Unicef Tunisie lance un appel à consultation عودة إلى الفرص

Consultation internationale pour l’élaboration et l’appui à la mise en oeuvre d’une stratégie de communication pour un changement social et de comportements visant la prévention des situations à risque, le suivi et la réinsertion sociale des enfants en conflit avec la loi

Contexte et justification :

La Tunisie, un Etat en transition, fait face à des besoins de réforme au niveau de la justice en général et celle des enfants en particulier. Le système de justice spécifique aux enfants reste insuffisant en dépit d’un arsenal juridique avancé. Il y a un écart entre les textes de loi et leur application effective, et une insuffisance de capacités des acteurs à toutes les étapes de la procédure, qui se concrétise entre autres par un recours très limité à la médiation et aux mesures éducatives de substitution à la privation de liberté, ce qui explique le « taux élevé » de récidive des mineurs délinquants estimé à 27% (UNICEF).

Dans ses observations finales sur le 3ème rapport périodique de la Tunisie de 2010, le Comité des Droits de l’enfant des Nations Unies a « recommandé à l’État partie de poursuivre ses efforts tendant à améliorer le système de justice juvénile » (§ 66). L’analyse de la situation permet de dégager un certain nombre de facteurs déterminants et les
limites du système de la justice des enfants tels que :

• Capacités insuffisantes chez les acteurs de la justice juvénile pour traiter les dossiers des enfants en conflit avec la loi : manque de valorisation du rôle des conseillers spécialisés dans le domaine de l’enfance/ polyvalence des juges et volume de travail/ manque de spécialisation dans la justice juvénile
• Mesures de substitution à la privation de liberté : mesures ne sont pas mises en oeuvre (la liberté surveillée)/ d’autres mesures ne sont pas suffisamment appliquées (le placement dans un établissement destiné à l’éducation et à la formation professionnelle, la médiation (manque d’information, absence d’une méthodologie à visée éducative du mécanisme)
• Faiblesse au niveau de la réinsertion sociale : l’absence ou insuffisance du mécanisme de suivi des enfants en conflit avec la loi/ manque sérieux de partenaires associatifs travaillant dans le domaine
• Défaillance dans le système de coordination entre les Ministères concernés (de la justice, de l’intérieur, des affaires sociales, des affaires de la femme et de la famille, de l’éducation, de la formation professionnelle et de l’emploi) : au niveau du partage des informations et le suivi des enfants en conflit avec la loi
• Nombre de mineurs délinquants, qui est resté stable ces dernières années (des garçons en majorité), et le fort taux de récidive marquent un échec relatif de la réintégration sociale et familiale

Cette réalité incite à réfléchir sur les actions à mettre en place dans le but de contribuer à la lutte contre la délinquance juvénile et la récidive en particulier, actions qui contribuent, d’une manière générale, à ce que (i) le nombre des enfants en conflit avec la loi soient réduit en limitant les situations à risques et en outillant la famille, la communauté et les professionnels à prévenir ces situations, les détecter à temps et les prendre en charge d’une manière efficace et respectueuse de l’enfant et de ses droits ; (ii) les enfants en conflit avec la loi bénéficient d’un système de justice plus efficace et respectueux de leurs droits ; (ii) les acteurs de la justice juvénile garantissent une meilleure application de la loi ; et (iii) les 12.000 enfants (nombre approximatif) en conflit avec la loi (débutants et récidivistes) bénéficieront d’un accès à une meilleure justice.

Pour résoudre certains problèmes liés à la thématique, un projet visant l’amélioration du système de la justice juvénile a été mis en place avec l’appui de l’Union Européenne dans le cadre d’un Programme d’Appui à la Réforme de la Justice signé entre la Tunisie et l’Union Européenne (PARJ). L’UNICEF a été chargé d’appuyer le Ministère de la Justice et ses partenaires dans la mise en oeuvre de ce projet.

Dans le cadre de ce projet, l’UNICEF a préparé une stratégie de communication institutionnelle et de visibilité qui a été validée et en train d’être mise en oeuvre. Une deuxième stratégie de communication pour la prévention de la délinquance et la promotion des services, des alternatives à la détention des mineurs est prévue dans le projet. Cette stratégie de communication pour un changement social et de comportements intervient:

• En amont, par l’instauration d’une culture parentale —à travers l’éducation des parents, qui permet d’éliminer à la base toutes les causes pouvant mener à la déviance comportementale;
• En aval, par le renforcement des capacités des familles, également à travers une éducation parentale, pour les aider à anticiper, dépister et prendre en charge les situations à risques, dès l’apparition des premiers signes et le suivi et la réinsertion sociale des enfants en conflit avec la loi. Elle permet également une meilleure utilisation des services existants (médiation) Il s’agira essentiellement de développer une stratégie de communication qui contribuera à :
  – (i) soutenir le renforcement des capacités des acteurs du système de justice juvénile par des formations visant la promotion de changements d’attitudes et de comportements ;

        – (ii) informer les communautés en général et les parents d’enfants en conflit avec la loi en particulier sur la modalité de médiation et sur tous les services et structures de prise en charge et de suivi de ces enfants pour garantir leur réinsertion dans la famille et la communauté ; faire émerger chez les parents des enfants en conflit avec la loi une prise de conscience sur l’intérêt d’une démarche volontariste, structurée et cohérente de développement et d’éducation de leurs enfants et surtout de prévention des situations à risque.

Objectifs :

Élaborer une stratégie de communication pour un changement social et de comportements visant la prévention des situations à risque, le suivi et la réinsertion sociale des enfants en conflit avec la loi et la promotion des services, des alternatives à la détention des mineurs et proposer des outils de communication qui pourraient être réalisés/produits pour soutenir cette stratégie

Résultats attendus:

• Une stratégie de communication pour le changement social et de comportements en appui à l’ensemble du projet et notamment sur l’appui au suivi et à la réinsertion des enfants en conflit avec la loi dans la famille et la communauté, est élaborée et validée par les partenaires.
• Un plan de communication détaillé et opérationnel permettant la mise en oeuvre et le suivi de la stratégie est développé
• Des supports de communication adaptés (en faveur des enfants, de leurs familles et des professionnels éducatifs, sociaux et psycho-sociaux) sur les questions relatives à la justice des enfants en conflit avec la loi sont réalisés et validés par les partenaires.

Taches du consultant:

• Prendre connaissance des différents documents et références en relation avec la mission
• Collecter les données et l’information nécessaires à l’élaboration de la stratégie de communication à travers des réunions de cadrage avec le comité technique, des entretiens avec les responsables des différents programmes développés par le MJ et les autres ministères concernés, l’UNICEF, des personnes ressources, des populations cibles, etc ….
• Étudier au préalable les ressources existantes et le potentiel à exploiter pour la mise en oeuvre de cette stratégie (universités, médias, le secteur associatif…)
• Proposer au MJ et à l’UNICEF des axes stratégiques et des actions à intégrer dans un plan d’action
• Élaborer un document de stratégie de communication pour un changement social et de comportements pour améliorer le suivi et la réinsertion sociale des enfants en conflit avec la loi ainsi que pour la prévention des situations de risque
• Élaborer un plan d’action opérationnel de mise en oeuvre de la stratégie comportant notamment:

– Comportements/situations à problème
– Comportements à promouvoir
– Objectif de communication et résultats attendus
– Méthodologie
– Population cible
– Activités à engager
– Messages clés à transmettre
– Canaux de transmission
– Partenaires à engager
– Supports à prévoir et canaux
– Indicateurs de résultats
– Chronogramme détaillé
– Donner des conseils techniques sur les actions et outils de communication qui pourraient être réalisés/produits au cours de la période couverte par le contrat
– Proposer des outils de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie

Produits attendus :

• Une stratégie de communication pour le changement social et de comportements pour l’appui au projet de soutien à l’amélioration du système de la justice pour les enfants en Tunisie est élaborée et validée
• Des éléments de base pour la conception des supports de communication prévus dans le projet élaborés et validés (y compris les messages clés)

Bénéficiaires :

Les partenaires de cette activité seront les Ministères concernés : Justice, Affaires Sociales, Femme et Famille, Les points focaux justice juvénile de ces ministères seront sollicités pour fournir les documents pertinents pour les supports adaptés. Les représentants de la société civile concernés par cette thématique seront également touchés. Les bénéficiaires directes seront les enfants et jeunes, leurs familles et les professionnels éducatifs, sociaux et psychosociaux.

Durée de la consultation :

La consultation est prévue pour 60 jours ouvrables répartis ainsi : 15 jrs de collecte des informations auprès des partenaires, 15 jours pour la réalisation de la stratégie de communication, 5 jours pour la présentation et la validation de la stratégie avec les partenaires 15 jours pour l’élaboration des éléments de base des messages et supports de communication développés, testés et validés et 10 jrs pour la finalisation de la stratégie et les éléments de supports avec les partenaires.

Cette période peut se dérouler sur une phase de 3 à 5 mois selon la disponibilité du consultant et les besoins de partage et de validation du travail avec les partenaires.

Honoraires:

Les honoraires seront calculés sur la base des normes et barèmes des Nations Unies applicables par le bureau. Les frais de voyage et de prise en charge locales seront prévus en plus.

Supervision:

La supervision et le suivi technique de la consultation seront assurés par le chef de projet justice Juvénile, en collaboration avec la chargée du programme protection, le programme communication et l’appui du Représentant adjoint.