acte d’engagement).

En matière d’exigences de qualité, le (ou les) prestataire(s) retenu(s) doi(ven)t veiller, entre autres, à ce que :

• les livrables soient fournis conformément aux plus hauts standards de qualité en usage dans le monde professionnel et universitaire ;
• les instructions spécifiques transmises par le Conseil, quelles qu’elles soient, soient suivies le cas échéant.

PRIX

Les soumissionnaires sont invités à indiquer leurs prix, en remplissant et en envoyant le tableau de prix joint à l’acte d’engagement (section A). Ces prix sont fermes et non révisables.

Le Conseil indiquera sur chaque bon de commande (voir section D ci-après) le prix forfaitaire correspondant à chaque livrable, calculé en fonction du prix unitaire, tel que convenu dans le présent contrat.

COMMENT FONCTIONNE LE PRÉSENT CONTRAT-CADRE ? (PROCÉDURE DE PASSATION DE COMMANDE)

Les soumissionnaires sont informés des résultats une fois la phase de sélection terminée. Les livrables sont ensuite fournis sur la base des bons de commande adressés par le Conseil au prestataire retenu, par voie postale ou électronique, et ce en fonction des besoins (le Conseil n’a aucune obligation de passer commande).

Les prestataires assujettis à la TVA joindront également à chaque bon de commande signé un devis[1] (facture pro forma) conforme aux indications spécifiées sur chaque bon de commande, et faisant apparaître :

• le nom et l’adresse du prestataire ;
• son numéro de TVA ;
• la liste complète des livrables ;
• le prix par type de livrable (dans la devise mentionnée dans l’acte d’engagement, hors taxes) ;
• le prix forfaitaire par type de livrable (dans la devise mentionnée dans l’acte d’engagement, hors taxes) ;
• le prix forfaitaire total (dans la devise mentionnée dans l’acte d’engagement, hors taxes).

Un bon de commande lie juridiquement les parties lorsqu’une fois signé par le prestataire, il est approuvé par le Conseil par apposition d’un numéro de commande, de sa signature et d’un cachet sur le bon de commande. Un exemplaire de chaque bon de commande approuvé est envoyé au prestataire, si possible le jour de sa signature.

ÉVALUATION

Critères d’exclusion et absence de conflit d’intérêts

(en signant l’acte d’engagement, vous déclarez sur l’honneur ne pas vous trouver dans l’une des situations visées ci-dessous)

Est exclu de la participation au marché tout candidat ou soumissionnaire :

• qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement définitif pour une ou plusieurs des raisons suivantes : participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, blanchiment de capitaux, financement du terrorisme, infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes, au travail des enfants ou à la traite des êtres humains ;
• qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de règlement judiciaire ou de concordat préventif ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature, ou qui fait l’objet d’une procédure de même nature ;
• qui a fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée constatant un délit affectant sa moralité professionnelle ou une faute grave en matière professionnelle ;
• qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou de ses impôts et taxes, selon les dispositions légales du pays où il est établi ;

• qui est ou est susceptible de se trouver dans une situation de conflit d’intérêts ;

qui sont ou leur(s) propriétaire(s) ou cadre(s) supérieur(s), dans le cas de personnes morales, inclus dans les listes des personnes ou entités sujettes aux mesures restrictives appliquées par l’Union Européenne (disponible sur www.sanctionsmap.eu).

[1] Ce devis doit impérativement respecter les prix figurant dans l’acte d’engagement. Si les prix ne correspondent pas, le Conseil de l’Europe se réserve le droit de dénoncer tout ou partie du contrat avec le prestataire.

NEGOTIATION

Le Conseil se réserve le droit de mener des négociations avec les prestataires conformément à l’article 20 de l’arrêté 1395.