La mise en œuvre de la Constitution Tunisienne au Niveau du Cadre Juridique

L’adoption d’une Constitution en Tunisie garante des droits et libertés et consacrant les principes de gouvernance démocratique constitue une étape importante en vue de l’instauration d’une démocratie, mais n’est pas suffisante.
La mise en oeuvre des dispositions constitutionnelles et la matérialisation des garanties constitutionnelles demeurent nécessaires en vue de l’instauration d’une gouvernance démocratique.
Democracy Reporting International (ci-après DRI) publie le présent rapport afin de faire un suivi périodique de la mise en oeuvre de la Constitution tunisienne, et ce, au niveau du cadre juridique.
La mise en oeuvre de la Constitution tunisienne sera un long processus. Elle consistera à adopter les textes juridiques infra constitutionnels mentionnés dans la loi fondamentale afin de rendre effectives les dispositions de la Constitution.
Par ailleurs, il faudra au fur et à mesure purger et réviser les textes juridiques qui sont en vigueur et qui sont contraires à la Constitution. Enfin, la mise en oeuvre de la Constitution implique aussi de s’abstenir d’adopter des textes juridiques contraires à la Constitution. Au delà des contraintes techniques liées à un tel processus, le contexte socio-économique de la Tunisie a un impact sur le rythme de la mise en oeuvre de la Constitution et impose
des priorités dans le calendrier des décideurs politiques.

Le présent suivi de la mise en oeuvre de la Constitution est focalisé sur certaines thématiques considérées comme
étant des indicateurs de la gouvernance démocratique. Ces thématiques sont : les droits de l’homme, essentiellement
les droits civils et politiques, la séparation des pouvoirs et la réalisation d’un équilibre entre eux, l’indépendance de la justice, l’état de droit, l’obligation de rendre compte et la transparence, les instances constitutionnelles
indépendantes et la décentralisation.