Normes Internationales En Matière De Transparence Et D’obligation De Rendre Compte

Intuitivement, l’obligation de rendre compte et la transparence semblent toutes les deux constituer des fondements clés et des éléments essentiels de la démocratie. Ceci est confirmé par plusieurs déclarations sur la démocratie faisant autorité et adoptées par différents acteurs internationaux.

La transparence se fonde sur l’idée que les acteurs de l’Etat devraient agir de manière ouverte. Le respect de la transparence est assuré en particulier par le droit d’accès à l’information détenue par les organismes publics, ou le droit à l’information, et quelque 100 pays dans le monde se sont désormais dotés de lois donnant effet à ce droit. La transparence comprend également un certain nombre d’autres aspects comme le fait de rendre les réunions des instances publiques de décision accessibles au public et le récent mouvement d’ouverture des données.

Quant à l’obligation de rendre compte, elle se fonde sur l’idée que les acteurs de l’Etat doivent assumer la responsabilité de leurs décisions et de leurs actes. Cette obligation comporte deux dimensions. La première est l’obligation de répondre de ses actes, c’est-à-dire l’obligation pour les acteurs de l’Etat de fournir des informations et des explications au public sur leurs activités. Cette dimension doit cependant s’accompagner de systèmes pour son respect effectif, c’est- à-dire de mécanismes assurant que les informations fournies par les acteurs de l’Etat puissent effectivement être utiles pour faire respecter l’obligation de rendre compte.

L’obligation de rendre compte peut être verticale – c’est-à- dire due directement au public -, ou horizontale – c’est-à-dire appliquée par l’intermédiaire de mécanismes qui fonctionnent entre institutions publiques.

La transparence et l’obligation de rendre compte se renforcent mutuellement et sont interdépendantes dans la mesure où une défaillance grave dans le respect de l’une rend quasiment impossible le respect de l’autre. Ces deux concepts se recoupent également en grande partie. C’est

particulièrement vrai pour la dimension de l’obligation de rendre compte relative à l’obligation de répondre de ses actes. Il existe cependant des différences importantes. Les systèmes pour le respect effectif de l’obligation de rendre compte vont au-delà de la transparence, tandis que la transparence exige une ouverture qui va largement au-delà de ce qui est requis pour l’obligation de répondre de ses actes.

Les déclarations internationales sur l’obligation de rendre compte sont, pour la plupart, plutôt de nature générale, et cela est probablement lié au fait que les différents pays ont mis en place des systèmes très différents pour remplir cette obligation. Dans le même temps, il est évident que l’obligation de rendre compte a un fondement solide en droit international, en particulier basé sur le droit de participer aux affaires publiques et d’élire un gouvernement. Ces droits sont

également à la base de la transparence, bien que les tribunaux internationaux et les autres instances aient plus souvent fondé le droit à l’information sur le droit à la liberté d’expression qui, en vertu du droit international, comprend le droit de chercher et de recevoir, ainsi que de répandre les informations et les idées. Ainsi, si les normes internationales n’ont pas défini en détail les différents éléments de l’obligation de rendre compte, il en est autrement pour la transparence, en particulier le droit à l’information, pour lequel les dix normes suivantes ont été identifiées :

• Des garanties juridiques claires du droit à l’information
• Un champ d’application large du droit à l’information
• Une communication pro-active des informations
• Des réunions ouvertes au public des organes de décision
• Des procédures claires quant à la gestion des demandes d’information
• Un régime d’exceptions au droit à l’information clair et limité Un système de recours
• Un système de sanctions et de protections
• Des mesures de promotion quant à la mise en œuvre du droit à l’information
• Du droit à l’information aux données ouvertes