Droits civils et politiques à la lumière des dispositions de l’article 49 de la Constitution

Une étude préparée par Democracy Reporting International (DRI) sous le nom « Droits civils et politiques à la lumière des dispositions de l’article 49 de la Constitution », élaborée par une équipe d’expert.es tunisien.ne.s.

Cette étude examine la conformité de certains textes juridiques, liés aux droits civils et politiques, avec les dispositions de l’article 49 de la Constitution, y compris les lois adoptées avant et après la Constitution de 2014.

Cette étude se concentre sur les textes juridiques relatifs aux droits et libertés civils et politiques, qui se distinguent habituellement des droits économiques et sociaux ; ce qui nécessite une définition exacte du terme.

Une approche pratique a été adoptée afin de déterminer ces droits en fonction du recensement du Pacte International relatif aux droits civils et politiques

La recherche s’est intéressée aux droits et libertés suivants :

• La liberté d’aller et venir
• La liberté de réunion et de manifestation pacifiques
• La liberté d’expression et de communication
• La liberté d’association
• Le droit à un procès équitable.

Des recommandations sont présentées dans cette étude, comme la promulgation d’une loi organique relative à l’organisation de l’état d’urgence, en se référant à l’article 49 de la Constitution, et en mentionnant expressément dans la loi que toute mesure prise dans le cadre de l’état d’urgence devrait être nécessaire, conforme et proportionnelle aux causes ayant justifié la proclamation de l’état d’urgence.

Cette étude permettra aux chercheur.ses d’examiner les lois relatives aux droits et libertés fondamentaux à la lumière des dispositions de l’article 49, afin de détecter les règles juridiques qui soulèvent des questions d’inconstitutionnalité.