Les échecs de la réforme de la loi 52 relative à la consommation et au trafic de stupéfiants

Le 25 avril 2017, l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) tunisienne adoptait le projet de loi n°42/2017 portant modification de la loi n°92-52 du 18 mai 1992 relative aux stupéfiants (dite Loi 52).
L’objectif affiché par l’ARP consistait à atténuer une peine jugée trop sévère et inefficace en octroyant la possibilité au juge d’apprécier au cas par cas les circonstances atténuantes afin d’assortir la peine de prison d’un éventuel sursis ou la remplacer par une amende.
La condamnation à 30 ans de prison de trois jeunes accusés de consommation de cannabis le 21 janvier 2021 par le tribunal de première instance du Kef révèle avec force l’échec de la réforme de la loi 52. A défaut d’une refonte en profondeur de la loi, cette réforme peut non seulement contribuer à renforcer des inégalités en sanctionnant
différemment les infractions selon la catégorie sociale, mais aussi s’opposer à un objectif réductionniste en matière
d’emprisonnement.
La peine de prison pour consommation de stupéfiants est prévue à l’article 4 de la loi 52.
Cela ne doit aucunement faire reculer les acteurs de la réforme face aux avantages évidents des alternatives à
l’emprisonnement. Cependant, d’autres voies plus efficaces qui visent à supprimer la peine de prison comme sanction possible en cas de consommation de stupéfiants doivent être envisagées.
En soulignant les raisons de l’échec de la réforme de la loi 52, ce policy brief entend guider l’action des décideurs politiques, praticiens et organisations de la société civile impliqués dans la réponse publique à la consommation de stupéfiants en Tunisie.